Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 undecies (nouveau)

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 undecies (nouveau)

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Après les mots : « 12 mars 2020 et », la fin de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 est ainsi rédigée : « jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. »
II. – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 65, présenté par Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
rédigée : «
la fin de l’alinéa est ainsi rédigé :
jusqu’au 30 avril 2021. »
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Compte tenu de la similarité de leurs objets, je présenterai, en même temps que celui-ci, l’amendement n° 66, également déposé par le groupe socialiste.
L’épidémie et les contraintes qui en sont résultées ont naturellement pesé sur les entreprises et, plus généralement, sur toutes les structures dotées ou non de la personnalité morale : associations, groupements, fédérations. Afin de faciliter la réunion de leurs organes de direction, une ordonnance du 25 mars 2020 a autorisé celles dont les statuts ne le prévoyaient pas à se réunir à huis clos, c’est-à-dire à distance en recourant à tous les systèmes d’information envisageables – je crois que nous les avons tous expérimentés depuis quelques mois… Une seconde ordonnance du même jour a différé la date de réunion de l’assemblée générale nécessaire à l’approbation des comptes arrêtés le 31 décembre 2019. Toutefois, l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 limite la faculté de se réunir à huis clos au 30 novembre 2020.
En adoptant un excellent amendement du rapporteur dont je partage à la fois la philosophie et la lettre, la commission a introduit dans le projet de loi cet article 3 undecies, qui prolonge cette faculté jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette rédaction est la bonne, mais il me semble qu’il faut y ajouter une précision.
La date de sortie de l’état d’urgence restant incertaine – les débats qui nous animent ce soir en attestent cruellement –, il faut prévoir l’hypothèse où l’état d’urgence cesserait avant le 30 avril 2021 sans que la période transitoire qui suivra soit achevée à cette date. Dans ce cas, certaines personnes morales de droit privé pourront avoir intérêt à continuer à se réunir à huis clos, alors même que la loi, d’après la rédaction actuelle, ne le leur permettra plus. Je pense notamment aux fédérations sportives concernées par les jeux Olympiques de 2021, dont l’article 1er du décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 prévoit qu’elles ont jusqu’au 30 avril 2021 pour renouveler leurs instances dirigeantes.
Rendons-leur service dès maintenant en prévoyant qu’elles pourront, le cas échéant, le faire à huis clos, même après la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais pendant la période transitoire qui suivra. Tel est l’objet de l’amendement n° 65.
Par ailleurs, le code de commerce prévoit que les associations ou entreprises qui y sont soumises disposent d’un délai de six mois pour faire approuver par leur assemblée générale les comptes arrêtés au 31 décembre de l’année précédente – soit, pour les comptes arrêtés le 31 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, l’article 3-1 de l’ordonnance n° 2020-318 a différé ce délai de trois mois, permettant de ce fait à ces personnes morales de réunir leur assemblée générale jusqu’au 30 septembre dernier.
Je partage avec la commission, qui n’a pas souhaité, dans un premier temps, approuver cet amendement, le constat que les facilités offertes de se réunir à huis clos et la possibilité d’obtenir du juge l’autorisation de différer la date de l’assemblée générale semblent priver cet amendement de toute utilité. Néanmoins, nous connaissons des mandataires sociaux et des dirigeants de personne morale qui ont différé la tenue de ces réunions dans l’espoir de les tenir physiquement. Devons-nous les en blâmer ? Je pense aussi aux juges surchargés par plusieurs mois de suspension qui devront accuser réception des demandes de report.
Je sais, monsieur le rapporteur, qu’on reproche souvent à la loi d’être bavarde. Mais si cela peut aider nos concitoyens, autorisons-nous-le !
Dans cet esprit, l’amendement n° 66 vise à permettre le report de ces assemblées générales au-delà du délai de six mois prévu par le code de commerce, dans un délai courant jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Nous proposons de mettre un terme aux dispositions de l’ordonnance à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les auteurs de l’amendement n° 65 souhaitent retenir la date du 30 avril.
Franchement, puisque nous voulons un vote du Parlement avant le 31 janvier, nous pourrons reculer la date d’expiration des dispositions de l’ordonnance à ce moment-là, si cela est rendu nécessaire par les pouvoirs spéciaux de nouveau exercés par le Gouvernement en raison de la situation sanitaire. Si, au contraire, nous avons vaincu l’épidémie d’ici là et que le Gouvernement ne nous demande pas de prolonger les pouvoirs spéciaux, il n’y aura aucune raison de prolonger le dispositif de l’ordonnance au-delà du 31 janvier.
Ma chère collègue, nous ne privons d’aucune chance les entreprises en leur disant : allons-y une haie après l’autre, en prévoyant déjà ce régime jusqu’à la fin de l’état d’urgence, que nous espérons pour le 31 janvier au plus tard. Si l’état d’urgence se prolonge, nous traiterons le problème de la même façon.
Plus complexe – car le diable est dans les détails – est la question que vous posez sur la date limite d’approbation des comptes.
Comme chacun le sait, une société anonyme, après avoir arrêté ses comptes, dispose d’un délai de six mois pour les faire approuver par son assemblée générale. Compte tenu du confinement mis en place au mois de mars, une ordonnance a fort opportunément été prise pour reculer la date d’établissement des comptes, ce qui a une conséquence sur la date d’approbation des comptes par l’assemblée générale.
En examinant les choses dans le détail, nous avons constaté que votre amendement n° 66 comportait des inconvénients.
Prenons le cas d’une société dont l’exercice social court du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Elle doit normalement faire approuver ses comptes par l’assemblée générale dans un délai de six mois suivant leur clôture, soit avant le 30 décembre. Grâce à l’ordonnance du 25 mars dernier, ce délai est prolongé de trois mois, jusqu’au 30 mars, pour l’exercice clos le 30 juin. Or votre amendement rétablirait pour cette société un couperet au 31 janvier, c’est-à-dire trois mois plus tôt, ce qui n’est pas votre souhait – vous l’avez fort bien expliqué.
Pour la commission, ce problème de rédaction s’oppose à l’adoption de l’amendement n° 66.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis que le rapporteur. Je ne saurais être plus complète…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3 undecies.
(L’article 3 undecies est adopté.)