Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 2

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 2

debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A (Supprimé)
1° La sous-section 2 est complétée par un article L. 5132-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-5-1. – Les entreprises d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ;
1° bis (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5132-6 est complétée par les mots : « , à l’exclusion de la section 4 bis » ;
2° La sous-section 3 est complétée par un article L. 5132-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-6-1. – Les entreprises de travail temporaire d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l’article L. 1251-58-1, avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. Dans ce cadre, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5132-6, la durée totale d’une mission ne peut excéder trente-six mois. » ;
3° La sous-section 4 est complétée par un article L. 5132-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-14-1. – Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ;
4° La sous-section 5 est complétée par un article L. 5132-15-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-15-1-1. – Les ateliers et chantiers d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :
1° A. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132-5 et au a de l’article L. 5132-15-1, les mots : « ans et plus » sont remplacés par les mots : « à cinquante-sept ans ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Il s’agit de la même mesure que celle qui était proposée au travers de l’amendement précédent, appliquée, en l’espèce, aux ateliers et chantiers d’insertion.
Si nous présentons cet amendement, c’est parce que nous souhaitons, au nom de la sécurisation des salariés, privilégier les CDI ; renouveler les CDD ne saurait être une meilleure option.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Avis défavorable, dans la logique de la position que nous avons adoptée à propos des associations intermédiaires. Nous pensons que la dérogation au-delà de 57 ans est intéressante dans un certain nombre de cas, fussent-ils spécifiques et peu nombreux. Nous souhaitons, en tout cas, ouvrir cette possibilité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)