Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Rapport annexé
debate, 28/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
climatique,
insérer le mot :
alimentaire,
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Au mois de septembre dernier, M. le ministre de l’agriculture a déclaré vouloir mettre la souveraineté alimentaire au cœur des politiques agricoles européennes.
Mon groupe se réjouit de cette perspective, car il a toujours été attentif à cette question. Je rappelle en particulier la proposition de résolution sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale de notre ancienne collègue Françoise Laborde, que le Sénat a examinée l’année dernière.
M. Joël Labbé : Excellente résolution !
M. Bernard Fialaire : Au-delà de la seule autonomie alimentaire de la France et de son caractère stratégique, nous sommes bien évidemment face à un enjeu d’ordre mondial. On estime à 9 milliards le nombre d’individus qu’il faudra nourrir à l’horizon de 2050. Le monde sera-t-il en capacité de produire les ressources nutritives nécessaires pour répondre à ce défi ?
À la problématique de la dynamique démographique s’ajoute, on le sait, la question du changement climatique et de son impact sur potentiel agricole, notamment sur le continent africain. Les études prospectives montrent que, à technologie inchangée, des tensions pourraient émerger entre les pays, notamment sous la forme de conflits d’usage des terres et de l’eau.
Aussi, la recherche doit s’engager à garantir l’autosuffisance alimentaire pour notre pays et à tous les États qui en auront besoin. Il faudra de nouvelles réponses techniques au défi agricole sous-jacent à la question alimentaire, un défi qui doit en outre répondre aux impératifs de développement durable.
Dans le projet de loi, le rapport annexé mentionne la nécessité d’entretenir en continu la production de connaissances et énumère les enjeux essentiels : sanitaire, climatique, énergétique ou numérique. L’amendement vise à compléter cette énumération par l’enjeu alimentaire, qui, comme je viens de le dire, a grandement besoin de la science et de la recherche pour s’adapter aux évolutions du monde de demain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Avis très favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’alimentation constitue en effet un enjeu essentiel pouvant être abordé par plusieurs disciplines et approches scientifiques à même de contribuer conjointement à relever ce défi.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je soutiens chaleureusement cet amendement.
Mes chers collègues, je vous invite à vous pencher sur le rapport de l’Institut du développement durable et des relations internationales, l’Iddri, sur les perspectives 2050, publié en 2018, et sur les conclusions de l’enquête « Résilience alimentaire et sécurité nationale », dont s’inspire la proposition de résolution de Françoise Laborde.
Il s’agit donc d’un amendement éminemment intéressant, qui vise à chercher de futures perspectives.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
défis économiques
insérer le mot :
, sanitaires
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Dans le contexte sanitaire actuel, est-il utile de rappeler combien la santé est prioritaire ? La recherche de solutions adaptées aux territoires et socialement acceptables doit aussi s’exercer à l’égard du défi sanitaire.
Depuis le début de l’année 2020, la pandémie de covid-19 a placé la santé au cœur des priorités de la recherche, en particulier pour l’élaboration de tests et la découverte d’un vaccin.
C’est également à l’échelon organisationnel que la crise a posé des défis à la recherche, par exemple avec la mise au point d’applications numériques de traçage des malades. Dans les années futures, parce qu’un virus a réussi à arrêter pendant plusieurs semaines la marche du monde, la santé devra être, encore plus qu’elle ne l’est déjà, un sujet de recherche de premier rang tant dans sa dimension curative que dans ses réponses logistique ou organisationnelle.
Au travers de cet amendement, il s’agit d’ajouter le défi sanitaire aux côtés des défis économiques et environnementaux, pour que celui-ci soit également appréhendé par la recherche sous l’angle de la résilience.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 153, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Supprimer les mots :
de recherche citoyenne,
II – Alinéa 278
Remplacer les mots :
dans la recherche citoyenne et la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public
par les mots :
dans la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public et la recherche participative
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray : La notion de « recherche citoyenne » est plutôt mal définie, et nous n’en avons toujours pas compris le sens. C’est pourquoi nous proposons de la remplacer par l’expression « la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public et la recherche participative ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : La notion de « recherche citoyenne » peut en effet prêter à confusion.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mmes Billon et Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Compléter cet alinéa par les mots :
et éducatives
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement, comme les amendements suivants, vise à assurer la promotion des méthodes alternatives à l’expérimentation animale, et ce pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, cela représente un gigantesque potentiel d’innovation, car cela suppose un développement économique. À ce titre, cela trouve parfaitement sa place dans ce projet de loi de programmation.
Ensuite, ces tests ont une meilleure valeur prédictive que le modèle animal, qui est très souvent pris en défaut dans les études tant toxicologiques que réglementaires.
Enfin, c’est une question d’humanité : il s’agit de ménager la souffrance des animaux de laboratoire.
L’amendement n° 21 rectifié bis tend à compléter l’alinéa 78 par les mots « et éducatives ». En effet, la directive européenne à laquelle il est fait référence dans cet alinéa couvre les utilisations d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Il convient donc, par cohérence, de rétablir cette précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Mon cher collègue, je suis quelque peu gênée. Il me semble que, avec cet amendement et les amendements suivants, vous allez plus loin que la directive européenne mettant en œuvre le principe dit des « trois R ».
Toutefois, ce sujet ne relevant pas directement de sa compétence, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication se rangera à l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 21 rectifié bis, 22 rectifié bis, 23 rectifié bis, 25 rectifié bis et 24 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Vous avez raison, la directive européenne que le rapport annexé mentionne à l’alinéa 78 est intitulée « directive […] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ». Or elle précise qu’il faut établir des mesures pour la protection des animaux utilisés « à des fins scientifiques et éducatives ».
En reprenant l’intitulé exact de la directive européenne, la disposition prévue à cet alinéa inclut les fins scientifiques et éducatives. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Madame la ministre, je ne comprends pas du tout votre argumentation !
L’alinéa 78 énonce les précisions nécessaires pour définir où faire des économies d’expérimentations animales, à savoir à la fois dans le domaine des sciences pures et dans le cadre éducatif. Il y a là une cohérence qu’il n’est pas du tout gênant de rappeler.
En revanche, ne pas mentionner les fins éducatives ferait vraiment défaut et nuirait à la communication de ces textes vis-à-vis du public.
Par conséquent, je maintiens cet amendement et souhaite qu’il soit adopté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 79, deuxième à dernière phrase
Rédiger ainsi ces phrases :
Le remplacement vise à substituer au recours à un modèle animal des approches et méthodes ne faisant pas appel au modèle animal, comme des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques. Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés notamment par l’application de méthodes statistiques et par le partage de données et de résultats susceptibles d’éviter la répétition des expériences. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions d’hébergement et des conditions expérimentales pour en réduire les effets négatifs sur les animaux.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 79, non pour remettre en cause son contenu, mais pour préciser un certain nombre de notions.
La directive européenne ne fixe pas le principe des « trois R », concept qui existe depuis 1959, mais cherche à en renforcer la mise en œuvre. Conformément aux recommandations de la directive européenne, les « trois R » doivent s’appliquer dans l’ordre suivant : d’abord le remplacement, lorsque cela est possible, ensuite la réduction, si le remplacement n’est pas possible, enfin le raffinement, dans tous les cas où des animaux sont utilisés.
Cette hiérarchisation des méthodes, qui date des origines du concept, est reprise dans l’article 4 et le considérant 11 de la directive européenne.
La définition du remplacement n’a pas à inclure les termes « dès que possible ». Les méthodes de remplacement existantes dont la validité est attestée doivent être utilisées dès lors qu’elles sont susceptibles de permettre d’obtenir un résultat au moins aussi satisfaisant que l’utilisation d’animaux.
Le fait de ne pouvoir engager des projets sur animaux que s’ils sont indispensables figure déjà dans la réglementation. Pour autant, cette obligation n’entre pas dans la définition d’une méthode de réduction.
La mention de « protocoles validés » est également inutile, puisqu’un projet ne peut être autorisé par les autorités compétentes que si les protocoles concernant l’utilisation des animaux ont été validés par le comité local éthique en expérimentation animale.
Le concept de raffinement inclut également l’amélioration des conditions d’hébergement.
M. le président : Je rappelle que, sur cet amendement, la commission se range à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Rédiger ainsi cet alinéa :
La création d’un centre national dédié au développement et à la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux et à l’application du principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de favoriser le financement de recherches pour le développement de méthodes ne recourant pas au modèle animal et de s’assurer de leur mise en œuvre, d’enrichir l’offre de formation initiale et professionnelle en matière de méthodes in vitro et in silico notamment, de contribuer au développement d’écosystèmes indispensables à la valorisation des innovations dans ce domaine, de susciter des partenariats « public-privé », de communiquer sur les méthodes propres à remplacer ou à réduire le nombre d’animaux utilisés, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et au partage des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif, incluant toutes les parties prenantes, autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : L’alinéa 80 a trait au centre national dédié au développement et à la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux et à l’application du principe des « trois R ».
Cet amendement vise à valoriser la possibilité de réaliser des tests alternatifs à l’expérimentation animale. Dans son rapport d’information de septembre 2019, notre collègue député Typhanie Degois souligne que les méthodes de substitution aux expérimentations animales présentent des avantages en matière de recherche scientifique stricto sensu, d’une part, en apportant la possibilité de tester certaines molécules qui ne fonctionnaient pas sur les modèles animaux classiques, et, d’autre part, en offrant un taux de prédictibilité meilleur que ceux-ci. C’est l’argument que j’avançais tout à l’heure.
Le problème majeur reste le nombre infime de nouveaux tests alternatifs validés. En effet, l’organisme européen chargé de la validation n’en valide guère plus d’un par an. Très peu de laboratoires de recherche se lancent dans le processus de validation réglementaire d’une nouvelle méthode, car c’est long – entre sept et dix ans –, très coûteux – de l’ordre de 100 000 à 200 000 euros – et sans aucune garantie d’un retour sur investissement, puisqu’il n’y a pas de brevet pour ces nouvelles dispositions.
À titre d’information, plus de 500 000 animaux ont été utilisés en France en 2018 à des fins toxicologiques ou réglementaires, soit un peu plus de 27 % du total des animaux utilisés. Cette volonté d’améliorer et d’accélérer les processus de validation des méthodes alternatives au test réglementaire est affichée par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans sa réponse à la question écrite de l’une de nos collègues députés.
Il est donc essentiel qu’un organisme national, tel que celui qui est prévu par ce texte, puisse inciter les laboratoires de recherche à demander la validation de nouveaux tests en œuvrant à l’échelon national pour la réduction significative du coût et de la durée de cette démarche et en étant force de proposition à l’égard des instances européennes.
M. le président : L’amendement n° 152, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 80, première phrase
Après les mots :
des « trois R »
insérer les mots :
adossé à la recherche publique et notamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Centre national de la recherche scientifique et à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray : Il s’agit de préciser que le centre national dédié au principe des « trois R » – réduction remplacement et raffinement –, créé dans la foulée de ce texte pour améliorer la condition animale dans les protocoles de recherche, sera adossé à la recherche publique, notamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Centre national de la recherche scientifique et à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
L’utilisation des animaux à des fins scientifiques concerne les secteurs de la santé, de la biologie, de l’environnement et de l’agronomie. Il paraît donc essentiel que les acteurs majeurs de la recherche publique dans ces domaines participent à la création et aux activités de ce centre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : La commission se rangera à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 23 rectifié bis et émet un avis favorable sur l’amendement n° 152.
Il semble fondamental que les grands organismes de recherche en santé, biologie, environnement et agronomie participent aux activités de ce nouveau centre.
Enfin, je signale que, dans la mesure où il vise à rédiger l’alinéa 80, si l’amendement n° 23 rectifié bis est adopté, l’amendement n° 152 deviendra sans objet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : La création d’un centre national dédié à la mise en œuvre des « trois R » figure clairement à l’alinéa 80. Il faudra instruire précisément son périmètre en vue de cette création.
À ce stade, sans anticiper sur le travail à venir, on peut préciser qu’il doit être adossé à la recherche publique, notamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Centre national de la recherche scientifique et à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère la rédaction de l’amendement n° 152 et demande le retrait de l’amendement n° 23 rectifié bis à son profit.
M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli et Daubresse, Mme Deroche, MM. Menonville, Mouiller, P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes Raimond-Pavero et F. Gerbaud, M. Lagourgue, Mme de Cidrac, M. Bizet, Mmes Di Folco et Sollogoub et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le centre national dédié au développement des méthodes alternatives – soutenu par les organismes publics de recherche – réunira les moyens et les compétences propres à contribuer à l’amélioration du processus de validation des tests réglementaires n’utilisant pas d’animaux, tant au niveau national qu’européen.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Il s’agit de préciser la mission du centre national dédié au développement des méthodes alternatives. Comme je l’ai déjà expliqué, très peu de tests sont validés à l’échelon européen – environ un test par an – et les délais sont très longs.
Il est donc souhaitable que l’organisme puisse contribuer à l’amélioration de ce processus de validation.
M. le président : Je rappelle que, sur cet amendement, la commission se range à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : La définition prévue pour le centre « trois R » est beaucoup trop précise et conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement. Il en sera d’ailleurs de même à l’amendement n° 24 rectifié bis.
J’entends vos arguments, monsieur Bazin, mais ces propositions me paraissent prématurées, car elles relèvent du travail préparatoire à la création de l’institut. Il semble difficile de fixer dans la loi la façon dont vont s’organiser les différents organismes de recherche pour mettre en place ce centre de la manière la plus efficace possible.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce centre sera doté des moyens nécessaires et d’un statut juridique approprié à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions. L’organe de gouvernance inclura des compétences pluridisciplinaires notamment en matière de méthodes non animales et présentera toutes les garanties d’impartialité.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Il s’agit de s’assurer que le centre national peut participer à la promotion des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
Il me paraît nécessaire de le prévoir d’ores et déjà à travers un véritable organe de gouvernance ouvert, mais également de prévoir que le statut juridique soit particulièrement approprié pour l’ensemble de ses missions.
M. le président : Je rappelle que, sur cet amendement, encore, la commission se range à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 154, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 191
1° Après les mots :
dans le domaine de la santé,
insérer les mots :
les appels à projets relevant notamment de l’Institut national du cancer, de l’Agence nationale de la recherche sur le sida et les hépatites virales au sein de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, du Programme hospitalier de recherche clinique ont vocation à figurer dans ce portail unique aux côtés des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche dans le domaine de la biologie et de la santé.
2° Remplacer le mot :
ce
par le mot :
Ce
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray : Afin de faciliter la recherche de financements publics par des laboratoires, le Gouvernement entend créer un portail unique présentant l’ensemble des appels à projets, ce qui est une très bonne chose. Cet amendement a pour objet d’inclure le domaine de la santé dans le champ de ce portail.
En effet, la santé dispose de plusieurs agences ou programmes nationaux, ce qui appelle à un regroupement sur un portail unique de ceux-ci et à une action de rapprochement de leurs modalités de gestion scientifiques et financières.
Il en résultera un bénéfice pour les chercheurs, qui auront une vue globale et simplifiée des appels ouverts et après rapprochement des modalités de gestion également simplifiées. Il en résultera également un bénéfice pour l’efficacité de l’action publique, en évitant les doublons entre programmes et en facilitant leur articulation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Ce futur portail unique représentera une avancée importante en termes de simplification, de rationalisation et d’articulation des modalités de gestion scientifiques et financières des appels à projets. Mon cher collègue, vous avez cité des instituts qui nous tiennent à cœur !
La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, l’objet de cet amendement s’inscrit tout à fait dans la philosophie de ce que nous voulions faire.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 200, seconde phrase
Remplacer les mots :
de 10 % d’ici à 2022
par les mots :
en moyenne de 10 % en 2021 et de 25 % à partir de 2023
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la volonté du Gouvernement de soutenir les financements dits « de base », je vous propose d’inscrire dans le rapport annexé une hausse moyenne de 10 % de ces financements dès 2021 et de 25 % à l’horizon de 2023.
Notre volonté est de soutenir autant la recherche sur projets que la recherche de base.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Cette mention n’a pas réellement de portée normative, mais elle constitue un signal très positif sur le nécessaire rééquilibrage en faveur du financement récurrent des laboratoires.
Mon avis est donc favorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre engagement.
Pourrons-nous réclamer sa mise en œuvre lors de la discussion budgétaire que nous allons bientôt entamer ? Le rééquilibrage pourra-t-il se faire dans le projet de loi de finances pour 2021 ? C’est un point important.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous évoquons là un sujet essentiel : souhaitons-nous renforcer le financement classique des laboratoires, leur feuille de route permanente, ou préférons-nous mettre le paquet sur les appels à projets, comme le souhaitait initialement le Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Non, c’est faux !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je rappelle que la préparation des appels à projets constitue aujourd’hui une perte considérable d’énergie pour nos chercheurs, sachant en outre que le taux de réussite est extrêmement mince. Un taux de réussite de 30 % signifie que 70 % du travail qui a été réalisé n’a servi à rien. Imaginez le nombre d’heure et de personnels que cela représente !
Cela étant, les appels à projets sont bien sûr utiles, mais ce qu’il faut, c’est augmenter les crédits. Madame la ministre, le Comité national de la recherche scientifique estime qu’il faudrait 1 milliard d’euros supplémentaires par an pour l’ANR et 1 milliard d’euros supplémentaires par an pour le fonctionnement classique des laboratoires. Certes, on le voit, les choses ont bougé politiquement sur cette question, et c’est heureux.
Vous avez dit que vous souteniez le modèle à la française. Or celui-ci est un modèle au long cours, pour une partie significative de notre recherche.
Nous considérons que cet amendement constitue une petite avancée et nous en prenons acte. Toutefois, ses dispositions ne règlent pas le problème structurel : nos laboratoires n’ont pas suffisamment les moyens de fonctionner correctement au quotidien – je ne parle pas de flamber les crédits ! » – et de mener des recherches au long cours.
Comme mon collègue Ouzoulias, je me demande si l’engagement que vous avez pris vaudra dès 2021, parce que, s’il faut attendre 2023, les crédits ne seront pas suffisants.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, madame la sénatrice, en réalité, j’ai déjà pris cet engagement.
De ce fait, les 10 % supplémentaires figureront dans le projet de loi de finances pour 2021, sur le programme 172. Comme il me paraissait important de rappeler cet engagement, je le fais figurer dans le rapport annexé. Par ailleurs, je m’engage à augmenter les financements de 25 % pour 2023. Je montre ainsi que nous faisons ce que nous disons !
Madame la sénatrice, les crédits de l’ANR, à la fin de la loi de programmation, représenteront 1,7 milliard d’euros, sur 20 milliards d’euros. On ne peut donc pas dire que toute la recherche française est financée sur appel à projets.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Longeot, Détraigne, Louault, Bonnecarrère et Mizzon, Mmes Sollogoub, Saint-Pé, Férat, Vermeillet, Jacquemet, Perrot, Dindar et Gatel, MM. Canevet, Lafon, Delahaye, Folliot, Moga, Vanlerenberghe, Chauvet, Delcros, Kern et Le Nay et Mmes Billon et Catherine Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 209
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Je suis une récidiviste ! La pédagogie est l’art de la répétition…
À l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, j’ai défendu un amendement visant à octroyer des fonds supplémentaires à la recherche sur la maladie de Lyme. Il a été adopté au Sénat grâce au soutien de cent cinq sénateurs, toutes tendances politiques confondues, mais le Gouvernement et l’Assemblée nationale s’y sont opposés.
Peu avant le confinement, j’ai adressé un courrier cosigné par cent quarante sénateurs à Mme Kyriakídou, commissaire européenne à la santé et à la politique des consommateurs, afin d’obtenir des financements pour soutenir la recherche, notamment en faveur d’un vaccin contre la maladie de Lyme.
L’incidence de la maladie ne cesse d’augmenter : de 26 000 nouveaux cas en 2014, nous sommes passés à 67 000 en 2018 en France.
La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie que nous connaissons actuellement nous impose d’accroître en urgence les travaux de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques, ainsi que les moyens qui y sont consacrés. Il existe plus de deux cents types connus de zoonoses.
Elles sont un problème majeur de santé publique dans le monde entier, en raison de notre relation étroite avec les animaux dans différents contextes – l’agriculture, les animaux domestiques et notre environnement naturel. Les zoonoses représentent une forte proportion de l’ensemble des maladies infectieuses nouvellement recensées. Certaines d’entre elles, comme le nouveau coronavirus, ont le potentiel de provoquer des pandémies mondiales, dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales sont sans précédent, comme on le voit aujourd’hui.
L’amendement que je défends vise donc à créer un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques, afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion.
Si je dépose continuellement ces amendements, c’est que je suis portée par des milliers de malades en souffrance, qui ne comprennent pas non plus que les médecins ne soient pas tous d’accord pour les prendre en charge.
Mes chers collègues, je vous demande donc, comme à mon habitude, d’être solidaires de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Mon avis ne vous surprendra pas, ma chère collègue, car je figure chaque fois parmi les premiers cosignataires de votre amendement. Je soutiens vraiment ce combat.
L’étude des maladies vectorielles à tiques a déjà été introduite à l’Assemblée nationale au paragraphe 75 du rapport annexé. Nous aurions préféré compléter ce paragraphe. Néanmoins, compte tenu de l’importance de cette problématique dans le contexte sanitaire actuel, l’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’étude de ces maladies figure déjà dans le rapport annexé, sans qu’il soit néanmoins précisé qu’un programme prioritaire de recherche sera mis en œuvre.
Les programmes prioritaires de recherche sont des actions financées par le programme d’investissements d’avenir, à l’issue d’un processus d’instruction et de validation ad hoc auquel le rapport annexé ne peut pas se substituer.
J’ai néanmoins pris l’engagement à l’Assemblée nationale de mettre en œuvre un tel programme de recherche sur ce sujet – j’y travaille avec le secrétariat général pour l’investissement, le SGPI –, mais je ne souhaite pas que cela apparaisse dans le rapport annexé. Non seulement cela n’aurait aucune portée. En outre, je ne peux pas m’engager pour le SGPI.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 232
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
De façon continue depuis les années 1970, la confiance que les Français placent dans la science est élevée. Les études, ponctuelles ou de long terme, convergent vers le même diagnostic : les Français ont une image positive des chercheurs et de la recherche, et estiment qu’il est prioritaire d’investir en la matière. Le pacte républicain avec la science demeure donc solide.
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche appelait, pour la première fois, à promouvoir et développer les « interactions sciences-société » sous toutes leurs formes. Elle reconnaissait que ces interactions couvrent un continuum qui va des actions de diffusion de la culture scientifique vers le grand public jusqu’au développement de recherches participatives associant des chercheurs et des non chercheurs dans une démarche partagée. Il s’agira ainsi, sur la période 2021-2030, de structurer et soutenir l’ensemble de ces interactions.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Les Français font confiance à la recherche, dont ils ont une très bonne image.
La loi de 2013 avait déjà commencé à développer et à promouvoir les interactions sciences-société sous toutes leurs formes. Reconnaissez que ces interactions couvrent un continuum qui va de la diffusion de la culture scientifique auprès du grand public jusqu’au développement de recherches participatives, en associant des chercheurs et des non-chercheurs dans une démarche partagée.
Cet amendement vise à structurer l’ensemble de ces interactions pour la période 2021-2030.
Les Français ont confiance dans la science, ils demandent d’ailleurs que l’État investisse prioritairement dans la recherche. Une politique publique de recherche actualisée du XXIe siècle ne peut donc occulter, aujourd’hui, le fait que la société dans son ensemble est une véritable source de collaboration souhaitée et souhaitable. Une politique publique a vocation à encourager et à soutenir ces coopérations et ces interactions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : On ne peut que partager cet objectif, ma chère collègue. Au terme « interaction », j’aurais toutefois préféré celui, plus neutre, de « relation », comme je vous l’ai dit ce matin lors de la réunion de la commission, car il marque mieux selon moi les liens entre la recherche et la société.
J’émets néanmoins un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame la sénatrice, je suis quelque peu étonnée que vous considériez que le projet de loi occulte le rapport sciences-société.
Il est en effet évoqué plusieurs fois dans le rapport annexé : aux alinéas 237, 242 et 270, qui traitent de l’innovation, ainsi qu’aux alinéas 39 à 41 et 232 à 260, qui abordent la diffusion de la culture scientifique et technique.
Par ailleurs, les articles 12, 16 quinquies et 26 du projet de loi traitent également explicitement de la culture scientifique et du lien sciences-société. L’engagement est pris de consacrer au moins 1 % du budget de l’ANR au partage de la culture scientifique.
Je tenais à préciser que nous avons évidemment traité cette question essentielle, vous avez raison de le dire, pour la complétude du projet de loi. Le rapport annexé précise, me semble-t-il, suffisamment de choses. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 200, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 235
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’alinéa 235 du rapport annexé prévoit la création d’un réseau « Science et médias », destiné à « permettre la mise en contact rapide entre journalistes et chercheurs » dans un but de diffusion de la culture scientifique.
Nous comprenons les ambitions et les objectifs de cette mesure, qui sont louables : il s’agit d’inventer des moyens pour promouvoir la méthode scientifique, de lutter contre les fake news et les théories du complot et de mieux armer intellectuellement la population pour y faire face. Toutefois, c’est la méthode retenue qui nous pose problème.
En effet, de tels centres existent déjà ailleurs dans le monde. Le premier Science Media Centre a ouvert au Royaume-Uni en 2002 et a fait depuis lors des émules en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Canada et au Japon.
Le principe est simple : ces centres sont des relais entre la communauté scientifique, d’une part, et les médias et la société civile, d’autre part, pour fournir des éclairages sur certains sujets.
Au Royaume-Uni, ce centre ne fait pas l’unanimité. Un article paru dans Nature en 2013 souligne que de nombreux acteurs considèrent qu’il « favorise une couverture médiatique sans contradiction en fournissant des informations prémâchées aux journalistes », qu’il « promeut la science de manière trop agressive » et qu’il fait souvent « sien les points de vue de l’industrie », au point d’être parfois appelé « l’agence de presse scientifique ».
Mes chers collègues, ce dont la méthode scientifique a besoin dans notre société, c’est du débat et de la coopération, pas de la verticalité.
Ces approches « verticales » de pédagogie forcée et de vulgarisation agressive ne fonctionnent pas avec ceux qui doutent de tout, y compris de la science. Ce n’est pas en apportant la lumière « sacrée » de la vérité de la science, depuis le haut du piédestal d’une énième institution ou d’un mandarin que nous parviendrons à ramener ces personnes dans un débat public raisonnable. C’est d’ailleurs précisément le rejet de tout ce qui provient de l’État, des élites ou des institutions qui conforte ces publics dans leurs positions.
Il nous faut inventer de nouvelles formes de débats scientifiques, et le chemin sera long. Ce dernier passe par l’éducation, par la culture, par la coopération avec nos institutions, par la forme de nos institutions, par la manière dont nous faisons société. Mais il ne passe pas par un Centre de promotion de la science officielle, qui sera plutôt contre-productif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : L’amélioration de la qualité de l’information scientifique est une condition essentielle à la préservation du lien de confiance entre les citoyens et les chercheurs.
Or elle ne sera possible que par une meilleure connaissance réciproque entre les journalistes et les chercheurs. Tel est bien l’objectif du projet sciences et média, qui repose sur une mise en réseau et non sur un système vertical, contrairement à ce que vous affirmez, mon cher collègue, et contrairement à ce qu’indique l’objet de l’amendement.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je précise que l’objectif est bien d’avoir sur tous les territoires – je pense que c’est important et que le Sénat l’appréciera particulièrement – des ressources au sein des enseignants-chercheurs, auxquels les médias pourraient s’adresser pour nourrir le débat public, pour lutter contre le désordre informationnel et pour permettre à chacun de comprendre le monde qui l’entoure et d’y prendre part.
Participer à ces réseaux pourra faire partie de ce qui permettra aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs de progresser dans leur carrière.
Je rejette complètement le qualificatif de « vertical », puisque cela sera construit avec les chercheurs et les enseignants-chercheurs et les usagers sur le terrain.
J’ajoute que cette initiative ne relève en rien d’une pédagogie d’État. Mon ministère n’est pas le ministère de la propagande, c’est celui des chercheurs, c’est celui qui fait du doute méthodique et de la démarche scientifique leur boussole quotidienne.
Enfin, je suis surprise que vous vous fassiez le porte-voix d’une association qui a refusé d’être auditionnée par l’Assemblée nationale au mois d’août dernier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : J’aimerais présenter une solution alternative qui devrait être soutenue par votre ministère ; je veux parles du média en ligne The Conversation, que je vous invite à lire comme je le fais tous les matins.
C’est un média totalement libre, gratuit, sans aucune publicité et qui fonctionne grâce aux subventions de soixante établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Sa caractéristique, c’est que ce sont des chercheurs qui écrivent les articles, donc des chercheurs qui deviennent journalistes et qui, chaque matin, vous expliquent l’actualité de leurs recherches avec des mots très simples. Je pense que ce type d’initiative devrait être soutenu par votre ministère.
Ainsi, je regrette que, pour ce média, les subventions publiques ne représentent que 10 % des frais de fonctionnement. Madame la ministre, il faudrait faire quelque chose pour les aider. J’invite mes collègues à aller voir ce média : c’est quelque chose de tout à fait exceptionnel et qui doit être encouragé.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Cher Pierre Ouzoulias, je ne connais pas encore ce média, mais je vais m’y intéresser dès demain matin au plus tard.
Madame la ministre, il ne s’agit pas de vous faire un procès d’intention. Justement, les intentions affichées via la création de ce Science Media Centre paraissent louables en ces temps de crises multiples. La nécessité de penser la médiation scientifique paraît en effet très urgente, alors que nos sociétés sont face à des choix techniques de plus en plus nombreux et complexes.
Toutefois, la solution de centres science et médias, proposée dans le texte de loi, n’est pour nous pas la bonne. On peut malheureusement craindre, avec le dispositif prévu par le texte, une instrumentalisation de la science, car la référence dans le texte de loi aux exemples étrangers est particulièrement malvenue, notamment la référence au Science Media Centre du Royaume-Uni, est éminemment problématique.
Une enquête fouillée retracée dans le livre Les Gardiens de la raison de Stéphane Foucart sur le Science Media Centre du Royaume-Uni montre les processus de désinformation scientifique dont se rend coupable l’agence, au bénéfice, entre autres, de certains de ses donateurs. Ainsi, les experts mis en avant par cette agence avaient pour certains des conflits d’intérêts avérés. De plus, une large partie d’entre eux n’était même pas des scientifiques de profession.
Citer ici cet exemple est-il une maladresse ? On peut l’espérer, mais la rédaction de l’article ne permet pas de lever les doutes.
Le risque est ici la création d’un groupe d’experts garants de la « bonne science », en capacité d’instrumentaliser les discours et l’autorité scientifique dans l’espace public.
Au contraire, les sciences doivent être plurielles, comme on l’a dit, madame la ministre. Plutôt que de créer un réseau d’experts, supposés légitimes, il convient de laisser s’exprimer une diversité de points de vue scientifique, permettant aux citoyens de se faire une opinion éclairée, par le biais de journalistes d’investigation qui sont aussi des professionnels et que l’on doit reconnaître.
On connaît les stratégies des grandes entreprises pour fabriquer du doute dans l’esprit des citoyens sur les sujets comme les OGM, ou le glyphosate.
M. le président : Mon cher collègue, il faut conclure !
M. Joël Labbé : Je termine, monsieur le président !
Dans ce contexte, le fait que le projet de loi proposé ici n’apporte aucune garantie sur le financement de ce réseau ni sur la gestion des conflits d’intérêts est éminemment problématique.
À l’heure où l’on traite d’« Amish »…
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Joël Labbé : … et où l’on taxe d’obscurantistes les opposants à la 5G, nous soutenons avec force la suppression de ce dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 155, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 247
Supprimer les mots :
du type « Tous chercheurs »
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 270, deuxième à dernière phrase
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 342, première phrase
Supprimer les mots :
mise en place de « pôles universitaires d’innovation » performants,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la création des pôles universitaires d’innovation. Il s’agit d’un ajout de complexité, certainement pas d’une simplification culturelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Le label « Pôle universitaire d’innovation » doit permettre de fluidifier sur un territoire donné les relations entre les acteurs de la recherche publique et ceux du monde économique, sans création de structure nouvelle.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 1er et du rapport annexé.
(L’article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)