Conseil économique, social et environnemental : Article 8

Conseil économique, social et environnemental : Article 8

debate, 15/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ;
b) (nouveau) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d’une commission permanente.
« Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. » ;
2° L’article 13 est abrogé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, J. Bigot et Bourgi, Mme Harribey, MM. Jacquin, Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
particulières
par les mots :
transversales, notamment les outre-mer, les droits des femmes et la prospective,
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : L’article 99 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer inscrit dans le marbre l’existence des délégations aux outre-mer des assemblées parlementaires. Nous savons tous, au Sénat, combien la délégation sénatoriale à l’outre-mer est essentielle et utile pour enrichir les travaux de notre belle assemblée.
Aussi, cet amendement vise à donner un fondement législatif aux délégations du CESE. Le Conseil économique, social et environnemental dispose aujourd’hui de trois délégations : la délégation aux droits des femmes et à l’égalité, la délégation à l’outre-mer et la délégation à l’évaluation des politiques publiques et à la prospective.
Au regard des nouvelles missions confiées au CESE, notamment le recours à la procédure simplifiée, celui-ci ne peut faire l’économie d’organes de réflexion, d’information et d’expertise sur ces sujets transversaux.
Première et plus ancienne délégation aux outre-mer parmi celles existant au sein des trois assemblées constitutionnelles, car elle a été créée en mai 2010, la délégation à l’outre-mer joue un rôle particulièrement important au Conseil économique, social et environnemental.
En outre, le Président de la République a déclaré l’égalité entre les hommes et les femmes grande cause nationale du quinquennat, même si les moyens mis à disposition pour cette grande cause nationale demeurent insuffisants. Pour autant, il me paraît inconcevable qu’une telle délégation disparaisse alors qu’elle contribue à construire les outils de conciliation pour atteindre l’égalité recherchée.
Enfin, le CESE a développé grâce à sa délégation à l’évaluation des politiques publiques et à la prospective un outil indispensable d’aide à la décision publique. Elle permet avec impartialité et pertinence de vérifier l’impact escompté et l’atteinte des objectifs qui étaient assignés à certaines politiques publiques.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter notre amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Il existe actuellement trois délégations au CESE. Le président Bernasconi, que nous avons entendu, nous a confirmé le maintien des délégations aux outre-mer et aux droits des femmes. Je pense que nous pouvons nous satisfaire de cette garantie. De surcroît, il ne me semble pas qu’il appartienne au Parlement de fixer la composition des délégations du CESE, qui les fixera lui-même. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’analyse de Mme la rapporteure paraît tout à fait pertinente, c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)