Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques : Article 2
debate, 27/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-3. – Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l’emploi de semences de betteraves sucrières. »
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Merillou, Pla, Redon-Sarrazy, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui, de l’aveu de tous, présente de forts risques d’inconstitutionnalité pour cause de rupture d’égalité devant la loi. Son introduction à l’Assemblée nationale est purement cosmétique : nous savons bien que, ce que vous permettez aujourd’hui aux betteraviers, vous le permettrez demain à d’autres. Il n’a d’ailleurs pas fallu attendre longtemps pour que d’autres filières demandent à bénéficier de la dérogation. Dès le début du mois d’août, la filière maïs s’est positionnée. Aujourd’hui, celle de la noisette fait de même. Vous avez même eu des demandes directement en séance, il me semble, tout à l’heure.
Nous pensons que l’article 2 n’a quasiment aucune chance de figurer dans la loi qui sera promulguée. Avec cet amendement, nous tenons à mettre tous ceux qui soutiennent ce projet de loi devant leurs responsabilités en mettant fin à ce jeu de dupes.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je connais votre volonté de soutenir nos filières agricoles, même si cela se fait au détriment de l’environnement. Aussi, je suis, à titre personnel, très curieuse de voir comment vous opposerez une fin de non-recevoir aux agriculteurs d’autres filières qui viendront vous voir à ce sujet.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment que nous sommes non pas face à un projet de loi exceptionnel, qui apporterait une réponse circonscrite à une situation particulière, mais bien devant un texte autorisant de nouveau massivement l’usage des néonicotinoïdes en France. Nous demandons donc à chacun d’en assumer clairement les responsabilités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Nous sommes dans une situation curieuse après avoir supprimé l’article 1er par inadvertance. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) J’ai dit « par inadvertance », car vous savez bien qu’un groupe s’est trompé dans son vote.
J’appelle votre attention sur le fait que, avec la seconde délibération demandée par le Gouvernement, il y a une possibilité que l’article 1er soit rétabli. Or si nous supprimons l’article 2, pour le coup, les dérogations s’appliqueront à l’ensemble des cultures. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis extrêmement défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
J’aurais pu ajouter, mais je ne le ferai pas, l’argumentaire que j’ai déroulé lors de la discussion générale sur la question du principe d’égalité. Nous avons spécifiquement visé la culture de la betterave, parce qu’il y a un moindre impact sur la pollinisation par rapport à d’autres cultures. Surtout, nous tenons compte de la singularité d’une culture dépendante d’un appareil productif en aval que sont les sucreries.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Moga et Levi, Mme Joseph, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Guerriau, Panunzi, Kern, Louault, Médevielle et S. Demilly, Mme Belrhiti, MM. Decool, Segouin et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Chatillon et Duffourg, Mme Dumas et M. Regnard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de noisettes
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : La décision d’interdire les néonicotinoïdes n’est pas sans conséquence pour la souveraineté alimentaire de notre pays. Ce que la France ne produira plus, elle devra l’importer, c’est-à-dire faire venir des produits qui sont eux-mêmes traités par des produits phytopharmaceutiques que l’on interdit sur notre territoire. Ce constat vaut en particulier pour des productions comme celle de la noisette.
En France, nous consommons 25 000 tonnes de noisettes par an ; nous en produisons 11 000 tonnes. Jusqu’à cette année, les producteurs de noisettes disposaient d’un traitement néonicotinoïdes par dérogation. Sans celui-ci, et en attendant des solutions alternatives plus écologiques, souhaitées par tous, mais qui tardent à venir, les agriculteurs ne disposeront plus de solution satisfaisante pour lutter efficacement contre le balanin, ce petit coléoptère, qui, sans traitement, détruira 70 % à 90 % de la production française.
Cet amendement a donc pour objet d’élargir les dérogations proposées par ce projet de loi pour la betterave sucrière à la culture des noisettes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Je comprends tout à fait cet amendement, qui vient à la rescousse d’une filière qu’on appelle orpheline, et que je connais bien, pour avoir mené avec Joël Labbé, une mission d’information sur le sujet. Nous étions allés voir les producteurs, qui, voilà pratiquement une dizaine d’années, étaient déjà engagés dans une recherche d’alternatives.
Cela pose la question, monsieur le ministre, de toutes ces filières orphelines et de la capacité de la recherche à pouvoir les aider à trouver des alternatives, alors même qu’elles n’ont pas des capacités de recherche extrêmement importantes. Aussi, je vous repose la question de ce que vous prévoyez pour elles.
Néanmoins, mon cher collègue, l’amendement qui nous est présenté ne peut trouver sa place dans ce texte. En effet, ce dernier prévoit que les dérogations ne concernent que les semences enrobées ; or, pour le noisetier, il s’agit de pulvérisation. Je pense que l’adoption de cet amendement ouvrirait un champ trop large, ce qui n’est pas l’objectif de ce texte de loi. Il ne s’agit absolument pas, comme on l’entend souvent, de mettre le pied dans la porte. Il est strictement réservé aux betteraves sucrières. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord saluer votre engagement en faveur de cette filière, qui est structurante pour votre territoire.
Comme l’a dit la présidente-rapporteure, effectivement, il y a un certain nombre de filières qui, aujourd’hui, rencontrent des difficultés. Vous citez la noisette ; on a évoqué précédemment la moutarde ; dans certains territoires, on a également le colza, la poire. Bref, il y a beaucoup de filières qui sont touchées par différentes interdictions, parfois européennes.
Certains d’entre vous s’interrogent sur le fait de savoir si la dérogation que je vous présente aujourd’hui peut avoir vocation à être élargie à d’autres cultures. Je le redis, cette dérogation doit se limiter à la betterave sucrière, en raison des deux spécificités que j’ai évoquées : moindre impact sur les pollinisateurs que d’autres cultures, du fait d’un caractère non mellifère de la plante, c’est-à-dire qu’elle est récoltée avant culture, ce qui n’est pas le cas, par essence, avec le noisetier ; dépendance à l’appareil de production en aval, qui peut fermer en l’espace d’une seule saison.
S’agissant des maladies liées à la noisette, il y a différentes études qui ont été faites, voilà parfois plusieurs années. Aujourd’hui, on cherche des solutions en faisant des tests, mais on n’a pas encore réussi à définitivement trouver la solution.
Aussi, je prends deux engagements devant vous pour compenser mon refus d’étendre cette dérogation : accélérer cette transition sans que les filières orphelines, comme le disait la présidente-rapporteure, soient impactées et travailler avec la filière. Je peux d’ores et déjà vous annoncer qu’une réunion aura lieu à mon ministère le 10 novembre avec les représentants de la filière, pour pouvoir évaluer les solutions alternatives et tracer le chemin à parcourir. Cela ne sera pas simple, mais je vous assure que j’y mettrai autant d’énergie que je peux le faire pour la betterave. Ces filières orphelines sont, à mon sens, extrêmement, importantes.
M. Laurent Duplomb : Très bien !
M. le président : Monsieur Moga, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga : Madame le rapporteur, je peux effectivement entendre que mon amendement n’est pas dans le périmètre du projet de loi.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez déclaré être prêt à recevoir et entendre la filière. Celle-ci travaille depuis plus d’une décennie à mettre au point des solutions alternatives. Elle n’y est pas encore arrivée. Dans la mesure où vous acceptez de travailler avec elle, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)