Loi de finances rectificative pour 2020 : Article additionnel après l’article 4 quater
debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 879 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : M. Julien Denormandie, lorsqu’il était ministre chargé de la ville et du logement, avait lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L’objet de cet amendement est de remettre sur le marché 200 000 logements sur les 3 millions de logements vides que compte notre pays. Dans cette optique, il nous semble nécessaire de faciliter la réquisition.
M. Philippe Dallier : Allez hop !
M. Pascal Savoldelli : Eh oui, monsieur Dallier ! Le Gouvernement vient de vous donner des motifs de satisfaction : la discussion de ce troisième PLFR apporte la confirmation, s’il en était besoin, qu’il est bien de droite ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est une vérité qui vous met bien mal à l’aise ! (On se récrie sur les mêmes travées.)
Nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative la première année d’imposition, et à 100 % la deuxième année.
M. Philippe Dallier : Pourquoi pas à 200 % ?
M. Roger Karoutchi : Et après, on les vend ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cher collègue Savoldelli, qu’il y ait de la vacance, c’est absolument indéniable ; que cette vacance soit toujours volontaire, c’est contestable. Il peut s’agir par exemple d’une succession ou de l’impossibilité, pour le bailleur, d’assumer les coûts de remise en état ou aux normes du logement. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, aux travaux de mise aux normes énergétiques. Les bailleurs ne sont pas forcément de « gros riches » disposant de gros patrimoines ! Les situations sont diverses.
Il importe donc de prendre en compte les causes de la vacance. Lorsque le loyer mensuel est de 500 euros et que le coût des travaux de remise aux normes s’établit entre 30 000 et 60 000 euros, cela pose des difficultés. En outre, adopter cet amendement poserait un problème d’ordre juridique : le taux de taxation de 100 % prévu à partir de la deuxième année de vacance est en effet confiscatoire, et donc anticonstitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’admet pas de tels taux d’imposition. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les taux proposés sont disproportionnés. Avis défavorable, pour des raisons assez proches de celles qui ont été exposées par le rapporteur général.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 879 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)