Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 17 quaterdecies
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson et Bouchet, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert et Deseyne, MM. Cardoux et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Charon, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Savary, Sol et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Morhet-Richaud et Puissat, M. Piednoir, Mmes Gruny, Berthet et Duranton, MM. Bizet, Saury, Perrin et Raison, Mme Deroche, M. Vogel, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Pierre, del Picchia, Dallier et Milon, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Gremillet, Mandelli et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Grosperrin, Mmes Lanfranchi Dorgal et Bonfanti-Dossat et M. Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 30 juin 2021 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement.
II. – L’article L. 315-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction du prêt d’épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants n’est pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne-logement mentionnée à l’article L. 315-4. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement de notre collègue Philippe Mouiller vise à débloquer l’épargne des PEL pour favoriser la consommation de meubles et, ainsi, participer à la relance. Cette disposition avait été retenue favorablement par notre assemblée en 2015.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le PEL a vocation à financer le logement, et mieux vaudrait financer des travaux que des biens de consommation. De plus, pour les seconds, les opérations de contrôle seraient beaucoup plus compliquées. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Reconnaissons-le, dans le secteur de l’ameublement, la part fabriquée en France est assez limitée…
M. Albéric de Montgolfier : Contrairement aux travaux !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Bazin, l’amendement n° 146 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin : Oui, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 613 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Marie, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Redevance de séjour dans les ports
« Art. L. 2333-98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement.
« II. – La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la redevance de séjour dans les ports.
« III. – La période de perception de la redevance de séjour dans les ports est fixée par la délibération prévue au premier paragraphe.
« Art. L. 2333-99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les compagnies maritimes ou les propriétaires de navires de croisières qui hébergent à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d’habitation, ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire et par nuitée passée au port.
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année.
« Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est arrêtée entre un tarif plancher fixé à 0,20 € et un tarif plafond fixé à 4,00 €.
« Les limites de tarif mentionnées au quatrième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,10 €.
« Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées au troisième alinéa du présent II, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné au même alinéa et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.
« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la redevance de séjour dans les ports applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la redevance de séjour dans les ports.
« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-98.
« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;
« 2° Le tarif de la redevance fixé par le conseil municipal en application du II du présent article ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.
« IV. – Pour l’application du III, le nombre d’unités de capacité d’accueil du donnant lieu au versement de la redevance correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’héberger. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.
« V. – Les navires présentant de hautes garanties en matière de limitation de la pollution de l’air et des rejets de gaz à effet de serre peuvent être exonérés de redevance de séjour dans les ports dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 2333-100. – I. – Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément au présent article et l’adresse du port.
« Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculé en application du même article L. 2333-99.
« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
« Le fait, pour les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires chargés de la perception de la redevance.
« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s’y rapportant.
« IV. – Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la redevance. Tout redevable qui conteste le montant de la redevance qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la redevance contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu’il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« V. – En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse aux compagnies maritimes, aux propriétaires de navires de croisières et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« VI. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement tend à permettre aux communes qui le souhaitent d’instaurer une taxe de séjour pour les navires de croisière qui entrent dans les ports. Ce prélèvement, qui resterait tout à fait modéré, viserait les moteurs et les carburants extrêmement polluants des navires de croisière. Évidemment, les motorisations propres en seraient exonérées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis sensible au problème de pollution des ports. D’ailleurs, nous avons voté hier un suramortissement pour les navires propres, notamment ceux qui fonctionnent au gaz naturel.
La mutation des flottes commerciales et de croisière est un véritable enjeu. La taxation est-elle la bonne solution ? Le mécanisme adopté hier me paraît plus efficace pour accélérer la mutation : quelques euros de plus par passager ne seront pas incitatifs. J’ajoute que certains ports, notamment aux États-Unis, ont d’ores et déjà interdit les bateaux les plus polluants.
Sur ce sujet, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : De notre point de vue, l’enjeu est plutôt d’inciter au développement des motorisations propres. En augmentant la taxation – c’est tout de même un travers français –, on dégraderait encore la compétitivité de nos ports, sans que le produit de la taxe instaurée soit affecté à l’amélioration des infrastructures portuaires.
Les préoccupations environnementales, notamment la qualité de l’air, peuvent être prises en compte par d’autres moyens, comme la modulation des droits de port pour les navires verts, le branchement des navires à quai ou la mise en place de zones de réduction des émissions des navires, comme celles que le Gouvernement promeut auprès de l’Organisation maritime internationale pour la Méditerranée. De telles mesures permettent de mieux répondre aux enjeux de nos ports.
J’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je me permets d’intervenir au sujet de cet amendement, que j’ai cosigné, pour éclairer un peu plus le débat.
La pollution incriminée, ce sont les émissions d’oxyde de soufre, à savoir le dioxyde de soufre, qui est un gaz, et le trioxyde de soufre, qui forme de petites particules blanches. Quand ils sont dans l’atmosphère, le dioxyde de soufre et le trioxyde de soufre se combinent dès qu’il y a un peu d’humidité pour former une solution que vous connaissez bien : l’acide sulfurique. Cette solution est corrosive et, bien entendu, elle a un très fort impact sur la santé.
Dans la Baltique, dans la Manche et en mer du Nord, la réglementation est différente : il existe des zones d’émissions contrôlées de soufre. Les navires qui croisent dans ces eaux doivent utiliser un carburant dont la teneur en soufre ne dépasse pas 0,1 %. Ainsi, les navires les moins polluants se concentrent dans ces zones, et la Norvège est le pays d’Europe le moins touché par la pollution due aux oxydes de soufre. Cette dernière y est trois fois moins forte qu’en Espagne ou en Italie.
La Méditerranée est victime de normes de production moins exigeantes. Ainsi, en 2017, cinquante-sept bateaux qui ont fait escale à Marseille ont émis 15 tonnes d’oxyde de soufre, c’est-à-dire quatre fois plus que tous les véhicules circulant dans la ville.
Cette situation est très préjudiciable à notre pays. Les ports français, notamment en Méditerranée, subissent cette pollution. Il nous faut évoluer sur ce sujet.
Monsieur le rapporteur général, les navires de croisière les plus polluants sont effectivement en Méditerranée, parce qu’ils sont interdits ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Nous ne prétendons pas que ce dispositif est la solution unique – il y a un faisceau de solutions à utiliser, et le suramortissement a tout son intérêt –, mais il permettrait aux communes d’agir elles aussi.
Madame la ministre, vous avez cité d’autres dispositifs intéressants. Il faut bel et bien disposer d’une palette de solutions. Cela étant, vous me reprochez de ne pas avoir affecté cette taxe : or, de son côté, Bercy nous fait souvent le reproche inverse… La prochaine fois, je tiendrai compte de votre remarque !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 623 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités par une phrase ainsi rédigée : « Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : L’article 3 de la loi d’orientation des mobilités dispose que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports. A priori, ce rapport est insuffisant, et la Cour des comptes l’a fait remarquer.
Cet amendement vise à compléter ledit article, afin que le fameux rapport présente également les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le rapport remis chaque année suffit : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans son référé, la Cour des comptes ne préconise pas d’actualiser l’étude d’impact d’une loi déjà promulguée : avis défavorable.
M. Olivier Jacquin : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 623 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 665 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 819 rectifié bis, présenté par Mme Cartron, MM. Vaspart, Patriat, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’avancée de l’indemnisation d’immeubles situés en zone dunaire et dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière prévue par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et, les cas échéants, les freins législatifs ou réglementaires qui expliquent la non-mise en œuvre de cette indemnisation.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement peut-il nous préciser les délais d’indemnisation concernant cette érosion côtière ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement proposera plus loin dans le texte un amendement équilibré répondant à la situation évoquée. Les copropriétaires seront indemnisés à hauteur de 70 % de la valeur vénale déterminée, abstraction faite du risque d’effondrement du bien concerné.
Au-delà, sachez que nous nous attachons à préciser le cadre permettant de prévenir la survenue de telles situations ; des réponses pourraient notamment être apportées par le biais de projets de réaménagement globaux, qu’il s’agirait de mettre en place en amont.
Dans ces circonstances, je vous propose de retirer cet amendement, au profit de l’amendement n° 1056 du Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Cartron, l’amendement n° 819 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Cartron : Je n’avais pas connaissance de cet amendement à venir. Je retire bien évidemment le mien, qui visait à faire réagir le Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 819 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 878 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies …. – I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Pas de nouvelles taxes : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 878 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 948 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, M. Bérit-Débat, Mmes Préville et Monier, MM. Antiste et Gillé, Mmes Harribey, Conway-Mouret, Lepage et Jasmin, M. Daudigny, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mmes Conconne et Féret et MM. Devinaz, P. Joly et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;
« 2° Les bicyclettes ;
« 3° Les chaussures et articles en cuir ;
« 4° L’ameublement ;
« 5° Les vêtements et linge de maison ;
« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 1 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt au bénéfice des ménages pour certains travaux de réparation et de réemploi d’objets du quotidien, qui serait égal à 50 % des dépenses supportées dans la limite de 1 500 euros par foyer fiscal.
L’objectif est d’allonger la durée de vie des produits, qui est un axe majeur de développement durable. Cela permettrait de favoriser, au moment de l’achat, les biens dont l’indice de réparabilité, créé par la loi Économie circulaire et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021, est élevé. Cet indice se transformera progressivement en indice de durabilité en 2024.
Ce crédit d’impôt présenterait enfin l’intérêt de donner une bouffée d’oxygène au secteur de la réparation, fortement impacté par la covid et dont les pertes financières mettent aujourd’hui à mal la pérennité de leurs structures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ça tombe bien : mon téléphone portable est cassé. (Sourires.) Même si je suis directement intéressé : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 948 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 744 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« …. Crédit d’impôt tendant à compenser aux opérateurs de la rénovation énergétique les surcoûts induits par la mise en œuvre des préconisations de sécurité sanitaire
« Art. 244 …. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, et 44 duodecies à 44 septdecies, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses induites par la mise en œuvre des préconisations de sécurité sanitaire.
« II. – Pour bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article, les entreprises mentionnées au même I doivent :
« 1° Relever de la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Respecter les critères de qualification mentionnés au 2 de l’article 200 quater.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt prévu au I du présent article les dépenses mentionnées au même I, engagées pour l’acquisition à l’état neuf, entre le 12 mars et le 12 juillet 2020, d’équipements de protection sanitaire mis à la disposition, à titre exclusif et gratuit, des salariés ou de l’employeur, dans la limite d’un plafond de 20 %.
« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article. »
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les opérateurs de la rénovation énergétique, c’est-à-dire les micros, petites et moyennes entreprises disposant du label « reconnu garant de l’environnement », d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés pour compenser 20 % des dépenses induites par la mise en œuvre des préconisations de sécurité sanitaire.
Cette mesure serait d’autant plus justifiée que le secteur du bâtiment, acteur incontournable de la transition énergétique, ne fait pas partie des secteurs bénéficiant de conditions d’accès privilégiées au fonds de solidarité à destination des entreprises, au contraire de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’en comprends l’intention, mais cette mesure créerait une rupture d’égalité avec le reste du secteur du bâtiment. Nous en avons déjà débattu ; outre les opérateurs de la rénovation thermique, beaucoup d’acteurs sont concernés : c’est le cas partout, dans l’industrie, par exemple, et même au Sénat. Tous les processus industriels et le fonctionnement des travaux sont ralentis par les gestes barrières et les mesures sanitaires. Si nous mettions en place une aide au profit de tel secteur, cela pourrait créer une rupture d’égalité. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Pierre Cuypers : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 744 rectifié est retiré.
L’amendement n° 754 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert et Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VI de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an l’exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, applicable, notamment, au biométhane injecté dans les réseaux.
Il s’agit de venir au secours de la filière française du biogaz, qui souffre des conséquences de la crise : 60 % des méthaniseurs étaient à l’arrêt fin avril, compte tenu de la baisse de consommation de gaz, mais surtout du tarissement des intrants que sont les déchets issus de la restauration individuelle ou collective. Or cette technique est porteuse d’externalités positives que l’on cherche à valoriser. Repousser d’un an la fin de cette exonération serait donc une mesure de bon aloi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable : c’est plutôt un sujet de projet de loi de finances.
M. Albéric de Montgolfier : C’est un peu vrai…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 754 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 quaterdecies.
L’amendement n° 748 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes d’affectations spéciaux
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je devine la réponse qui me sera faite, car il s’agit, par cet amendement, de revenir sur la suppression, au 1er janvier 2021, du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », adoptée par l’Assemblée nationale contre la position du Sénat et l’avis du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Cet amendement vise donc à restaurer ce compte d’affectation spéciale, lequel, avec 6,3 milliards d’euros en 2020, constitue le premier dispositif de financement des projets d’énergies renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable, par cohérence avec la position du Sénat durant l’examen du projet de loi de finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, par cohérence avec la position du Gouvernement durant l’examen du projet de loi de finances. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 748 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 quaterdecies.
II. – Autres mesures
Action extérieure de l’État