Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel après l’article 3 septies

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel après l’article 3 septies

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Brisson, Bazin, Courtial et Piednoir, Mme Lavarde, M. Daubresse, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Pellevat, Mouiller, Savin et Bascher, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Deromedi, MM. Chatillon et de Nicolaÿ, Mme Bourrat, M. Gremillet, Mmes Lopez, Gruny et Belrhiti, MM. C. Vial et Panunzi, Mmes Dumont, Noël et Berthet, MM. Regnard et Hugonet, Mme Raimond-Pavero, M. Cardoux, Mmes Goy-Chavent, Imbert et Procaccia, MM. Anglars, B. Fournier, Le Gleut, Lefèvre, Chaize et Grosperrin, Mme Thomas, MM. Calvet et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Chain-Larché et MM. Vogel, Sautarel, Belin, Bacchi et Bonnus, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les syndicats mixtes régis par les articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, ».
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement a pour objet de permettre aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats mixtes ouverts restreints de se réunir par visioconférence ou audioconférence. En effet, cette possibilité ne leur est pas clairement ouverte par la loi, en sorte que, dans certains cas, la tenue d’une réunion par visioconférence ou audioconférence a pu être refusée par le représentant de l’État dans le département, ce qui a rendu difficile l’avancée des travaux.
Alors que l’état d’urgence sanitaire se prolonge, il apparaît important pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales que ces syndicats ne soient pas empêchés de fonctionner et que les interprétations des préfets ne varient pas d’un département à un autre. Tel est le sens de cet amendement de clarification.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Cet amendement pourrait être tout à fait judicieux, si la règle qui n’est pas claire empêchait le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence dans ces syndicats mixtes. Il me semble que l’ambiguïté pourrait être levée par une simple déclaration du Gouvernement – auquel cas, mon cher collègue, vous pourriez retirer votre amendement. Si le Gouvernement n’est pas en mesure de nous donner ces assurances, j’émettrai un avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il est proposé d’ajouter aux bénéficiaires de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril dernier, qui permet de réunir un organe délibérant par téléconférence, les syndicats mixtes dits fermés, régis par les articles du code général des collectivités territoriales correspondants, et les syndicats mixtes dits ouverts restreints. Or cet article vise déjà les groupements de collectivités territoriales, dont font partie les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts restreints. Dans ces conditions, l’amendement nous paraît satisfait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brisson, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.