Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 15

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 15

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi rédigé :
« Art. 7. – La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit couvrant des assurés situés en France.
« L’engagement maximal de l’État en faveur de la caisse centrale de réassurance est limité à 8 milliards d’euros pour la garantie des encours des dispositifs de réassurance des risques individuels et à 2 milliards d’euros pour la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques. La garantie des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques inclut les risques mentionnés au e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances.
« La garantie de l’État n’est acquise que dans la mesure où l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part minimale de risque. Pour les dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, cette part ne peut être inférieure à 25 %.
« Au titre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, les traités de réassurance conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit couvrent des risques rattachés à la période entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, non réalisés à la date de signature des traités de réassurance et non réassurés dans le cadre des dispositifs de réassurance de risques individuels.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’État, le fait générateur de l’appel en garantie de l’État, les catégories d’opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux traités de réassurance liés à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de risques individuels et des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, déjà conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit à sa date d’entrée en vigueur. »
II (nouveau). – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit.

M. le président : L’amendement n° 576 rectifié, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
couvrant des assurés situés en France
par les mots :
souscrits en France
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Le présent amendement vise à optimiser les effets des dispositifs CAP, pour complément d’assurance-crédit public, CAP+ et CAP relais. L’objet de l’article 15 est d’étendre ces dispositifs de réassurance de la caisse centrale de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export.
Aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures. Or les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.
Il est donc ici proposé d’étendre à ces filiales étrangères le bénéfice des dispositifs CAP, CAP+ et CAP Relais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher : L’avis est défavorable sur cet amendement qui élargit démesurément le périmètre de la réassurance publique, au-delà de nos frontières.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 576 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 401, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
à
par les mots :
entre le 23 mars 2020 et
La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

M. Jérôme Bascher : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Retrait, sinon avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 401.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 402, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

M. Jérôme Bascher : Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 402.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)