Dotation d’équipement des territoires ruraux : Article 1er
debate, 22/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. »
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : Au cœur de notre vocabulaire d’élus un sigle est incontournable : DETR. Tous les maires, conseillers départementaux et régionaux, et parlementaires le connaissent. Dans le contexte financier qui a vu les dotations globales de fonctionnement des communes fondre comme neige au soleil entre 2014 et 2017, avant de se stabiliser à un niveau médiocre, la désormais fameuse DETR est devenue une manne précieuse, indispensable à la réalisation de bien des investissements municipaux, surtout lorsque certains conseils départementaux ne peuvent dégager un budget important d’aide aux communes.
Or cette source de financement gagnerait à devenir un peu plus transparente. Certains orateurs ont évoqué feu la réserve parlementaire, stigmatisée, diabolisée, guillotinée pour crime de clientélisme. Celle-ci rendait pourtant bien des services, notamment aux communes peu fortunées et aux associations locales, dont nous connaissons tous l’importance pour entretenir le lien social. Nombreux sont aujourd’hui les parlementaires qui regrettent de l’avoir sacrifiée sur l’autel de la démagogie.
Mais qu’est donc la DETR si ce n’est une gigantesque réserve préfectorale ? Cette distribution de subventions à la discrétion du préfet ne constitue-t-elle pas une forme de clientélisme ? Quand on met en parallèle les 130 000 euros annuels dont bénéficiaient nos collègues et les 15 millions d’euros que répartit le préfet de l’Oise, on voit toute la relativité entre le clientélisme parlementaire et l’influence préfectorale, dont personne ne peut nier le rôle politique.
Qui mieux qu’un élu enraciné depuis des décennies connaît son territoire et ses habitants, sait quels sont leurs attentes et leurs besoins ? Personne ! C’est pourquoi associer plus et mieux les élus à l’attribution des crédits de la DETR, ainsi que le prévoit cette proposition de loi du toujours remarquable Hervé Maurey, est une démarche de bon sens et de cohérence. Un préfet éclairé par la lanterne de celles et ceux qui ont, à la fois, la légitimité démocratique et la lucidité offerte par un fil d’Ariane local est toujours plus efficace, préférable et plus équitable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : J’avais prévu d’intervenir deux fois, mais je ne ferai qu’une seule prise de parole pour gagner du temps, comme l’a demandé le président de la commission des finances.
Je salue l’initiative, de bon sens, d’Hervé Maurey, le travail du rapporteur, et les différentes interventions. Dans les critères d’éligibilité des dossiers à la DETR, dont l’historique a été rappelé, il est important que l’on prenne en compte la notion de proximité, au travers des élus, car les choses se font un peu trop sous l’autorité des préfets et sous-préfets.
La DETR, qui s’élève à un milliard d’euros, doit aussi servir à relancer l’activité du bâtiment et des travaux publics. L’économie souffre, il faut aider et soutenir les entreprises. Quand les communes et intercommunalités investissent, elles donnent du travail à l’artisanat et au BTP.
Il faut soutenir financièrement les communes, dont l’État reste le premier partenaire financier, autant pour le fonctionnement que pour l’investissement. Un rapprochement doit aussi être fait avec la DSIL, comme cela a été dit. Il faut surtout une bonne communication en direction des élus, en particulier dans les plus petites communes, parce que nous n’avons pas toujours la bonne information. Un tel partenariat de confiance est indispensable, notamment au sein des commissions d’élus dont le fonctionnement doit être amélioré, afin de renforcer la proximité et le soutien aux territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié sexies, présenté par Mmes N. Goulet, Billon et Férat, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. de Belenet, Chatillon et Reichardt, Mme Puissat, MM. Laménie, Lafon, Kern et Joyandet, Mme Joseph, M. Iacovelli, Mme Imbert, MM. Lévrier, Levi et Laugier, Mme Noël, MM. Wattebled et Vogel, Mmes Vérien et Mélot, MM. Médevielle, D. Laurent, Lagourgue, Janssens et Houpert, Mme Havet, MM. Guerriau, Decool, Calvet, Bazin, Artano et Delahaye, Mmes Belrhiti, Canayer, Artigalas et Harribey, MM. Lefèvre et Sol, Mmes Vermeillet et Demas, M. P. Joly, Mme de Cidrac, MM. Bouchet, Labbé, Canevet et Longeot, Mmes Sollogoub, Paoli-Gagin et Raimond-Pavero, MM. Brisson, Gueret et Guené, Mme Morin-Desailly, M. Cabanel, Mme Dumas, MM. Courtial et Marseille et Mmes Perrot, Herzog, F. Gerbaud, Gatel, Berthet, Bonfanti-Dossat et Schalck, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les refus sont motivés.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Nathalie Goulet et cosigné par de nombreux collègues, vise à introduire une mesure de bon sens dans le texte. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait déjà adopté un amendement relatif à la motivation des refus de DGE.
La transparence est plus que jamais nécessaire, compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demandes légitimes des citoyens en matière de distribution et de redistribution de l’argent public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Sur le fond, la commission est d’accord avec les auteurs de l’amendement. Mais une telle disposition n’a pas sa place à l’article 1er. En revanche, nous serons saisis d’un amendement ayant le même objet lors de l’examen de l’article 2 et, là, l’avis de la commission sera favorable. En attendant, je sollicite le retrait de l’amendement n° 2 rectifié sexies.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement est défavorable à cette disposition, quel que soit d’ailleurs l’article auquel elle se rattache.
En effet, d’un point de vue juridique, il me paraît peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime de motivation des actes administratifs institué en 1979 et aujourd’hui codifié, puisqu’il figure dans le code des relations entre le public et l’administration.
M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 2 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : M. le rapporteur nous ayant indiqué qu’une suite favorable serait apportée à notre demande lors de l’examen de l’article 2, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonneau, Bouchet et Brisson, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chasseing, Chatillon, Cigolotti, Cuypers et Dallier, Mmes de Cidrac, L. Darcos et de La Provôté, MM. de Nicolaÿ et Decool, Mmes Deromedi, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel, F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Laménie, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mme Lherbier, MM. Longeot, A. Marc, Médevielle, Menonville, Meurant et Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël et Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savary et Segouin, Mme Thomas et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont cumulables avec d’autres soutiens venus des collectivités territoriales (subsides départementaux, aides régionales, fonds de concours intercommunaux). La seule interdiction possible concerne le taux de 80 % de subventions à ne pas dépasser.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud : Cet amendement vise à sécuriser la possibilité de cumuler la DETR avec d’autres subventions.
Certes, une telle faculté est reconnue par la loi. Mais des problèmes se posent en pratique. Ainsi, une délibération du conseil départemental de l’Oise interdisant le cumul avait créé des situations ubuesques. Nombre de subventions accordées au titre de la DETR n’étaient pas consommées : il arrive que des communes ayant 30 %, 40 %, 45 % ou 50 % de subventions ne fassent rien, faute de moyens pour assumer les conséquences d’éventuelles actions. En l’occurrence, la non-consomption des crédits concernait à la fois la DETR et le conseil départemental ! Depuis, la majorité départementale a changé, et la délibération a été supprimée. À présent, tout fonctionne parfaitement bien.
Cet amendement tend à éviter que des communes peu fortunées ne se retrouvent en grande difficulté budgétaire et dans l’impossibilité de réaliser leurs investissements du fait de décisions politiques, voire politiciennes un peu abusives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : En effet, en l’état actuel du droit, le cumul est possible, mais une intercommunalité, un département ou une région peuvent décider, par exemple dans le cadre du pacte de gouvernance institué par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de ne pas verser de fonds de concours à un projet bénéficiant d’autres subventions. Cela relève donc de la libre administration des collectivités territoriales.
En outre, les auteurs de l’amendement proposent une interdiction de dépasser le taux de 80 % de subventions. Cela nous paraît inopportun. Des dérogations permettent de dépasser ce taux, par exemple pour la rénovation du patrimoine, lorsque les collectivités ne peuvent pas réaliser 20 % d’autofinancement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)