Dette sociale et autonomie : Question préalable
debate, 22/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l’amortissement de la dette sociale, un point de désaccord majeur subsiste quant à l’opportunité d’accompagner ce report de l’instauration d’une « règle d’or » encadrant les comptes sociaux, à partir du PLFSS pour 2025 ;
Considérant que le refus de l’Assemblée nationale et du Gouvernement du principe même de la mise en place d’une telle « règle d’or » n’est pas compatible avec le nécessaire objectif d’équilibre du budget de la sécurité sociale à moyen terme, une fois que les effets de l’actuelle crise économique seront estompés ;
Considérant que l’absence d’un tel encadrement des futures lois de financement de la sécurité sociale risque de se traduire par la perpétuation des déficits des comptes sociaux et de la dette de la sécurité sociale bien au-delà du 31 décembre 2033 ;
Considérant qu’un tel choix revient à transférer aux générations suivantes le coût de notre propre protection sociale, ce qui n’est pas acceptable ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 655, 2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La motion que la commission a déposée sur le projet de loi organique tient au rejet de la règle d’or par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement.
Nous considérons qu’il n’est pas possible de poursuivre la discussion du texte sur cette base, raison pour laquelle nous proposons de lui opposer la question préalable.
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, je reprends les propos que vous venez de tenir concernant l’avis du Conseil d’État et la reprise de la dette des hôpitaux.
On fait reprendre cette dette par la Cades, organisme qui amortit sur un nombre d’années relativement faible. Or c’est d’un investissement qu’il s’agit, et les investissements, dans les hôpitaux comme dans d’autres infrastructures, doivent être amortis sur des délais suffisamment longs, pour que plusieurs générations puissent les financer.
Au contraire, la dette sociale, qui est une dette de fonctionnement, va peser sur plusieurs générations, de 1996 jusqu’en 2033, alors qu’elle devrait être portée par ceux qui ont bénéficié des soins qu’elle a contribué à financer.
Quant à la cinquième branche, les membres de la commission des affaires sociales ont véritablement été interpellés par l’association d’un projet à caractère financier à un projet de portée sociétale. Non seulement vous prétendez régler un problème que l’on n’a pas su régler depuis des décennies, mais vous imposez déjà une façon de le traiter, à travers la création d’une branche supplémentaire, alors même qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact !
Madame la ministre, je puis vous dire que, sur les territoires, on commence déjà à s’inquiéter. Les associations attirent notre attention, considérant que la création d’une cinquième branche n’est pas forcément la meilleure solution pour prendre en charge la perte d’autonomie. De fait, celle-ci n’est pas une question d’âge : elle concerne à la fois des personnes relativement jeunes, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vieillissantes.
Dès lors, il incombe au Gouvernement d’être attentif, d’analyser les contre-propositions et de présenter une étude d’impact, d’autant qu’il ne met pas sur pied la règle d’or qui était proposée. Au-delà de la proposition de notre rapporteur général, qui visait à une bonne acceptation de la dette sociale, la règle d’or pourrait s’appliquer dans d’autres domaines. Le Gouvernement l’a lui-même proposée pour les retraites. Il n’y avait pas donc de raison de l’exclure pour d’autres branches.
Pour cette raison, mon groupe soutiendra évidemment la motion présentée par le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Le groupe socialiste et républicain avait lui-même déposé une motion tendant à opposer la question préalable lors de la première lecture. Notre position sera cohérente à l’occasion de cette nouvelle lecture.
Nous nous abstiendrons sur la présente motion, parce qu’elle est fondée sur le refus par la commission mixte paritaire de mettre en place une règle d’or. En effet, mon groupe n’est pas favorable à la mise en place d’une règle d’or telle qu’elle a été proposée par la majorité du Sénat.
En revanche, nous voterons la motion déposée sur le projet de loi ordinaire, qui, elle, se justifie par le traitement réservé à la dette sociale.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.
Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
238
Pour l’adoption
193
Contre
45
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie est rejeté.