Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 8
debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « quarante-quatre ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 37 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
Mme Raymonde Poncet : L’article 8 prolonge l’expérimentation du « journal de bord des demandeurs d’emploi » prévue dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Comme c’est souvent le cas, ce dispositif, sous prétexte d’accompagner les demandeurs d’emploi, est de fait un outil de contrôle de l’intensité de leurs recherches. Nous considérons qu’il nourrit la stigmatisation des demandeurs d’emploi, alors même qu’un dispositif de contrôle des abus existe déjà et qu’il fonctionne.
Cette logique nous semble particulièrement inappropriée et inadaptée dans le cadre de cette expérimentation, alors que les personnes référencées sont volontaires. Pourquoi les contrôler ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la fin de cette expérimentation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 37.
Mme Céline Brulin : L’article 8 vise à prolonger durant de nombreux mois l’expérimentation consistant à demander aux chômeurs de rendre compte de l’avancement de leurs recherches d’emploi.
Si nous débattons aujourd’hui du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », c’est parce qu’il y a un consensus sur le fait que le chômage n’est pas d’abord de la responsabilité des privés d’emploi et qu’il faut faire un effort social pour réduire le chômage de masse.
Pourquoi donc prévoir un tel contrôle des chômeurs ? N’est-ce pas une façon de leur dire que, s’ils cherchaient un peu mieux du travail, ils en trouveraient ?
Pour cette même raison, nous étions déjà opposés au dispositif qui a été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, le contexte a changé. Il est aujourd’hui délicat de raisonner ainsi et de prévoir ce type de dispositif pour les privés d’emploi, compte tenu du nombre de plans sociaux qui sont annoncés et des difficultés économiques que nous allons rencontrer. Il faut donc le supprimer.
L’idée s’impose désormais dans la société, comme nous le disons, nous, depuis longtemps, qu’il y aurait deux poids, deux mesures : les entreprises qui reçoivent de l’argent public, sous les différentes formes que nous connaissons aujourd’hui, parfois à hauteur de plusieurs milliards d’euros, sont peu contrôlées, contrairement aux personnes privées d’emploi, qui font, elles, l’objet de multiples contrôles. Mettons-nous un peu à la place de ces gens, de tous bords : l’octroi d’argent public doit être contrôlé, et ce dans tous les secteurs de la société. C’est une question de justice. (Très bien ! sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Avis défavorable.
Ce journal de bord a été introduit dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont Mme Fournier était rapporteur au Sénat, avec M. Forissier, à qui j’adresse un clin d’œil.
Il est vrai que, lorsque cette expérimentation a été proposée, nous nous sommes demandé s’il s’agissait d’une mesure de contrôle ou au contraire d’une mesure facilitatrice.
Le directeur de Pôle emploi, que nous avons reçu, nous a clairement expliqué qu’il s’agissait non pas de contrôler les demandeurs d’emploi, mais plutôt de faciliter leurs recherches. C’est la raison pour laquelle nous avons voté ce dispositif dans le texte de 2018, même si la commission mixte paritaire sur ce texte n’a pas été conclusive.
Aujourd’hui, ce dispositif est expérimenté dans trois territoires : la Bourgogne, la Franche-Comté, le Centre. Je ne sais pas si certains d’entre vous ont eu l’occasion de discuter avec des personnes concernées par cette expérimentation. Pour notre part, nous avons d’ores et déjà demandé au directeur de Pôle emploi s’il avait des retours de la part des personnes utilisant ce journal de bord et si elles en étaient satisfaites. D’après les informations dont nous disposons, les trois quarts des personnes qui l’utilisent en perçoivent l’intérêt et n’ont pas le sentiment d’être contrôlées.
Dès lors, nous nous sommes dit que l’on pouvait poursuivre l’expérimentation, en étant néanmoins très attentifs à ce que certains territoires ne décrochent pas, faute de connexion à internet, l’expérimentation se déroulant dans des territoires urbains, mais aussi dans des territoires ruraux.
Nous verrons ce que cette expérimentation va donner, mais pour l’heure, je le répète, n’ayant pas eu de retours négatifs, nous sommes favorables à la poursuite de l’expérimentation, compte tenu du fait, en outre, que la crise sanitaire l’a beaucoup entravée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
En fait, ce dispositif vise à permettre de définir un plan d’action pour le demandeur d’emploi et à le suivre, à l’accompagner. Le journal de la recherche d’emploi n’est absolument pas un outil de contrôle, c’est un outil pédagogique d’accompagnement des demandeurs d’emploi. L’intention n’est pas de s’en servir pour les sanctionner. Ce journal est par ailleurs accessible par l’intermédiaire des conseillers chargés d’accompagner les demandeurs d’emploi.
Le confinement ayant retardé le déploiement de cette expérimentation dans les départements concernés, il est nécessaire de la prolonger.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié et 37.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)