Don de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social

Don de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social

debate, 22/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (texte de la commission n° 589, rapport n° 588).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 2 juillet dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun sur la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.
Cet accord, qui est le fruit d’échanges constructifs avec notre collègue député Christophe Blanchet, auteur et rapporteur du texte pour l’Assemblée nationale, devrait nous conduire à adopter définitivement cette proposition de loi, qui vise à organiser les manifestations de générosité des Français en direction des personnels soignants mobilisés au plus fort de la crise sanitaire.
Je tiens cependant à rappeler, s’agissant de la forme, que ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée par le précédent gouvernement, qui a décidé d’engager la procédure accélérée pour son examen, alors que le Parlement travaille encore dans des conditions dégradées, et qu’il nous est demandé d’adopter en urgence, dans la même période, des textes aussi importants qu’un troisième projet de loi de finances rectificative.
Au-delà de la forme, cette proposition de loi, qui répond certes à une intention généreuse, ne correspond pas – nous en sommes tous conscients – aux attentes et aux revendications des personnels soignants ; le Ségur de la santé a d’ailleurs parallèlement été négocié à cette fin.
Par ailleurs, il me semble que les moyens par lesquels nos concitoyens peuvent se montrer solidaires, notamment en donnant du temps ou de l’argent, sont suffisamment nombreux dans notre pays, et qu’il n’est pas urgent de légiférer à ce sujet.
Au demeurant, si les personnels soignants méritent très certainement notre reconnaissance, ils ne sont évidemment pas les seuls à avoir pris des risques en travaillant pendant la période de crise sanitaire. À l’inverse, certains de nos concitoyens auraient aimé pouvoir continuer à travailler, mais se sont trouvés privés de cette possibilité.
Enfin, je rappelle que nous avions été saisis d’un texte inabouti, dont tous les paramètres devaient être précisés ultérieurement, par voie réglementaire. On nous demandait donc de voter un principe, certes intéressant, sans avoir la moindre information sur les modalités de mise en œuvre envisagées.
Cependant, soucieuse de ne pas rejeter purement et simplement un texte favorable aux personnels soignants, la commission des affaires sociales, suivie par le Sénat, a réécrit ledit texte afin de le rendre plus opérationnel.
Le dispositif de don de jours de repos imaginé par les députés, qui revenait dans bien des cas à demander aux employeurs, notamment publics, d’être généreux à la place de leurs salariés ou de leurs agents, a ainsi été remplacé par un mécanisme de don concret d’une partie de la rémunération du salarié correspondant à une ou plusieurs journées de travail.
Le texte de la commission mixte paritaire qu’il vous est aujourd’hui proposé de voter est un compromis entre ces deux positions.
Il conserve les apports du Sénat tout en rétablissant la possibilité, chère à l’Assemblée nationale, mais qui nous était apparue complexe, de monétiser des jours de repos. Cette possibilité demeure soumise – et cela me semble essentiel – à l’accord de l’employeur.
Cette précision permettra de ne pas mettre en difficulté les employeurs, notamment publics, qui n’auraient pas les moyens de financer la générosité souhaitée par leurs salariés ou leurs agents.
En outre, le texte de la commission mixte paritaire permet à toute personne physique ou morale d’abonder directement ce fonds par un don financier, ce que prévoyaient aussi bien le texte du Sénat que celui de l’Assemblée nationale.
C’est là, en définitive, la manière la plus simple de contribuer à ce fonds, si bien qu’il s’agit peut-être de la disposition la plus prometteuse de la proposition de loi.
Le texte adopté en commission mixte paritaire reprend par ailleurs l’essentiel des apports du Sénat visant à encadrer le dispositif.
Pourront ainsi bénéficier des chèques-vacances les personnels des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide à domicile ayant travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020, qui correspond à la période de confinement de la population, et dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC.
Le principe, introduit par le Sénat, de la fixation d’une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif est également maintenu.
Compte tenu de l’urgence dans laquelle le Gouvernement nous demandait de nous prononcer, nous avions fixé cette date au 31 août. La commission mixte paritaire a finalement retenu la date du 31 octobre prochain.
De même, la date butoir pour la distribution des chèques-vacances, introduite par le Sénat, est conservée. Ainsi, les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 seront reversées au Trésor public.
Nous avons par ailleurs accepté certaines modifications du texte adopté par le Sénat. Afin de mettre en œuvre ce mécanisme de don le plus vite possible, le texte renvoie la détermination de ses modalités d’application à un décret simple au lieu d’un décret en Conseil d’État. Les modalités de répartition des chèques-vacances entre établissements seront également déterminées par décret, étant précisé qu’elles devront tenir compte des effectifs des établissements et services concernés.
Malgré notre travail de précision, on peut s’interroger sur la portée réelle du dispositif dont nous débattons. Je veux, pour ma part, lui accorder une valeur expérimentale.
C’est pourquoi la commission mixte paritaire a souhaité que le Gouvernement rende des comptes, avant le 31 mars 2021, sur les sommes qui auront été récoltées et sur la manière dont elles auront été réparties. Si ces sommes sont substantielles, tant mieux. Si elles devaient être dérisoires, il me semble que nous devrions collectivement en tirer les conséquences et, à l’avenir, y réfléchir à deux fois avant de légiférer, sous le coup, peut-être, de l’émotion.
Mme Pénicaud, à laquelle je souhaite rendre hommage, avait donné son accord en s’engageant sur ce texte et sur ce calendrier, en séance, le 16 juin dernier
Il me semble utile pour notre pays que nous puissions poursuivre ce travail dans le droit fil de l’état d’esprit de solidarité qui a originellement inspiré les auteurs de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert (Ministre chargé de l'Insertion) : Madame la présidente, madame la rapporteure Frédérique Puissat, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être parmi vous à l’occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. Ce titre est long, certes, mais il résume à mon sens très bien l’esprit et l’intention de ce texte.
Je suis heureuse, d’abord, de voir consacrer une forme de solidarité essentielle, celle dont nous souhaitons témoigner envers nos soignants. Ils ont été en première ligne face au covid, et – nous le savons tous –, bien qu’ils l’aient parfois fait au péril de leur vie ou à l’épreuve de leur santé, jamais ils n’ont compté leurs heures ou économisé leur énergie. En tant qu’élue locale, j’ai eu l’occasion d’aller à la rencontre de ces femmes et de ces hommes particulièrement investis et de leur témoigner ma reconnaissance et celle de la Nation. Ils m’ont fait part de la difficulté à vivre ces moments douloureux qui les marquent à jamais.
J’ai, ce soir, une pensée pour toutes celles et pour tous ceux qui ont été frappés par la maladie, et pour toutes celles et pour tous ceux qui ont perdu un proche. Naturellement, face à l’engagement sans faille du personnel soignant, nos concitoyens ont cherché à les remercier pour leur sacrifice et pour leur engagement. Après les applaudissements, certains ont donc souhaité aller plus loin et pouvoir donner des jours de congé aux personnels soignants.
Cette proposition de loi vient justement consacrer une forme de solidarité nouvelle envers les soignants, salariés et non-salariés, du secteur public comme du secteur privé, y compris étudiants, afin qu’ils puissent eux aussi se reposer, profiter de leur famille, prendre des vacances et s’accorder des loisirs : retrouver, en somme, un peu de légèreté et, surtout, prendre un peu de temps après le tsunami qu’a représenté le virus.
Cette proposition de loi répond ainsi à une double attente, celle de nos concitoyens de créer de nouveaux mécanismes de solidarité, et celle des soignants de pouvoir en bénéficier. En ayant su entendre et traduire par la loi ces attentes fortes, le Parlement a une nouvelle fois illustré son rôle primordial de relais des préoccupations des Français et d’acteur essentiel de notre vie démocratique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, je suis une élue locale : cela façonne ma pensée, ma méthode et aussi mon action. Je ne peux que saluer le choix qui a été fait par le Parlement de s’inspirer d’un mécanisme qui existait déjà et qui fonctionne : celui du don de jours de repos, jusqu’alors réservé aux personnes ayant la charge d’un enfant gravement malade ou aux proches aidants. C’est là, je le crois, la clé de la réussite : s’inspirer de ce qui existe déjà et fonctionne pour le reproduire, l’élargir ou l’adapter.
Nous pouvons saluer les mécanismes complémentaires et innovants que prévoit ce texte. Afin de permettre au plus grand nombre de déclencher un don de jours de repos, le Parlement a conçu plusieurs dispositifs : don de jours de congé, d’une part – je le disais à l’instant –, mais aussi, d’autre part, mécanisme de don accessible aux particuliers qui ne pourraient pas faire don de leurs jours de repos, et don par les salariés d’une partie de leur rémunération.
Je tiens donc à saluer le travail de coconstruction – le mot est en vogue, mais ici particulièrement adéquat – du Sénat et de l’Assemblée nationale. Le texte issu de la commission mixte paritaire en est la traduction. Les dispositifs des deux chambres ont été conservés, et l’on constate aujourd’hui combien ils sont complémentaires.
Comme je l’ai dit, ce texte répond à une double attente. Pour être tout à fait précise, sans doute devrais-je dire qu’il répond en réalité à une attente supplémentaire : celle de soutenir un secteur lui aussi très durement touché par la crise, le secteur du tourisme. Le don de jours de congé étant adossé aux chèques-vacances, c’est bien un soutien au tourisme qui est proposé. Ainsi, c’est bien en faisant d’une pierre deux coups que cette proposition de loi tend à apporter des réponses à la crise sanitaire et économique que nous traversons.
Naturellement, cette proposition de loi n’a nullement vocation à se substituer aux politiques publiques, ni dans le domaine de la santé et du médico-social ni dans celui du tourisme. Ce sont bien les politiques publiques qui doivent dès aujourd’hui répondre aux difficultés structurelles de ces deux secteurs.
Personne, d’ailleurs – je le crois –, ne dirait l’inverse : l’accord majoritaire des syndicats avec le Gouvernement sur le Ségur de la santé en est le marqueur le plus clair. À l’issue de la crise, c’est un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières qui est déployé. Nous parlons ici de 8,1 milliards d’euros qui bénéficieront à 1,8 million de professionnels.
De même, pour ce qui concerne le tourisme, le lancement du plan de soutien interministériel au tourisme annoncé le 14 mai dernier par le Premier ministre est une réponse d’une ampleur inédite apportée par le Gouvernement à ce secteur particulièrement frappé par la crise, ce plan étant crédité de 18 milliards d’euros.
La Nation, par l’hommage aux soignants voulu par le Président de la République le 14 juillet, a pu symboliquement leur témoigner sa reconnaissance. Il y avait là une première étape, essentielle à la reconnaissance de ce que nous leur devons collectivement. Les mesures prises par le Gouvernement pour répondre aux difficultés structurelles et à l’urgence représentent une seconde étape.
Je souhaite saluer le travail de Mme la rapporteure, Frédérique Puissat, et de l’ensemble des groupes parlementaires et des sénateurs sur ce texte, qui s’inscrit dans une logique d’écoute des demandes de nos concitoyens et de solidarité nationale envers nos soignants au bénéfice des acteurs du tourisme. Cette proposition de loi, j’en suis certaine, permettra de renforcer encore les liens de solidarité qui – cette crise nous l’a rappelé – sont le socle de notre société. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et UC.)
(M. David Assouline remplace Mme Hélène Conway-Mouret au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Martin Lévrier : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 s’est réunie au Sénat le jeudi 2 juillet 2020, et je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur ce texte.
La force du bicamérisme réside souvent dans la complémentarité des deux chambres. Cette commission mixte paritaire en est une preuve supplémentaire.
En effet, au cours des derniers mois, au plus fort de la crise, les Français n’ont eu de cesse que d’inventer de nouvelles générosités pour apporter un soutien moral aux soignants sous pression face à l’épidémie de la covid-19. Applaudissements, livraisons de repas chauds dans les services les plus tendus des hôpitaux… : nous savons tous que ces manifestations sont allées droit au cœur des soignants.
Personnels des secteurs sanitaire et médico-social, personnels des hôpitaux, des établissements pour personnes âgées ou des services à domicile et personnels non salariés, qu’ils soient soignants ou non, ont tous multiplié les heures de travail sans prendre de repos, faute de personnel disponible pour les relever, ou, simplement, par esprit de dévouement professionnel.
C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons également du fait que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi, puisqu’il s’agissait de ne pas déconnecter le mécanisme ainsi proposé de la situation de crise.
Bien évidemment, j’y insiste, notre travail de législateur n’est pas de faire des lois d’émotion. Pour autant, lorsqu’une pandémie d’une ampleur sans précédent nous frappe, nous ne pouvons rester insensibles aux besoins affichés par nos concitoyens. Il n’est pas surprenant, dès lors, que des propositions de loi similaires aient émané de la plupart des travées du Parlement. Je citerai, par exemple, la proposition de loi déposée par notre collègue Édouard Courtial, ou celles qui ont été respectivement déposées par les députés Maxime Minot et Christophe Bouillon.
C’est donc dans un double objectif que l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Christophe Blanchet : faire un geste original envers le personnel soignant en offrant un ou plusieurs jours de repos sous forme de chèques-vacances et permettre aux Français qui le souhaitent de faire un geste de solidarité – c’est peut-être là l’essentiel.
La proposition de loi comportait initialement un système de don de jours de repos qui n’a pas satisfait la majorité sénatoriale, sous prétexte qu’il paraissait complexe à mettre en œuvre. Dans le texte qui résulte des travaux du Sénat, il n’était donc plus question de don de jours de repos, mais de don d’une partie de la rémunération du salarié correspondant à un ou plusieurs jours de travail : en d’autres termes, une retenue sur salaire. Et la majorité sénatoriale n’a pas accédé au souhait de notre groupe de réintroduire le système de don de jours de repos pour laisser au salarié une liberté de choix.
La possibilité pour toute personne de faire un don financier à l’Agence nationale pour les chèques-vacances a en revanche été conservée. Il est en outre précisé qu’un accord d’entreprise pourra prévoir un abondement de la part de l’employeur.
Je ne reviendrai pas sur toutes les précisions qui ont été apportées au cours de la navette parlementaire ou par la commission mixte paritaire, mais je tiens à rappeler que nous avons délimité dans le temps la période durant laquelle les personnels devront avoir travaillé pour bénéficier des chèques-vacances – il s’agit de la période du confinement, entre le 12 mars et le 10 mai. En outre, nous avons fixé une date butoir avant laquelle les chèques-vacances devront avoir été distribués, en l’occurrence le 31 octobre 2020, et réintroduit le don de jours de repos, offrant ainsi deux possibilités plutôt qu’une au salarié et à l’employeur – nous nous réjouissons que cette alternative ait finalement été intégrée : elle contribue à l’ouverture du dialogue social dans l’entreprise.
Bien entendu, cette proposition de loi n’est en aucun cas destinée à se substituer aux politiques publiques qui visent à apporter une réponse pérenne aux difficultés structurelles des secteurs de la santé et du médico-social. Est-il nécessaire de rappeler les chantiers engagés avant la crise sanitaire via le plan Ma santé 2022 ?
Est-il nécessaire de rappeler, une semaine après la signature des accords sur les salaires avec les syndicats, les propositions dévoilées hier matin par le Gouvernement, à l’occasion de la clôture du Ségur de la santé, pour améliorer le fonctionnement et l’organisation du système de soins ?
Près de 2 millions de personnels sont concernés par les revalorisations salariales, dont plus de 1,5 million de professionnels non médicaux dans les hôpitaux publics, les Ehpad et les structures privées à but non lucratif.
Concrètement, la revalorisation « socle » prévoit une hausse de 183 euros nets mensuels pour les professionnels de l’hôpital et des Ehpad publics, hors médecins. L’accord prévoit également une refonte des grilles salariales de la fonction publique qui portera la revalorisation à plus de 200 euros nets mensuels. Une évolution plus dynamique des carrières est ainsi prévue.
Le Premier ministre s’est également engagé sur le recrutement de 15 000 postes, ce qui n’est pas anodin.
L’accord signé avec les médecins hospitaliers porte sur une enveloppe globale de 450 millions d’euros. Cette enveloppe servira essentiellement à doubler l’indemnité de « service public exclusif » versée aux praticiens qui s’engagent à ne travailler que dans les hôpitaux publics. Cette indemnité est aujourd’hui de 490 euros bruts par mois. Elle passera à 1 010 euros pour tous les praticiens éligibles, en deux temps.
Quant aux internes, ils vont bénéficier d’une enveloppe de 124 millions d’euros ainsi que de mesures visant à assurer un meilleur respect de leur temps de travail. Cette enveloppe, qui permettra d’améliorer les indemnités versées aux jeunes praticiens, répond à une revendication de longue date des futurs médecins.
Mes chers collègues, les trente-trois grandes orientations du Ségur de la santé, présentées hier, trouveront bientôt une traduction réglementaire et législative, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cet automne notamment.
Si de nombreux défis doivent encore être relevés, le cap ambitieux qui a été choisi doit être accompagné ! Notre groupe sera à la hauteur du moment.
Vous l’aurez compris : cette proposition de loi ne saurait en rien se substituer à la réforme profonde du système de santé engagée par le Gouvernement. Elle n’est qu’un « plus », qui permet de lier les Français à ceux qui les ont soutenus durant ces derniers mois. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, alors que le Gouvernement vient de dévoiler le second volet des mesures du Ségur de la santé, nous considérons que les annonces ne sont pas à la hauteur des attentes.
Le Gouvernement a annoncé 2 milliards d’euros sur cinq ans pour la transformation, la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux, c’est une première étape nécessaire, mais insuffisante pour rattraper le retard accumulé.
Le Premier ministre a promis une augmentation de salaire des personnels des hôpitaux et des Ehpad publics de l’ordre de 183 euros nets mensuels.
Nous sommes bien loin du rattrapage et de la reconnaissance attendus, et en deçà des 300 euros réclamés par tous les syndicats pour que la France ne soit plus la mauvaise élève de l’OCDE.
Cette augmentation ne sera d’ailleurs pas immédiate puisqu’elle devra encore être votée lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. En attendant, le ministre de la santé a annoncé la création de 15 000 postes alors que les syndicats des hospitaliers chiffrent les besoins à 100 000 postes. C’est un premier pas, mais nous sommes encore loin de la reconnaissance des personnels des secteurs sanitaire et médico-social pour leur engagement au quotidien, particulièrement durant la crise du covid-19.
Mais nous sommes également encore loin du choc d’attractivité dont a besoin l’hôpital. Comme je l’avais indiqué en première lecture, les personnels manquent non pas de congés, mais d’effectifs pour pouvoir poser des jours !
Les personnels ne demandent pas la charité, ils souhaitent simplement pouvoir se reposer en utilisant leurs propres jours de congé. Pour y parvenir, il faut avoir des collègues et pas des postes vacants.
La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la proposition de loi en retenant la rédaction de la droite sénatoriale, pourtant très différente de celle de la droite de l’Assemblée nationale.
Désormais, nous ne parlons pas d’un texte qui permet les dons de jours de repos, mais d’un texte qui permet les dons de journées de travail. La différence n’est pas neutre, surtout quand on examine dans moins d’une heure un texte sur la dette sociale et la création d’une branche relative à la perte d’autonomie.
Le don de journées de travail existe déjà puisque tous les travailleurs, à l’occasion de la journée de solidarité, ont le choix entre donner à leur employeur une journée de travail ou donner une partie de leur salaire au profit du financement des retraités. Disons-le tout de suite, notre groupe s’était opposé à la création de la journée de solidarité. Nous nous opposerons à d’éventuelles tentatives d’ajouter des mardis ou des mercredis de Pentecôte ! (Sourires.)
En tout état de cause, le fait pour un salarié de pouvoir donner une partie de son salaire ou des jours de repos est une fausse solidarité. C’est une aide entre travailleurs et cela s’appelle le syndicalisme. Si cela peut sembler bien curieux pour la droite sénatoriale, nous sommes, pour notre part, habitués à soutenir les caisses de grève des salariés en lutte pour leurs droits.
La véritable solidarité, c’est lorsque des personnes aux intérêts divergents s’unissent. En ce qui concerne les personnels médicaux ou paramédicaux, une véritable solidarité pourrait s’imaginer si les directeurs d’établissements, les actionnaires des groupes privés ou les Ehpad privés acceptaient de reverser leurs primes ou bénéfices aux personnels.
Cela n’étant pas le cas, nous ne referons pas les débats sur une proposition de loi dont le seul intérêt est de faire retourner l’argent au 31 décembre 2020 dans les caisses des finances publiques où il pourra véritablement servir l’intérêt général.
Par conséquent, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Bernard Jomier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « on ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout » écrivait l’abbé Pierre, dont la sagesse n’avait d’égale que l’humilité. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui pour approbation est une belle illustration de cette phrase.
Ce texte modeste, mais utile, vise à proposer à chaque salarié volontaire d’offrir des jours de congé sous la forme de chèques-vacances aux soignants et aux personnels médico-sociaux qui ont démontré leur engagement au service de la santé des Français durant la période de confinement.
Si ces dispositions ne vont pas révolutionner la vie des soignants, peut-être permettront-elles d’améliorer à la marge leur pouvoir d’achat. Il s’agit d’un geste de solidarité individuelle, qui ne saurait en aucun cas se substituer à la solidarité nationale ni aux mesures gouvernementales.
Ces dispositions proviennent d’une initiative citoyenne qu’il convient de rappeler. Le 20 mars dernier, le groupe Pasteur Mutualité a lancé la campagne « Je donne mes RTT » sur les réseaux sociaux, s’inspirant du dispositif existant pour les proches aidants.
La proposition de loi vise à traduire dans notre législation une pratique inaugurée par un certain nombre d’accords d’entreprises depuis le début de l’épidémie.
Ces initiatives sont de deux ordres : d’une part, une solidarité interne, permettant aux salariés de s’entraider au sein d’une même entreprise pour réduire les conséquences de l’activité partielle ; d’autre part, une solidarité externe qui s’exprime par le don de jours de repos monétisés puis reversés à des associations de soutien aux soignants.
Or le cadre législatif actuel dû, notamment, à l’initiative de deux députés du Nord, Paul Christophe et Guy Bricout, se limite au don de jours de congé monétisés aux parents d’un enfant gravement malade et à un proche aidant.
Dès lors, il s’agit d’accompagner le volontarisme d’un certain nombre d’entreprises en adaptant notre législation, de façon provisoire, à la situation d’exception que nous avons traversée ces derniers mois. Si la loi n’a pas vocation à être le réceptacle de mesures provisoires, il me semble qu’elle ne doit pas faire obstacle aux initiatives citoyennes. Dans un contexte de fortes tensions économiques, il serait inconvenant de décourager les élans de solidarité individuelle.
C’est pourquoi notre groupe se félicite du succès de la commission mixte paritaire, réunie en urgence le 4 juillet dernier. Nous saluons le travail réalisé pour préserver les avancées apportées par le Sénat tout en maintenant dans la loi le dispositif de dons de jours de congé proposé initialement par l’auteur de ce texte, le député Christophe Blanchet.
Dans une démarche constructive, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé, en première lecture, de réécrire l’article 1er pour remplacer le don de jours de congé par le versement d’une partie de la rémunération du salarié correspondant à une ou à plusieurs journées de travail. Le dispositif final a préservé l’esprit initial de la proposition de loi en conjuguant les deux possibilités de don, sous forme de jours de congé et sous forme d’un montant correspondant à la rémunération perçue au titre d’une ou de plusieurs journées de travail.
Le Sénat a également proposé de borner le dispositif dans le temps, posant l’échéance du 31 août de façon à circonscrire les dons au plus près de la période de confinement. La commission mixte paritaire a préservé ce bornage temporel tout en étendant l’échéance de versement des dons au 31 octobre 2020, ce qui me semble être un bon compromis pour laisser le temps aux salariés de s’approprier le dispositif.
Enfin, il a été convenu de renvoyer les modalités de la répartition des dons à un décret simple afin d’accélérer l’application de la loi. Les principales avancées du Sénat sont maintenues tout en préservant l’esprit du texte initial. Nous voterons donc les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Madame la ministre, je suis ravie de vous accueillir dans cette enceinte pour votre premier texte. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. Je m’associe à l’hommage que vous leur avez rendu, chacun se reconnaîtra dans les mots que vous avez prononcés.
La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 2 juillet dernier, a abouti à un accord. Je m’en réjouis. Je souligne que celle-ci s’est réunie très rapidement, à peine plus d’un mois après le dépôt du texte à l’Assemblée nationale.
Il est néanmoins regrettable que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire intervienne si tardivement. Vingt jours après la commission mixte paritaire, le contexte a changé. Le Ségur de la santé a rendu ses conclusions. L’heure est aux départs en vacances – certains en ont vraiment besoin – et cette proposition de loi est clairement à contretemps.
L’échéance initialement proposée du 31 août 2020 était certainement trop brève pour permettre au dispositif d’être efficace en suscitant un nombre de dons suffisant. Son report au 31 octobre prochain était donc indispensable. Les modalités d’application du mécanisme sont renvoyées à un décret simple, que j’appelle de mes vœux, afin de le mettre en œuvre le plus vite possible. Nous arrivons là aux limites de l’exercice. L’élaboration d’une loi par le Parlement nécessite du temps. Nos procédures ne permettent pas de réagir aussi rapidement que nécessaire.
Je partage l’avis de notre rapporteur, Frédérique Puissat, exprimé en commission mixte paritaire : « Notre crédibilité dépendra de la promotion de ce dispositif qui s’ensuivra. » Sinon, je crains que cette proposition de loi ne soit d’ores et déjà mort-née.
Rappelons-nous les mots de Montesquieu : « Il ne faut point faire par les lois ce que l’on peut faire par les mœurs. » Or des initiatives locales ne nous ont pas attendus pour saluer les héros de cette crise. Avec la campagne intitulée « le repos des héros », un certain nombre d’organismes de tourisme se sont mobilisés, sous l’impulsion des collectivités, afin d’offrir à des soignants tirés au sort des bons-vacances.
Certains départements, comme la Creuse, mais peut-être également le vôtre, madame la ministre, ont ouvert ces bons-vacances à d’autres corps de métier particulièrement exposés, comme les hôtes de caisse, ce qui fait défaut à cette proposition de loi qui n’intervient que pour un seul secteur.
Tout comme le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui, cette initiative vise à soutenir les professionnels du tourisme dans la relance de leur activité, tout en remerciant nos héros qui ont besoin de se ressourcer.
Enfin, il est à noter que les tirages au sort se sont tenus dès le début du mois de juin. Des centaines de soignants ont donc certainement déjà profité de ces séjours. La seule limite réside dans ce système injuste de tirage au sort. Un système plus universel aurait pu être mis en œuvre en partenariat avec les pouvoirs publics, sans forcément passer par une loi.
Sur le fond, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire combine les dispositifs adoptés par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
Un salarié pourra donc soit donner une partie de son salaire, notamment s’il ne dispose pas de jours de RTT, soit donner les jours de repos qu’il a pu accumuler sur un compte épargne-temps, par exemple, en accord avec son employeur. Ces jours de repos feront l’objet d’une monétisation dont les modalités seront précisées par voie réglementaire. Cela va donc encore prendre un peu de temps.
L’acquisition de ces chèques-vacances est exonérée de l’impôt sur le revenu, ce qui est une très bonne chose. Enfin, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d’ici au 31 mars prochain afin de s’assurer de l’application réelle du dispositif et de retracer la distribution des chèques-vacances : à toute décision, il faut une évaluation.
Si cette proposition de loi répond à une intention généreuse, elle ne correspond pas forcément à l’ensemble des attentes et des revendications des personnels soignants. Le Ségur de la santé tente d’y apporter des réponses avec un niveau d’engagements financiers inédit.
À ce stade, le Ségur mobilisera plus de 28 milliards d’euros, soit 9,1 milliards pour le fonctionnement et 19 milliards pour l’investissement, dont 13 milliards d’euros de reprise de la dette des hôpitaux.
L’essentiel des 9,1 milliards d’euros – précisément 8,1 milliards – servira, vous l’avez souligné, à financer les mesures sur les rémunérations et les carrières. Il s’agit d’une avancée majeure, qui permet de rattraper le retard de la France sur les pays voisins. Il s’agit surtout d’une disposition attendue par les soignants. Nous la soutenons pleinement, constatant l’investissement et l’engagement de ces derniers dans leur métier pour des rémunérations qui ne sont pas à la hauteur.
Hier, le ministre présentait les conclusions, très attendues de ce Ségur, davantage consacré aux réformes structurelles. Nous resterons vigilants quant à l’application de ce dispositif dans les territoires. Les hôpitaux, et plus largement les établissements, ne sont pas les seuls acteurs de l’offre de soins. Je salue la volonté du ministre d’associer davantage les élus, la médecine de ville et l’ensemble des parties prenantes à cette refonte fondamentale de notre système de santé.
Enfin, le groupe Union Centriste a pris part à cette concertation en transmettant au Premier ministre ses réflexions sur deux sujets centraux, la gouvernance de notre système de santé et la place de nos aînés, qui posent assurément les jalons d’une politique sanitaire plus décentralisée et plus humaniste que nous appelons de nos vœux.
Je terminerai en reprenant les mots de ma collègue Jocelyne Guidez : « Il ne serait pas envisageable un seul instant de voter contre cette mesure de solidarité ». Aussi, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi en espérant que cette belle intention soit réellement utile ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes de nouveau invités ce soir à discuter de la proposition de loi visant à permettre d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.
Je ferai tout d’abord quelques remarques sur les modifications apportées en commission mixte paritaire.
Premièrement, la possibilité de monétiser des jours de repos non pris, supprimée au Sénat, a été réintroduite et vient se superposer au mécanisme de renonciation à la rémunération d’un ou de plusieurs jours ouvrés. Nous le jugeons regrettable, car le rapport de notre collègue rapporteur Frédérique Puissat était pourtant on ne peut plus clair à ce sujet : quand bien même le mécanisme de monétisation des jours de congé serait précisé par la proposition de loi, ce qui n’est pas le cas, il s’avère être d’une complexité que l’objectif et les sommes envisagées ne justifient pas. La majorité présidentielle fait donc le choix de mobiliser l’administration sur la rédaction de décrets d’application complexes.
De la même manière, la modification opérée quant aux modalités de répartition des sommes réunies reste insatisfaisante en l’état. D’une part, il est difficile de juger en quoi il serait plus pertinent que la répartition s’opère selon les effectifs plutôt que selon la masse salariale. D’autre part, le renvoi à des décrets signe l’incapacité à construire un cadre légal à la hauteur de l’objectif initial.
Deuxièmement, les membres de la commission mixte paritaire sont tombés d’accord pour exonérer l’acquisition de chèques-vacances de l’impôt sur le revenu. Il est cependant curieux de constater que cette exonération ne concerne que l’acquisition des chèques-vacances et non le don qui, lui, reste intégralement soumis à l’impôt. Ne vaudrait-il mieux pas, dans ce cas, donner autrement aux personnes victimes de cette crise, car le don serait alors déductible de l’impôt ?
Il s’agit d’une interrogation d’autant plus légitime que, sur toutes les travées, nous pointons le risque que les sommes récoltées soient faibles. C’est la raison pour laquelle nous jugeons étrange, par ailleurs, de prévoir un reversement au Trésor public des sommes non distribuées. Fallait-il, dans ce gloubi-boulga, que le Trésor public y trouve son compte ? Sans parler du message alors envoyé aux salariés. Vous en appelez à leur générosité en leur demandant de renoncer à une partie de leur rémunération, sans que cela soit déductible, au risque que ces dons finissent par revenir en partie au Trésor public : quelle délicatesse !
Sur la forme, et dans un contexte de précipitation de la part du Gouvernement pour faire adopter cette proposition de loi, celle-ci demeure dans sa rédaction finale incomplète, floue, complexe à mettre en œuvre et très probablement promise à l’insuccès.
Quant au fond, les principales sources de trouble sont toujours bien présentes.
Tout d’abord, comme cela a été rappelé, les soignants sont les seuls concernés par cet élan de générosité que vous prétendez faciliter. Ils font part, eux-mêmes, de ce sentiment de gêne, car des travailleurs et travailleuses de beaucoup d’autres secteurs – caissiers, livreurs, ouvriers, agents du service public – ont continué de travailler et ont affronté le risque de la contamination, parfois sans protection ; certains ont même été contaminés.
Ensuite, cette proposition de loi suscite le doute au regard de la période actuelle marquée par une paupérisation grandissante d’une grande partie des Français. Le phénomène risque malheureusement de s’accroître à la rentrée.
Vous habillez de valeurs de solidarité et de générosité une logique consistant à déshabiller Pierre pour habiller Paul, puisque vous demandez aux salariés de payer des chèques-vacances aux soignants.
Au fond, les parlementaires sont-ils utiles lorsqu’ils édictent des règles dont les citoyens se sont depuis longtemps emparés quand il s’agit d’aider, de donner et de faire preuve de générosité ? Le cadre législatif permettant de tels dons existe déjà. Ce nouveau texte n’y changera rien. Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Yves Daudigny : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, moins de deux mois après l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur l’accord trouvé, en un temps record, par les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire.
De par son contenu, cette proposition de loi nécessitait en effet une adoption rapide : étant en lien direct avec la crise sanitaire, repousser sa mise en œuvre reviendrait à lui ôter toute forme d’utilité, utilité dont certains doutent déjà depuis le début de nos travaux…
Dès lors qu’elle recevait le soutien du Gouvernement, une mise en application rapide devenait possible. Grâce au travail constructif de nos deux assemblées, c’est devenu réel.
Je tiens ainsi à saluer le travail de notre rapporteur, qui a permis d’aboutir à un compromis avec les députés, dans une temporalité particulièrement contrainte. Cette question de temporalité est souvent revenue lors de nos débats et de nos échanges. Elle continue de préoccuper un certain nombre d’entre nous.
Alors que les soignants réclament à cor et à cri une réforme en profondeur du système de santé, il nous est apparu presque anachronique d’examiner en urgence une proposition de loi modeste ou de petite envergure.
Néanmoins, il n’a pas semblé opportun aux membres de mon groupe de s’opposer à l’adoption d’une mesure qui relèvera, pour les donateurs, du volontariat et, pour les bénéficiaires, d’un coup de pouce et d’une marque de reconnaissance bienvenus. Nous resterons naturellement sur cette même ligne aujourd’hui, d’autant que – comme je l’ai souligné lors de la discussion générale en première lecture – cette mesure permettra aussi de soutenir l’économie locale et le secteur du tourisme, qui en ont grandement besoin.
Pour entrer plus en détail dans le cœur de la proposition qui nous est présentée aujourd’hui, nous nous réjouissons que, pour l’essentiel, les modifications du Sénat aient été conservées.
Le dispositif prévoit ainsi, pour les salariés qui le souhaitent, le don d’une partie de leur rémunération, avec un abondement possible de l’employeur, et pour les non-salariés un don financier direct à l’ANCV, qui sera chargée de transformer ces sommes en chèques-vacances.
Tous les personnels du secteur sanitaire et médico-social pourront en bénéficier, à condition qu’ils aient travaillé pendant la période de confinement et que leur rémunération ne dépasse pas trois SMIC. La date limite pour les dons est fixée au 31 octobre et la date limite pour la distribution des chèques-vacances est fixée au 31 décembre.
Un rapport viendra, en mars 2021, détailler les sommes versées et la répartition des montants distribués. Cela nous permettra de vérifier si la loi a bien rempli son objectif. S’agissant d’une mesure qui n’a pas remporté une complète adhésion sur ces travées, et compte tenu de la complexité du dispositif et des contraintes qui pèseront sur les entreprises, il est indispensable qu’un bilan en soit tiré.
Nous saluons enfin l’ajout en commission mixte paritaire de l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’acquisition de ces chèques-vacances. Il aurait été de mauvais ton de taxer les bénéficiaires sur des dons qui demeureront relativement modestes.
Cela étant, si l’intention est louable – nous avons parlé à plusieurs reprises d’intention généreuse –, j’insiste sur le fait que les attentes des secteurs médical et médico-social sont immenses et légitimes, après des décennies de renoncement et de budgets contraints. Charge à nous et au Gouvernement de les respecter et de ne pas leur laisser croire qu’un chèque-vacance ou une médaille suffiront à rendre compte de la reconnaissance de la Nation.
En effet, cette modeste mesure fait figure de goutte d’eau dans l’océan des besoins du monde médical. Le Ségur se termine. L’accord trouvé sur les revalorisations salariales est à saluer. Une grande marche a été franchie, qui permet de rattraper en partie le retard accumulé par rapport aux pays de l’OCDE sur la rémunération de nos soignants.
Les récentes annonces du ministre de la santé font également espérer des réformes nécessaires dont le monde médical a tant besoin. Aussi, tout en votant cette proposition de loi et en saluant les premières avancées du Ségur, nous insistons sur le fait que les réformes doivent être mises en œuvre au plus vite.
Je terminerai en rappelant que le succès de cette loi dépendra aussi de la promotion qui en sera faite par l’État. Pour que la mesure soit adoptée par le plus grand nombre, les pouvoirs publics doivent la faire connaître le plus largement et le plus rapidement possible compte tenu de la date butoir fixée au 31 octobre.
Nous serons donc attentifs, madame la ministre, au travail déployé par vos services dans les prochaines semaines pour que les efforts mis en œuvre par les parlementaires pour une application rapide de cette loi n’aient pas été vains. En cette période de vacances, que cette mesure permette à nos héros le repos tant mérité. Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (M. Guillaume Arnell applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi témoigne de l’élan de solidarité suscité par le dévouement des soignants ces derniers mois.
Face aux difficultés qui se multipliaient, les personnels ont su faire front, et bien souvent s’oublier, pour gérer une crise sanitaire sans précédent.
Entre autres manifestations de reconnaissance, l’idée d’offrir des jours de repos s’est exprimée, pour finalement se concrétiser dans le présent texte, qui permet également un mécanisme de conversion en chèques-vacances.
Il faut souligner que cette proposition de loi inscrite en urgence, appuyée par le Gouvernement, a suscité une certaine incrédulité de la part des personnels concernés tant le décalage est important entre cet acte et leurs besoins réels, alors même que la plupart d’entre eux ne peuvent tout simplement pas prendre leurs jours de repos !
Quelle signification donner au don de chèques-vacances lorsque c’est le fonctionnement des secteurs sanitaire et médico-social qui doit être réformé dans son intégralité ? Autrement dit, peut-on adhérer à ce qui ressemble fort à une mesure d’affichage ?
C’est la question que nous nous sommes posée lors de nos débats en commission des affaires sociales. Nous avons fait le choix de soutenir cette initiative. Il semble en effet difficile de se prononcer contre un texte solidaire. La proposition de loi permettra aux salariés français qui le souhaitent et le peuvent de témoigner leur reconnaissance, ce qui est important.
Elle pourra également constituer, même si ce n’est pas son objectif principal et qu’il n’est pas certain qu’elle rencontre le succès escompté, un soutien au secteur du tourisme français, durement touché par la crise sanitaire.
Le Sénat a donc choisi d’adopter une attitude constructive afin que le dispositif proposé puisse fonctionner sur le terrain, malgré une rédaction initiale approximative.
La commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, a conservé les principaux apports de notre Haute Assemblée. Il était notamment important de préciser que les bénéficiaires devront avoir travaillé pendant la période de confinement et de fixer une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif.
Le Sénat a également prévu l’obligation de reverser au Trésor public les sommes versées à l’ANCV qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020.
Députés et sénateurs ont par ailleurs recherché une solution de compromis entre leurs positions respectives concernant le don de jours de repos non pris voté par l’Assemblée, à distinguer du don de rémunération privilégié par le Sénat.
En effet, pour notre rapporteur, dont je tiens à souligner la qualité du travail, réintroduire la perspective de dons de jours de repos est une source de complexité supplémentaire pour les entreprises et induit une perte de sens, puisque le choix d’un salarié de renoncer à un jour de congé se traduira finalement par un versement de l’employeur. On aboutit alors à une sorte de prélèvement obligatoire pour l’employeur, ce qui s’éloigne de l’esprit de solidarité entre travailleurs qui motivait la démarche.
Une rédaction de compromis a pu être trouvée permettant le don de jours de repos, mais en le conditionnant à un accord de l’employeur.
Aussi les préoccupations des deux assemblées se trouvent-elles satisfaites. Il restera à vérifier si le dispositif atteint ses objectifs. Les préoccupations ont changé, certains salariés ont perdu des jours de congé ou rencontrent des difficultés financières. Le texte voté aujourd’hui sera-t-il utile dans ces conditions ?
Malgré notre réticence à multiplier les rapports, conformément à une position constante du Sénat, nous avons décidé en commission mixte paritaire que le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des sommes allouées d’ici au 31 mars 2021.
Notre groupe votera donc ce texte en espérant qu’il trouve à s’appliquer. Il faut s’attaquer maintenant aux vrais enjeux de notre politique de santé publique et éviter un simple saupoudrage de moyens financiers, comme le Gouvernement semble vouloir le faire à la suite du Ségur de la santé, même si des annonces plus systémiques ont été faites. Seules des réformes de fond pourront améliorer notre système de santé et répondre à l’investissement de nos soignants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.