Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2021 ».
II. – (Non modifié) Les dispositions du I du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher : Mes chers collègues, nous voilà face à un véritable dilemme cornélien !
Ce projet de loi est sans aucun doute une mauvaise répétition des textes précédents : on prolonge de trois mois en trois mois des dispositions suffisamment exceptionnelles pour que le Parlement ne vous autorise pas, monsieur le ministre, à disposer de davantage de temps pour prendre ces mesures qu’on peut qualifier de liberticides. Oui, elles sont liberticides, mais, en face, il y a la santé de nos concitoyens ! Nous sommes donc prêts à en payer le prix.
Alors que ces mesures sont exceptionnelles, le Gouvernement, lui, ne l’est pas. Il n’est pas à la hauteur de l’enjeu, alors que, pendant l’été, il avait largement le temps de préparer et d’expliquer de façon claire les mesures qui pourraient être prises en fonction du niveau d’alerte – préconfinements, fermetures, etc.
Nous voilà une fois encore suspendus – nous, parlementaires – aux dires du Président de la République, qui s’exprimera demain. Vous allez nous raconter ce soir une histoire que le Président de la République balaiera peut-être demain par ses annonces. Des élections seront-elles repoussées – après tout, il ne s’agit de rien de moins que de la démocratie… – ou, par fantaisie, Noël sera-t-il reporté à Pâques ? (M. le ministre s’exclame.)
Monsieur le ministre, nous sommes confrontés à un véritable dilemme. Ces mesures sont nécessaires, mais, depuis plusieurs mois, vous n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu ! J’ai confiance dans ces mesures – elles ont montré leur efficacité pour ralentir la propagation de ce virus qui nous paralyse tous –, mais je n’ai confiance ni dans le Gouvernement ni dans le Président de la République pour endiguer cette épidémie.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 21 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 1.

Mme Éliane Assassi : Je serai rapide, puisque je viens d’intervenir en discussion générale. Par cohérence avec mes propos, que je maintiens évidemment, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 21.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission est défavorable à ces trois amendements, pour la simple raison qu’elle souhaite que le régime issu de la loi dite « de sortie de l’état d’urgence » soit prolongé, et ce pour trois mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 14 rectifié et 21.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 janvier 2021
par la date :
1er avril 2021
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : J’insiste sur un point : il serait logique et cohérent de ne pas mettre fin aux dispositifs actuels au 31 janvier prochain, puisque nous serons amenés, dans le même temps, à vous soumettre un texte inscrivant des mesures pérennes dans le dur de la loi, conformément à la demande des sénateurs.
Ainsi, au même moment, s’entrechoqueraient ou se croiseraient deux textes traitant du même sujet de deux manières différentes. Cela ne me semblerait pas être « à la hauteur » des enjeux, pour reprendre les mots agréables du sénateur Bascher, que je remercie de sa confiance ; je crois que nous en avons tous besoin en ce moment… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Les Français ne vous font pas confiance !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Par conséquent, je vous propose, au travers de cet amendement, de rétablir la date du 1er avril 2021 comme date de fin d’application de ces mesures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je me permets de vous le signaler, monsieur le ministre, nous n’avons jamais demandé au Gouvernement de nous présenter un projet de loi pérennisant ces mesures…

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si !

M. Philippe Bas : Mais non ! Je sais tout de même ce que nous avons fait, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Nous avons fait exactement le contraire. La loi du 23 mars dernier visait, dans sa version initiale, à mettre en place un régime d’état d’urgence sanitaire conçu à partir du modèle de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et, justement, nous nous y sommes opposés ! Nous voulions un système temporaire, et non ajouter un régime d’exception à ce qui existe déjà.
C’est la raison pour laquelle la loi sur l’état d’urgence sanitaire ne dure qu’un an. Par conséquent, nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes.
Cela ne signifie d’ailleurs nullement que nous n’examinerons pas avec beaucoup d’attention le texte en question, que vous n’avez pas encore préparé et dont nous ne connaissons pas le contenu ; je suppose du reste que vous ne le connaissez pas non plus, sans quoi vous nous en auriez parlé…
Si vous pensez que présenter un hypothétique projet de loi au mois de janvier prochain vous empêche simultanément de prolonger le régime actuel, c’est parce que, je crois, vous n’avez pas en mémoire tout ce que le Parlement peut faire pour être agréable au Gouvernement, quand il s’agit de l’intérêt national.
Lorsque nous discutons de réformes structurelles, il ne nous est pas interdit d’adopter des mesures conjoncturelles ; nous avons même l’habitude de le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)