Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Articles additionnels avant l’article 1er

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Articles additionnels avant l’article 1er

debate, 28/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Regnard, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Chevrollier, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche française. La liberté d’expression doit être garantie, en toutes circonstances, au bénéfice des enseignants chercheurs.
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche et de l’enseignement français. Or leur inscription expresse dans la loi fait défaut et leur rattachement constitutionnel souffre quelques exceptions. C’est la raison pour laquelle il est ici demandé de les inscrire enfin expressément dans la loi.
À un moment particulier où nous voyons la liberté d’expression fondamentalement remise en cause dans notre pays, notamment dans l’enseignement, il serait bon d’adopter de manière consensuelle cet amendement pour réaffirmer notre attachement à ce principe pour tous les enseignants-chercheurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Bien évidemment, cet objectif est pleinement partagé. La portée d’une telle disposition serait toutefois beaucoup plus forte si elle était insérée dans le code de l’éducation, ce qui n’est pas le cas.
Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement au profit du suivant, que je vais présenter au nom de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : En réalité, la liberté académique est déjà prévue à l’article L. 952-2 du code de l’éducation, qui dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité ».
Cet amendement m’apparaissant satisfait, je vous demanderais donc de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Deux sujets étaient complètement absents de ce projet de loi – les libertés académiques et l’intégrité scientifique – et c’est grâce à un important travail mené de façon consensuelle que le Sénat a pu les insérer dans le débat.
En ce qui concerne cet amendement, je veux signaler, dans le contexte très particulier que nous vivons, la signature, récente, de la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique. Il me semble, madame la ministre, que la France devra prochainement ratifier ce texte tout à fait fondamental. Pouvez-vous nous le confirmer ? (Mme la ministre le confirme.)
Ce texte entend définir la liberté scientifique comme, je cite, « le droit de définir librement les questions de recherche, de choisir et de développer des théories, de rassembler du matériel empirique et d’employer des méthodes de recherche universitaire solides, de remettre en question la sagesse communément admise et de proposer de nouvelles idées ». Voilà le socle proposé par l’Europe aux libertés académiques.
Je crois qu’il serait très intéressant que nous débattions de la meilleure façon d’introduire cette définition dans ce projet de loi. Cela permettrait d’afficher le consensus qui existe dans cet hémicycle sur la question des libertés académiques.
De ce point de vue, je ne suis pas très enthousiaste par rapport à l’amendement n° 234 de la rapporteure, dont nous allons débattre ensuite ; je le trouve restrictif par rapport à la définition des libertés académiques proposée par Vincent Segouin.

M. le président : Monsieur Segouin, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin : Non, je le retire, monsieur le président. Pour autant, je reste étonné, surtout après avoir entendu Mme la ministre, que certains agissements n’aient pas été condamnés – je pense notamment à l’intervention que devait faire Sylviane Agacinski sur la gestation pour autrui.

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 234, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 952-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laure Darcos : Plusieurs orateurs l’ont dit, la commission a souhaité travailler sur la question des libertés académiques et je sais que mon collègue Ouzoulias aurait préféré que l’on parle de « principes » de la République plutôt que de « valeurs », mais je préfère ce dernier terme, parce qu’il fait d’abord référence à la laïcité.
Les libertés académiques caractérisent la liberté professionnelle réservée aux universitaires et aux chercheurs. Elles sont la condition d’existence de leur métier et par là même la condition d’existence du progrès des connaissances. Elles se déclinent principalement en trois volets : la liberté de recherche, la liberté d’enseignement et la liberté d’expression.
Héritées de la tradition universitaire née au Moyen Âge et de l’esprit des Lumières, les libertés académiques ne sont plus en France à l’abri d’atteintes manifestes. Plusieurs exemples récents le prouvent, qu’il s’agisse de menaces proférées à l’encontre d’enseignants ou de chercheurs participant à des débats, d’intimidations visant le contenu de travaux de recherche, de violences verbales ou physiques perpétrées contre des enseignants.
Le terrible drame survenu à Conflans-Sainte-Honorine montre plus que jamais la nécessité de préserver, au sein de la République, la liberté d’enseigner librement et de former les citoyens de demain.
Dans ce contexte, il paraît indispensable de réaffirmer les libertés académiques et de les conforter dans la loi.
L’indépendance et la liberté d’expression des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs sont déjà reconnues à l’article L. 952-2 du code de l’éducation, issu de l’article 58 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite « loi Savary ». Aux termes de cet article, « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité ».
Le présent amendement vise à compléter cet article, en précisant que les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. Il s’agit d’inscrire dans la loi que ces valeurs, au premier rang desquelles la laïcité, constituent le socle sur lequel reposent les libertés académiques et le cadre dans lequel elles s’expriment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Extrêmement favorable, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : J’ai moi-même déposé un amendement qui va dans ce sens et je sais que Mme la rapporteure me demandera de le retirer au profit du sien que je soutiens naturellement.
Pierre Ouzoulias le disait, il s’est passé des choses graves à l’université ces dernières années. Je citais la pièce Les Suppliantes d’Eschyle qui devait être jouée à la Sorbonne et qui a dû être reportée. Vincent Segouin parlait de la conférence de Sylviane Agacinski à Bordeaux qui a également dû être reportée. On aurait aussi pu parler de la conférence d’un ancien Président de la République à Lille qui a dû être annulée, des comités d’accueil qui parfois troublent les amphithéâtres ou de la présence de forces de l’ordre à l’intérieur des universités pour éviter des affrontements.
Ces exemples illustrent la réalité des atteintes aux libertés académiques, alors même que depuis le Moyen Âge elles constituent l’un des éléments forts des franchises universitaires et de la capacité pour nos chercheurs et universitaires de s’exprimer, de chercher et d’enseigner en toute liberté. C’est un héritage millénaire important, gage de l’excellence de la recherche française, que la République a su reprendre et que nous devons préserver, chérir et réaffirmer.
L’amendement que j’ai déposé visait à inscrire ce principe dans le code de la recherche, tandis que celui qu’a déposé Mme la rapporteure est centré sur les seules libertés académiques, mais l’un et l’autre sont proches. L’intégrité scientifique est un autre sujet et nous en débattrons plus loin dans nos débats. L’essentiel pour moi est d’affirmer solennellement, que ce soit dans le code de la recherche ou dans celui de l’éducation, que les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche dans nos universités.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Lorsque le Parlement débattait du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, j’avais été invité sur un campus pour exprimer mon opposition à ce texte et le président de l’université m’en avait interdit l’accès. Je vous le dis en toute bienveillance et sans aucune volonté polémique, madame la ministre, mais j’aurais aimé que les libertés académiques s’appliquassent aussi au parlementaire que j’étais, ce qui m’aurait permis de m’exprimer, certes contre votre texte. Les libertés académiques doivent aussi bénéficier à vos contradicteurs, madame la ministre – c’est important !
La phrase que vous proposez, madame la rapporteure – « Les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République » –, me gêne, parce qu’à mon sens il faut inverser le rapport de causalité : ce sont les principes de la République qui fondent nos libertés académiques, non pas l’inverse. Cela aurait davantage de force.
Par ailleurs, vous ne définissez pas les libertés académiques, vous dites qu’elles s’exercent, mais on a du mal à comprendre comment les premiers intéressés, c’est-à-dire les enseignants et les enseignants-chercheurs, peuvent en jouir.
Voilà pourquoi cet amendement me pose des difficultés.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : À l’occasion de l’examen de cet amendement, je voudrais attirer l’attention de notre assemblée sur la question du pluralisme dans l’enseignement supérieur. Il existe des courants de pensée, en France comme à l’étranger, qui ne sont pas représentés institutionnellement. Je vais donner un exemple qui va parler à tout le monde, celui de l’école économique dite « hétérodoxe » : cette école n’est représentée ni au sein du Conseil national des universités ni au CNRS.
Ma remarque n’est pas en lien direct avec la notion de libertés académiques, mais elle soulève la question de la liberté de penser et du pluralisme de la pensée dans l’enseignement supérieur et la recherche. C’est un sujet essentiel et nous y reviendrons un peu plus tard dans nos débats. J’ai d’ailleurs déposé un amendement demandant un rapport au Gouvernement sur ce sujet ; je sais que les demandes de rapport ne sont pas à la mode, mais savoir comment favoriser la liberté de penser dans l’enseignement supérieur et la recherche mérite tout de même une étude approfondie.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Franck Montaugé pose une question tout à fait centrale. Non seulement différents courants de pensée, notamment en matière économique, ne sont pas représentés, mais on assiste à un recul du pluralisme dans un certain nombre d’universités au profit du discours néolibéral dominant. Ce mouvement est évidemment négatif pour les libertés, qui reposent notamment sur le pluralisme des points de vue.
Pour revenir à l’amendement de Mme la rapporteure, je crois qu’au fond Pierre Ouzoulias craint qu’il ne soit qu’une déclaration de principes. Une telle déclaration est toujours utile, mais il faut aussi s’attacher à la question de la mise en œuvre. Le débat parlementaire devra approfondir ce point et trouver une solution.
Plusieurs collègues ont donné des exemples tout à fait pertinents, mais chacun a donné lieu à un clash : des réunions étaient programmées et des gens ont protesté, si bien que des intervenants n’ont pas pu parler, ce qui est inacceptable.
Or avec une simple déclaration de principes se développent parfois des mécanismes d’autocensure. Je donne un exemple : un certain nombre d’enseignants ne sont plus programmés dans les universités au motif d’une prétendue islamophobie. Dans ce cas, il n’y a pas de clash, les personnes ne sont tout simplement plus invitées. Et je parle de personnes qui enseignaient auparavant ; par conséquent, aucun problème de compétence universitaire ne se pose.
On le voit, il faut à la fois rappeler les principes et s’interroger sur la manière de les faire vivre. Or cet amendement est silencieux sur le modus operandi qui permettrait au principe qu’il énonce de s’appliquer concrètement.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Je voudrais simplement ajouter qu’un économiste d’obédience libérale peut très bien enseigner Marx – d’ailleurs, je ne sais pas, si Marx était un penseur hétérodoxe… – et un économiste d’obédience marxiste le libéralisme. J’ai connu des situations de ce type durant mon parcours. Les professeurs d’économie ont toujours présenté à la fois les théories d’Hayek et celles de Keynes. D’ailleurs, en règle générale, un professeur enseigne l’état de la science.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas seulement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 97 rectifié bis est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 179 rectifié ter est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 952-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus à une obligation d’intégrité scientifique. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les règles qui encadrent leurs activités d’enseignement et de recherche et les règles qui organisent le fonctionnement des établissements dans lesquels ces activités sont exercées garantissent en toute circonstance cette indépendance, cette liberté d’expression et cette intégrité scientifique. Les statuts particuliers qui régissent les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs assurent notamment leur représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ont à connaître, tant au niveau national que dans chaque établissement, des propositions, décisions et mesures statutaires les concernant.
« La protection fonctionnelle est accordée aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs lorsqu’ils font l’objet d’une action en justice mettant en cause l’exercice, dans le cadre de leurs fonctions, de la liberté d’expression. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié bis.

M. Pierre Ouzoulias : Avec cet amendement, nous passons justement aux travaux pratiques pour donner du sens à la formule que le Sénat vient d’adopter sur les libertés académiques.
Son premier alinéa concerne l’intégrité scientifique – nous en reparlerons plus loin dans nos débats.
Son troisième alinéa concerne la protection fonctionnelle accordée aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs – je précise que cet amendement a été rédigé avant le drame dont a été victime M. Paty et chacun en comprend aujourd’hui tout l’intérêt.
Et son deuxième alinéa porte sur les règles de fonctionnement de la communauté scientifique et la façon dont elle peut se protéger des pressions extérieures.
Je dois à cet instant reconnaître un plagiat, puisque ce paragraphe a été rédigé par M. Gaudemet, éminent juriste qui a longtemps travaillé au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je l’avoue honteusement, j’ai copié cette phrase, mon intégrité scientifique en est naturellement atteinte… (Sourires.) J’en suis désolé !
En tout cas, cette formule est inscrite dans les manuels de droit depuis assez longtemps et l’inscrire dans la loi à l’occasion de ce débat permettrait de donner un contenu réel à la notion de libertés académiques, au service des enseignants-chercheurs et des chercheurs eux-mêmes.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié ter.

Mme Monique de Marco : Pour nous, ce projet de loi de programmation de la recherche doit être l’occasion de renforcer les droits des chercheurs et de réaffirmer les principes de liberté de la recherche et d’indépendance, mais aussi d’intégrité scientifique.
Le monde de la recherche fait face à des dérives préoccupantes – risque accru de « malscience » ou « mauvaise science », course aux publications, conflits d’intérêts, procédures bâillons visant à intimider les chercheurs, etc.
Cet amendement réaffirme l’obligation faite à chaque chercheur, enseignant ou enseignant-chercheur de respecter l’intégrité scientifique, mais il réaffirme aussi leur droit à bénéficier de conditions qui le permettent. Ainsi, les règles des établissements doivent garantir, en toute circonstance, la liberté d’expression, l’indépendance et la recherche de l’intégrité scientifique. En outre, la défense de la liberté d’expression est renforcée par l’application de plein droit aux enseignants-chercheurs de la protection fonctionnelle – cette proposition faisait partie de celles qui ont été formulées dans le rapport de la commission Mazeaud pour lutter contre les procédures bâillons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Même si les notions de libertés académiques et d’intégrité scientifique sont intimement liées, il me semble préférable de les distinguer clairement. C’est d’ailleurs sur cette base que nous avons travaillé ensemble en commission.
Nous venons d’inscrire les libertés académiques dans un article additionnel avant l’article 1er et nous examinerons à l’article 10 l’amendement n° 162 que vous avez déposé, monsieur Ouzoulias, et qui propose une définition robuste de l’intégrité scientifique.
En ce qui concerne la protection fonctionnelle, les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs sont couverts, comme tout fonctionnaire, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis, monsieur le président.
L’intégrité scientifique est un sujet essentiel, car elle permet le lien de confiance entre la science et la société. Le projet de loi inscrit l’intégrité scientifique dans les missions du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. En outre, plus loin dans l’examen de ce texte, je donnerai un avis favorable à deux de vos amendements, monsieur Ouzoulias, qui visent à renforcer la place de l’intégrité scientifique dans la loi.
Enfin, je ne suis pas à l’aise avec l’approche que proposent ces amendements, parce qu’ils semblent conditionner la liberté académique à l’intégrité scientifique et je ne voudrais pas que nous ayons un faux débat ou un débat mal posé, dans lequel l’intégrité scientifique serait vue comme une restriction à la liberté d’expression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 rectifié bis et 179 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Brisson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de la recherche, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-…. – Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité.
« Les libertés universitaires et la licence garantie aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs de mener leurs activités pédagogiques et scientifiques en toute indépendance et dans le respect de l’intégrité scientifique et de la déontologie sont des conditions de l’exercice et de l’excellence de la recherche et de l’enseignement supérieur de la France. »
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement est avant tout un cri du cœur. J’ajoute que cinquante-quatre collègues s’y sont associés, même s’ils n’ont pas pu formellement le cosigner.
Nous entendons en fait réaffirmer ce qui pouvait être une évidence il y a quelques années et qui a besoin d’être proclamé aujourd’hui. Il s’agit certes d’une déclaration de principes, madame Lienemann, mais celles-ci sont parfois utiles et elles précèdent de toute façon la mise en œuvre.
L’université n’est pas l’école. Elle n’a pas à être mise à l’écart des querelles des hommes, mais chacun doit pouvoir s’exprimer en toute liberté, même s’il exprime une position minoritaire, voire très minoritaire – telle est au fond la signification des franchises. Elle doit être protégée par les pouvoirs publics de toute forme de violence, car la libre expression ne peut s’exprimer que dans le cadre d’un État de droit qui protège de la violence, à l’image des hommes d’armes qui déposaient leur arsenal avant d’entrer en Sorbonne.
Cette liberté ne doit être soumise à aucune pression, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – nous le savons bien et les exemples sont nombreux. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.
Toutefois, un amendement déposé par notre rapporteure vient d’être adopté au sujet des libertés académiques et nous examinerons tout à l’heure un amendement de Pierre Ouzoulias sur l’intégrité scientifique qui devrait lui-même, si j’ai bien compris, être adopté. Dans ces conditions, si Mme la rapporteure me demande de retirer mon amendement, je pense que je me laisserai faire…

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 422-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-2-…. – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est un peu différent. Il s’agit de donner aux chercheurs les mêmes garanties que celles dont disposent par la loi les enseignants-chercheurs et d’assurer ainsi une cohérence légale entre les enseignants-chercheurs et les chercheurs en matière de libertés académiques. C’est une disposition d’harmonisation entre le code de la recherche et celui de l’éducation au profit des chercheurs qui ont été un peu oubliés dans le dispositif.
Madame la ministre, vous nous proposerez dans ce texte de créer des chaires de professeur junior et nous vous donnerons notre avis sur ce dispositif… Or une personne recrutée dans ce cadre par une université bénéficierait des libertés académiques, mais elle en perdrait le bénéfice, si elle était ensuite recrutée comme directeur de recherche au CNRS. La mise en place de chaires de professeur junior vous oblige donc, madame la ministre, à intégrer dès maintenant cet amendement pour permettre une cohérence dans la carrière des chercheurs qui passeraient d’une institution à une autre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Je remercie Max Brisson – et tous ceux qui entendaient cosigner cet amendement n° 3 rectifié – d’avoir eux aussi soulevé la question des libertés académiques. Ils ne savaient pas que j’allais déposer un amendement sur ce sujet, nous visons le même objectif et nous sommes totalement en phase. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Monsieur Ouzoulias, je comprends votre souci de conforter la position des chercheurs dans le code de la recherche, mais ils sont déjà mentionnés de manière très claire dans le code de l’éducation. En effet, l’article L. 952-2 du code de l’éducation dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche […] ». C’est pourquoi je demande également le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis, monsieur le président. Je vous confirme, monsieur Ouzoulias, que les chercheurs sont bien mentionnés dans l’article L. 952-2 du code de l’éducation. En outre, l’article L. 411-3 du code de la recherche prévoit que l’autonomie de la démarche scientifique et la libre circulation des idées sont aussi des garanties fondamentales.

M. le président : Monsieur Brisson, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 147, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 431-22 du code pénal, il est inséré un article 431-22-… ainsi rédigé :
« Art. 431-22-…. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Malgré les différences de rédaction, je crois qu’il existe un certain consensus, nous venons de le voir, sur les libertés académiques et sur la liberté d’expression. Ce consensus montre bien que tout cela est intrinsèquement lié à la vision que nous avons de l’université et de l’enseignement supérieur en général.
Cet amendement est très complémentaire des discussions que nous venons d’avoir et de l’amendement présenté par notre rapporteure, puisqu’il vise à faire appliquer cette liberté d’expression, notamment quand il existe une volonté délibérée de s’opposer à un débat non pas de manière contradictoire comme cela est souhaitable, mais à travers la force, la violence et l’obstruction. Vous êtes plusieurs à avoir cité des exemples récents ; leur violence et leur répétition nous inquiètent.
C’est pourquoi je vous propose de prévoir que toute intrusion dans un établissement d’enseignement supérieur ayant pour but d’entraver la tenue d’un débat autorisé et organisé dans ses locaux constitue une infraction. Il s’agit de nous donner les moyens de faire respecter la liberté d’expression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Comme vient de le dire le président de notre commission, les universités doivent rester des lieux de débat contradictoire et de liberté d’expression. L’avis est donc très favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Pour préciser le champ de cet amendement, nous parlons bien de personnes qui entreraient dans un établissement d’enseignement supérieur, sans y être habilitées ou y avoir été autorisées ; il ne concernerait donc évidemment ni les étudiants ni les personnels.
Il est effectivement important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires, mais je rappelle que l’entrave à la liberté d’expression est déjà un délit qui est sanctionné par l’article 431-1 du code pénal. C’est pourquoi je donne un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur Lafon, monsieur le président de la commission, je ne partage pas, en droit, votre point de vue, parce que la rédaction que vous nous proposez reprend exactement celle de l’article 431-22 du code pénal, qui concerne les établissements d’enseignement scolaire.
Vous travaillez donc par analogie, mais les universités et leurs professeurs ont des droits qui sont défendus par la Constitution, ce qui n’est pas le cas d’un établissement d’enseignement scolaire. Dans ces conditions, ramener les universités à un statut juridique équivalent à celui de l’enseignement scolaire constitue en quelque sorte une diminution des libertés académiques, dont nous venons justement de défendre le principe.
C’est pour cette raison que je préférerais que nous nous accordions sur l’amendement qui suit, à savoir le mien… (Sourires.) Je suis désolé, cela aurait pu être celui de quelqu’un d’autre !
Cet amendement tend à réaffirmer le principe constitutionnel des franchises académiques et à donner la totalité du pouvoir au président, pour faire respecter l’ordre dans le campus comme il le souhaite. Cela me semble une meilleure garantie par rapport aux principes constitutionnels.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-…. – Le maintien de l’ordre dans l’enceinte des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relève de la compétence des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement. Ceux-ci peuvent faire appel à la force publique en cas de nécessité. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, mes chers collègues, on peut finalement adopter les deux. Je pense que ce ne serait pas gênant… (Nouveaux sourires.)
L’idée – permettez-moi de faire un peu d’histoire –, c’est de reprendre ce qui a été octroyé par Philippe Auguste en 1200 à l’Université de la Sorbonne, qui se trouve juste à côté d’ici. La charte de Philippe Auguste affirme : « Ni le prévôt, ni aucun magistrat n’arrêtera un écolier ni ne l’emprisonnera, à moins que l’énormité du délit n’oblige à une arrestation immédiate. » Cependant, je vous propose l’amendement non pas en ancien français, pour ne pas rendre les choses plus difficiles, mais avec une autre formule plus opérante !
Aujourd’hui les compétences de police du président d’université sont noyées dans l’article L. 712-2 du code de l’éducation. Je crois qu’il serait bon de les retirer de cet article, qui vise toutes sortes de compétences administratives, pour leur conférer une visibilité plus importante, ce qui permettrait de conforter ce principe des franchises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Mon cher collègue, vous savez que j’aimerais chaque fois vous faire plaisir, mais je pense que les deux amendements ne sont pas complémentaires. Nous parlons ici de deux choses bien différentes. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)
J’allais justement vous rétorquer que cette disposition figurait déjà à l’article L. 712-2 du code de l’éducation, et qu’un tel ajout était donc superfétatoire.
En commission, j’ai sollicité le retrait de l’amendement. J’attends maintenant l’avis du Gouvernement. Je comprends votre envie de solenniser ce pouvoir en le faisant ressortir à un autre alinéa, mais les codes sont aussi faits pour éviter tout éparpillement d’un sujet dans plusieurs alinéas. Pour l’instant, je maintiens donc l’avis donné en commission : demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : En fait, l’article L. 712-2 dresse la liste de toutes les compétences des présidents d’université. Il est plus simple de retrouver dans cette disposition tout ce qui autorise un président à faire appel à la force publique en cas de nécessité, plutôt que de créer un autre article, ce qui risquerait de compliquer la recherche de compétences.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)