Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article additionnel après l’article 2 bis
debate, 28/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 180 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 123-9 du code de l’éducation, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris budgétaires, ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous souhaitons indiquer dans le code de l’éducation que l’État doit mettre à la disposition des agents du service public les moyens pour travailler.
La précision peut paraître incongrue. Pourtant, il arrive que des chercheurs recrutés à un très haut niveau international se retrouvent sans aucun moyen pour accomplir leur tâche. Pour mettre fin à cette situation absurde, il convient de créer une forme d’obligation des opérateurs et des établissements vis-à-vis de ceux qu’ils recrutent.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.
M. Thomas Dossus : Les universités et les établissements d’enseignement supérieur doivent assurer les moyens d’exercer les activités d’enseignement et de recherche, dans les conditions d’indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle, comme l’indique l’article L. 123-9 du code de l’éducation, instauré par la loi Faure de 1968.
Depuis que le présent texte est débattu, les messages et les témoignages d’enseignants et de chercheurs affluent, et je tiens à relayer leur voix dans cet hémicycle : « Les logiques managériales et les pénuries budgétaires sont désormais la norme » ; « Notre activité de recherche n’est bien souvent réalisée que pendant les congés universitaires » ; « La logique croissante des appels à projets rend cette activité chronophage et met à mal la liberté scientifique et pédagogique » ; « Les efforts à fournir pour espérer un poste, une promotion ou une reconnaissance deviennent démesurés » ; Les burn-out se multiplient » ; « L’espace de l’enseignement supérieur et de la recherche devient une machine à broyer l’humain ».
Ce ne sont que quelques extraits, mais ils montrent clairement que, si l’on veut offrir les conditions d’indépendance et de sérénité nécessaires au service public de la recherche, il faut y mettre les moyens, y compris budgétaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : L’intention est louable, et nous ne pouvons que la partager. Cependant, l’article resterait peu opérant, pour ne pas dire déclaratif.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le sénateur Brisson l’a dit : les financements sur appels à projets peuvent aussi permettre une forme d’émancipation des chercheurs par rapport à ceux qui les ont encadrés jusque-là.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié et 180 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : Mes chers collègues, en deux heures nous avons examiné 33 amendements. Il en reste plus de 200, et le calendrier est extrêmement contraint, puisque nous devons cesser l’examen du texte demain, en fin de matinée.
Si nous continuons à ce rythme, demain, en fin de matinée, nous n’aurons pas examiné plus de la moitié des amendements dont nous devons débattre. Nous reprendrons l’examen de la LPPR dès que l’examen du texte autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sera terminé, soit vendredi matin, soit vendredi après-midi.
Par ailleurs, comme vous le savez, à partir de demain soir, nous serons de nouveau tenus de respecter des mesures de confinement, de sorte qu’un certain nombre de nos collègues devront regagner leur domicile, en province, au plus tard vendredi matin. Il pourrait donc se révéler difficile de terminer l’examen de ce texte dans de bonnes conditions, ce que personne ne le souhaite.
Je mets donc chacun devant ses responsabilités. Je suis conscient que cet appel à la concision n’est pas forcément agréable et peut être frustrant lorsque l’on a travaillé aussi longuement sur un texte. Mais j’y suis obligé, si nous voulons que ce débat se tienne dans les meilleures conditions. (M. Jérôme Bascher proteste.)
TITRE II
AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES
M. le président : L’amendement n° 123, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Reconnaître pour la Nation l’importance des métiers de la science
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président de la commission, ce n’est pas nous qui avons choisi le calendrier d’examen du projet de loi !
Il ne faudrait pas que, en nous l’imposant, le Gouvernement nous fasse perdre notre capacité à amender un texte qui est attendu par la communauté des chercheurs depuis un an et demi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – MM. Jérôme Bascher et Marc Laménie applaudissent également.)
Le Gouvernement a préparé ce texte en début d’année. Depuis sa transmission au Conseil économique, social et environnemental, sa rédaction n’a pas changé. Il aurait donc pu nous être présenté dès ce moment. Le Gouvernement a fait le choix de nous le soumettre maintenant, concurremment avec l’examen de la loi de finances.
Pour ma part, je ne veux pas subir un choix du Gouvernement qui est absolument incohérent et qui ne respecte pas l’indépendance du Sénat.
Cependant, je serai très bref dans la présentation de l’amendement, monsieur le président. Depuis tout à l’heure, nous disons vouloir renforcer « l’attractivité » des métiers de la science. Or je trouve le terme absolument inapproprié, parce que les métiers de la science sont déjà extrêmement attractifs.
L’attractivité se définit dans un rapport entre le nombre de postes disponibles et le nombre de candidats. Or il y a aujourd’hui, dans le domaine de la recherche, une distorsion énorme entre le nombre de candidats et le nombre de postes ouverts, une distorsion tellement importante que les concours de recrutement dans l’enseignement supérieur et au CNRS sont des concours de niveau international. En effet, 30 % des recrutés au CNRS et à l’enseignement supérieur sont des candidats étrangers.
Il existe donc un très haut niveau d’attractivité de l’emploi dans la recherche française. À l’évidence, ce n’est pas l’attractivité qui manque : ce sont des postes ! Le problème est qu’il n’y a pas de postes.
Au reste, l’augmentation du nombre de postes ferait diminuer l’âge des candidats recrutés et augmenterait la part de femmes ; nous y reviendrons tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Mon cher collègue, nous avons déjà évoqué ce point. Je comprends très bien ce que vous voulez dire, mais nous n’avons pas d’autre mot qu’« attractivité » pour exprimer notre préoccupation. L’intitulé que vous proposez ne me convainc pas.
En outre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : je pense qu’il existe un manque d’attractivité des carrières et des rémunérations, même si cela changera peut-être.
Il me paraît donc encore approprié de laisser le terme « attractivité » dans l’intitulé du titre II.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, vous dites qu’il n’y a pas de problème d’attractivité, en prenant l’exemple de ce qui se passe au CNRS… Je vous invite à lire le rapport du groupe de travail qui s’est consacré à ces sujets.
Au CNRS, le nombre de candidats au concours de chargé de recherche est passé de 8 120 en 2011 à 5 445 en 2018, soit un tiers de candidats en moins. Sur la même période, le nombre de candidats ingénieurs et techniciens a baissé de 43 %. La part des lauréats étrangers est passée de 31 % en 2011 à 25 % en 2018. Allons-nous attendre qu’elle soit passée à 15 % pour réagir ?
J’assume de nommer les choses et de dire que nous avons un problème d’attractivité.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)