Certification de cybersécurité des plateformes numériques : Article 2
debate, 22/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2111-1 du code de la commande publique est complété par les mots : « , ainsi que les impératifs de cybersécurité ».
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’étais venu vous parler de la dotation d’équipement des territoires ruraux ; je vais vous parler de cybersécurité…
L’article 2 de cette proposition de loi nous pose un problème : son adoption aurait pour conséquence d’imposer une obligation de prendre en compte les impératifs de cybersécurité dans la définition du besoin pour l’ensemble des marchés publics.
L’objectif visé est certes tout à fait louable – il s’agit d’améliorer la sécurité des systèmes d’information des personnes publiques –, mais la modification proposée ne permet pas de l’atteindre ; en l’état du droit, cette modification de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique est totalement inappropriée, puisqu’elle porte sur l’ensemble des marchés, quel que soit l’objet du marché.
Or, à la différence d’un critère comme celui du développement durable, qui est susceptible de concerner tous les marchés, le critère de la cybersécurité ne saurait porter que sur les achats de prestations informatiques. Le principe fondamental d’égalité devant la commande publique, qui impose de ne formuler d’exigence en termes d’expression des besoins, de critères de choix et de clauses d’exécution qu’en lien avec l’objet du marché, serait totalement bafoué.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose la suppression de l’article 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission émet un avis favorable sur cette demande de suppression de l’article 2 formulée par le Gouvernement, tout en soulignant que les motifs de préoccupation sont réels aujourd’hui en matière de marchés publics et de cybersécurité.
Monsieur le secrétaire d’État, j’invite les services compétents à renforcer l’assistance numérique apportée aux collectivités, peut-être sous forme d’un vade-mecum ou d’une ingénierie. Encore récemment, des collectivités, y compris parmi les plus importantes, ont témoigné auprès de nous des difficultés auxquelles elles sont confrontées pour réaliser des cahiers des charges capables de préserver la sécurité de leurs données. Le sujet est bien réel, monsieur le secrétaire d’État.
Cela dit, je rejoins la position du Gouvernement et émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 est supprimé.