Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Articles additionnels après l’article 9 ter

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique : Articles additionnels après l’article 9 ter

debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331-1 A du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les structures d’insertion listées à l’article L. 5132-4, les personnes en parcours d’insertion mentionnées à l’article L. 5132-3 ne sont pas comptabilisées dans les effectifs. »
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : La place du dialogue social a été évoquée à l’Assemblée nationale. Le sujet est important et consensuel.
L’expérimentation permet d’ouvrir le dialogue social aux salariés en insertion, qui ont, comme tous les salariés, le droit d’être eux aussi représentés et défendus.
Le dialogue social ne s’apprend pas du jour au lendemain ; il doit infuser doucement, pour trouver toute sa légitimité. Il est donc essentiel d’enclencher le processus dans le secteur de l’insertion. Celle-ci passerait ainsi non seulement par l’économique, mais également par la représentativité que le dialogue social permet et par l’apprentissage qu’il offre aux salariés souhaitant y prendre part.
Je laisse mon collègue Xavier Iacovelli présenter plus avant l’objet de l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est donc à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Notre amendement vise à ne pas intégrer les salariés en parcours d’insertion dans les effectifs comptabilisés pour pouvoir bénéficier du financement du développement des compétences, et ce afin de permettre à toutes les SIAE de développer de la formation.
La législation actuelle, qui limite aux entreprises de moins de cinquante salariés le financement du développement des compétences des salariés, entrave la capacité des SIAE au-delà de ce seuil à mettre en œuvre de la formation au bénéfice des personnes en parcours d’insertion. Or la formation est essentielle à leur montée en compétences pour favoriser ensuite l’insertion sociale.
Cet amendement tend donc à modifier l’article du code du travail sur le financement du développement des compétences. Nous ne voulons pas modifier par ailleurs les calculs de seuil pour toutes les obligations légales auxquelles les entreprises d’insertion et les entreprises adaptées sont normalement assujetties.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 6332-1-3 du code du travail, l’opérateur de compétences peut prendre en charge les actions concourant au développement des compétences des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du même code et les entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 dudit code, quel que soit le nombre de leurs salariés.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Notre amendement est assez proche de celui qui vient d’être présenté. Nous souhaiterions une dérogation pour que les SIAE puissent bénéficier de la prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO). C’est en effet un manque important pour les acteurs de l’insertion par l’économique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 75 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mme Létard, MM. Delahaye, Levi, Mizzon, Delcros, Louault et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes de La Provôté et Billon et MM. Chauvet et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
De manière dérogatoire, les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 4 de la présente loi peuvent accéder aux fonds mutualisés des opérateurs de compétences y compris lorsque leurs effectifs dépassent cinquante salariés.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : La question de la formation dans le cadre du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » est régulièrement soulevée, notamment par les acteurs de terrain. Notre amendement vise à prendre cette demande en compte.
L’existence du plan d’investissement dans les compétences (PIC) – je ne suis d’ailleurs pas certain que le sigle soit très bien choisi – empêche-t-elle les entreprises de l’insertion par l’activité économique d’utiliser les fonds de formation des OPCO ? La formation est un enjeu essentiel. Les personnes se rendent dans les structures d’insertion non pas pour y rester, mais pour bénéficier d’une main tendue et monter en compétences, afin de pouvoir intégrer ensuite le monde du travail. Cela vaut aussi pour le dispositif TZCLD.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : La possibilité pour les personnes en insertion par l’activité économique de se former est, en effet, un vrai sujet.
Je tiens d’ailleurs à saluer l’important travail réalisé par les structures concernées, qui ont obtenu les financements du PIC en dérogeant au fameux seuil de cinquante salariés, la plupart d’entre elles ayant un effectif plus important.
Le PIC me semble tout de même plus approprié que les fonds des OPCO. Il s’adresse, je le rappelle, aux demandeurs d’emploi de niveau bac et infra-bac, quand les fonds OPCO concernent plutôt les salariés des entreprises. Au demeurant, ces fonds ne sont pas extensibles. Or il faudra bien permettre à des salariés, qui risquent malheureusement d’en avoir bien besoin, d’en bénéficier, notamment dans la cadre de la réforme mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos 87 rectifié et 57 rectifié bis, qui sont des amendements d’appel. Leurs auteurs attirent notre attention sur un sujet important. La promotion par alternance (Pro-A), dispositif de formation professionnelle de reconversion, doit effectivement pouvoir être adaptée et assouplie pour intégrer les besoins de l’insertion par l’activité économique (IAE). Il faut aussi qu’elle puisse bénéficier aux salariés en insertion comme en reconversion. Des aménagements pourront être validés d’ici au premier trimestre 2021, en concertation avec les acteurs de l’IAE et de la formation concernée.
Je rejoins Mme la rapporteure sur l’amendement n° 75 rectifié ter. M. Henno a raison de souligner l’importance de l’enjeu de la formation pour les salariés des entreprises à but d’emploi. C’est précisément pour la renforcer que ces dernières sont devenues éligibles à l’accord-cadre national pour la formation des salariés de l’IAE, le PIC IAE, depuis 2020. Des actions de formation à destination des salariés des EBE sont déjà prises en charge, permettant ainsi d’éviter la création de dérogations supplémentaires.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 87 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 87 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 57 rectifié bis, madame Lubin ?

Mme Monique Lubin : Je le retire également.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 57 rectifié bis est retiré.
Quid de l’amendement n° 75 rectifié ter, monsieur Henno ?

M. Olivier Henno : Il est retiré.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 75 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Panunzi, D. Laurent, Brisson et Le Gleut, Mmes Noël et Dumas, MM. Sol et Courtial, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Regnard et Husson, Mme Di Folco, MM. Allizard et Vogel, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Procaccia, Delmont-Koropoulis, Richer et M. Mercier, M. Piednoir, Mme Gruny et MM. Mandelli, Lefèvre, Sido, Gremillet, Bouchet, Pointereau et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ».
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’expérimentation du contrat de professionnalisation, afin de permettre aux structures de l’insertion par l’activité économique de s’en saisir. En effet, le décret spécifique les concernant n’est toujours pas paru depuis l’adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Le dispositif est intéressant, mais, pour le moment, les structures d’insertion par l’activité économique ne peuvent pas s’en saisir, puisque le décret n’est toujours pas paru. Il faudrait d’ailleurs qu’il sorte. Certes, il n’est, j’imagine, peut-être pas facile à rédiger.
En attendant, la prolongation proposée permettrait d’apporter un peu d’espoir à la fédération des entreprises d’insertion, qui est demandeuse d’un tel dispositif.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : L’avis du Gouvernement est également favorable. Je profite de l’occasion pour vous livrer une information : le décret, qui attendu depuis un moment, est en cours de finalisation ; il devrait être publié dans les prochaines semaines, d’ici à la fin du mois de novembre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9 ter.
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant et instituée par l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est prolongée pour une durée d’une année.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Par cet amendement, nous vous proposons de prolonger l’expérimentation relative aux entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI). À ce jour, cinq EITI ont été créées. Une telle prolongation est nécessaire pour permettre le bon déroulement de l’évaluation.
L’amendement s’inscrit également dans le cadre du plan de relance, qui comprend un volet sur le travail indépendant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Il nous est un peu difficile de nous prononcer. Nous venons d’être saisis de cet amendement. Nous n’avons pas procédé à des auditions sur le sujet. Nous n’avons donc pu apprécier ni l’intérêt d’une telle expérimentation ni les éventuelles suites à lui apporter.
Par conséquent, pour de simples raisons de forme, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et sans préjudice des dispositions de la deuxième partie du code du travail, les structures mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et dont les effectifs représentent au moins onze salariés selon les modalités de calcul des effectifs prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2301-1 du code du travail peuvent mettre en place une instance de dialogue social spécifique permettant une représentation des salariés en parcours d’insertion au sein de la structure.
Cette instance comprend au moins un représentant de l’employeur et une délégation des représentants des salariés en parcours d’insertion dont le nombre est déterminé par décret compte tenu du nombre de ces salariés. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
L’instance contribue à promouvoir les dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables aux salariés en parcours d’insertion. Elle débat sur les conditions de travail de ces salariés ainsi que sur la qualité des parcours proposés par la structure en matière d’insertion. Pour exercer leurs missions, les représentants des salariés en parcours d’insertion bénéficient d’informations et de mesures d’accompagnement à la charge de l’employeur au titre de leur accompagnement social et professionnel et détaillés dans le règlement intérieur de l’instance.
L’employeur détermine le mode de désignation des membres de la délégation des représentants des salariés en parcours d’insertion en optant pour l’organisation d’une élection ou d’un tirage au sort parmi les salariés en parcours d’insertion manifestant leur volonté de représenter ces salariés. Il en informe les salariés en parcours d’insertion dans des conditions fixées par décret. Peuvent être désignés les salariés en parcours d’insertion, âgés de seize ans révolus, inscrits dans un parcours d’accompagnement dans la structure et ayant travaillé depuis un mois au moins dans la structure.
Lorsque l’employeur opte pour le mode électif, sont électeurs les salariés en parcours d’insertion, âgés de seize ans révolus, inscrits dans un parcours d’accompagnement dans la structure et ayant travaillé depuis un mois au moins dans la structure.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la fréquence des réunions de l’instance, la durée des mandats de ces membres, le nombre d’heures de délégation attribuées aux représentants des salariés en parcours d’insertion en fonction du nombre de ces salariés et les modalités d’échange d’information avec les autres instances représentatives du personnel mises en place dans la structure.
L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’une évaluation chaque année jusqu’à son terme.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Cet amendement vise à introduire une expérimentation en matière de dialogue social pour les salariés en insertion. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser de son dépôt très tardif.
Je sais qu’une telle expérimentation est attendue et tient à cœur à Mme la rapporteure. Elle a été proposée à l’Assemblée nationale. Nous avons effectivement mis du temps pour trouver la bonne rédaction. Nous pouvons nous en remettre à la commission mixte paritaire pour que chacun puisse prendre le temps de se saisir du dispositif envisagé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : La commission n’a pas pu se prononcer, puisque cet amendement a été déposé après notre réunion. Néanmoins, nous avions évoqué le sujet. Nous savions que l’amendement était très technique. Nous avions même envisagé de le déposer ensemble, mais il a fallu le retravailler jusqu’au dernier moment.
À titre personnel, j’approuve la mesure envisagée. L’adoption de cet amendement aurait par ailleurs pour effet de faire tomber l’amendement n° 40, qui est une demande de rapport sur les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social. L’expérimentation proposée nous fait entrer dans le dur. C’est très bien. J’espère que l’amendement est bien calibré techniquement. Nous ferons en sorte que tout se passe pour le mieux.
Si la commission n’a pas pu émettre d’avis sur cet amendement, j’y suis personnellement favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : L’adoption de cet amendement ferait effectivement tomber notre amendement n° 40.
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 10 bis, qui avait été introduit dans la proposition de loi à la suite de l’adoption d’un amendement de nos collègues du groupe GDR à l’Assemblée nationale. Il s’agissait justement d’évaluer l’adaptation des règles du dialogue social avec les salariés en parcours d’insertion. L’amendement du Gouvernement, bien que déposé tardivement, témoigne, me semble-t-il, du même souci. Je m’en réjouis évidemment.
Comme le souligne Pascale-Dominique Russo dans son ouvrage Souffrance en milieu engagé, certains salariés de structures ayant un véritable objectif social, comme les structures d’insertion, sont très engagés et sont même prêts à accepter à ce titre des situations de travail dégradées. Cette journaliste décrit avec énormément d’exemples leur souffrance au travail, voire leur asservissement consenti.
Nous saluons donc la mise en place de l’outil proposé, et nous voterons en faveur de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9 ter.