Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : Article 4

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : Article 4

debate, 21/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mmes Guidez, Jacquemet et Sollogoub, M. Henno et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats d’assurance-vie ou de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixés par voie réglementaire.
Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à résoudre le problème du stock des contrats en déshérence, qu’il s’agisse de contrats d’assurance-vie ou de retraite supplémentaire.
Ces deux produits d’épargne peuvent être souscrits afin de compléter la retraite de base des bénéficiaires. Toutefois, il arrive que ces contrats ne soient pas liquidés. Les assureurs ont parfois des difficultés à retrouver les bénéficiaires, leurs héritiers ou encore les bénéficiaires désignés des contrats d’assurance-vie. Dès lors, ces contrats sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, au motif de vaines recherches.
Cet amendement tend donc à prévoir une expérimentation, en permettant le recours aux services de généalogistes professionnels pour identifier les bénéficiaires.
Mes chers collègues, nous parlons ici de près de 7 milliards d’euros d’épargne en déshérence : 5 milliards d’euros au titre des contrats d’assurance-vie et 1,8 milliard d’euros au titre des contrats de retraite supplémentaire. Dans le contexte du plan de relance, ces 7 milliards ne seraient-ils pas plus utiles à notre économie s’ils étaient débloqués ? La règle devrait être celle de l’identification des bénéficiaires. Cette expérimentation permettrait d’atteindre cet objectif.
Par ailleurs, si l’existence de difficultés juridiques était démontrée, il me paraîtrait néanmoins opportun d’adopter cette disposition, afin de permettre au Gouvernement de travailler en deuxième lecture à sa sécurisation avec les parlementaires, en comptant sur la bienveillante contribution des services de l’État. Je note d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement avait retiré son amendement de suppression de l’article 4 avant la séance publique à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Savary et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. B. Fournier et Grand, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Paccaud et Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Richer et MM. Savin, Segouin, Sol, Somon et Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixés par voie réglementaire.
Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Je tiens tout d’abord à souligner l’intérêt du travail réalisé par Catherine Procaccia, qui permettra d’apporter une première réponse au problème de la déshérence.
L’amendement n° 4 rectifié bis va dans le même sens que celui de Mme Guidez : il tend également à autoriser les recherches généalogiques pour identifier plus efficacement les bénéficiaires de contrats en déshérence. L’amendement n° 6 rectifié quater est toutefois plus complet, puisqu’il porte à la fois sur l’épargne retraite et sur les contrats d’assurance-vie, le mien ne visant que l’épargne retraite. Je vais donc retirer mon amendement.
Je tiens toutefois à souligner, madame la secrétaire d’État, qu’il serait tout à fait intéressant d’expérimenter le recours aux recherches généalogiques. Sinon, si nous devions nous trouver dans la même situation dans deux ans, soit la durée de l’expérimentation proposée, avec des sommes importantes transférées à la Caisse des dépôts et consignations, au détriment du pouvoir d’achat des bénéficiaires des contrats en déshérence, accepteriez-vous alors de reparler avec nous de ce dispositif ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Ces deux amendements soulèvent en effet un sujet important. Néanmoins, la commission des affaires sociales a considéré que leurs dispositifs, tels qu’ils sont conçus, présentaient des lacunes juridiques. En effet, ils ne satisfont pas aux exigences constitutionnelles de précision, tant pour l’objet que pour la mise en œuvre du dispositif d’expérimentation.
La commission a estimé en outre que, les montants des contrats en déshérence étant souvent très faibles, les professionnels en question ne seraient peut-être pas intéressés par cette expérimentation.
Surtout, des questions se posent s’agissant du respect du secret bancaire et du droit à la vie privée, compte tenu des informations qu’il s’agirait de transmettre. Je rappelle en effet que les généalogistes, même s’ils adhèrent à une charte, n’appartiennent pas à une profession réglementée.
Je rappelle enfin que les bénéficiaires des produits d’épargne en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations qui seraient concernés par l’expérimentation sont connus comme étant décédés depuis dix ans au moins ou comme ayant dépassé l’âge théorique de 120 ans !

M. René-Paul Savary : Cela arrive… (Sourires.)

Mme Catherine Deroche : Sur 430 millions d’euros d’encours de comptes bancaires transférés dans ce cadre à la Caisse des dépôts et consignations en 2019, un seul contrat a été répertorié comme étant un plan d’épargne retraite. Les transferts à la Caisse des dépôts et consignations sont donc assez faibles au regard des chiffres qui nous ont été transmis. Néanmoins, le sujet est intéressant.
À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Tout d’abord, la Caisse des dépôts et consignations ne dispose pas de la mission de recherche des bénéficiaires des sommes transférées, mais uniquement de celle d’organiser la publicité des informations sur le portail Cyclades, de conserver et de restituer les fonds sur demande. Elle ne peut donc pas déléguer.
Ensuite, les organismes d’assurance sont déjà chargés de la mission de recherche des bénéficiaires et ils l’assument plutôt bien. Il n’apparaît donc pas nécessaire de dupliquer cette mission en la confiant à des cabinets privés, qui devront par ailleurs être rémunérés, d’autant que la proposition de loi va contribuer à résoudre dans une mesure significative le problème de la déshérence de l’épargne retraite.
De surcroît, le fait de confier une même responsabilité à de multiples acteurs tend à les déresponsabiliser, alors que les assureurs comme les gestionnaires d’actifs s’acquittent plutôt bien de leur mission.
Enfin, cette expérimentation dérogerait à la fois au secret bancaire et, possiblement, à la protection de la vie privée, des données personnelles, dans des proportions qui ne pourraient pas vraiment être justifiées par un motif d’intérêt général. Je souscris aux propos de Mme Deroche concernant la protection des données personnelles et à l’éventualité de confier une telle responsabilité à une profession qui n’est pas réglementée.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, j’ai entendu vos arguments : la rédaction de l’amendement ne vous convient pas, mais la commission ne pourrait-elle en proposer une meilleure ?
Par ailleurs, vous invoquez le respect de la vie privée et la protection des données. Cela étant, j’imagine mal des personnes appelées par un généalogiste qui leur apprend qu’elles sont bénéficiaires d’un capital en déshérence se soucier beaucoup de cet aspect des choses… À ma connaissance, cela n’a jamais posé de problème majeur en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie en déshérence.
Enfin, l’État a-t-il réellement intérêt à trouver un bénéficiaire pour tous les contrats en déshérence ?

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : J’avais cosigné l’amendement de notre collègue Savary, qui est le spécialiste, au sein de notre groupe, des retraites et de l’assurance-vie. C’est un vrai sujet et l’idée est intéressante.
Toutefois, au regard des observations de Mme la présidente Deroche sur le risque juridique et sur le calendrier de mise en place d’une telle expérimentation, et compte tenu du fait qu’il n’est pas dans la culture de la maison de demander des rapports, je soutiens la demande de retrait de l’amendement formulée par la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Comme je l’avais indiqué, l’idée de confier à des experts en généalogie la recherche des ayants droit me paraît intéressante. Je voterai donc l’amendement de Mme Guidez, étant favorable à une telle expérimentation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Après avoir entendu exprimer les positions des uns et des autres, je me rallie aux arguments de Mme la présidente de la commission et de Mme la secrétaire d’État. Je retire donc l’amendement n° 6 rectifié quater, à regret, car il faudrait, me semble-t-il, approfondir la réflexion pour trouver le moyen d’avancer sur le sujet.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.
Monsieur Savary, confirmez-vous le retrait de l’amendement n° 4 rectifié bis ?

M. René-Paul Savary : Madame la présidente, ce qui est dit est dit : je ne vais pas revenir sur les propos que j’ai tenus, même si Mme Guidez a décidé, en responsabilité, de retirer l’amendement n° 6 rectifié quater, bien plus complet que le mien, qui ne porte que sur l’épargne retraite. J’en avais déposé un autre, relatif à l’assurance-vie, mais il a été logiquement déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, puisqu’il n’avait pas de lien avec le texte.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.