Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Par dérogation aux articles L. 2333-26, L. 2333-28 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire applicable au titre de l’année 2020 peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer totalement les redevables au titre de cette même année dans les conditions prévues au présent article. Lorsqu’elle est décidée, l’exonération s’applique également, le cas échéant, aux taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales.
II. – L’exonération s’applique aux redevables de la taxe de séjour forfaitaire pour les sommes dues pour l’ensemble de l’année 2020.
Les sommes déjà acquittées au titre de la taxe de séjour forfaitaire au titre de l’année 2020 font l’objet d’une restitution, sur présentation par le redevable d’une demande en ce sens à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.
Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I du présent article, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 2333-43 du même code au titre de l’année 2020.
III. – L’exonération s’applique à l’ensemble des redevables de la taxe de séjour pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 font l’objet d’une restitution sur présentation d’une demande en ce sens par le redevable au professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.
Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure au 6 juillet 2020 et non restitués au redevable par le professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour au 30 juin 2021 font l’objet d’un reversement à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Les montants à reverser comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux mêmes articles L. 3333-1 et L. 2531-17 dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.
IV. – Pour l’application des II et III du présent article, la délibération prise en application du I s’applique à toutes les natures ou catégories d’hébergements à titre onéreux proposés sur le territoire concerné.
La délibération est transmise au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de rattachement de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le 3 août 2020.
Nonobstant toute disposition contraire, l’administration publie les informations relatives aux délibérations prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relatives à la taxe de séjour due au titre de 2020 avant le 31 août 2020, au regard des délibérations qui lui auront été transmises à cette date.
V. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.
VI (nouveau). – Le présent article s’applique à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon.

M. le président : L’amendement n° 122, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à supprimer le mécanisme d’exonération temporaire de la taxe de séjour prévu dans le présent projet de loi, car il n’a presque que des défauts.
L’intention – favoriser le retour des touristes et aider l’industrie touristique – est louable, mais on rate la cible puisque ce sont non pas les établissements hôteliers qui paient la taxe de séjour, mais les touristes. Je ne crois pas que les arbitrages faits par les personnes à propos de leurs vacances soient conditionnés par cette taxe. Ce n’est pas ainsi que se pose la question des vacances de nos concitoyens ou des touristes étrangers !
Par ailleurs, ce dispositif crée une moindre recette pour les collectivités locales, qui sont incitées à mettre en place cette exonération, ainsi que de la concurrence entre des collectivités locales dont les situations peuvent être très différentes.
Plutôt que de baisser encore les ressources des collectivités locales sans relancer le tourisme, autant supprimer ce mécanisme d’exonération facultatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’argumentation de notre collègue est assez convaincante. La commission avait demandé le retrait de l’amendement, en raison de notre grand attachement à la liberté locale.
Les exonérations facultatives décidées par délibération des collectivités locales ne me posent pas de difficultés sur le plan des principes, et je suis pour la liberté. Après tout, si une commune veut mettre en place telle ou telle exonération, elle assume…
En revanche je suis d’accord avec Rémi Féraud sur l’efficacité du dispositif : ce n’est pas cela qui relancera le tourisme. Je partage l’interrogation sur l’intérêt de la mesure en termes d’afflux touristique. Chacun sur ce sujet peut avoir son point de vue et s’exprimer en son âme et conscience.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’une demande des collectivités locales et des EPCI, dans le cadre du plan Tourisme sur lequel nous avons travaillé conjointement.
Je suis quelque peu surprise que le Sénat, l’assemblée qui représente les territoires, s’élève contre cette demande. Vous avez raison, il ne suffit pas de supprimer la taxe de séjour ou d’en prévoir l’exonération pour faire revenir les touristes. Mais, vous le savez, le plan Tourisme, qui est très complet, représente un effort de 14 milliards d’euros, et ce dispositif en est un des éléments.
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Liberté, liberté chérie… Ce n’est pas ici que nous pouvons contraindre les communes à agir de telle ou telle façon.
Comme le rapporteur général, je doute de l’efficacité du dispositif en termes d’afflux de touristes supplémentaires. Mais si les communes souhaitent prévoir cette exonération, qu’elles le fassent !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 718 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
30 septembre
La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : L’article 17 vise à permettre aux communes et EPCI de décider des exonérations de taxe de séjour en 2020 pour les entreprises de leur territoire. Cette mesure serait salutaire pour préserver, à la fois, le tissu des entreprises locales et l’attractivité des territoires. En l’état actuel, cette décision doit intervenir avant le 31 juillet 2020.
Compte tenu du calendrier des élections propres au bloc communal, d’une part, et du calendrier législatif, d’autre part, ce délai paraît beaucoup trop contraint pour espérer que les communes et les EPCI se saisissent, entre la date de promulgation de la loi et la fin du mois de juillet, de ce levier d’action en faveur de l’économie des territoires.
J’invite mes collègues qui ont adopté un amendement similaire visant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à voter de façon cohérente, afin que le bloc communal puisse prendre de telles décisions dans des délais raisonnables, en repoussant cette date du 31 juillet au 30 septembre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La position de la commission sur cet amendement dépend de vous. En effet, si on continue à ce rythme-là, on statuera lundi et mardi… Et s’il y a une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis intervention du Conseil constitutionnel, la loi ne sera jamais promulguée avant le 31 juillet ! (Sourires.)
Plus sérieusement, nous avons déjà eu ce débat hier à propos d’autres délibérations ; ma position reste inchangée : je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande également le retrait de l’amendement, pour des raisons opérationnelles, l’objectif étant de donner cette liberté aux collectivités locales. Il nous appartient d’être efficaces et de leur permettre de gérer.
On a repoussé de nombreuses dates, mais, à un moment, il y a une limite à ce que peuvent faire les services de la direction générale des finances publiques afin de sécuriser ces exonérations.

M. Dany Wattebled : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 718 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 719 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 407, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
cette même année
insérer les mots :
pour les périodes et
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 407.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)