Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 16 septies

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 16 septies

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 219 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Fouché, Delcros et Raison, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce différé d’amortissement minimal est de vingt-quatre mois pour les entreprises propriétaires de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de vingt-quatre heures ou de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Je reviens brièvement sur un sujet que nous avons évoqué précédemment, et sur lequel j’ai eu le temps de réfléchir.
Il convient de prendre en compte les entreprises qui travaillent de façon saisonnière et n’ont pas le temps, en un an, de se redresser. Jean-François Longeot donnait l’exemple d’entreprises qui perdent parfois 80 % de leur chiffre d’affaires. Regardez la saison qui arrive, soit les mois de juillet, août et septembre : certaines entreprises, parce qu’elles ne redémarreront pas en juillet, ne pourront pas « se refaire ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai donné précédemment un avis défavorable sur ce sujet.
Je réitère : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il y a une différence entre la mise en place d’une mesure à caractère général et le traitement de cas particuliers.
Des dossiers d’entreprises ayant des difficultés de trésorerie, on en traite tous les jours et on sait adapter les échéanciers de paiement et de moratoire avec les banques. Cet amendement n’est donc pas adapté aux situations que vous visez, lesquelles sont gérées par ailleurs, mais pas via un dispositif à caractère général.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er août 2020.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement proposé par Claude Raynal vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, qui a été supprimée en 2018. Cette suppression figure parmi les mesures prises par le Gouvernement qui ont affaibli notre cohésion sociale et la progressivité de notre système fiscal : réduction drastique des emplois aidés, baisse des APL, suppression de l’ISF, gel ou sous-revalorisation de certaines prestations sociales ; j’en passe, et de moins bonnes…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’avais moi-même proposé la suppression de cette tranche de la taxe sur les salaires. Je suis donc très opposé à cet amendement. Il ne convient pas de revenir sur cet élément de compétitivité, notamment dans le cadre du Brexit, visant les entreprises de la finance, qui étaient très touchées par cette taxe.
Avis très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 600 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga et Louault, Mme Létard et MM. Lafon, Maurey, Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui, au 31 décembre 2018, ne faisaient pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques, ou n’étaient pas en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est proposé par Sylvie Vermeillet.
L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, élargit la possibilité de recours au dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) pour les entreprises en difficulté qui font l’objet d’une procédure collective depuis le 1er janvier 2020.
Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du PGE aux entreprises qui faisaient déjà l’objet d’une procédure collective avant le 1er janvier 2020 et la survenance de la crise liée au coronavirus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’avais moi-même proposé cette extension aux entreprises en difficulté ; Mme la ministre était alors déjà au banc du Gouvernement. Mais nous sommes allés au bout de ce que peut permettre le droit européen.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne saurai dire mieux : même avis.

Mme Nathalie Goulet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 600 rectifié est retiré.