Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 terdecies (nouveau)

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 terdecies (nouveau)

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le premier alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure est complété par les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique ».
II. – Le premier alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport est complété par les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 64, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 précitée est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° À la seconde phrase du V, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « six ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Un grand nombre de nos concitoyens se sont trouvés, depuis le mois de mars, dans la situation de subir l’annulation d’une prestation : voyage, vol, spectacle, manifestation sportive. Le présent amendement vise à les protéger.
Le projet de loi reprend le dispositif d’une ordonnance prise au mois de mars : les personnes qui ne bénéficieraient pas d’une prestation ne pourraient plus bénéficier que d’un avoir, et non pas d’un remboursement ; cet avoir serait valable pendant dix-huit mois, après quoi, s’il n’a pas été utilisé, le remboursement pourrait peut-être avoir lieu.
Nous proposons de distinguer deux types de situations : les voyages, d’une part, et les spectacles et manifestations sportives, d’autre part.
Le cas des voyages est régi par des directives européennes, imposant que le choix entre l’avoir et le remboursement soit proposé au client. D’ailleurs, certains acteurs, dont Air France, ont été rappelés à l’ordre par la Commission européenne, car ils ne respectaient pas ces dispositions. En vertu de cette réglementation européenne, il faut prévoir le remboursement pour les voyages.
En revanche, pour la culture et le sport, on peut considérer que le remboursement peut être difficile pour les entreprises concernées. Nous sommes donc d’accord pour la formule de l’avoir, mais nous proposons que sa validité soit réduite à six mois. D’ailleurs, il est illusoire de penser que ces entreprises, qui seront sans doute en difficulté, pourront continuer au-delà.
Le dispositif actuellement prévu serait contre-productif – la SNCF ne s’y est pas trompée. En effet, si vous voulez encourager les personnes à consommer, à aller au spectacle, il faut leur garantir qu’elles seront remboursées en cas d’annulation. Si elles savent qu’elles risquent de ne pas être remboursées, elles n’iront pas au spectacle, et tout le monde sera perdant !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission a souhaité traiter de la même manière les voyages, les spectacles et les manifestations sportives.
Le régime de l’avoir paraît approprié et ne lèse pas les consommateurs dans la mesure où, si l’on ne peut résoudre l’avoir par une consommation de voyage, de culture ou d’événement sportif au-delà d’un certain délai, il sera remboursé. Restons-en là, s’il vous plaît. L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je suis un peu étonné par ces avis, parce que la directive 2015/2302 vise, non pas simplement les vols en avion, mais tous les voyages à forfait et toutes les prestations de voyage liées. L’article 11 est très précis : en cas de résiliation du contrat, un remboursement doit être effectif dans les quatorze jours si une autre prestation n’est pas acceptée par le client. Il y va de la protection du consommateur.
Or on a donné à penser à des prestataires de voyages qu’il pouvait en être différemment. Aux mois de mars et d’avril, des centaines de Français ont acheté successivement plusieurs billets d’avion pour des voyages qui furent ensuite annulés, puis ces Français se sont retrouvés bloqués dans le pays dans lequel ils se trouvaient parce qu’ils n’avaient plus les moyens de se payer un autre billet d’avion.
La protection du consommateur reste quoi qu’il arrive une nécessité. Le respect du droit européen n’est pas une option, monsieur le rapporteur, c’est une obligation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Dans la situation actuelle, nombreux sont nos concitoyens qui se sont engagés dans des procédures souvent complexes, par le biais d’internet ou, pis, de plateformes téléphoniques, pour essayer de se faire rembourser. Cet amendement tend à apporter un peu de lisibilité et de protection au consommateur. Cela me paraît aller dans le bon sens.
J’ai la chance cette année de suivre le cycle des hautes études de la culture. Les professionnels avec lesquels j’ai l’occasion de discuter dans ce cadre m’ont indiqué qu’un certain nombre de spectateurs ont fait le choix de ne pas demander le remboursement de leurs tickets afin d’apporter leur soutien au monde de la culture en ce moment particulièrement difficile.
Dans le monde du sport, un certain nombre de championnats ont été arrêtés. Des supporteurs ont aussi fait le choix de soutenir leurs équipes respectives en ne demandant pas le remboursement de leurs tickets. C’est une manière de soutenir son club, son théâtre ou tout autre prestataire. Ce choix est éminemment respectable ; il est de notre devoir de le souligner en cette occasion.
Je soutiendrai cet amendement, car il tend à donner au consommateur la possibilité de se faire rembourser ou non en fonction de ce qu’il souhaite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 87, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 2, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Amendement de précision.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3 terdecies, modifié.
(L’article 3 terdecies est adopté.)