Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 22
debate, 19/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements nos 294 rectifié bis et 296 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 856, présenté par M. Richard, Mme Cartron, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2020, 20 % de la dotation est consacré à des projets en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l’article L. 2334-33. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Comme l’a dit Françoise Cartron cet après-midi, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) fait parfois l’objet d’une gestion centralisée qui entraîne des retards dans les travaux. L’amendement vise à ce que 20 % du montant de la DSIL soient fléchés vers des communes normalement bénéficiaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), afin de permettre le financement d’équipements dans la ruralité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 856.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 807 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au a du 1° du D, les mots : « au titre de 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2022 » et, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » ;
b) Le H est ainsi modifié :
- aux 1 et 2, les mots : « au titre de 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2020 et 2021 » ;
- au 2° du même 2, après les mots : « au 1er janvier 2020 », sont insérés les mots : « ou au 1er janvier 2021 » et les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ;
- au 4, les mots : « de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « des années 2020 et 2021 » ;
c) Aux 1, 3 et 4 du J, les mots : « au titre des années 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2022 » ;
2° Au 7° du D du II, les mots : « au titre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2023 » ;
3° À la seconde phrase du a du 1° du 1 du C du V, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du décalage dans le temps d’une année de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour ce qui relève, d’une part, de l’accroissement de l’abondement permettant d’assurer l’équilibre du mécanisme de compensation prévu en complément de l’affectation du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et, d’autre part, de l’augmentation du montant total des fractions de taxe sur la valeur ajoutée qu’il versera à diverses collectivités territoriales et établissements publics, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait, à la suite de l’adoption en première partie du projet de loi de finances rectificative d’un amendement de la commission visant à reporter la réforme de la taxe d’habitation.
M. Marc Laménie : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 807 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Capus et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Menonville, Wattebled, Laufoaulu, Decool, Bignon, Canevet, Le Gleut et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, M. Gabouty, Mmes Kauffmann et F. Gerbaud, MM. Laménie, Bouchet et Pellevat, Mme Duranton, M. Bonhomme, Mme N. Delattre et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « , dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ».
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Cet amendement vise à apporter de la souplesse au gel prévu pour 2020 du taux de la taxe d’habitation, dans la limite de 1 % de diminution par rapport à 2019.
Lors de la campagne pour les élections municipales, des élus ont fait valoir leurs efforts, en matière de gestion budgétaire, pour diminuer la pression fiscale exercée sur leurs administrés. Certains s’étaient même engagés de longue date sur une trajectoire de baisse des impôts, assortie d’une baisse des dépenses : c’est une démarche que nous devrions tous saluer.
L’amendement que je vous propose d’adopter vise à leur permettre d’honorer cet engagement. Sans rouvrir le débat sur la fiscalité locale, il s’agit simplement de donner un peu de souplesse, à la main des élus locaux, sans dommage pour les finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est incompatible avec le report de la réforme de la taxe d’habitation que nous avons votée en première partie du projet de loi de finances rectificative. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sans approuver le vote par le Sénat d’un moratoire d’un an, je constate également une incompatibilité. L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 806 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, MM. P. Martin et Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ….– Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente et celui de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année est négative, il n’est pas procédé à la régularisation prévue au dernier alinéa du 1 du B, du 1 du C et du 1 du D du présent V. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’absence de régularisation des versements de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement tend à compléter la loi de finances pour 2020, afin de prévoir que le montant de la fraction de TVA devant être versée aux collectivités territoriales et aux EPCI soit déterminé en début d’année, en référence à l’évaluation révisée de la TVA nette budgétaire figurant au tome I de l’annexe relative aux voies et moyens du projet de loi de finances. Cette mesure donnera de la sécurité et de la prévisibilité aux collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Pour les raisons évoquées précédemment, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme Nathalie Goulet : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 806 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 999 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Féraud et P. Joly, Mme de la Gontrie, M. Durain, Mmes Taillé-Polian et Harribey, M. Lurel, Mmes Préville, Van Heghe et Tocqueville et MM. Gillé, Vaugrenard et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : « Ceux qui payent aujourd’hui la taxe d’habitation pour lesquels on n’avait pas encore baissé, on peut peut-être attendre un peu plus d’années pour le faire parce qu’on est à un moment exceptionnel, parce que c’est assez légitime et que c’est au fond du bon sens. Voilà. »
Ces propos ont été tenus par le président de la République il y a cinq jours ! Nous le prenons au mot… Il nous apparaît en effet, dans la situation actuelle, tout à fait opportun de reporter d’un an l’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés, prévue pour 2021. Il s’agit tout de même de 7 milliards d’euros d’argent public, qui ne seront pas de trop dans les mois qui viennent.
Par ailleurs, nous l’avons tous dit, l’actuelle crise sanitaire, économique et sociale a mis en grande difficulté les ménages les plus modestes, mais a aussi entraîné, faute d’occasions de dépenser, une forte augmentation de l’épargne des ménages les plus aisés.
J’avoue notre incompréhension devant la cacophonie qui s’est installée dans l’exécutif ces derniers jours. Plusieurs engagements pris par le Gouvernement voilà deux ou trois jours n’étaient absolument pas évoqués dans l’interview du Président de la République du 14 juillet, quoi que l’on en pense sur le fond. A contrario, le seul engagement alors pris par le Président de la République qui a pu marquer les esprits a été depuis démenti par plusieurs membres du Gouvernement, y compris le Premier ministre lui-même. C’est dommage !
Pour notre part, je le répète, nous proposons de reporter d’un an l’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est exact que la situation est quelque peu confuse… En pratique, nous sommes tenus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La quasi-totalité des groupes ont voté hier l’amendement de la commission des finances visant à reporter la réforme de la taxe d’habitation. L’avis est défavorable. Pour le reste, c’est au Gouvernement de s’expliquer !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 999 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)