Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 3 bis
debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Cette expérimentation permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique depuis au moins quatre mois dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion d’être mis à disposition d’un employeur, autre que ceux mentionnés aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 du code du travail, pour une durée de trois mois renouvelable une fois, dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2 du même code, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet.
Mme Raymonde Poncet : Cet article introduit en séance publique à l’Assemblée nationale via un amendement du Gouvernement prévoit de mettre en place l’expérimentation d’un « contrat passerelle » permettant la mise à disposition d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise de droit commun en vue de son éventuelle embauche.
La quasi-totalité des acteurs du secteur de l’insertion est très fermement opposée à ce contrat passerelle. Selon eux, le dispositif proposé ne remplit pas l’objectif de sécurisation des parcours d’insertion permettant de sortir les personnes concernées de la précarité, notamment parce qu’il déstabilise les dispositifs existants pour les associations intermédiaires et pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Avis défavorable.
Vous avez raison, ma chère collègue : les structures d’insertion ne sont pas favorables au contrat passerelle, qui avait été introduit sous l’impulsion du haut-commissaire à l’inclusion dans l’emploi et à l’engagement des entreprises un peu contre l’avis des structures de terrain.
Néanmoins, toutes les structures sont favorables à ce que l’on ouvre le champ des possibles. C’est pourquoi nous avons, en commission, conservé ce contrat passerelle, en l’encadrant et en lui associant un dispositif de temps cumulé, qui devrait permettre à un certain nombre de personnes de sortir des structures d’insertion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Avis défavorable également.
Le contrat passerelle répond à un besoin des acteurs de l’IAE. Il y a eu concertation, un pacte a été remis ; cette expérimentation offre un outil juridique souple qui peut devenir un nouveau déclencheur d’embauche, du fait du lien entre SIAE et entreprises ordinaires, et permettra de sécuriser la période de transition professionnelle.
Les modifications apportées en commission par Mme la rapporteure nous semblent pertinentes ; nous soutenons donc l’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 104, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
d’un employeur, autre que ceux mentionnés
par les mots :
d’une entreprise utilisatrice, autre que celles mentionnées
2° Supprimer les mots :
, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur
3° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le salarié est embauché à l’issue de la période de mise à disposition par l’entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, il est dispensé de toute période d’essai.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Il s’agit de précisions rédactionnelles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de trois mois renouvelable une fois
par les mots :
maximale de quatre mois
et les mots :
, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur
par trois phrases ainsi rédigées :
La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à l’article L. 1242-10 du code du travail. Elle s’analyse en une promesse d’embauche qui peut uniquement être rompue à la suite d’une faute sérieuse commise par le travailleur ou si l’entreprise connaît une situation économique exceptionnelle rendant impossible l’embauche de nouveaux salariés. La période d’essai éventuellement prévue dans le contrat de travail est réduite de la durée de la mise à disposition.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : L’expérimentation du contrat passerelle est issue d’une proposition figurant dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique ; elle ne fait pas consensus dans les réseaux de l’insertion. Elle doit permettre aux entreprises d’insertion et aux ateliers et chantiers d’insertion la mise à disposition d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise autre qu’une structure d’insertion par l’activité économique.
Cette expérimentation doit avoir pour objet exclusif de faciliter le recrutement de personnes en fin de parcours d’insertion par les entreprises de droit commun. Il ne faudrait pas en effet créer, avec ce contrat passerelle, une nouvelle marche avant l’entrée dans un hypothétique emploi durable.
Afin de répondre aux mêmes objectifs que ceux du contrat passerelle en évitant ses écueils, nous avions proposé, en commission, de prévoir la possibilité d’un cumul entre un contrat d’insertion et un contrat de droit commun à temps partiel, que la rapporteure a elle-même introduite à l’article 3 ter A nouveau.
Puisque Mme la rapporteure a souhaité conserver, en complément de cette nouvelle mesure, le contrat passerelle, celui-ci doit absolument s’accompagner de garanties pour éviter des effets d’aubaine et une utilisation dévoyée du dispositif. Il s’agit ainsi d’éviter que ce nouveau contrat ne soit assorti d’aucune obligation pour l’entreprise utilisatrice et crée de ce fait un effet d’aubaine.
Nous proposons donc, premièrement, que la mise à disposition soit considérée comme une réelle promesse d’embauche et qu’elle soit limitée à quatre mois, et, deuxièmement, que la période de mise à disposition comporte une période d’essai plus longue que celle que prévoit le droit commun, pour permettre à l’utilisateur de vérifier les compétences du travailleur.
Vous l’avez compris, mes chers collègues : nous sommes contre la création du contrat passerelle, mais nous avons parfaitement conscience de la difficulté de réinsérer une personne éloignée de l’emploi depuis très longtemps et d’un âge avancé. Nous considérons néanmoins qu’il faut éviter d’offrir à certaines entreprises la possibilité de recourir à un système qui leur coûterait le moins cher possible. Nous pensons qu’il faut, bien plutôt, protéger ces travailleurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Avis défavorable.
Lorsque nous avons spécifié le dispositif du contrat passerelle, nous étions convenus de limiter la durée de mise à disposition à trois mois renouvelables une fois, soit six mois. Vous proposez de la réduire à quatre mois, en précisant que la mise à disposition devra être assortie d’une véritable promesse d’embauche.
Pour ma part, j’ai tendance à dire – cela vaut pour tous les dispositifs – qu’il faut faire confiance au terrain. Les structures d’insertion par l’activité économique travaillent avec un certain nombre d’entreprises sur le territoire ; il arrive souvent que les secondes, lorsqu’elles sont donneuses d’ordre des premières, finissent par embaucher des personnes qui travaillaient au sein de celles-ci.
Je ne pense pas qu’un tel dispositif relève de l’exploitation : ce peut être un investissement, pour un professionnel, d’accompagner des personnes qui sont dans la difficulté. J’ai donc tendance à penser que le contrat passerelle permettra un accompagnement par les structures, ce qui était demandé, et représentera une chance d’embauche pour les personnes concernées.
Exiger une véritable promesse d’embauche est quand même très restrictif et me paraît témoigner d’un défaut de confiance envers le terrain.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons. Les modifications apportées en commission par la rapporteure nous semblent vraiment équilibrées et pertinentes ; nous soutenons l’adoption de cet article en l’état.
Avis défavorable à l’amendement n° 43 rectifié et favorable à l’amendement n° 104.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 43 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)