Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 nonies (nouveau)
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Au VI de l’article 6 et au IV de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du II du même article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré aux assiettes précitées. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la prorogation par la commission des lois du maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle.
En octobre, 1,1 million de salariés ont été placés en activité partielle : il est primordial de leur garantir le bénéfice de la couverture collective des frais de santé et de prévoyance mise en place par leur entreprise.
Dans le même esprit, nous proposons de renforcer les garanties accordées en intégrant le complément à l’indemnité d’activité partielle versé par l’employeur à l’assiette définie par le calcul des cotisations, primes et montants des prestations des salariés placés en activité partielle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis favorable, et je lève le gage.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc de l’amendement n° 57 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3 nonies, modifié.
(L’article 3 nonies est adopté.)