Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 18 (suite)
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot, Schoeller et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste comprend les secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je retire cet amendement au profit de l’amendement de la commission.
M. le président : L’amendement n° 163 rectifié est retiré.
L’amendement n° 771 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : L’amendement est retiré.
M. le président : L’amendement n° 771 rectifié est retiré.
L’amendement n° 929, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I sont intégralement compensées par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement porte sur un sujet important, celui de la compensation des exonérations de cotisations sociales.
Nous votons toute une série de mesures liées à la crise du covid-19 qui prévoient des exonérations de cotisations sociales. La question du budget de la sécurité sociale va donc se poser avec acuité cet automne.
Or on a commencé à prendre de bien fâcheuses habitudes. Après la crise des « gilets jaunes », des dispositions ont été adoptées, dont la fameuse prime versée aux salariés touchant moins de 3 SMIC, qui est exonérée de cotisations sociales, mais qui n’a pas été compensée. Cette disposition a coûté 3,2 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2019. Elle a été reconduite en 2020 pour un montant de 2,1 milliards d’euros, ce qui fait au total plus de 5 milliards d’euros non compensés.
Il y a très peu de temps, nous avons débattu ici avec le même souci de compenser la dette sociale, la dette des hôpitaux vis-à-vis de la sécurité sociale. Avec cet amendement, nous voulons avoir la certitude que l’État s’engage à compenser les exonérations de cotisations sociales décidées pour faire face à la situation résultant de l’épidémie de covid-19.
J’ai entendu le Premier ministre dire que la distinction serait faite dans les comptes de la protection sociale entre les mesures qui relèvent de la crise du covid-19 et celles qui relèvent de déficits structurels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Normalement, l’amendement est satisfait par le droit existant, puisque l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure, que ce soit une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales, est compensée par le budget de l’État.
Si on apporte cette précision, on réécrit un article déjà en vigueur. Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement est d’autant plus satisfait que le projet de loi de finances rectificative que nous sommes en train d’examiner prévoit de manière explicite le transfert de 3,9 milliards d’euros de l’État vers la sécurité sociale pour compenser les exonérations votées. Ce montant est prévisionnel, puisque nous devons appliquer l’article que vient de citer le rapporteur général, mais il est d’ores et déjà inscrit dans le présent texte. Je vous demanderai également, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, au bénéfice de ces explications.
M. le président : Monsieur Laurent, l’amendement n° 929 est-il maintenu ?
M. Pierre Laurent : Notre amendement fait évidemment explicitement référence à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Simplement, de précédentes décisions ont permis de déroger à cet article. Nous préférons rester vigilants et le maintenir.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous partageons les inquiétudes exprimées par nos collègues. Effectivement, nous avons déjà connu par le passé des problématiques de ce genre. En outre, c’est un transfert de dettes qui est possible et qui s’est déjà produit. Ce sont de bien mauvaises manières qui pourraient être faites aux assurés sociaux à l’avenir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 929.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 443 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet et Guidez, M. Lagourgue, Mme Billon et MM. Kern, Hassani, Artano, Moga et Delcros.
L’amendement n° 546 est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Monier.
L’amendement n° 951 rectifié bis est présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité principale :
a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (au moins 50 % de perte de chiffre d’affaires en moyenne sur la période allant de mars à mai 2020),
peuvent bénéficier d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent I.
Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnées au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Les entreprises de moins de 10 salariés ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020 (calculée en moyenne sur les trois mois) peuvent également prétendre au dispositif.
Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.
Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
Les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par les employeurs mentionnés au I au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus.
Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2020, après application de l’exonération mentionnée au I et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Nassimah Dindar. Comme il s’agit de nouveau du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 443 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 546.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement traite en effet du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, d’aide au paiement des cotisations et aux plans d’apurement.
On a du mal ici à vous convaincre de la réalité des conditions d’application du régime tel qu’il est adopté. On a de vraies difficultés pour faire bénéficier les entreprises de ces aides. Beaucoup d’entreprises n’ont pas les fonds propres appropriés, ni les garanties, ni un bilan suffisant. Souvent, on leur refuse l’accès aux PGE ou le bénéfice du fonds de solidarité.
Beaucoup d’entre elles sont des entreprises solidaires ou des entreprises qui, jusqu’à très récemment, n’avaient aucun salarié. C’est le cas de 85 % des entreprises en outre-mer. En fait, les gens ont créé leur emploi : ce sont des autoentrepreneurs, qui ne sont pas toujours éligibles.
On estime que les conditions d’application de cette mesure ne sont pas optimales et que les entreprises ont du mal à accéder aux dispositifs. C’est pourquoi nous proposons deux adaptations au dispositif exceptionnel d’exonération des cotisations patronales : tout d’abord, un élargissement du périmètre des exonérations intégrales de charges patronales, pour tous les secteurs visés, sur la période d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; ensuite, une suppression de la condition de fermeture administrative pour pouvoir bénéficier de ce régime.
Tel est l’objet de l’amendement : il s’agit d’amodiations destinées à adapter le dispositif aux réalités des outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 951 rectifié bis.
M. Guillaume Arnell : L’amendement est identique, mais je veux apporter quelques éclairages.
De notre point de vue, le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire du covid-19, prévu à l’article 18 du présent projet de loi de finances rectificative, souffre d’une application restrictive et peu adaptée à la réalité de l’impact de la crise en outre-mer pour les secteurs visés, notamment le tourisme.
En premier lieu, ce dispositif, qui est à destination des employeurs, est calé sur une période d’emploi limitée, comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 – ou le 31 mai, selon les cas –, ce qui risque de le rendre peu incitatif dans un contexte où les contraintes spécifiques en outre-mer conduisent tous les observateurs à anticiper une haute saison touristique « morte ». Dans ce contexte, les entreprises n’auront pas d’autre choix que de recourir au chômage partiel et verront par ailleurs leurs charges fixes continuer à s’accroître.
En second lieu, la condition supplémentaire, celle d’une fermeture administrative imposée aux entreprises de moins de dix salariés, n’est ni réaliste ni acceptable dans un contexte où 95 % des entreprises ont moins de dix salariés en outre-mer. Or ces entreprises sont souvent très fragiles, en difficulté financière, sous-bancarisées, et se sont vu refuser un PGE et l’accès au deuxième volet du fonds de solidarité.
À notre avis, il convient de supprimer la condition de fermeture administrative. En remplacement, nous proposons de considérer que toute entreprise de moins de dix salariés, capable de démontrer que son chiffre d’affaires a chuté de plus de 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, pourra prétendre au dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif de l’article 18 – je remercie les collègues qui se sont ralliés à la solution la plus complète, celle de la commission des finances, pour couvrir toutes les situations – s’applique aux outre-mer.
Peut-être existe-t-il des difficultés particulières en outre-mer, sans doute même, mais nous souhaitons en rester là. Je le répète, le dispositif est applicable en métropole comme en outre-mer. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 546 et 951 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 339 est présenté par MM. Marie et Kerrouche.
L’amendement n° 458 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 764 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Sol et B. Fournier et Mme Deroche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos 339 et 458 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié.
M. Pierre Cuypers : Il est retiré.
M. le président : L’amendement n° 764 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 445 rectifié quinquies est présenté par MM. Babary, D. Laurent et Cambon, Mme Lamure, MM. Calvet, Gremillet et Savary, Mmes Dumas, Lopez et Bruguière, MM. Bouchet et Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud et Deroche, MM. Fouché, Menonville, Paccaud, Lefèvre, Chasseing et Bascher, Mmes Lavarde, Di Folco et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Charon et Rapin, Mmes Chauvin, Deromedi et Gruny, MM. Pointereau, Duplomb et Vogel, Mmes Ramond, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat et MM. Moga, Houpert, Laménie, de Nicolaÿ et Wattebled.
L’amendement n° 790 rectifié est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mmes N. Goulet, Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mme Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
mentionnés au 2° du même I,
insérer les mots :
ou lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires baisser significativement par rapport à la même période de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 445 rectifié quinquies.
Mme Christine Lavarde : Je le retire au profit de l’amendement de la commission.
M. le président : L’amendement n° 445 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Je retire aussi notre amendement au profit de celui de la commission.
M. le président : L’amendement n° 790 rectifié est retiré.
Les amendements identiques nos 593 et 840 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 870, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I – Alinéa 21
1° Première phrase
Supprimer les mots :
dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, d’au moins 500 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement vise à supprimer celui qui a été introduit par l’Assemblée nationale, car il réduit considérablement la portée du dispositif qui était prévu pour les artistes-auteurs. En effet, nous estimons que le fait de prendre comme repère le revenu artistique de 2019 et imposer qu’il soit supérieur ou égal à 3 000 euros exclut un certain nombre de très jeunes artistes, notamment ceux qui ont débuté leur carrière artistique très tardivement en 2019.
Il nous semble que ce dispositif n’est pas satisfaisant pour les jeunes, car l’effet de seuil est extrêmement préjudiciable. Nous préférerions revenir à la première version du texte, c’est-à-dire sans les modifications de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable, parce que l’Assemblée nationale a voté une nouvelle hausse des déductions forfaitaires applicables aux artistes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 870.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 417, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 22, 23 (deux fois) et 24
Après le mot :
salaire
insérer le mot :
horaire
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 952 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, avant le 30 août 2020, à l’organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes antérieures au 30 juin 2020, ainsi que le bénéfice d’un plan d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.
Cette demande entraîne de plein droit, jusqu’au 31 octobre 2020, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes. Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur et les paiements des dettes postérieures doivent être effectués aux dates habituelles.
Durant le délai compris entre l’exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme mentionné au premier alinéa. Dès signature du plan d’apurement, le cotisant est considéré, être à jour du paiement de ses cotisations à condition de respecter le plan d’apurement et peut se faire délivrer des attestations de vigilance et prétendre solliciter les aides dont les critères d’éligibilité exigeaient d’être à jour de ses cotisations, sous réserve des délais d’inscriptions liés à chaque mesure.
Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I à la charge des employeurs, au deuxième alinéa du III à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020. Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article.
Les directeurs des organismes de recouvrement doivent adresser avant le 30 septembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises et travailleurs indépendants qui ont manifesté leur souhait de bénéficier d’un plan d’apurement de la dette constatée au 30 juin 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.
Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans, soit 60 mois. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021, avec une première mensualité au 31 janvier 2021, et porte sur l’ensemble des dettes sociales constatées au 30 juin 2020.
Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Le dispositif du Gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de cette dette sur une durée de trente-six mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulé des dettes antérieures au 31 décembre 2019. Rappelez-vous les circonstances liées aux cyclones Irma et Maria.
Dans le contexte actuel de crise, avec cette durée et en l’absence de chiffre d’affaires, le rattrapage des dettes antérieures, associé à la reprise du paiement des cotisations, apparaît compromis.
Nous proposons de rehausser le plafond de l’étalement de la dette à soixante mois, à l’instar de ce qui avait été fait pour les plans Irma à Saint-Martin, sur appréciation de la CGSS locale.
Nous proposons également de prévoir le premier paiement de l’échéancier au 31 janvier 2021.
Enfin, nous proposons de prévoir une inscription au plan d’apurement de la dette par le cotisant et d’avancer la date de conclusion du plan d’apurement au 31 octobre 2020 au lieu du 31 décembre 2020, afin de permettre à certains cotisants de bénéficier de la dette sociale, ces derniers étant considérés, de fait, à jour de leurs cotisations.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 424 rectifié bis est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville et MM. Courteau, P. Joly, Mazuir et Daudigny.
L’amendement n° 452 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet, Guidez et Billon et MM. Hassani, Lagourgue, Artano, Delcros, Moga et Kern.
L’amendement n° 547 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Préville et M. Durain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, avant le 30 août 2020, à l’organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes antérieures au 30 juin 2020, ainsi que le bénéfice d’un plan d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.
Cette demande entraîne de plein droit, jusqu’au 31 octobre 2020, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes. Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur et les paiements des dettes postérieures doivent être effectués aux dates habituelles.
Durant le délai compris entre l’exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme mentionné au premier alinéa. Dès signature du plan d’apurement, le cotisant est considéré, être à jour du paiement de ses cotisations à condition de respecter le plan d’apurement et peut se faire délivrer des attestations de vigilance et prétendre solliciter les aides dont les critères d’éligibilité exigeaient d’être à jour de ses cotisations (sous réserve des délais d’inscriptions liés à chaque mesure).
Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I à la charge des employeurs, au deuxième alinéa du III à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020. Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article.
Les directeurs des organismes de recouvrement doivent adresser, avant le 30 septembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises et travailleurs indépendants qui ont manifesté leur souhait de bénéficier d’un plan d’apurement de la dette constatée au 30 juin 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.
Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans (60 mois). Il entre en vigueur le 1er janvier 2021, avec une première mensualité au 31 janvier 2021, et porte sur l’ensemble des dettes sociales constatées au 30 juin 2020.
Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 424 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Je le retire au profit de celui de la commission.
M. le président : L’amendement n° 452 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 547 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif de l’article 18, tel que nous l’avons modifié, s’applique en outre-mer comme en métropole. On souhaite en rester là : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° 547 rectifié est retiré.
Monsieur Arnell, l’amendement n° 952 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Il était important pour moi de le défendre, car il correspond à une demande forte. Maintenant que je suis assuré qu’il subira le même sort, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 952 rectifié est retiré.
L’amendement n° 782, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Après les mots :
plans d’apurement
insérer les mots :
et de remise
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 782 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 449 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mmes Billon et N. Goulet et MM. Hassani, Kern, Artano et Laurey, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le III du présent article et le présent VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11° à 13° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, au même titre que les travailleurs indépendants.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 449 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 955 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les III et VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11° , 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, au même titre que les travailleurs indépendants.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Le projet de loi de finances rectificative se soucie des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire et leur permet d’accéder à des dispositifs d’exonération de cotisations patronales, ainsi qu’à un plan d’apurement des dettes.
Il faut se réjouir de ces mesures relativement novatrices. Toutefois, aucune mesure d’urgence n’est prévue par le Gouvernement pour les mandataires sociaux assimilés à des salariés du régime général de la sécurité sociale, qui sont dans une situation comparable aux travailleurs indépendants et dans une précarité tout aussi importante.
Nous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif prévu pour les travailleurs indépendants – exonération et plan d’apurement – aux mandataires sociaux assimilés aux salariés du régime général de la sécurité sociale listés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : On ne va pas créer une disposition spécifique pour les seuls mandataires sociaux : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Arnell, l’amendement n° 955 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Oui, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 955 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 783, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises partielles de dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 au bénéfice des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : L’amendement est un peu différent des précédents. Il tend à harmoniser le texte avec le dispositif prévu pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à savoir un plan de remise de dettes sur demande pour les employeurs dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Incompatible avec l’amendement de la commission : demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 783 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 783 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 460 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar, Malet et N. Goulet, M. Lagourgue, Mme Billon et MM. Artano, Moga, Delcros, Kern, Laurey et Hassani, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité du premier semestre 2020 (1er janvier au 30 juin 2020), dans la limite de 50 %, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du VII.
La remise partielle de cotisations et contributions patronales est subordonnée à la conclusion d’un plan d’apurement de la dette avant le 31 octobre 2020 incluant l’ensemble des dettes constatées au 30 juin 2020 et la reprise des paiements des cotisations postérieures aux dates habituelles. Le cotisant souhaitant s’inscrire dans le plan d’apurement doit en formuler la demande à l’organisme de recouvrement dont il dépend avant le 31 août 2020. Une proposition de plan d’apurement doit lui être adressée avant le 30 septembre 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.
Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 953 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité du premier semestre 2020, c’est-à-dire du 1er janvier au 30 juin 2020, dans la limite de 50 %, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du VII.
La remise partielle de cotisations et contributions patronales est subordonnée à la conclusion d’un plan d’apurement de la dette avant le 31 octobre 2020 incluant l’ensemble des dettes constatées au 30 juin 2020 et la reprise des paiements des cotisations postérieures aux dates habituelles. Le cotisant souhaitant s’inscrire dans le plan d’apurement doit en formuler la demande à l’organisme de recouvrement dont il dépend avant le 31 août 2020. Une proposition de plan d’apurement doit lui être adressée avant le 30 septembre 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.
Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 550, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 39
Insérer ainsi paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité du premier semestre 2020, dans la limite de 50 %, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du VII.
La remise partielle de cotisations et contributions patronales est subordonnée à la conclusion d’un plan d’apurement de la dette avant le 31 octobre 2020 incluant l’ensemble des dettes constatées au 30 juin 2020 et la reprise des paiements des cotisations postérieures aux dates habituelles. Le cotisant souhaitant s’inscrire dans le plan d’apurement doit en formuler la demande à l’organisme de recouvrement dont il dépend avant le 31 août 2020. Une proposition de plan d’apurement doit lui être adressée avant le 30 septembre 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.
Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Retrait ou, à défaut, défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 460 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, il est retiré.
M. le président : L’amendement n° 460 rectifié bis est retiré.
Monsieur Arnell, l’amendement n° 953 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 953 rectifié est retiré.
Monsieur Lurel, l’amendement n° 550 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire également.
M. le président : L’amendement n° 550 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 149 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère et Lafon, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot et Moga.
L’amendement n° 174 rectifié quater est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Kennel et Grand, Mme Micouleau, M. Gillé, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Chaize, Bonne, Brisson et Cabanel, Mmes Duranton et Dumas, MM. Regnard, Courtial et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. del Picchia, Mazuir et Le Gleut, Mme Sollogoub, MM. Vial, Vogel et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier et Guené, Mme Deromedi, MM. Calvet, Adnot et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par Mme Lassarade.
L’amendement n° 1001 rectifié est présenté par Mme Cartron, MM. Patriat et Yung, Mme Rauscent, MM. Buis, Iacovelli, Haut et Lévrier, Mme Constant et M. Dennemont.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
VII ter. – A. – Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731-14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731-15 et L. 731-19, selon le cas, sont de nouveau applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731-19 et le délai de six ans prévus à l’article L. 731-21.
B. – Par dérogation à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié quater.
M. Pierre Cuypers : Défendu.
M. le président : Les amendements nos 181 rectifié et 1001 rectifié ne sont pas soutenus.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault et Lafon, Mme Doineau, M. P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Maurey.
L’amendement n° 177 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mmes Imbert et F. Gerbaud, MM. Bouchet, Babary, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes Bruguière et Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize, Courteau et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Bonne, Brisson, Cabanel, Lefèvre, del Picchia, Mazuir, Le Gleut, Courtial, Vial et Vogel, Mmes Sollogoub et Dumas, M. Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Calvet et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.
L’amendement n° 184 rectifié est présenté par Mme Lassarade.
L’amendement n° 513 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 39, deuxième phrase
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
30 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié ter.
M. Pierre Cuypers : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 184 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde : La crise que nous traversons impacte gravement la santé économique des exploitations viticoles françaises. Le confinement et ses conséquences, mais aussi l’arrêt des exportations dû à la fermeture des frontières ont entraîné une sérieuse baisse des revenus de ces exploitations.
Malheureusement, le calcul de leurs cotisations sociales est effectué sur la base des revenus passés, qu’il s’agisse de la moyenne des trois années précédentes ou de la seule année 2019. Ce calcul peut donc entraîner une importante distorsion entre le montant à régler et les recettes de l’année, impactées par la crise du covid-19.
Pour éviter cette situation, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à permettre aux exploitants ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % au moins, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, dit résultat de l’année N. C’est une avancée importante, mais elle laisse de nombreux agriculteurs de côté. C’est pour que cette possibilité soit élargie que nous proposons le présent amendement.
M. le président : L’amendement n° 648 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, deuxième phrase
Remplacer les mots :
mensuel moyen de l’année 2019
par les mots :
de l’année 2019, rapporté à une période de deux mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il y a eu évolution, à l’Assemblée nationale, sur l’année de référence. Il faut en rester là : demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Des amendements identiques ont effectivement été débattus devant l’Assemblée nationale, et nous avons apporté des ajustements au texte pour permettre aux exploitants d’opter pour l’assiette contemporaine durant l’année 2020, et uniquement pour celle-ci.
Le VII ter, introduit par amendement à l’article 18 lors des débats de l’Assemblée nationale, permet aux exploitants d’opter pour cette assiette contemporaine en 2020, tout en préservant l’acquisition des droits à partir de 2021.
Pour cette raison, c’est une demande de retrait.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 149 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Si j’ai bien compris les explications de M. le ministre, il est satisfait. Donc, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 149 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° 174 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 174 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je suis allé trop vite, monsieur le président : l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 648 rectifié bis.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 153 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Apparemment, si j’en crois toujours les propos du ministre, il est satisfait : je le retire.
M. le président : L’amendement n° 153 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° 177 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 177 rectifié ter est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 513 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : À la lecture de l’amendement n° 648 rectifié bis, et compte tenu des différentes dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 648 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 418, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice de l’exonération prévue au I, de l’aide prévue au II, des plans d’apurement prévus au VI et des remises partielles prévues au VII est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je crois que cette précision emporte tout de même quelques conséquences. Nous nous interrogeons notamment sur sa compatibilité avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Ces dispositifs sont bien couverts par le régime temporaire d’encadrement des aides d’État adopté le 20 mars dernier, auquel l’amendement du rapporteur général fait référence, et cette précision ne nous semble pas nécessaire. L’avis est donc défavorable.
M. Albéric de Montgolfier : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 418 est retiré.
L’amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les départements de la Corse, le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’économie de la Corse est soumise à une forte saisonnalité, en raison de la part du tourisme dans le PIB, évaluée à 31 %, contre 7 % au niveau national. L’impact négatif de la crise sur l’économie s’en trouvera aggravé, puisqu’il n’y aura pas d’activité compensatoire aux pertes enregistrées durant la période estivale à l’issue de celle-ci.
Pour permettre aux entreprises de passer le cap difficile de l’exercice 2020, nous proposons une dérogation exceptionnelle – il s’agit de pallier une situation qui l’est tout autant –, consistant à étendre la période d’exonération des cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises insulaires, au lieu du 31 mai 2020 prévue actuellement dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 511 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les exploitations, sociétés, caves coopératives et leurs unions, groupements d’employeurs et caveaux de vente des secteurs de la culture de la vigne, de la vinification, de la fabrication de vins effervescents et du négoce de vin dont le chiffre d’affaires a baissé de 60 % au moins entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 bénéficient d’une annulation des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement concerne les charges des exploitations viticoles, mais on pourrait en dire autant des secteurs du tourisme, de la restauration, de l’agriculture ou autres, qui sont tous inclus dans le dispositif prévu par le présent PLFR. Nous proposons pour ces exploitations un allongement dans le temps de l’exonération, avec une condition de baisse du chiffre d’affaires fixée à 60 % au moins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Incompatible avec l’amendement de la commission précédemment adopté : demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 511 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Puisqu’il est incompatible, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 511 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote sur l’article.
Mme Christine Lavarde : Je me raccroche à l’examen de cet article 18, à l’occasion duquel nous avons évoqué un certain nombre d’exonérations de charges, pour soulever un problème identifié par le président Philippe Bas et dont il s’est déjà entretenu avec le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit du statut du personnel des GIP.
Je me propose d’en rester là et de faire passer une note à M. le ministre, afin que celui-ci puisse apporter une réponse précise. Il faut néanmoins noter que certains de ces GIP, notamment des laboratoires, ont été fortement mobilisés pendant la période que nous venons de traverser.
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)