Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 7

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 7

debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Supprimé)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung.
L’amendement n° 90 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241-10 est complété par les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 » ;
– après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I du présent article » ;
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa du présent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail. »
III. – Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : « , des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ».
IV. – Le présent article est applicable à Saint Pierre et Miquelon.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à rétablir le bonus-malus – auquel le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable – à l’article 7, afin de sanctionner le recours abusif aux contrats courts, facteur de précarisation des travailleurs.
Madame la rapporteure, vous avez expliqué qu’il fallait avoir une vision en matière d’insertion par l’activité économique.
Bien évidemment, les acteurs de l’insertion par l’activité économique se demandent toujours si ce qu’ils font est bénéfique et ne va pas conduire à détériorer les conditions de travail des salariés et la réglementation en général. Pour ma part, j’essaie de faire attention à cela. Telle est la ligne sur laquelle je me situe.
J’ai bien écouté votre argumentation, mais je crains toujours que l’on n’ouvre une brèche, ce que je ne veux pas.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons le rétablissement de l’article 7.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise : d’une part, à rétablir les mesures d’articulation entre le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage et les exonérations de cotisations patronales ; d’autre part, à prévoir l’exonération du bonus-malus des contrats d’insertion conclus avec les structures d’insertion par l’activité économique.
Il tend à prévoir une application des exonérations de cotisations sans tenir compte de l’effet du bonus-malus, afin de préserver la logique propre à chaque dispositif : effet incitatif du bonus-malus et lisibilité de la réduction du coût du travail résultant des allégements.
Si ces dispositions n’étaient pas adoptées, les entreprises auraient à calculer les exonérations de cotisations sur la base du taux de contribution modulé par le bonus-malus, ce qui neutraliserait les effets des deux dispositifs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 90.

Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Nous demandons le rétablissement de l’article 7 relatif au bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, car il exonère les SIAE du bonus-malus. Cela permettrait de rétablir les mesures d’articulation entre le bonus-malus et les exonérations de cotisations patronales.
L’objectif de l’article 7 est de garantir l’effet incitatif du bonus-malus, ainsi qu’une meilleure lisibilité de la réduction du coût du travail apportée par les exonérations.
Exonérer les SIAE du bonus-malus leur permettrait de remplir sereinement leur mission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : La commission est défavorable à ces amendements puisque c’est elle qui a supprimé l’article !
Je rappelle que la majorité du Sénat est depuis toujours défavorable au bonus-malus, non par principe, mais parce que le dispositif a déjà été essayé par les partenaires sociaux, avant la convention d’assurance chômage. Certes, il n’était pas tout à fait le même : il prévoyait un bonus pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et un malus pour les contrats courts.
Les partenaires sociaux sont revenus sur ce dispositif dans la convention de 2015, me semble-t-il, en tout cas avant 2019, car ils ont considéré qu’il ne permettait pas d’apporter une solution au problème des contrats courts, problème que personne ne peut nier et auquel nous sommes tous très sensibles. Si nous avons supprimé l’article 7, c’est parce que nous ne croyons pas à ce dispositif.
Par ailleurs, il est urgent, madame la ministre, de travailler avec les partenaires sociaux, comme vous le faites, sur la fameuse réforme de l’assurance chômage.
Le contexte est aujourd’hui totalement différent de celui qui prévalait au début de la réforme. Malheureusement, les contrats courts, même s’ils posent un certain nombre de difficultés, seront peut-être les bienvenus demain, faute de mieux sur le marché du travail.
Pour l’heure, je pense qu’il faut laisser les partenaires sociaux et le Gouvernement discuter de ce dispositif dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que soit maintenue la suppression de l’article 7.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié, 84 rectifié bis et 90.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.