Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 17 septies (nouveau)
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
M. le président : L’amendement n° 928, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Lors de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les députés avaient instauré une taxe de 10 euros sur les CDD d’usage – ça devrait parler à tout le monde, la presse en a suffisamment fait état. Cette taxe était censée compléter le principe du bonus-malus calculé en fonction de la durée des contrats.
Je voudrais citer les propos tenus à l’époque, à l’Assemblée nationale, par le secrétaire d’État Taquet, qui aujourd’hui doit se demander, un peu angoissé, s’il va être de la nouvelle équipe : « Le CDD d’usage est quand même le contrat le plus précaire qui soit : il ne prévoit ni prime de précarité ni délai de carence ; on peut le répéter à l’envi, indéfiniment. »
Nous partageons l’avis du Gouvernement – c’est suffisamment rare pour être mentionné – : le CDD d’usage, c’est le contrat des surexploités. Or l’article 17 septies envoie un signal très clair : la crise justifie la précarisation maximale de l’emploi.
La taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage était une incitation symbolique. Je ne suis pas certain que les entreprises aient renoncé à avoir recours à ces contrats en raison de cette taxe de 10 euros… Elle avait néanmoins le mérite de rappeler que les contrats courts doivent être plus chers pour les entreprises, afin de favoriser des recrutements en contrat de longue durée.
Pour notre part, nous considérons que la précarité n’est pas une alternative au chômage ; seuls la formation et les emplois en CDI permettront de relancer le pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme souvent, le Sénat a eu raison en premier : il aurait mieux valu ne pas instaurer cette taxe, comme nous l’avions dit. L’article 17 septies va donc dans le bon sens. Regardez, par exemple, les traiteurs : je ne vois pas comment ils pourraient actuellement payer cette fameuse taxe.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je me suis beaucoup battue contre cette taxe sur les contrats d’usage. Dans le secteur de la restauration, que je connais bien, cette décision a été prise sans concertation entre les représentants des extras et le secteur patronal. Ils sont en train de travailler à une meilleure sécurisation des contrats des extras. Cette taxe a été catastrophique pour les salariés employés en extra.
Désormais, on la supprime : c’est bien, d’autant que ça ne coûte pas cher au Gouvernement, puisque plus personne ne travaille, donc plus personne ne la paie… Mais, au moins, ça laissera le temps au patronat et aux organisations qui représentent les extras, qui sont dans une situation très difficile aujourd’hui – comme les intermittents, moins la compensation –, de continuer leurs négociations et de trouver une solution pour « déprécariser » ce travail.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 928.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 septies.
(L’article 17 septies est adopté.)