Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 7

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 7

debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Je présente cet amendement et les suivants au nom de M. Cyril Pellevat.
Il s’agit ici des communes touristiques, qui ont évidemment perdu des sommes non négligeables à cause de la crise liée à l’épidémie de covid 19. Le présent amendement tend à prévoir une bonification de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les deux amendements suivants.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 199 rectifié bis et 198 rectifié.
L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme, d’une population municipale inférieure à 10 000 habitants, sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2020, pour compenser les pertes économiques de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Les montants correspondants sont pris en charge par l’État en instituant un prélèvement sur les recettes de l'État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes auxquelles ces communes sont confrontées conséquemment à la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jérôme Bascher : L’amendement n° 199 rectifié bis a pour objet de prévoir que les communes à fort potentiel touristique soient exonérées du prélèvement en faveur du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, lorsqu’elles en sont contributrices nettes.
Enfin, l’amendement de repli n° 198 rectifié vise à limiter aux communes de moins de 10 000 habitants un mécanisme de réduction de ce prélèvement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les modifications de la DGF ou du prélèvement en faveur du FPIC sont des sujets de fond relevant du projet de loi de finances initiale, et non d’un projet de loi de finances rectificative d’urgence.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Bascher, les amendements nos 200 rectifié, 199 rectifié bis et 198 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jérôme Bascher : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 200 rectifié, 199 rectifié bis et 198 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l’industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)
70 200
».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a proposé, par voie d’amendement, de déplafonner la taxe affectée pour les industries.
Cette mesure, adoptée par le Sénat et intégrée dans la loi de finances pour 2020, a eu pour effet de faire peser sur les acteurs industriels français une charge qui grève la compétitivité de ces derniers, notamment par rapport à leurs concurrents étrangers.
Ainsi, cet amendement de notre collègue Jérôme Bignon vise à revenir sur ce déplafonnement, afin de conforter la compétitivité de nos industries.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le retour au plafonnement n’aurait pas du tout l’effet recherché par ses auteurs, cette taxe faisant l’objet d’un écrêtement au profit de l’État
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 998 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 680, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les I à III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Il s’agit d’un amendement relatif aux règles prévues, en matière de péréquation, par le projet de loi de finances pour 2020, et conçues dans des conditions bien différentes de celles que nous connaissons aujourd’hui.
Ce projet de loi de finances prévoyait une réforme d’ampleur du Fonds national de péréquation des DMTO, sans tenir compte des évolutions très défavorables, cette année, des ressources de certaines collectivités contributrices.
Ainsi, cet amendement a pour objet de reporter d’un an la mise en œuvre de cette réforme, afin de tenir compte de la situation nouvelle et de voir si les choses doivent être revues dans le but de ne pas mettre les collectivités contributrices encore plus en difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La question soulevée est réelle, puisque, le Gouvernement le dit lui-même, il y a une baisse de 25 % des DMTO, ce qui peut évidemment remettre en cause le calcul de la compensation.
Ce calcul retient, je le rappelle, la moyenne des DMTO perçus entre 2017 et 2019, soit un montant de 2 milliards d’euros. Or les pertes devraient se situer autour de 3,1 milliards d’euros, un montant supérieur à celui de la moyenne des produits DMTO. Ce mécanisme fonctionnerait dans une année normale, lorsque les DMTO sont stables ou progressent, mais la situation remet le système en cause.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur la soutenabilité financière de ce mécanisme de péréquation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En retenant la moyenne des produits perçus, la première étape de la mise en œuvre de cette réforme nous paraît soutenable.
Ainsi, de même que le Gouvernement s’est précédemment opposé au gel ou au report des nouvelles étapes de la péréquation, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 680.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.