Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 9

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Article 9

debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
L’article L. 6323-22 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-22. – Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, par l’opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332-1, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d’emploi peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 38, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : L’article 9 reprend une mesure introduite dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mesure à laquelle nous nous étions opposés. Il prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi, le CPF, sera automatique dès lors que la formation sera financée par Pôle emploi ou par la région.
Cela signifie que les demandeurs d’emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l’emploi. Avant la réforme de la formation, un travailleur privé d’emploi pouvait refuser que l’on puise dans son CPF.
Cette disposition entretient donc une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève de celle de la puissance publique. Elle marque le désengagement de l’État dans l’accompagnement des personnes privées d’emploi, tout en constituant un détournement du CPF, lequel doit rester, selon nous, un outil de formation individuelle pour le salarié.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Vous l’avez rappelé, chère collègue, cette mesure a été adoptée dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’article qui nous est aujourd’hui soumis permet d’apporter une solution à un problème technique, l’impossibilité pour les régions de communiquer à la Cour des comptes les informations relatives aux coûts des formations afin qu’il soit procédé, comme le prévoit la loi, au débit sur le compte professionnel de formation.
N’étant pas pour notre part défavorables au principe, nous sommes défavorables à votre amendement, qui vise, lui, à supprimer une mesure à laquelle vous et votre groupe êtes défavorables, ce qui est cohérent.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 9, qui permet justement de ne pas débiter de façon systématique le CPF du demandeur d’emploi. Il faut donc maintenir cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)