Certification de cybersécurité des plateformes numériques
debate, 22/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (proposition n° 629 [2019-2020], texte de la commission n° 39, rapport n° 38).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Laurent Lafon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsqu’il lança en 2007 le Grenelle de l’environnement, M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’écologie, prit une mesure majeure, qui ne retint sans doute pas suffisamment l’attention des observateurs de l’époque : la généralisation du diagnostic de performance énergétique, le DPE.
Peu à peu, ce système d’information coloriel s’est généralisé, de sorte que toute personne qui souhaite acheter sa résidence principale ou louer un nouvel appartement en prend désormais connaissance. Chacun peut ainsi évaluer de manière immédiate et lisible, sans être un spécialiste du sujet, quelle sera sa consommation énergétique.
Chacun, surtout, peut mesurer son impact sur le réchauffement climatique, grâce à l’estimation des émissions de gaz à effet de serre annuelles que fournit le diagnostic.
Le DPE illustre à merveille le rôle fondamental que le pouvoir politique peut jouer pour engager des changements majeurs, sans attendre un grand soir normatif et réglementaire.
L’information reste une priorité dans ce processus. Les consommateurs doivent disposer d’emblée d’éléments clairs, lisibles et factuels, grâce auxquels ils pourront lancer les transformations nécessaires.
Le monde de la recherche a ouvert la voie depuis plus de vingt ans, lorsque, en 2001, George Akerlof reçut le prix Nobel d’économie pour ses travaux sur l’asymétrie d’information. Selon les économistes, il ne peut y avoir de marché libre et efficace si l’État n’intervient pas pour imposer des mécanismes de certification.
Des millions de Français se disaient prêts à agir face à l’urgence climatique, mais restaient impuissants faute bien sûr de pouvoir estimer les émissions annuelles de CO2 par mètre carré de leur logement. Nous leur avons donné une information claire et lisible pour agir.
De même, des millions de Français souhaitaient améliorer la qualité nutritionnelle de leur alimentation, mais butaient sur les subtilités des étiquettes d’emballage, impossibles à déchiffrer dans les rayons d’un supermarché. Grâce aux travaux remarquables du professeur Serge Hercberg et de son équipe, ainsi qu’à la généralisation du logo Nutriscore, nous leur avons donné une information claire et lisible pour agir.
Des millions de Français s’inquiètent des trop grandes failles en matière de cybersécurité, mais manquent d’une information claire et lisible pour agir. Cette proposition de loi veut y remédier.
Les pouvoirs publics, en particulier le Sénat, se sont saisis du sujet depuis plusieurs années. En 2016, la Haute Assemblée a voté la mise en place d’un commissariat à la souveraineté numérique, sur le modèle du Chief Technology Officer de la Maison-Blanche. Plus récemment, elle a créé une commission d’enquête sur la souveraineté numérique.
Une enquête d’opinion menée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a montré combien nos concitoyens restaient préoccupés par le piratage bancaire, les actes malveillants, les risques associés à la confidentialité des données personnelles, à la possibilité de leur fuite ou de leur vente, ou bien encore à leur traitement automatisé. Tous ces sujets d’inquiétude méritaient qu’on leur apporte une réponse.
Cette proposition de loi y contribue, en se donnant pour objectif que les Français disposent d’une information transparente sur le niveau de sécurité garanti par les sites qu’ils fréquentent quotidiennement. Elle entend mettre en place un Cyberscore pour l’ensemble des plateformes numériques, depuis les réseaux sociaux jusqu’aux services de cloud computing, en passant par les marketplaces.
Ce nouveau logo, visible lors de chaque connexion, s’appliquera selon des critères objectifs et techniques définis par arrêté, grâce à l’expertise de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi.
D’une part, il permettra aux Français de privilégier les plateformes dont le niveau de cybersécurité correspond à leurs exigences. D’autre part, et surtout, en offrant une information transparente sur le niveau de sécurité des plateformes, il incitera les opérateurs à changer leurs pratiques.
En effet, quand ils sont mieux informés, les consommateurs peuvent obliger les entreprises à changer de pratiques. J’en veux pour preuve les conséquences qu’a pu avoir la généralisation du dispositif Nutriscore, dont l’usage a été amplifié par des applications comme Yuka : la composition nutritionnelle de milliers de produits alimentaires vendus dans les grandes enseignes a désormais évolué. Il en ira de même – j’en suis profondément convaincu – pour la cybersécurité et la protection des données personnelles.
Quand il s’agit de faire évoluer les plateformes, la réglementation reste moins efficace qu’un consommateur averti et bien informé, une fois levé le voile de l’ignorance ou de la complexité technologique. Par conséquent, je suis très attaché à ce que Cyberscore ne se limite pas à un diagnostic abscons et incompréhensible.
Tout l’objet de cette proposition de loi est de renforcer l’information des citoyens. Il est donc essentiel que le diagnostic de cybersécurité aboutisse à un dispositif coloriel, présenté aux Français lors de chaque connexion au service. Le Cyberscore ne doit surtout pas être relégué dans les abîmes des conditions générales d’utilisation, ce qui reviendrait à vider la proposition de loi de sa substance. J’ai déposé un sous-amendement en ce sens.
À ce stade de mon propos, je veux saluer les travaux conduits par notre collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques : ils ont enrichi le texte de manière significative. Le champ d’application de cette proposition de loi en sort renforcé.
La commission a maintenu l’application du Cyberscore aux services de communication au public en ligne et souhaité l’élargir aux services de cloud et aux outils de visioconférence, ce qui est essentiel à mes yeux. En effet, durant le confinement, une plateforme californienne de visioconférence, mondialement connue, a vu le nombre de ses utilisateurs exploser, alors même que le portail France Num du Gouvernement en déconseillait fortement l’utilisation… À l’ère du télétravail, il serait impensable que cette catégorie de services soit exemptée du diagnostic de cybersécurité.
Je me réjouis de voir que le Gouvernement souscrit à notre démarche. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge sur la limitation du dispositif à un contrôle a posteriori, plutôt que le contrôle a priori que je proposais initialement : cette modification laissera aux plateformes la possibilité d’autocertifier leur niveau de cybersécurité.
Il faudra aussi que le Gouvernement donne de réels moyens humains, budgétaires et technologiques à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour que celle-ci soit en mesure de contrôler la véracité des logos affichés par les plateformes. À défaut, la proposition de loi perdra toute efficacité : les Français seraient induits en erreur par un Cyberscore factice et trompeur, quand bien même il bénéficierait de la bénédiction de l’État.
Je tiens également à préciser que ce dispositif s’inscrit avec cohérence dans le cadre de la politique européenne, qu’il vient même renforcer. En effet, le schéma de certification européen, défini dans le Cybersecurity Act et appelé à se déployer progressivement d’ici à 2023, restera facultatif et ne portera que sur un nombre limité de services.
Pour éviter toute superposition ou parallélisme des textes, je souhaite que les experts de l’Anssi veillent à définir des indicateurs conformes aux exigences du schéma de certification européen : on évitera ainsi la création de procédures concurrentes.
Cette proposition de loi – si vous l’adoptez– ne pourra que donner plus de poids au Cybersecurity Act. Elle le rendra de facto obligatoire. Elle garantira sa diffusion auprès des Français. Elle étendra son champ d’application aux plateformes que nos compatriotes utilisent quotidiennement.
En tant que membre de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique et comme président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, je souhaiterais développer brièvement une réflexion prospective sur ce sujet fondamental des données personnelles et de la filière numérique en Europe. Catherine Morin-Desailly y est très attachée, son excellent travail l’a montré.
À l’ère de la data, l’absence de géant du numérique européen reste un enjeu de souveraineté majeur, car les données sont le pétrole de demain : elles nourrissent le développement de l’intelligence artificielle, dont les implications économiques, éducatives et médicales seront bouleversantes.
La certification que prévoit ce texte répond aux attentes formulées par les acteurs économiques français du numérique. Rassemblés autour de la plateforme Mailo, ils ont signé en juillet dernier une tribune appelant à la création d’un label Numérique souveraineté France, ou label NSF, pour valoriser les entreprises qui œuvrent en faveur de notre souveraineté numérique.
Le Cyberscore peut être un levier utile qui contribuera à faire émerger plus rapidement des services alternatifs aux géants du numérique américains et chinois. Chaque utilisateur qui se connecte à ces plateformes leur livre une matière première dont il ne perçoit pas nécessairement la valeur économique. L’émergence d’une filière numérique européenne est donc indispensable.
Dans son rapport, Anne-Catherine Loisier rappelle à juste titre les mots du directeur général d’OVHcloud, lors de son audition par la commission d’enquête sur la souveraineté numérique : « Choisir un acteur américain ou chinois est lourd de conséquences pour la viabilité à long terme de la filière numérique en Europe. »
Nos concitoyens doivent être conscients que les choix qu’ils font en tant que consommateurs ne sont jamais anodins, qu’il s’agisse de souveraineté numérique ou de cybersécurité. Sur ces sujets complexes, il revient au pouvoir politique de leur apporter a minima des clés de lecture lisibles et factuelles. Tel est l’objet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Montaugé applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, La proposition de loi que nous examinons appelle notre attention sur la cybersécurité, un sujet crucial que nos concitoyens, les acheteurs publics et les entreprises ne prennent pas encore suffisamment en compte. Elle s’intéresse tout particulièrement à la sécurité des données, personnelles ou non, c’est-à-dire à l’ensemble des traces que nous laissons sur internet.
Le commissaire européen, Thierry Breton, que nous avions reçu en audition pendant la période de confinement, nous disait alors, en substance, que nous avions malheureusement perdu la bataille de l’internet, mais que nous devions rester vigilants pour gagner celle des données.
En effet, le cyber a vocation à envahir chaque jour davantage nos vies personnelles et professionnelles. Ainsi, le Gouvernement ambitionne de dématérialiser 100 % des 250 démarches les plus utilisées par nos concitoyens, d’ici mai à 2022. La crise du covid a certes amplifié les fractures numériques, sociales, territoriales ou financières qui isolent près de 13 millions de nos concitoyens, mais elle a aussi fait exploser certains usages, dont les commandes en ligne et les visioconférences, à des fins tant professionnelles que personnelles.
L’accroissement de ces usages ne va malheureusement pas de pair avec le développement des précautions nécessaires à prendre. Certes, les failles de sécurité à répétition et les scandales qui ont affecté de grandes entreprises du numérique, comme celui de Cambridge Analytica, ont sensibilisé nos concitoyens aux enjeux de la cybersécurité.
Selon un sondage, 90 % des Français considèrent que les données personnelles sont précieuses et qu’elles devraient être davantage protégées. Ils sont aussi conscients qu’elles sont convoitées par les géants du Net. Pour autant, cette prise de conscience n’entraîne pas systématiquement de changement dans les pratiques.
Or, en recourant à des plateformes plus ou moins sécurisées, les consommateurs s’exposent à des risques, dont la liste est longue : enregistrement vidéo à l’insu des participants, utilisation de la reconnaissance vocale, attribution de propos qu’on pense oubliés, espionnage, deepfake… Les pouvoirs publics sont eux aussi la cible grandissante d’attaques, en particulier les collectivités territoriales et le secteur de la santé.
Par conséquent, au-delà de la menace permanente des cyberattaques dont il faut se protéger, il est devenu essentiel pour les pouvoirs publics et pour nos concitoyens de pouvoir déterminer si les entreprises auxquelles ils ont recours pour opérer certains de leurs services présentent les garanties nécessaires de sécurisation des données qu’elles traitent.
J’en veux pour preuve la récente polémique relative au contrat passé par l’État avec Microsoft pour prendre en charge le Health Data Hub, plateforme qui centralise les données de santé des Français en vue de favoriser la recherche et l’innovation. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur la manière dont le Gouvernement souhaite traiter ce dossier, étant donné que de la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le Privacy Shield au cours de l’été dernier ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comporte deux articles, dont le premier concerne l’information des consommateurs, et le second celle des acheteurs publics.
L’article 1er prévoit de créer un dispositif nommé Cyberscore, par référence au Nutriscore. Il a pour objet d’informer les consommateurs, de manière simple et transparente, sur le niveau de sécurisation des données qu’offre la solution numérique à laquelle ils ont recours.
Cette disposition comble un vide dans les textes qui encadrent actuellement la cybersécurité des solutions numériques. Elle devrait être compatible, voire complémentaire, de la stratégie de cybersécurité en cours d’adoption au niveau européen.
Nous avons adapté le dispositif aux services les plus utilisés, selon des seuils à déterminer par le pouvoir réglementaire. Il ne pèsera donc pas sur l’innovation et ne sera pas non plus un frein au déploiement de jeunes pousses du numérique. Il se veut souple et réactif aux évolutions technologiques, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir des indicateurs de mesure pertinents, étape déterminante pour que la loi soit efficace.
Ces indicateurs pourront être objectifs, comme la soumission du service à une loi de portée extraterritoriale qui autorise une autorité étrangère à requérir des données – on pense bien sûr au Cloud Act. Ils pourront aussi prendre en compte le nombre de condamnations prononcées par la CNIL, ou bien les failles de sécurité qui ont entraîné des pertes de données au cours de la dernière année.
D’autres indicateurs auront un caractère plus technique, comme le chiffrement des données de bout en bout.
L’article 2 vise à ce que les acheteurs publics intègrent les impératifs de cybersécurité dans la détermination des besoins des marchés publics ; autrement dit, il tend à ce qu’ils prennent mieux en compte les paramètres de cybersécurité dans leurs achats. L’enjeu est essentiel, car il s’agit non seulement de garantir la confiance des citoyens dans les services publics numérisés, de plus en plus nombreux, mais aussi de soutenir les efforts des acteurs vertueux.
Sur ce point, la commission des affaires économiques a toutefois émis des réserves, car le code de la commande publique a vocation à s’appliquer à tous les marchés publics, pas seulement à ceux qui seraient soumis à un critère de cybersécurité. Il serait inapproprié d’inclure un impératif particulier dans un dispositif à vocation générale, car la création d’un précédent ne pourrait que favoriser la multiplication des cas, ce qui ne manquerait pas d’affaiblir la portée juridique du code.
D’autres moyens existent pour fournir aux donneurs d’ordres publics l’appui dont ils ont besoin, comme la rédaction d’un vade-mecum spécifique, ou encore une assistance en ingénierie pour les marchés publics numériques des collectivités locales les plus petites.
En résumé, la création d’un Cyberscore, telle que le texte la prévoit, a pour intérêt d’être simple et évolutive. Elle constitue un progrès indéniable en matière d’information des consommateurs sur la sécurité des solutions numériques qu’ils utilisent. Les indicateurs fournis pourraient même aller jusqu’à intégrer des paramètres de lutte contre la haine en ligne. Avec l’accord de Laurent Lafon, nous proposerons quelques amendements pour enrichir le texte.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous remercier du travail réalisé en bonne collaboration avec vos services et vous réaffirmer, comme mon collègue, notre volonté de voir prospérer ce texte dans les étapes à venir. La réflexion sur ces sujets, aussi techniques soient-ils, doit évoluer. Il y va en effet de l’éthique du numérique et du développement d’une société de confiance.
Nous comptons sur vous pour obtenir une inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Sans attendre le vote définitif de la loi, nous restons disponibles, vous l’aurez compris, pour travailler avec vous et les différentes parties prenantes sur les mesures d’application réglementaire qui seront nécessaires à son entrée en vigueur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Montaugé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’examiner, aujourd’hui, avec vous, cette proposition de loi qui porte sur la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes destinées au grand public.
Déposé par M. Laurent Lafon le 15 juillet dernier, ce texte a été examiné, la semaine dernière, par la commission des affaires économiques. Sa version amendée conserve fidèlement, je crois, l’esprit de la proposition initiale. Elle témoigne de l’importance que revêtent désormais les sujets de la cybersécurité et de la protection des données, en général.
La place du numérique ne fait que croître dans notre société : je le sais, sans doute, mieux que personne. Ce secteur nous a permis de tenir et de continuer d’avancer durant la crise sanitaire, notamment grâce au télétravail et à l’enseignement à distance. Partout, il a démontré son utilité. Pour autant, nous ne pouvons pas faire preuve de naïveté : notre vie numérique comporte aussi des risques.
Ces risques, inhérents à notre vie numérique, ne sont pas tout à fait semblables aux risques que nous prenons dans notre vie physique quotidienne.
Tout d’abord, ils sont moins tangibles : la violence d’un vol de données, par exemple, ne saurait être comparée à celle d’un vol à main armée.
De plus, ils sont souvent plus difficiles à comprendre et revêtent une sophistication qui dépasse parfois notre capacité de représentation.
Enfin, ils sont moins bien connus, car ils restent jeunes : si cela fait des siècles que l’on braque les diligences, les attaques aux logiciels malveillants n’ont tout au plus que quelques dizaines d’années derrière elles, ce qui les rend peu familières…
Cependant, force est de constater que les choses évoluent et que ces risques sont de mieux en mieux appréhendés. Les scandales de fuites de données chez des géants du numérique, tels que Facebook, Uber ou Yahoo, font ainsi régulièrement la une de l’actualité. De même, les piratages d’entreprises sont désormais partie intégrante de notre quotidien : plus un mois ne passe sans que l’une d’entre elles, et parmi les plus grandes, soit victime d’une attaque informatique !
J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail des équipes de l’Anssi, qui luttent quotidiennement contre ces menaces et qui réalisent un travail de grande qualité.
Les risques numériques sont dans notre vie, au même titre que le numérique participe de notre quotidien. Pour s’en protéger, deux réponses s’imposent : l’une, systémique, doit être portée au niveau européen, comme pour le règlement général sur la protection des données, le RGPD ; l’autre réside dans le changement des usages et des comportements.
Apporter une réponse systémique – je le dis –, c’est le sens des travaux que mène la France, mais aussi de ceux qui sont en cours au niveau européen. Ils visent à faire émerger des lignes fortes, solides et transnationales, de nature à assurer au mieux notre souveraineté numérique.
Comme pour le RGPD, l’Europe doit se montrer à la hauteur des enjeux et définir ses propres standards, qui doivent s’imposer à tous les acteurs. De tels changements ne pourront se faire qu’à cette échelle. Nous devons les accompagner ; la France ne doit pas manquer ce rendez-vous important.
La deuxième réponse que nous devons apporter au risque en matière de sécurité numérique doit passer par l’information des utilisateurs, laquelle constitue, avec la transparence, un levier essentiel du changement. Des exemples désormais bien connus permettent de mesurer l’impact de ces deux critères sur les comportements de nos concitoyens et des acteurs économiques.
Le plus emblématique d’entre eux, déjà mentionné, concerne le secteur de l’alimentation. En quelques années, la situation est passée d’opaque à lisible, de sorte que les consommateurs peuvent désormais faire leur choix de manière éclairée, et que le comportement des industriels a évolué.
Il a suffi de mettre à la disposition des consommateurs une information claire et transparente pour que les acteurs économiques en viennent à modifier leur comportement et à adapter leurs recettes et leurs préparations, pour produire une alimentation de meilleure qualité. La transparence et l’information ont enclenché un cercle vertueux. Nous souhaitons reproduire la même dynamique dans le domaine du numérique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous me permettez de poursuivre encore l’analogie, en matière d’alimentation, la progression s’est faite par étapes. L’obligation d’affichage des ingrédients, par exemple, a été un premier pas pour renforcer l’information des consommateurs. Cependant, le processus ne pouvait pas s’arrêter là, car l’information n’implique pas forcément la visibilité ni la transparence.
Vous savez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une information non hiérarchisée ou bien trop abondante n’est pas utile, non plus que celle qui serait trop technique et impossible à analyser.
L’affichage des ingrédients utilisés pour produire les aliments constituait cette information utile, mais non hiérarchisée, et parfois trop technique. Il a fallu la simplifier dans un symbole clair, lisible et transparent, même si des marges d’amélioration subsistent : le Nutriscore. Ce logo simple, clair et transparent, je le répète, a permis d’influencer des industries entières.
Nous pouvons nous inspirer de cet exemple, riche d’enseignements, car si la plupart des informations sont aujourd’hui accessibles sur internet, elles restent encore trop souvent noyées dans la masse de celles qui sont disponibles.
J’en veux pour preuve les conditions générales d’utilisation, ou CGU, qui contiennent déjà une grande partie des informations qu’un consommateur avisé pourrait vouloir rechercher. Pourtant, elles restent largement inexploitables en pratique, car elles sont trop souvent noyées parmi d’autres, ou bien formulées dans des termes techniques qui les rendent inutilisables ou inaccessibles à nos concitoyens.
Voilà ce à quoi nous devons remédier pour que les industriels progressent vers des pratiques plus vertueuses, comme ils l’ont fait dans le secteur de l’alimentation.
Dans cette perspective, il nous faut garder pour objectif l’établissement d’une symbolique qui garantira aux consommateurs une compréhension claire des conditions d’hébergement de leurs données, de leur assujettissement à des lois extraterritoriales et de leur exploitation à des fins commerciales.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient la proposition de loi déposée par M. Lafon et souhaite compléter le texte issu des travaux de la commission par quelques modifications, présentées dans un esprit constructif. En effet, le sujet est important, et nous partageons le même objectif.
Ces aménagements portent principalement sur la mécanique de diagnostic : elle ne peut reposer que sur l’entreprise elle-même, car les plateformes changent très souvent d’algorithmes, à un rythme souvent hebdomadaire, de sorte qu’un système d’audit ou de diagnostic par un tiers serait inopérant en pratique.
Par conséquent, les opérateurs doivent être considérés comme responsables des informations qu’ils affichent et s’assurer qu’elles restent exactes à chaque mise à jour de leur logiciel.
Les ajouts proposés par le Gouvernement concernent également le champ d’application du dispositif, afin de le restreindre, dans un premier temps, aux plateformes de taille mondiale, soit les acteurs auprès desquels il est le plus important d’intervenir.
Enfin, ces changements concernent l’inscription dans le code de la commande publique, qui ne me semble pas être la voie la plus efficace pour agir : j’y reviendrai.
Cela dit, je souhaite vous redire la volonté constructive du Gouvernement sur ce texte. Celui-ci traite d’un sujet important et ouvre les perspectives prometteuses d’une meilleure information du consommateur et d’une plus grande transparence. Il pose ainsi les bases d’un cercle vertueux qui a fait ses preuves et qui serait, je le crois, très utile pour favoriser une plus grande cybersécurisation des opérateurs.
Je souhaite que nous puissions avancer sur le sujet, non seulement dans le cadre des débats qui vont suivre, mais aussi au cours de la navette parlementaire.
Pour finir, je me permets cette brève remarque, madame la rapporteure, puisque vous m’avez interpellé au travers d’une question précise. Comme je l’ai déjà indiqué voilà deux semaines devant une commission d’enquête du Sénat, le Gouvernement a pris la décision de faire migrer, prochainement, le Health Data Hub sur une plateforme européenne, afin de tenir compte, notamment, de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne invalidant, au travers de son arrêt du 16 juillet 2020, Schrems II, la décision relative au Privacy Shield. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le monde réel voit sa part, dans nos existences, diminuer chaque jour, au profit du monde virtuel. En 2019, les Français ont passé, en moyenne, plus de deux heures par jour sur internet, et rien n’indique que cette tendance soit appelée à s’inverser ; le développement du télétravail et la distanciation sociale contribueront probablement à des records en la matière.
Si nous connaissons les avantages du numérique, nous appréhendons moins ses dangers. Ainsi, la proposition de loi de M. Lafon a pour objectif de mieux informer les consommateurs sur le niveau de sécurité des services qu’ils utilisent.
La commission des affaires économiques a introduit un mécanisme de score qui a l’avantage d’apporter plus de clarté, et il me semble d’ailleurs que cela est assez symptomatique : le sujet n’est pas lisible. Hormis certains spécialistes, très peu d’entre nous connaissent le fonctionnement des outils numériques. Nous savons les utiliser – les concepteurs veillent d’ailleurs à produire des logiciels très ergonomiques –, mais nous ignorons les principes qui régissent ce monde particulier, encore naissant à bien des égards.
L’information du public sur les risques est une avancée qu’il nous faut soutenir. Elle implique toutefois un travail important, parce qu’il sera nécessaire d’établir, mais aussi de mettre à jour, ces diagnostics ; cela exigera des efforts prolongés.
Pour améliorer l’information des consommateurs, nous devrons également développer l’enseignement du numérique, à l’école et hors de l’école. Je veux saluer ici le rôle de l’Anssi, qui, d’une part, veille à la protection des opérateurs d’importance vitale, et, d’autre part, travaille à développer en France la culture de la cybersécurité, en diffusant les bonnes pratiques et les bons outils.
Les responsables de la sécurité des systèmes d’information sont encore trop nombreux à plaisanter en affirmant que la plupart des failles se situent « entre la chaise et le clavier » ; sans une bonne connaissance de l’outil, il est difficile de se prémunir contre les risques…
En vérité, il est même probablement impossible de se prémunir totalement contre le risque « cyber » ; d’ailleurs, à la suite des révélations d’Edward Snowden, les services russes de renseignement ont résolu de commander des machines à écrire mécaniques…
Sans nous condamner à un retour à l’âge de pierre, les spécialistes de la cybersécurité font de la résilience l’une des composantes essentielles de la défense. En effet, personne n’étant immunisé contre une cyberattaque, il s’agit de savoir se relever lorsque l’agression a réussi. Tout comme l’évaluation du risque et les moyens d’y faire face, la résilience implique de développer une culture numérique. L’usager doit être averti des pièges à éviter et être conscient des failles ; cela n’est possible qu’avec une bonne connaissance du milieu.
Le cyberespace est un espace à part entière, où les enjeux sont multiples : souveraineté, extraterritorialité, sécurité des personnes dans la gestion de leurs données et protection de la vie privée. Aujourd’hui, nous sommes de plus en plus dépendants de services numériques souvent étrangers. Il est donc urgent de maîtriser pleinement cet outil, avant qu’il ne soit trop tard.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires considèrent que les mesures proposées représentent une avancée pour nos concitoyens, mais qu’elles devront être plus largement complétées, afin de parvenir à un usage plus sûr des services numériques. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Au travers de cette proposition de loi, on cherche à répondre aux craintes légitimes, exprimées pendant le confinement, sur le traitement de nos données personnelles collectées via les outils et autres plateformes de visioconférence facilitant le télétravail.
Tout d’abord, je me réjouis que la problématique de l’exploitation des données personnelles soit à l’ordre du jour du Sénat. Voilà un sujet majeur, qui touche aux questions de transparence et d’information du consommateur internaute sur la sécurisation de ses données et aux questions de souveraineté numérique, tant en France qu’à l’échelon européen.
Si l’évolution des technologies permet aujourd’hui une expansion bienvenue du télétravail, nous devons sensibiliser nos concitoyens à ces enjeux de cybersécurité et rappeler que la pratique du numérique conduit à s’exposer à un certain nombre de risques. Ainsi, les internautes, mais aussi les entreprises, sont particulièrement sujettes aux risques et doivent encore, pour une large majorité d’entre elles, s’approprier certains réflexes.
À l’heure où le numérique est partout et où le Gouvernement pousse au déploiement, sans débat et sans concertation, de la 5G, rappelons que la vigilance et la tempérance dans les pratiques et les usages du web sont primordiales pour ne pas exposer nos concitoyens ni aggraver notre bilan carbone.
Si de nombreux textes, à commencer par le RGPD, régissent déjà la cybersécurité, cette proposition de loi représente un pas supplémentaire vers plus de transparence et de droits pour les internautes, ce qui va évidemment dans le bon sens. Nous soutenons donc la principale mesure de ce texte : la mise en place d’un Cyberscore, un diagnostic de cybersécurité lisible, clair et compréhensible par tous.
Je m’interroge néanmoins sur la portée de l’amendement de Mme la rapporteure adopté en commission : si cette disposition étend le champ d’application du dispositif à tous les services numériques, notamment aux logiciels de visioconférence, elle limite le champ d’application aux services numériques les plus utilisés, selon des seuils à définir.
La commission a justifié cet aménagement en indiquant que cela « évitera d’imposer de trop fortes contraintes à de petites structures », mais nous pensons au contraire que les petites entreprises du numérique ont tout à gagner à faire valoir la fiabilité de leur plateforme et à faire respecter une gestion responsable des données. C’est justement une belle occasion pour elles de se démarquer des géants du numérique, qui ne sont pas toujours exemplaires en la matière. En outre, nous pensons également que c’est un pli à prendre pour toutes les nouvelles entreprises qui se lanceront dans ce secteur.
Nous souhaitons par ailleurs alerter la Haute Assemblée de l’amendement qu’a déposé le Gouvernement sur l’article 1er. Cet amendement tend à atténuer largement la portée de cet article, notamment en retirant l’obligation d’une évaluation des plateformes par une autorité administrative indépendante et à amoindrir la lisibilité du logo Cyberscore. Nous nous opposerons à cette réécriture, qui affaiblira forcément l’ambition initiale du texte.
Je dirai pour conclure que, si le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient ce texte en l’état, il considère également qu’il s’agit là d’un premier pas. Nous devons aller plus loin encore, notamment dans le cadre d’une évolution du RGPD. En effet, c’est bien évidemment à l’échelon européen que la démarche globale de certification de cybersécurité doit s’engager et avancer. Des évolutions récentes ont été actées, avec le Cybersecurity Act ; la France doit maintenant rapidement s’approprier ce chantier de la certification.
Dans un monde numérique dominé aujourd’hui par les grands acteurs américains et chinois, notre souveraineté nationale dépend de l’Europe, tout comme l’Europe a besoin de la France pour se développer dans ces domaines. Nous disposons de tous les outils pour y parvenir : la technologie, le savoir-faire, une main-d’œuvre hautement qualifiée. Il faut être à l’avant-garde de ces enjeux d’avenir, mais il faut aussi garder une lucidité pleine et entière pour analyser les avantages et les inconvénients de la numérisation de la société.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le confinement a eu une vertu, c’est celle de nous montrer à quel point les Français pouvaient, malgré leurs privations de liberté, faire preuve d’imagination, de créativité, de réactivité et de résilience pour briser les barrières physiques que nous imposaient les règles sanitaires. Télétravail, télémédecine, visioconférence, sport en ligne, représentations artistiques : c’est en grande partie grâce au numérique que ces solutions de remplacement salvatrices ont pu s’exprimer.
L’écosystème français a donc dû s’adapter à ces nouvelles règles, grâce au numérique, qui connaît en France une certaine maturité : notre pays compte en effet 53 millions d’internautes mensuels, ce qui représente 92 % de foyers connectés dans l’Hexagone.
Bloqués à leur domicile pendant deux mois, les Français n’auront jamais autant utilisé internet que pendant la période de confinement. Par exemple, en avril 2020, les trois quarts des Français, soit 46 millions de personnes, se sont connectés tous les jours.
Les géants américains du web, désignés par l’acronyme « Gafam » – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, en ont profité pour asseoir leur domination ; Google, avec 39 millions de visiteurs quotidiens, Facebook, avec 31 millions de visiteurs quotidiens et YouTube, qui appartient à Google, sont les sites les plus visités chaque jour.
Or la sécurité requise dans l’espace public vaut aussi pour l’espace numérique. L’ensemble de notre quotidien, personnel et professionnel, repose un peu plus chaque jour sur des outils et plateformes numériques susceptibles d’utiliser nos données personnelles en vue d’actes malveillants.
Le nombre d’attaques en ligne ne cesse d’augmenter. Dans ce contexte, le travail de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, qui assure un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment sur les réseaux de l’État, est crucial. Néanmoins, au regard des menaces grandissantes, il paraît nécessaire que cette agence soit renforcée par de nouveaux moyens humains et structurels.
L’Agence est déjà intervenue 104 fois cette année pour régler des attaques par rançongiciel, c’est-à-dire au moyen d’un logiciel malveillant prenant en otage des données personnelles et réclamant une rançon ; en 2019, l’Anssi n’avait compté que 54 cas. C’est donc déjà deux fois plus, alors que l’année n’est pas encore finie…
Face à cette insécurité qui progresse de façon exponentielle, il ne fait pas de doute que nous accueillons cette proposition loi avec bienveillance. Son article 1er propose que les consommateurs soient mieux informés sur la sécurisation des données lorsqu’ils utilisent solutions numériques, l’objectif étant de mettre place, à terme, une sorte de Nutriscore de la cybersécurité. Nous ne pouvons que souscrire à cette proposition.
Il faudrait toutefois que les modalités du diagnostic soient précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ; tel est l’objet d’un amendement du Gouvernement.
Cela montre également qu’un travail coconstruction entre la rapporteure et le Gouvernement a pu être mené pour aboutir à un texte aussi efficace que techniquement réalisable.
Aussi, au travers d’un sous-amendement, la rapporteure souhaite intégrer, parmi les fournisseurs de service en ligne, les acteurs de services de visioconférence en ligne, particulièrement sollicités dans cette situation sanitaire particulière, notamment pour le télétravail. Il est vrai que nous n’avons que peu d’informations sur le stockage des données de ces plateformes, qui s’accommodent assez facilement du règlement européen sur la gestion des données, auxquelles elles doivent se soumettre. Il nous paraît donc assez cohérent de souscrire, au premier abord, à l’idée d’un tel sous-amendement.
Plus globalement, c’est l’ensemble de cette proposition de loi que nous soutenons. L’information du consommateur, au travers de dispositifs comme l’étiquetage dans le domaine de la consommation énergétique ou alimentaire, est la grande oubliée des supports numériques. Aussi ce projet de Cyberscore nous paraît-il particulièrement bienvenu pour répondre aux nombreuses interrogations des internautes.
Nous voterons donc cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte, issu de la commission des affaires économiques, s’inscrit dans la série de travaux réalisés par le Sénat, depuis un certain temps, dans le domaine du numérique et des technologies de l’information.
Ainsi, rappelons la proposition de loi adoptée en début d’année visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, la question du statut des travailleurs de plateforme, qui a fait l’objet de plusieurs propositions de loi, et, enfin, la lutte contre l’illectronisme et l’encouragement de l’inclusion numérique, qui ont fait l’objet, sur l’initiative du groupe du RDSE, d’une mission d’information ayant rendu ses conclusions le mois dernier.
La cybersécurité, enjeu de longue date, est une question encore plus centrale depuis les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 et le recours massif au travail à distance, au moyen d’outils numériques. En effet, le confinement a accéléré l’utilisation de ces outils, à des fins tant professionnelles que privées. Dans ce contexte, le recours, parfois dans l’urgence, à des applications de téléconférence n’est pas allé sans augmenter les risques de piratage, d’enregistrement indu ou de détournement de données personnelles.
Je fais également remarquer que les collectivités territoriales, ne bénéficiant souvent pas des mêmes ressources que l’État, sont plus vulnérables à la cybercriminalité.
Avec cette proposition de loi, l’initiative du groupe UC et de notre collègue Laurent Lafon procède d’une intention légitime : renforcer la sécurité des plateformes numériques, en particulier des outils de téléconférence et de commande en ligne, en instaurant une obligation de certification.
Concrètement, les services de communication en ligne devront communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées par eux ou par un autre prestataire. Cette démarche devra néanmoins s’articuler avec, d’une part, les travaux en cours à l’échelon européen, et, d’autre part, les aspects relevant du domaine réglementaire.
Si la pertinence du sujet ne fait pas de doute, le véritable enjeu se trouve dans sa technicité et dans l’applicabilité de nouvelles dispositions : champ d’application de la certification, niveau adéquat de norme, effectivité face à des acteurs de niveau mondial.
Le groupe du RDSE souscrit en principe à cette initiative. Je me permets simplement d’exprimer une réserve ou, du moins, une interrogation sur les éventuelles conséquences financières de cette nouvelle obligation. La certification sera-t-elle payante ? Les start-up et autres petites entreprises n’ont pas forcément les moyens de remplir ce type d’obligation, ce qui risque de créer une concurrence déloyale avec les plus grands acteurs.
La rapporteure a assuré que la modification adoptée en commission la semaine dernière les protégera de ce risque, mais elle renvoie à un décret pour la définition des seuils d’utilisation. Or on sait que les décrets prennent parfois du temps à être adoptés… Combien de temps faudra-t-il attendre pour obtenir le précieux sésame ?
En conclusion, le groupe du RDSE salue cette initiative dans un domaine pleinement d’actualité, où les risques d’abus sont généralement sous-estimés. La cybersécurité est de la responsabilité de chacun ; la maîtrise minimale des outils et des enjeux du numérique, donc la lutte contre la fracture numérique, sont également un objectif.
Aussi, nous voterons en faveur de l’adoption de ce texte, excepté l’un d’entre nous, qui s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de nombreux enjeux éthiques, démocratiques et économiques auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui sont directement liés à l’essor des nouvelles technologies et à la généralisation de l’utilisation d’outils informatiques et numériques.
À l’ère de l’omniprésence de l’informatique et des objets connectés, la question de la sécurité des systèmes est donc centrale. Aussi, en matière de cybersécurité, deux axes nous semblent essentiels.
La première problématique est celle de la cybercriminalité et des piratages. En effet, 80 % des entreprises disent avoir été touchées par au moins une cyberattaque en 2018. Le pire est que l’on observe à la fois une professionnalisation des cyberattaquants et une multiplication des cyberdélinquants. À cet égard, l’explosion du télétravail, en cette période de crise sanitaire, a mis en lumière la fragilité des particuliers et de nombreuses entreprises.
Plusieurs questions se posent : pourquoi mes données personnelles doivent-elles être protégées ? Que se passerait-il si nos objets numériques partageaient librement nos données avec un tiers ? Que pourrait en faire ce dernier ? Et les mêmes interrogations se posent pour une entreprise, pour un service public ou pour un État.
Si l’acquisition, par les usagers, de connaissances sur la cybersécurité et une meilleure information sont une nécessité, il n’en demeure pas moins que c’est d’un véritable effort de formation que nous avons besoin, d’autant que la France fait face à une pénurie de cyberspécialistes.
De nombreux objets connectés d’un usage quotidien ne sont souvent que très faiblement sécurisés, alors même qu’ils pénètrent dans les foyers et sont susceptibles de donner accès à toutes sortes d’informations sensibles.
Je donnerai quelques exemples récents : la découverte, dans un robot-cuiseur, d’un micro, dont aucune mention n’était faite dans la notice, ou encore les Vtech Leaks, en 2015, avec le piratage de plus de 6 millions de comptes de tablettes pour enfants, qui était, fort heureusement, le fait d’un militant souhaitant démontrer la non-fiabilité de ces appareils. Ajoutons à cela l’étude de chercheurs de l’université de l’Iowa, qui ont trouvé une douzaine de failles de sécurité que la 5G pourrait aggraver, sans qu’il soit nécessaire, pour les pirates, de disposer d’un équipement de pointe.
À toutes ces questions sociétales, commerciales et économiques, on pourrait ajouter des problématiques de défense nationale, alors même que le cyber fait partie des nouveaux champs de bataille de la guerre hybride.
La deuxième problématique à laquelle nous devons faire face est l’extraterritorialité des lois états-uniennes, qui permettent au gouvernement des États-Unis de demander, en justice, l’accès à toute donnée personnelle détenue par une entreprise américaine, où qu’elle soit implantée dans le monde. Rappelons-le, aux États-Unis, le secret professionnel n’existe pas face à la raison d’État. Il est donc impératif, en cas de marché public, de prendre en compte ces risques.
D’ailleurs, le 16 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a cassé l’accord sur les données personnelles passé entre les États-Unis et la Commission européenne, considérant que ce traité ne protégeait pas suffisamment les citoyens européens. Le risque est que, avec le cloud, les données publiques sensibles tombent sous le coup de la législation états-unienne.
C’est notamment le cas pour ce qui concerne les données de santé, qui devaient être hébergées dans les data centers de Microsoft, aux Pays-Bas.
Or Microsoft étant une société américaine, elle est soumise au Cloud Act des États-Unis. Qui plus est, en raison du fonctionnement même de son cloud, une partie des données peut déjà se trouver aux États-Unis. Ainsi, ces données devraient, au minimum, être gérées par une société européenne, avec un cloud et des serveurs exclusivement situés sur le territoire de l’Union européenne, voire, dans le meilleur des cas, rester dans le « tout français ».
Mes chers collègues, même si cette proposition de loi reste limitée dans son champ, elle pose une première pierre ; nous voterons donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Cardon. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Cardon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la cybersécurité est un enjeu mondial pour l’ensemble des acteurs.
Aujourd’hui, le développement des technologies de l’information et des communications est de plus en plus difficile à encadrer. Permettre le développement du numérique, tout en garantissant la sécurité, la protection des données et la confiance des consommateurs, est un défi difficile à relever.
Ce débat est l’occasion de le rappeler, le déploiement d’un parcours d’identification numérique, au travers duquel chaque citoyen pourra prouver son identité en ligne, dépend aussi de la capacité de chaque usager à s’approprier de tels systèmes, aussi intelligents soient-ils. Cette capacité dépend directement du degré de confiance qu’auront ces usagers à l’égard des plateformes numériques.
L’actualité montre à quel point nous sommes devenus vulnérables face à un nouveau modèle, qui s’impose implacablement. Il faut apprendre à vivre dans ce monde où chaque instant de notre vie devient perméable à toutes sortes d’intrusions, en raison du développement des objets connectés.
Même au siècle de l’intelligence artificielle, personne ne peut contester le fait que le risque zéro n’existe pas. Les failles existeront toujours, et les victimes doivent être prises en charge. C’est une question tant juridique, s’agissant des dispositifs législatifs à améliorer, que technologique, pour ce qui concerne les outils de protection a posteriori qui pourraient être développés.
Aussi, la question des données personnelles des citoyens doit être au cœur de nos préoccupations. La protection de ces derniers doit être renforcée, notamment dans le cadre d’une évolution du RGPD, le règlement européen traitant de la gestion des données, en vigueur depuis mai 2018.
Il faut améliorer le dispositif de consentement des utilisateurs et mieux alerter ceux-ci quant aux risques liés à l’exploitation de leurs données. Cette réflexion doit être menée rapidement, dans le cadre d’une approche qui englobe la question de la neutralité des réseaux et des terminaux, la portabilité des données et l’interopérabilité des plateformes.
Le Sénat a beaucoup travaillé ces derniers mois sur ces sujets, qu’il s’agisse du rapport sur la souveraineté numérique ou encore de la proposition de loi visant à renforcer le droit des consommateurs dans le cyberespace, adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle, mais l’appropriation de cette question par le grand public doit être renforcée. Il est difficile de choisir, sans repères simples, une solution de visioconférence ou autre.
Il faut aussi consolider les évolutions amorcées tant en France qu’à l’échelon européen. Comme tout État membre, la France aura jusqu’au 28 juin 2021 pour mettre en conformité sa législation nationale avec les règles européennes. Elle doit rapidement s’approprier ce chantier de la certification.
J’en viens au texte lui-même.
À l’article 1er, le Cyberscore, issu des travaux en commission et équivalent à un Nutriscore de la cybersécurité des solutions numériques, aura le mérite d’apporter aux utilisateurs un repère simple, pour qu’ils puissent s’y retrouver dans la multitude d’offres de service de communication en ligne, à propos notamment du niveau de sécurité garanti.
Le sous-amendement proposé par M. Lafon vise à rendre plus contraignante la présentation du diagnostic : le Cyberscore devrait figurer lors de chaque connexion au service, à l’image du diagnostic de performance énergétique. La version proposée par le Gouvernement nous convient, d’autant qu’elle inclut la consultation de la CNIL sur les indicateurs qui seront pris en compte par le diagnostic de cybersécurité. Elle satisfait donc l’amendement que nous avions déposé initialement.
Il est également indispensable que l’ensemble des opérateurs de service de communication en ligne soit concerné, et non pas seulement les plateformes numériques. Nous voterons donc pour le sous-amendement de la rapporteure, afin d’inclure, dans le champ de la proposition de loi, les éditeurs d’application de visioconférence, par exemple.
Dans un monde de réseaux, où l’information circule de plus en plus rapidement, il est indispensable de garantir aux acteurs publics la sécurité de leurs données stratégiques. Il s’agit donc de protéger leur développement et leur transformation numérique.
Les collectivités territoriales, par exemple, traitent un volume croissant de données personnelles, afin d’assurer le fonctionnement des services publics dont elles ont la charge. La divulgation de ces données – fiscales, sociales ou autres –, leur altération, leur suppression ou leur vol constituent des atteintes dommageables en soi, mais elles ont également de graves répercussions sur le déroulement du processus de modernisation de l’administration et des services des collectivités visées.
Même si nous comprenons l’esprit des auteurs de la proposition de loi, les impératifs de cybersécurité ne sont toutefois pas applicables à la plupart des achats publics ; nous voterons donc pour l’amendement, proposé par le Gouvernement, de suppression de l’article 2.
Au-delà de notre débat juridique, la cybersécurité est un sujet qui touche tous les territoires et ses acteurs : les entreprises – notamment les grands groupes et leurs filiales, mais aussi, et surtout, les entreprises de tailles intermédiaires, les PME et les start-up –, mais encore les collectivités, les hôpitaux, les élus et les associations. La présence d’un écosystème dédié sur un territoire, composé de pure players et complété par des PME et des start-up, ainsi que par la présence d’une offre de formation, sont autant d’atouts pour favoriser le développement de la filière sur les territoires et l’accueil de nouvelles entreprises.
Mes chers collègues, il me reste quelques secondes de temps de parole pour vous indiquer que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour cette proposition de loi, malgré quelques nuances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite naturellement exprimer, à mon tour, mon plein et entier soutien à la démarche de notre collègue, M. Laurent Lafon, que je félicite d’ailleurs pour son élection à la présidence de la commission de la culture.
Je rejoins les différents orateurs pour souligner la nécessité de ne pas laisser les consommateurs démunis face aux solutions numériques qu’ils utilisent. La solution d’un Cyberscore, proposée ici, me paraît, ainsi qu’à l’ensemble de la commission des affaires économiques, particulièrement pertinente. Nous avons donc enrichi le texte en commission afin de le faire prospérer, et je remercie notre collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure de ce texte, de son travail efficace et rapide.
Il existe un véritable enjeu de protection du consommateur sur internet, laquelle protection passe par une meilleure information sur les solutions utilisées.
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez mon attachement à la défense du consommateur dans le cyberespace. Aussi, je ne manque pas l’occasion de rappeler que cette protection du consommateur passe également, à notre sens, par un encadrement plus structurel des pratiques des géants du numérique. Ces pratiques tendent à enfermer le consommateur dans un web en silo, à rebours du web eldorado des libertés et des opportunités.
Ce matin, en commission mixte paritaire, nous ne sommes pas parvenus à un accord sur ce sujet : alors qu’une majorité se dessinait clairement, le Gouvernement a donné l’ordre à sa majorité de renoncer à toute ouverture au motif que tout devait être édicté au niveau européen, dans le cadre du Digital Services Act, ou DSA, dont la première version, qui n’est pas bouclée à ce jour, sera présentée – « si tout va bien » – au début du mois de décembre.
Même l’interdiction des « interfaces trompeuses », c’est-à-dire de celles qui sont conçues pour induire les consommateurs en erreur, n’a pas trouvé grâce aux yeux du Gouvernement, alors que le DSA ne traite pas ce sujet. Nous avons donc une vision différente de la défense du consommateur.
J’ajoute que nous avions proposé de reporter à 2023 la mise en application des dispositifs adoptés deux fois à l’unanimité par le Sénat, afin de vous permettre de mener les négociations européennes et d’avoir des solutions nationales en cas de retard ou d’échec de ces mêmes négociations.
Je suis donc surprise – heureusement surprise ! – que le Gouvernement ne retienne pas la même approche sur cette proposition de loi, par essence de portée nationale, alors qu’il reconnaît la nécessité d’une législation européenne.
Le Gouvernement semble donner ici un gage de sa volonté d’avancer sur ce point relatif à l’information du consommateur, même si tout dépend encore de l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous verrons donc…
Cette proposition de loi me donne l’occasion d’évoquer la question de la sécurisation des données de nos entreprises, en particulier de leurs données stratégiques. Comme l’a brillamment souligné notre collègue, la confidentialité de ces données peut être fragilisée par des lois de portée extraterritoriale.
Au travers d’initiatives comme Gaïa-X, les gouvernements français et allemand veulent promouvoir les solutions européennes de confiance en matière de cloud, ce qui va dans le bon sens.
Toutefois, qu’en est-il de la traduction législative du rapport de notre collègue député Raphaël Gauvain, que le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises ? Qu’en est-il de la réforme de la loi de blocage, promise depuis plusieurs années ? Qu’en est-il de l’extension du règlement général européen sur la protection des données, le RGPD, aux données des entreprises ? Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les intentions du Gouvernement sur ces points dans les dix-huit mois à venir ?
Le Cyberscore que vise à instaurer cette proposition de loi permettra aux entreprises utilisant des solutions « grand public » d’être mieux informées. Toutefois, cela ne résout pas tous les problèmes auxquels nos entreprises doivent faire face quant à la sécurisation de leurs données.
Monsieur le secrétaire d’État, malgré notre réel désaccord de ce matin et, je dois le dire, notre réel mécontentement sur le fond et sur la forme, nous sommes bien évidemment disposés à travailler avec vous sur ces sujets stratégiques pour notre économie et notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre Louault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureux de soutenir cette proposition de loi portée par notre collègue Laurent Lafon et rapportée par Anne-Catherine Loisier. Nous sommes également satisfaits de votre soutien, monsieur le secrétaire d’État.
À partir du moment où nous faisons face aux attaques par rançongiciel, à l’hameçonnage, à la cybercriminalité et même à l’espionnage de la part d’un certain nombre d’États, il est important de commencer à agir.
J’entends bien que cette proposition de loi est incomplète et imparfaite, mais elle a le mérite de commencer à cadrer un certain nombre de sujets et de permettre au consommateur d’avoir des repères sur la fiabilité des plateformes et des logiciels qu’elles utilisent.
Les conséquences des attaques concernent une multitude d’enjeux. La portée financière dépasse de loin celle des postes informatiques à remplacer ou des systèmes à repenser intégralement, qui coûteront toujours moins cher que ces cyberattaques.
En sus de ces enjeux économiques, chacun, dans son quotidien, confie plus ou moins volontairement aux plateformes numériques qui les gèrent de plus en plus de données personnelles et intimes qui seront stockées, utilisées, traitées et même vendues. La sécurité de ces données est essentielle ; il est de notre rôle de l’assurer.
Malheureusement, la prise de conscience de l’importance de cette sécurité est loin d’être généralisée chez nos concitoyens. Finalement, les mesures à prendre en matière de cybersécurité recouvrent le même champ que celles qui sont préconisées actuellement en matière de sécurité sanitaire : mise en œuvre de barrières, de restrictions, ou encore nettoyage systématique… Dans certains cas, la sécurité numérique peut être aussi importante, sinon davantage, que la sécurité sanitaire.
Or les usages se développent toujours plus. La période de confinement que nous venons de traverser et le développement du télétravail interrogent sur cette conscience et sur la protection que nous proposons aux usagers. Ce fut réellement l’occasion d’une prise de conscience sur la fiabilité de ces différents logiciels.
À ce stade, aucune disposition ne garantit l’information du consommateur quant à la sécurité informatique de la solution numérique utilisée. C’est l’objet principal de cette proposition de loi, portée par notre collègue Laurent Lafon. Afin que les consommateurs prennent davantage en compte les impératifs liés à la cybersécurité, le texte oblige les plateformes numériques à fournir aux consommateurs un diagnostic de cybersécurité, pour mieux les informer sur la sécurisation de leurs données.
La mise en place de cette forme de Nutriscore numérique, également appelée Cyberscore, doit impérativement être simple, avec une information immédiate. En effet, un dispositif trop compliqué à comprendre ou à lire ne pourrait qu’être inefficace.
Naturellement, ce Cyberscore doit proposer des garanties aux consommateurs en termes de conception – l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, y trouvera tout son rôle – et de contrôle – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, doit obtenir des moyens pour assumer cette mission. À cet égard, je soutiens les propositions qu’a formulées Laurent Lafon en ouverture de la discussion générale.
Il semble également nécessaire d’aborder cette thématique avec un regard européen. Pour affronter ces nouvelles menaces, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, l’Enisa, recommande aux États membres d’adopter de véritables politiques en matière de cybersécurité, en collaboration étroite avec des experts. Au-delà des législations nationales, l’Union européenne doit également agir en construisant une nouvelle stratégie de cybersécurité d’ici à la fin de l’année 2020.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur ces engagements, sans botter en touche et toujours attendre que les autres fassent le travail, qui devrait d’ailleurs être mieux fait ?
En ce qui concerne cette proposition de loi, je suis heureux de souligner que ce travail est bien fait. Il doit être mis en application rapidement, car il y a véritablement urgence. Nous soutiendrons ce texte.
Je tiens à féliciter non seulement son auteur, Laurent Lafon, mais aussi Mme la rapporteure, Anne-Catherine Loisier, et Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, qui ont travaillé sur ce dossier et apporté trois amendements dont l’adoption améliorera encore cette proposition de loi déjà parfaitement bien construite. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Bernard Buis et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le numérique est décidément à l’honneur au Sénat : le 19 février dernier, nous adoptions à l’unanimité la proposition de loi de notre présidente Sophie Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace – la liberté de choix des utilisateurs d’équipements terminaux et l’interopérabilité des services de communication au public en ligne étaient alors des points cardinaux de ce texte.
Le 24 juin dernier, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable adoptait le rapport d’information de Guillaume Chevrollier et de Jean-Michel Houllegatte sur l’empreinte environnementale du numérique, après les six mois de travaux de la mission d’information que j’ai eu l’honneur de présider.
Le Sénat n’a pas attendu la crise sanitaire pour se pencher sur les nouveaux enjeux du numérique. Force est de reconnaître que nous avons été bien inspirés. Disons-le simplement : les données, qui seront la matière première stratégique du XXIe siècle, ne sont pas encore traitées avec la rigueur qu’il conviendrait de leur réserver.
Les données informatiques ne doivent pas être confondues avec de l’information. Qu’il s’agisse de la gestion de volumes exponentiels, de la protection contre des utilisateurs malveillants ou encore du risque de manipulation, nous n’avons pas encore déterminé de politique publique idoine.
Faut-il légiférer ? Que peut-on espérer du cadre communautaire actuel ? Doit-on attendre le futur Cybersecurity Act, qui doit permettre, à terme, de définir un cadre de certification européen ? Toutes les questions que pose le développement exponentiel des usages ne trouveront pas de réponse aujourd’hui.
Pourtant, cette proposition de loi s’attaque et, je le crois, répond à un chantier essentiel, celui de l’information du public sur la sécurité de l’information qu’il transmet aux plateformes numériques.
Je citerai deux chiffres pour nous convaincre de l’importance du sujet : depuis le début de l’épidémie du coronavirus, le nombre d’utilisateurs du logiciel de la société américaine Zoom a augmenté de 2 900 %, atteignant 300 millions par jour ; entre le 14 et le 21 mars 2020, les téléchargements d’applications de visioconférence ont augmenté de 90 %, soit pas moins de 62 millions de téléchargements.
Aussi, comme le souligne le rapport de notre collègue Anne-Catherine Loisier, que je salue pour la pertinence de ses travaux, si les consommateurs sont protégés, en tant que personnes physiques, par le règlement général de protection des données adopté à l’échelon européen en 2016, ce dernier n’impose cependant pas d’informer sur la cybersécurité des solutions proposées par un prestataire de solutions numériques. Autrement dit, si le droit européen de la cybersécurité prévoit, à terme, des certifications harmonisées de cybersécurité, une telle certification reste, à ce jour, une démarche volontaire de l’entreprise concernée.
L’article 1er de cette proposition de loi, qui oblige les plateformes numériques à fournir aux consommateurs un diagnostic de cybersécurité, afin de mieux les informer sur la sécurisation de leurs données, répond donc à cette lacune.
Toujours en ce qui concerne l’article 1er, je trouve bienvenu l’amendement de Mme la rapporteure adopté en commission. Je souscris au fait qu’il faille élargir le champ d’application du dispositif à tout fournisseur de services de communication au public en ligne. Je souscris également à la proposition de substituer un arrêté au décret définissant les indicateurs. Enfin, je trouve cohérent de permettre la désignation des organismes habilités par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Le recours trop systématique aux décrets d’application était l’un des griefs que l’on pouvait adresser à cette proposition de loi, y compris pour le cœur du dispositif. S’il arrive que le pouvoir législatif déborde maladroitement sur le pouvoir réglementaire, nous n’étions pas loin, en l’espèce, de l’incompétence négative. Désormais, seuls les indicateurs et la durée de validité devraient être fixés par arrêté.
La rédaction actuelle de l’article 1er me semble donc cohérente, même si j’ai cru comprendre qu’elle pouvait encore évoluer d’ici à la fin de notre examen, notamment pour renforcer la cybersécurité des entreprises utilisatrices.
Il est loisible d’émettre des réserves sur les moyens d’atteindre l’objectif fixé à l’article 2, conservé à l’issue de nos travaux en commission. Comme le rappelle notre rapporteure, une loi de portée générale est affaiblie si elle inclut des objectifs particuliers. Les impératifs de cybersécurité ne concernant pas tous les marchés publics, cet ajout n’est peut-être pas indispensable.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, dans sa rédaction actuelle, et compte tenu des évolutions possibles que peut connaître ce texte en séance, notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Michel Houllegatte applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.