Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article additionnel après l’article 3 ter A

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article additionnel après l’article 3 ter A

debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président ;
« 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6313-6 ; » ;
2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° bis ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux conseils départementaux et aux organismes qui opèrent la prépa apprentissage de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel, des PMSMP, à des personnes en parcours d’insertion. C’est une mesure attendue notamment par les conseils départementaux. Elle contribue à rappeler le rôle central des départements en matière d’insertion : ils sont des partenaires essentiels pour l’accès à l’emploi.
La PMSMP est une pratique d’accompagnement très demandée, qui a fait ses preuves. Il faut l’élargir et permettre d’y recourir rapidement en élargissant la liste de ses prescripteurs aux conseils départementaux et aux prépas apprentissage. Cet amendement vise à mettre en place un circuit court. Il s’agit de ne pas renvoyer automatiquement vers un intermédiaire – Pôle emploi en l’occurrence –, de raccourcir les délais de traitement des dossiers et de faciliter le parcours du bénéficiaire. C’est un véritable outil pour l’accès à l’emploi !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Vous l’avez rappelé, madame la ministre, les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont très appréciées des acteurs de terrain, notamment des structures d’insertion par l’activité économique. Cet amendement vise à élargir la liste des prescripteurs au président du conseil départemental et aux organismes qui opèrent la prépa apprentissage. Il s’agit d’un amendement de dernière minute que nous n’avons guère eu le temps d’examiner, mais la commission a émis un avis favorable, car la mesure nous semble être de bon aloi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Une fois de plus, je ne comprends pas. Les départements n’ont pas la compétence emploi. Aujourd’hui, ce rôle de prescription est joué par Pôle emploi, peut-être aussi par Cap emploi et les missions locales, qui ont une réelle compétence en termes d’accompagnement vers l’emploi, contrairement aux conseils départementaux, qui d’ailleurs ne sont pas, me semble-t-il, demandeurs de la compétence emploi…
Je trouve curieux que cet amendement nous arrive soudain, sans que nous ayons eu le temps de l’examiner en commission. Il s’agit tout de même d’une évolution très importante, que l’on ne peut avaliser sans avoir pu en discuter. Il ne me paraît pas opportun de voter au débotté un tel amendement !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Pour ma part, je suis au contraire très favorable à cet amendement. Il existe dans beaucoup de départements des commissions RSA, qui comprennent des élus locaux, en particulier des conseillers départementaux. Ceux-ci ont souvent une connaissance approfondie du tissu économique et sont en relation avec les chefs d’entreprise. Ils pourront faire bénéficier des allocataires du RSA dont ils connaissent la complexité de la situation de périodes de mise en situation en milieu professionnel. C’est selon moi une très bonne chose. Introduire cette souplesse est bienvenu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 ter A.