Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 17 (suite)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 17 (suite)

debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements nos 440 rectifié bis, 439 rectifié bis et 441 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
II. – L’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est ainsi modifié :
1° Les 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;
2° Le B du II est abrogé.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : La rédaction de cet amendement est issue de l’article 29 de la proposition de loi de Bruno Retailleau, adoptée le 19 mai dernier, dont Jérôme Bascher était rapporteur pour avis au nom de la commission des finances.
Il s’agit de revenir sur la réforme de la retenue à la source pour les personnes non résidentes. En effet, cette réforme conduirait un certain nombre de non-résidents à voir leur imposition multipliée par 4 à 10. Il y a donc de grandes incertitudes, de grandes inquiétudes à ce sujet.
La réforme a été déjà repoussée une fois et un rapport aurait dû être rendu par le Gouvernement en juin dernier ; cela n’a pas été le cas.
Le Sénat s’étant déjà prononcé sur ce dispositif et souhaitant son abrogation, je propose qu’il adopte de nouveau cette mesure maintenant. Ce serait logique.
Sur le fond, la réforme consistait à appliquer des règles identiques, ce qui peut sembler logique, à des situations tellement différentes qu’elle engendre malheureusement des inégalités encore plus grandes qu’aujourd’hui. Ainsi, à revenu français égal, un non-résident paye plus d’impôts qu’un résident.
Cette réforme ne faisait qu’aggraver la situation, nous l’avons tous constaté.
Je vous invite donc à voter une mesure déjà adoptée par le Sénat, pour que nous puissions la défendre en commission mixte paritaire, au profit de l’ensemble des non-résidents touchés par cette réforme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas un sujet de relance, mais, comme cette disposition a été adoptée récemment dans le cadre du projet de loi de finances rectificative précédent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Du reste, on attend toujours le rapport, madame la ministre…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : D’abord, cette mesure n’a rien à voir avec le projet de relance. En outre, il faut veiller à ne pas remettre en cause les dispositifs d’attractivité et de compétitivité du pays dans le cadre du projet de relance, parce que ce serait se tirer une balle dans le pied.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant au rapport, sa rédaction a pris du retard. Olivier Dussopt a annoncé, je crois, sa remise pour fin juillet, au lieu de fin juin. Cette échéance est dans quelques jours ; elle m’est confirmée par ses collaborateurs, donc je suis confiante.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : J’étais effectivement rapporteur pour avis de ce texte, adopté assez largement par le Sénat, mais il s’agit clairement d’un sujet de projet de loi de finances initiale. On ne réforme pas l’impôt sur le revenu au détour d’un projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Bien entendu, monsieur le président !
Il s’agit d’une source d’incertitudes pesant sur un certain nombre de personnes pour l’année prochaine ; donc c’est urgent.
Par ailleurs, le rapport gouvernemental n’a pas été transmis ; on nous dit qu’il sera remis dans quelques jours, mais M. Darmanin nous disait déjà cela fin avril.
En outre, il s’agit de cohérence politique. Nous avons déjà adopté cette disposition. Les gens attendent cela et il faut avoir de la suite dans les idées. Quand on adopte des dispositions dans le cadre d’un véhicule législatif qui n’a pas d’avenir, il faut les insérer dans un projet de loi permettant de progresser. C’est pourquoi cette disposition, que vous avez adoptée, ce qui est une bonne chose et ce dont je vous remercie, il faut maintenant l’insérer dans un véhicule qui pourra entrer en vigueur rapidement.

M. Albéric de Montgolfier : Ce véhicule s’appelle le projet de loi de finances initiale !

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Nous étions effectivement tous d’accord pour affirmer que ce texte nécessitait une révision ; il y avait une attente à ce sujet. Une réunion devait rassembler les parlementaires représentant les Français de l’étranger et le ministre du budget ; elle n’a pas eu lieu.
Néanmoins, nous savons qu’un travail est actuellement conduit, en interne, à Bercy, sur ce dispositif qu’il faut revoir. Nous rediscuterons de ce sujet lors de l’examen du prochain PLF.
Pour l’heure, il faut se concentrer sur le plan de relance.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Dès lors que le Parlement demande un rapport en fixant une date précise de restitution, même si l’on peut comprendre les difficultés actuelles, il faut le remettre en temps et en lieu. Pour une fois que l’on demande un rapport, ce serait bien qu’on l’ait. Ce n’est pas le seul cas dans lequel le Parlement n’est pas complètement éclairé. C’est peut-être marginal, mais c’est quand même symptomatique…

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’entends bien votre propos, mais, s’agissant d’un rapport remis fin juillet au lieu de fin juin et vu, par ailleurs, le nombre d’amendements tendant à prévoir la prise en compte de la période du confinement, je ne suis pas sûr que cette remarque soit appropriée…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1041 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit de supprimer le forfait social pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui concluraient un accord de participation, c’est-à-dire d’étendre une mesure qui existe déjà pour les TPE. (Murmures sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous connaissez l’attachement du Gouvernement au développement de l’épargne salariale dans les entreprises et vous savez que nous avons pris de nombreuses mesures, que j’ai d’ailleurs défendues dans le cadre de la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), pour en assurer la diffusion.
Néanmoins, selon notre analyse, la mesure que vous proposez ne permettra pas d’atteindre cet objectif, parce que, en exonérant du forfait social la part de la participation excédant la formule légale pour les PME et les ETI, vous n’incitez pas ces entreprises à conclure de tels accords, puisqu’elles sont déjà dans l’obligation de prévoir un dispositif de participation. Finalement, cela créerait un effet d’aubaine, puisque la participation est obligatoire et que l’on ne parle pas d’intéressement. Or ce qui nous intéresse, c’est de développer d’autres formules de partage de la valeur et d’association des salariés à la réussite de l’entreprise.
En outre, la détermination de la part exonérée de la participation serait une source de complexité pour l’employeur, qui devrait calculer la participation selon la formule légale, puis selon la formule dérogatoire. Or le Gouvernement a aussi pour objectif de simplifier au maximum les démarches des employeurs ; c’est d’ailleurs un objectif auquel vous êtes également particulièrement attachés sur ces travées.
Pour conclure, je précise que, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur a la possibilité de mettre en œuvre un dispositif d’intéressement exonéré de forfait social et dont les conditions de mise en place ont été facilitées, notamment par la loi Pacte.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : J’aurai trois remarques sur cet amendement, que nous n’allons pas voter.
En premier lieu, il est écrit, dans l’exposé des motifs de l’amendement, qu’il s’agit d’inciter les entreprises visées « à développer l’épargne salariale, afin d’en faciliter l’accès aux salariés ». Si toutes les exonérations d’impôts ou autres, que le groupe CRCE ne vote généralement pas, adoptées par le Parlement servaient à développer l’épargne salariale, vu les sommes en jeu, ça se saurait.
En deuxième lieu, on a vu l’autre soir combien l’accès des salariés à l’épargne salariale était, en réalité, très difficile.
En troisième lieu, vous comblez, au travers de cet amendement, la perte de recettes induite par la création d’une taxe additionnelle. Vous êtes vent debout chaque fois que nous proposons une taxe pour faire un peu de justice fiscale, mais j’observe que cette argumentation est à géométrie variable.
Enfin, j’ai une question pour les auteurs de l’amendement : combien coûte cette mesure ? Chaque fois que vous faites une proposition, vous devriez la chiffrer.

Mme Sophie Primas : Vous aussi !

M. Pierre Laurent : Et le Parlement devrait voter en connaissance de cause. Donc quel est le coût de cette mesure ? Avant de voter, je veux connaître ce coût.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1041 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 610 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1039 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia, Primas, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1er juillet 2020, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021, dans les limites fixées au III.
II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois.
III. – L’exonération prévue au I ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Je sens que cet amendement va lui aussi faire plaisir à M. Laurent…
Nous proposons de reprendre un dispositif « zéro charge », qui a déjà fait ses preuves dans le cadre de la crise de 2008, afin de faciliter l’embauche des jeunes.
Nous allons plus loin que le Gouvernement, en proposant une exonération jusqu’à 2,5 SMIC.
Il me semble, si je ne me trompe pas, qu’un dispositif allant dans le même sens a déjà été adopté. Si cela nous est confirmé, nous retirerons l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement paraît satisfait, du moins dans son esprit.
La commission en sollicite donc le retrait.

Mme Christine Lavarde : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 1039 rectifié est retiré.