Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 3
debate, 28/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-3. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche.
« Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 411-1. Il est conclu par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 411-3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.
« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.
« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
« Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.
« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de la commission.
« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux de recherche qu’il a accomplis.
« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis et les conditions de l’engagement de servir. »
II. – Après l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-6-2. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612-7, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur relevant du présent titre.
« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition du président ou directeur général de l’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les fonctions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 952-3. Il est conclu par l’établissement public d’enseignement supérieur au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public de recherche partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 952-2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.
« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.
« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
« Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.
« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 952-3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé par le chef d’établissement après avis de la commission.
« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. La moitié de ces membres extérieurs appartient au groupe du Conseil national des universités qui correspond à l’emploi à pourvoir. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité d’enseignement et les travaux de recherche qu’il a accomplis.
« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir et à la possession de l’habilitation à diriger des recherches.
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan contient notamment les données relatives à la parité.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952-3, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis et les conditions de l’engagement de servir. »
III. – Après l’article L. 952-21 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-21-1. – L’article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues à l’article L. 422-3 du code de la recherche et à l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation. Ce rapport intègre notamment une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l’égalité entre les femmes et les hommes entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 182 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 124.
M. Pierre Ouzoulias : Nous abordons l’article 3 et le dispositif dit « des chaires de professeur junior ». Je n’ai toujours pas compris ce mécanisme. Je souhaiterais donc avoir des explications.
Madame la ministre, vous avez déclaré dans la presse que « l’intérêt des chaires de professeur junior, c’est que l’on passe un seul concours, une fois pour toutes » ou encore que « les tenure tracks, c’est un peu le principe des contrats Atip-Avenir, sauf que, à la fin, il y a un emploi réservé, pérenne. » Je comprends donc qu’il s’agit d’un prérecrutement, que l’on est recruté une fois et que le second jury est un jury de confirmation, dont la décision est liée à celle du premier jury.
J’aimerais en avoir la confirmation, parce que c’est un point extrêmement important dans notre discussion. Si vous considérez que la décision des deux jurys est liée et que l’on peut passer, par le biais des chaires de professeur junior, du CNRS à l’université et inversement, cela veut dire qu’existe, à vos yeux, une forme de gestion unique des corps de chercheurs et d’enseignants-chercheurs.
C’est un changement majeur, structurel. Ce n’est pas une petite voie ouverte à côté des recrutements actuels : c’est beaucoup plus fondamental.
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous disiez quelle est l’indépendance de choix du second jury. Les avis des deux jurys sont-ils véritablement liés ou sont-ils indépendants ? S’ils sont indépendants, il ne peut pas s’agir d’un prérecrutement. Nous avons vraiment besoin de vos précisions.
M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 182.
Mme Monique de Marco : Nous nous interrogerons nous aussi sur ce nouveau statut.
Si nous avons bien compris, il s’agit d’une titularisation qui est dérogatoire au droit de la fonction publique, car elle est parallèle au recrutement sur concours.
Comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental dans son analyse du projet de loi, ces contrats à durée déterminée sans concours, accordés sans passer par les emplois de chargé de mission, de chargé de recherche ou de maître ou maîtresse de conférences, seraient intercalés entre les postdoc et le recrutement statutaire, soumis à une simple évaluation, accroissant de la même durée la période d’emploi non permanent des docteurs.
Ces nouveaux contrats reposent sur la même logique que les CDI de mission que nous examinerons à l’article 6 : celle de la mise en concurrence dans la gestion des carrières.
Ces dérogations aux recrutements statutaires verront des statuts différents cohabitant sur les mêmes fonctions, ce qui ne favorise pas la cohésion du corps enseignant dans son ensemble.
Nous souhaitons, au contraire, la stabilité, la cohérence et l’unité des parcours professionnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 3.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : La commission rappelle que ces chaires ont un objet bien précis : faciliter le recrutement de profils spécifiques, pour lesquels un besoin particulier s’exprime et auxquels les voies de recrutement traditionnelles, en raison de leur structuration disciplinaire, ne sont pas adaptées.
Dans le souci de mieux affirmer le caractère circonscrit et complémentaire de ce dispositif, elle a tenu à abaisser le pourcentage de recrutements annuels autorisés par cette voie à 15 %. Elle a également souhaité mieux l’encadrer, afin de répondre aux inquiétudes exprimées par la communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je veux préciser les choses, puisque, apparemment, elles ne sont pas suffisamment claires.
Au départ, il y a un jury de recrutement et un recrutement dans un corps. Le contrat qui amène ensuite devant la commission de titularisation peut être porté par un EPST ou par une université, pour une titularisation dans le corps des directeurs de recherches ou dans celui des professeurs.
Au terme du contrat, le titulaire passe non plus devant un jury de recrutement – de fait, il n’y a plus qu’un candidat –, mais devant une commission de titularisation dans le corps dans lequel le recrutement a été prévu par le contrat. C’est exactement le principe des contrats Atip-Avenir, qui peuvent être ouverts dans des universités ou des organismes de recherche, avec, à la fin, un emploi de titulaire réservé.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Puisqu’on nous l’a demandé, je serai bref.
Madame la ministre, il existe déjà de nombreux fléchages dans les différents postes. Dès lors, ma question est toute simple : à quoi sert ce truc ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, je suis désolé, je ne comprends pas davantage, parce que le parcours que vous me décrivez correspond très exactement à celui que j’ai suivi pour entrer dans le corps des chargés de recherche au CNRS. J’ai été recruté, puis titularisé dans mon corps, au bout d’un an, par le même jury.
Ce que vous nous proposez au travers de ce texte, si je le lis bien, est tout à fait différent. On sait très bien que l’objectif – il est clairement décrit dans le document du CNRS – est de recruter des mathématiciens au CNRS, puis de les faire passer à l’université dans le corps des professeurs ; c’est « l’objectif Villani », si je puis dire. Je ne vois pas comment un jury qui recrute au CNRS pourrait ensuite donner un avis sur un recrutement dans un corps de professeurs.
Si l’objectif est autre, je ne vois pas l’intérêt du dispositif, compte tenu de ce qui existe déjà. Vous nous avez expliqué que, pour favoriser « l’attractivité », il fallait clarifier les choses pour les étrangers. Or vous leur donnez exactement les mêmes modes de recrutement que pour les corps habituels.
Ce que vous nous décrivez me pose toujours des difficultés. Il me semble qu’il y a un loup… Je pense qu’il faut prendre le temps, même si l’on est pressé, de nous fournir une explication claire, parce qu’il y a là quelque chose qui ne va pas.
Je comprends maintenant de votre explication qu’il n’y a plus qu’un seul jury de recrutement, qui procède aussi à la titularisation. Ce n’est pas ce que j’avais lu dans le texte.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 182.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 16
Après le mot :
autorisé,
insérer les mots :
dans le cadre d’une expérimentation visant à créer des chaires de professeurs juniors qui prend fin le 31 décembre 2027,
II. – Alinéa 31
Au début, insérer les mots :
Avant la fin de l’expérimentation prévue au premier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la recherche et au premier alinéa de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation,
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : On voit que beaucoup de questions se posent sur la mise en place des futures chaires de professeur junior.
On sent bien que ce dispositif dérogatoire est peu encadré. D’ailleurs, les spécialistes le comprennent mal – j’en veux pour preuve la réaction de mes collègues qui sont aussi chercheurs.
Un certain nombre de modifications ont été apportées lors de l’examen en commission, notamment la limitation à 15 % du pourcentage de recrutement annuel autorisé dans un même corps et les garanties de prorogation du contrat pendant un congé de maternité ou de maladie.
Les débats montrent qu’il est un peu prématuré d’inscrire dès à présent dans le code de l’éducation et dans le code de la recherche ces nouvelles chaires de professeur junior, qui sont peu encadrées et très loin de faire l’unanimité.
Dès lors, nous proposons, par cet amendement, de transformer le dispositif en une expérimentation valable jusqu’à la fin de l’année 2027. Cette expérimentation ferait l’objet d’une évaluation dans le cadre du rapport que l’Assemblée nationale a décidé de demander au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Sans me faire la porte-parole du Gouvernement, il me semble que les chaires de professeur junior ne remettent pas en cause les voies classiques de recrutement et qu’une expérimentation sur quatre ou cinq ans ne ferait que retarder les besoins spécifiques de recrutement qui s’expriment dans ce corps.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : La création de chaires de professeur junior ne constitue en rien une obligation : c’est un outil.
Le rapport qui est prévu permettra de voir si cet outil a ou non une pertinence. S’il n’en a pas, il ne sera pas utilisé.
J’émets donc moi aussi un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Longeot, Lefèvre et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et MM. Tabarot et Segouin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l’éducation,
insérer les mots :
et qualifiées par le Conseil national des universités,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : L’objectif du dispositif est justement de supprimer l’étape de la qualification, afin d’avancer l’âge de recrutement des jeunes docteurs.
En revanche, la commission a tenu à réintroduire une dimension nationale, en prévoyant la présence de membres du CNU au sein de la commission de titularisation.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3 et alinéa 17, première phrase
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : J’ai déjà évoqué, lors de la discussion générale, l’intérêt de maintenir à 20 % la part de ces recrutements particuliers. Je n’insiste pas davantage, car l’on m’a déjà répondu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
l’établissement
insérer les mots :
et après avis favorable de leur conseil scientifique
II. – Après les alinéas 12 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.
III. – Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
l’établissement
insérer les mots :
et après avis favorable de leur conseil académique, ou du conseil qui en tient lieu
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à garantir l’intérêt scientifique des recrutements des chaires de professeur junior par les instances d’évaluation compétentes des établissements concernés.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié terdecies, présenté par Mme Guidez, MM. Guerriau, Bonhomme, Lefèvre, Delahaye et Wattebled, Mme C. Fournier, MM. Henno et Canevet, Mme Billon, M. Kern, Mme Loisier, M. Nachbar, Mmes Sollogoub et de Cidrac, MM. Regnard et Menonville, Mmes Bonfanti-Dossat et Doineau, MM. P. Martin, Pellevat, del Picchia, Cigolotti, Bouchet et Sautarel, Mmes Saint-Pé et Thomas et MM. Decool et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 3 et alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
15 %
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à réduire l’utilisation des « chaires d’excellence ».
L’article 3 instaure une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent avec la mise en place d’un système de prétitularisation conditionnelle.
Ces « chaires d’excellence » permettraient à des contractuels de bénéficier en trois à six ans d’un passage rapide au grade de professeur ou directeur de recherche sans aucune des obligations statutaires imposées aux maîtres de conférences et chargés de recherche pour espérer atteindre le même objectif. Il s’agit d’une rupture complète avec le mode de recrutement national, qui passe principalement par concours de la fonction publique.
Il faut noter que ces embauches, prélevées sur le même budget que les postes de professeurs des universités et directeurs de recherche, diminuent les possibilités d’évolution vers ces grades pour les maîtres de conférences et chargés de recherche.
Il est donc indispensable de faire de cette voie de recrutement une exception. C’est pourquoi cet amendement tend à réduire le pourcentage maximal de recrutements autorisés chaque année dans le corps concerné de 25 % à 15 %.
M. le président : L’amendement n° 92, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de directeur de recherche à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 12 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Ce texte sera peut-être soumis au Conseil constitutionnel, qui aura besoin de comprendre quelle est l’intention du législateur.
J’aimerais donc, madame la ministre, que vous me confirmiez qu’il s’agit d’abord d’un concours de recrutement, puis d’une titularisation, recrutement et titularisation étant réalisés par le même jury et bien évidemment liés – c’est en effet ce que vous avez déclaré.
Vous comprenez que, dans ce contexte, mon amendement peut perdre tout son intérêt et tout son sens.
Nous avons besoin de comprendre si ces deux jurys sont indépendants, ou pas. Dans un premier temps, vous m’avez dit que non, mais, manifestement, votre avis a changé. Nous avons véritablement besoin de cette précision.
Je répète ma question, qui est simple et très précise : ces deux jurys sont-ils indépendants et forment-ils des avis souverains sur les deux propositions qui leur sont soumises, tout d’abord pour le recrutement, puis pour la titularisation ?
M. le président : L’amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
président ou le directeur général de l’
par les mots :
chef d’
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.
III. – Alinéas 14 et 28
Supprimer les mots :
, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis
IV. – Alinéa 17
a) Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur à cinq
b) Seconde phrase
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
dans le corps
et supprimer les mots :
ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq
V. – Alinéa 23, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’intéressé est ensuite titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d’établissement après avis de la commission.
VI. – Alinéa 27, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Cet amendement rédactionnel et de précision vise à modifier la rédaction relative à la titularisation des enseignants-chercheurs, pour parvenir à un rapprochement avec les dispositifs de droit commun.
M. le président : L’amendement n° 183, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
pour moitié au moins
par les mots :
à strictement plus de 50 %
II. – Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
pour moitié au moins
par les mots :
à strictement plus de 50 %
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Des commissions de recrutement et de titularisation des professeurs juniors composées à parité de membres externes et internes à l’établissement risquent de conduire à des situations de blocage.
Nous avons été alertés sur des situations où les établissements cherchaient à éviter à tout prix la titularisation pour différentes raisons, par exemple pour ne pas augmenter leur masse salariale. S’assurer que les commissions sont majoritairement composées de membres externes permettrait d’éviter ce type de dérives.
M. le président : L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
de recherche
II. – Alinéa 25
1° Supprimer les mots :
d’enseignement
2° Supprimer les mots :
de recherche
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Cet amendement rédactionnel tend à préciser qu’il s’agit d’examiner l’ensemble des activités et des travaux de l’intéressé.
J’en profite pour répondre une nouvelle fois à M. Ouzoulias : c’est d’abord un jury qui se prononce. Il procède à une appréciation comparée des candidats, qui se trouvent placés dans une situation d’égalité. Il s’agit donc bien d’un concours, qui donne lieu à la rédaction d’un contrat.
Au terme de ce contrat, une commission d’aptitude vérifie que la personne a bien réalisé ce qui était prévu dans le contrat et qui atteste de l’aptitude à être titularisé. Il n’y a plus de concurrence. C’est ainsi que le dispositif fonctionne.
M. le président : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Lepage, S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
d’une durée de six ans
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisée.
Certes, l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions de l’engagement à servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement lui-même.
S’il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement, la mobilité est également importante. L’objet de cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir.
M. le président : L’amendement n° 184, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après les alinéas 12 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Si les chaires de professeur junior venaient à être créées, nous souhaiterions que les parcours des personnels concernés soient protégés au mieux.
Ainsi, nous proposons que les commissions chargées de décider de la titularisation du doctorant à l’issue de son contrat aient l’obligation de motiver leur décision en cas de refus, ainsi que de rendre cette dernière publique et opposable juridiquement.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mmes Lepage et Préville, MM. J. Bigot, Tissot, Vaugrenard, Magner et Cardon, Mme Conway-Mouret et MM. Assouline et Antiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par le comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1.
II. – Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
une commission de titularisation
par les mots :
le comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1
III. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Par cet amendement, nous voulons que la commission qui décide la titularisation des chaires juniors soit la même que la celle qui organise le recrutement des maîtres de conférences.
Il est important d’harmoniser le processus de recrutement. À cet égard, il est logique que, au sein d’une même université, ce soient les mêmes personnes qui se chargent de l’ensemble des recrutements, de manière à garantir une cohérence dans la politique de recrutement à l’université et une égalité de traitement entre les candidats aux différents postes.
La création de ce nouveau type de contrat, directement inspiré du modèle anglo-saxon des tenure tracks, suscite de nombreuses inquiétudes, que je partage.
Au demeurant, il n’existe aucune garantie que ce dispositif renforce l’attractivité de la France pour les jeunes chercheurs, ni que ce nouveau statut de contractuel sera une vraie chance pour celles et ceux qui en bénéficieront. Il risque de s’accompagner d’une augmentation du recours aux postes de vacataires pour assurer des missions d’enseignement, alors que ceux-ci sont déjà trop nombreux à être confrontés à des situations précaires.
Ce dont nous avons réellement besoin aujourd’hui pour renforcer l’attractivité de la recherche dans les universités françaises, ce sont des créations de postes d’enseignants-chercheurs titulaires et une amélioration de la rémunération en début de carrière.
M. le président : L’amendement n° 93, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de professeur des universités à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, il est bientôt minuit, et je crois avoir enfin compris ce que vous nous expliquez : il y a un recrutement, puis une titularisation sur titres, sauf que la titularisation se fait dans un corps supérieur – directeur de recherche quand vous êtes chargé de recherche, professeur quand vous êtes maître de conférences.
Il s’agit d’une nouveauté absolue dans la fonction publique ! Je ne connais pas d’équivalent. Je pense que le Conseil constitutionnel aura des choses à dire sur ce dispositif très original.
M. le président : L’amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Cet amendement vise à supprimer la présence obligatoire du CNU dans les commissions de titularisation.
Tout d’abord, rien n’interdit que la moitié des enseignants-chercheurs extérieurs à l’établissement ou, d’ailleurs, de l’établissement soit choisie parmi les membres du CNU.
Ensuite, l’imposer partout dans tous les cas risque de compliquer la composition des commissions, puisqu’il y aura autant de commissions que de postes ouverts.
Par ailleurs, les membres du CNU n’ont pas nécessairement le meilleur profil pour faire partie de la commission : ils sont habitués à qualifier des candidats d’environ 34 ans, sur la base de publications scientifiques, alors que, dans le cas des chaires de professeur junior, il s’agira de parcours plus atypiques.
Enfin, le CNU s’étant institutionnellement opposé au principe des chaires de professeur junior, imposer, par voie législative, la présence de ses membres au sein des commissions ne serait pas respectueux de leur avis.
M. le président : L’amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson et Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
à un engagement de servir et
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Vous noterez que je n’interviendrai pas sur la composition des commissions de titularisation !
Mon amendement a pour objet de supprimer du texte l’obligation de subordination à un engagement de servir pour la titularisation des chaires de professeur junior dans le corps des professeurs d’université.
L’engagement de servir est une obligation réglementaire qui concerne, sauf exception, des corps classés dans la catégorie A et constitue la contrepartie d’un investissement consenti par l’administration pour leur formation.
Cet engagement de servir et de rester au service de l’État est une contrepartie de la prise en charge par l’État des frais de formation et de traitements versés pendant cette formation. Ce n’est pas le cas pour les chaires de professeur junior, qui sont rémunérées pour un emploi.
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage, S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
servir
insérer les mots :
d’une durée de six ans
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : L’amendement tend à renforcer l’obligation de servir.
La nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche prévue à l’article 3 est subordonnée à un engagement de servir, sans que la durée de celui-ci soit précisée.
Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement, notamment en imposant une durée de cet engagement.
Il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement. L’objet cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir, afin d’assurer une certaine stabilité dans le poste, puisque, comme cela a été répété plusieurs fois, les projets de recherche sont des projets de long terme.
Le recrutement d’enseignants ou de directeurs de recherche dans le grade de professeur justifie une durée de service relativement plus longue que ce que l’on a l’habitude de voir, avec parfois des demandes rapides d’exeat ou de mutation qui peuvent porter atteinte à la pérennité d’un projet de recherche.
M. le président : L’amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Supprimer les mots :
et à la possession de l’habilitation à diriger des recherches
II. – Alinéa 28
Après la référence :
L. 952-3
insérer les mots :
, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement de précision, à la suite de l’adoption, en commission, d’un amendement que j’avais présenté, visant à imposer l’obtention de l’habilitation à diriger des recherches pour la titularisation des titulaires de chaires de professeur junior.
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après la référence :
L. 952-3
insérer les mots :
, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches
La parole est à M. Jean Hingray.
M. Jean Hingray : Le Conseil d’État fixera les modalités d’application de la création des chaires de professeur junior.
L’objet de cet amendement est de préciser que le décret déterminera les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches des personnes concernées, par parallélisme avec les cursus de recrutement classiques, les candidats à la titularisation dans le corps des professeurs des universités devant être titulaires de cette habilitation.
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Dans la mesure où nous ne reprenons nos travaux demain qu’à dix heures et demie, nous pourrions poursuivre nos débats de ce soir jusqu’à une heure et demie.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : En ce qui concerne l’amendement n° 34 rectifié, dans la rédaction actuelle, rien n’interdit à l’établissement de demander l’avis du conseil scientifique ou du conseil académique. En pratique, il est d’ailleurs très probable que le chef d’établissement informera, voire consultera, les instances internes avant de recourir aux chaires de professeur junior, eu égard au caractère sensible du dispositif.
Par ailleurs, comme toute décision administrative faisant grief, la non-titularisation doit être motivée, car elle est susceptible de recours. L’amendement est donc satisfait sur ce point.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 34 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Madame Guidez, la commission a déjà abaissé à 15 % le taux de recrutements annuels autorisés. Elle l’a, en revanche, maintenu à 25 % pour les corps aux effectifs très réduits, comprenant moins de cinq personnes. En effet, l’abaisser à 15 % reviendrait dans ce cas à rendre le dispositif inopérant : pour quatre recrutements, par exemple, cela n’équivaudrait même pas à une personne. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 7 rectifié terdecies.
Les dispositions de l’amendement n° 92 vont à l’encontre de la philosophie du dispositif : j’émets également un avis défavorable.
Sans revenir sur les apports de la commission, l’amendement n° 220 tend à préciser et à compléter utilement l’article 3, en alignant la procédure de titularisation des enseignants-chercheurs sur celle du droit commun, en précisant qu’elle relève d’un décret du Président de la République, en clarifiant la rédaction relative au taux limite de recrutement dans les corps aux faibles effectifs et en enrichissant les modalités du bilan présenté par le chef d’établissement en prévoyant des données relatives à la proportion de femmes et d’hommes recrutés sur des chaires de professeur junior. Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 183, la composition des commissions concernées me semble déjà suffisamment encadrée – au moins 50 % de membres extérieurs, dont 25 % de membres du CNU – pour éviter les risques de « localisme ». La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 219 du Gouvernement vise à revenir sur une précision rédactionnelle adoptée en commission, qui, à la réflexion, limite le champ des activités prises en compte pour la phase de titularisation des bénéficiaires d’une chaire de professeur junior : j’émets un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 52 rectifié, l’idée de fixer une durée d’engagement est intéressante. En effet, l’objectif n’est pas que la personne, une fois titularisée, reparte aussitôt à l’étranger. On attend d’elle un minimum d’investissement dans son corps de recrutement. Cet engagement à servir est d’autant plus important qu’une dotation publique de 200 000 euros est prévue pour chaque chaire créée. La commission est donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 184 est satisfait : comme je l’ai déjà souligné, toute décision administrative faisant grief doit être motivée. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 4 rectifié bis va à l’encontre de la philosophie même du dispositif : j’émets un avis défavorable.
Dans le même esprit que l’amendement n° 92, des mêmes auteurs, l’amendement n° 93 vise à conditionner la titularisation dans le corps de professeur des universités au passage du concours traditionnel : la commission y est défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 221 qui vise à revenir sur le choix de la commission d’introduire, s’agissant des chaires de professeur junior, la présence de membres du CNU au sein de la commission chargée de la titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Monsieur Piednoir, alors qu’une dotation de 200 000 euros sera attribuée pour chaque chaire créée, il n’est pas envisageable que son titulaire ne s’engage pas à servir dans son corps de recrutement. Or les dispositions de votre amendement n° 139 rectifié lui permettraient de repartir à l’étranger une fois sa titularisation acquise. La commission y est donc défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 53 rectifié bis, qui vise à fixer à six ans la durée de l’engagement à servir des titulaires d’une chaire de professeur junior.
La commission est également favorable à l’amendement n° 140 rectifié de M. Piednoir, qui tend à clarifier la rédaction de la condition d’obtention de l’habilitation à diriger des recherches introduite par la commission pour la titularisation dans le corps de professeur des universités.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 151 rectifié, au profit de l’amendement n° 140 de M. Piednoir, dont la rédaction est plus complète.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : S’agissant de l’amendement n° 34 rectifié, la politique d’emploi peut être débattue en conseil académique ou en conseil scientifique, mais ces instances n’émettent que des avis simples ; ce sont les chefs d’établissement qui prennent leurs responsabilités.
Par ailleurs, comme toute décision faisant grief, les décisions de non-titularisation doivent impérativement être notifiées.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 34 rectifié.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 7 rectifié terdecies : nous avions proposé 25 %, taux qui a ensuite été abaissé à 20 %. Il est important de conserver un régime particulier pour les corps à faible recrutement, au risque de les priver du bénéfice de ces dispositifs.
Monsieur Ouzoulias, il n’est pas question de deuxième concours ! Un candidat titulaire du contrat a été sélectionné ; la commission vérifie simplement que ses engagements ont été tenus. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n° 92.
Madame de Marco, ne jouons pas sur les mots : « pour moitié au moins » ou « strictement plus de 50 % », c’est peu ou prou la même idée… De plus, les commissions comportent généralement un nombre impair de membres pour éviter tout problème lors des votes. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n° 183.
Madame Lepage, je soutiens l’engagement de servir, mais les fonctionnaires étant législativement dans une situation statutaire et réglementaire, cette question relève d’un décret et non de la loi.
Toutefois, je retiendrai le point d’équilibre que vous dessinez comme position d’entrée du Gouvernement lors des concertations que j’aurai sur cette question avec les organisations syndicales.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 52 rectifié ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement n° 184 est satisfait : comme cela a déjà été souligné, toute décision faisant grief doit impérativement être motivée. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 184 ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 4 rectifié bis : le principe est bien celui de dispositifs particuliers pour les chaires de professeur junior.
Mon avis est défavorable également à l’amendement n° 93, pour les mêmes raisons.
Monsieur Piednoir, nous ne souhaitons pas supprimer l’obligation d’une subordination à un engagement de servir. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n° 139 rectifié.
Madame Lepage, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement n° 53 rectifié bis ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Monsieur Piednoir, il faut effectivement renvoyer les modalités d’appréciation de la HDR à des dispositions réglementaires, c’est-à-dire aux décrets statutaires des corps concernés. J’émettrai donc un avis favorable sur votre amendement n° 140 rectifié.
Enfin, monsieur Hingray, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement n° 151 rectifié au profit de l’amendement n° 140 rectifié, pour des raisons rédactionnelles.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Madame la ministre, les dispositions de votre amendement n° 221 me semblent relativement déplacées.
Selon vous, les membres du CNU ne sont pas capables de qualifier les candidats aux chaires de professeur junior parce qu’ils auraient l’habitude de juger des personnes plus âgées, d’environ 34 ans en moyenne.
Je vous rappelle que les membres du CNU ont des expériences d’enseignement, au cours desquelles ils sont amenés à effectuer de multiples sélections. Ils ont l’habitude des profils fortement différenciés. Il me semble assez malvenu de les écarter sous le prétexte qu’ils ne seraient pas capables de sélectionner des candidats. Vous n’êtes pas d’accord et vous voulez les éjecter !
Il est donc urgent de voter l’amendement retenu par la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 7 rectifié terdecies est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié terdecies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 220.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 93 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Piednoir, l’amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 151 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Longeot, Lefèvre et Daubresse, Mme Billon, M. Regnard, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après la référence :
L. 612-7,
insérer les mots :
et qualifiées par le Conseil national des universités,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 68 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
L’amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dossier de renouvellement du candidat est soumis à l’avis du conseil académique et du conseil d’administration réunis en formation restreinte.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 22 prévoit le renouvellement du contrat sans en préciser la procédure.
Cet amendement vise donc à indiquer que le conseil académique et le conseil d’administration, réunis en formation restreinte, se prononcent sur le renouvellement.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Il ne semble pas utile de préciser dans la loi les modalités de renouvellement qui relèvent des termes mêmes du contrat.
En outre, il convient de ne pas trop rigidifier la procédure d’information et de consultation des conseils internes aux établissements, par respect du principe d’autonomie.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié et 174 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Savin et de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. Grosperrin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Remplacer le mot :
annuel
par le mot :
triennal
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : L’alinéa 27 prévoit un bilan annuel de mise en œuvre du processus de recrutement au sein de chaque établissement.
Le recours à la nouvelle voie de recrutement sera exceptionnel et représentera un nombre très limité, voire nul, de personnels dans bon nombre d’établissements.
Prévoir un bilan annuel ne permettrait pas d’avoir un recul suffisant sur la mise en œuvre des dispositions prévues à cet article, raison pour laquelle je vous propose un bilan triennal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Un bilan annuel ne s’impose pas pour un dispositif qui ne représentera pas un volume de recrutement important : la commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 29 octobre 2020, à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)