Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 7
debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de :
1° Transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu’elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d’affaires ;
2° (Supprimé)
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
neuf
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement estime qu’un délai de sept mois est trop court pour transposer cette directive sur les pratiques commerciales abusives dans la chaîne agroalimentaire. Un délai de neuf mois permettra de respecter l’échéance de transposition fixée par la directive, tout en procédant à une large consultation des professionnels, à laquelle le Gouvernement tient et s’est engagé, à l’instar des consultations menées à l’occasion de la refonte du compte de commerce en avril 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Si nous voulons respecter les délais normaux de transposition, nous devons nous en tenir au délai de sept mois, afin que la loi puisse être promulguée avant la mi-octobre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, de manière à ce qu’elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d’affaires
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : L’alinéa 2 de l’article 7 habilite le Gouvernement à transposer en droit interne la directive 2019/633, qui, largement inspirée par le droit français des pratiques commerciales restrictives (PCR), constitue une avancée majeure pour l’harmonisation de la loyauté et de la transparence des relations interentreprises en Europe.
De nombreuses pratiques commerciales qualifiées d’abusives par cette directive sont depuis longtemps prohibées en droit français, via notamment la prohibition du déséquilibre significatif, de l’obtention d’avantages sans contrepartie ou de la rupture brutale des relations commerciales, et sont d’ores et déjà applicables à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel, le droit français des PCR étant de type « symétrique ». Toutefois, certaines d’entre elles ne le sont pas et doivent donc être transposées.
Cependant, la directive impose une transposition a minima de type « asymétrique » et sectoriel : elle demande de les interdire lorsqu’elles interviennent dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires d’un fournisseur avec un acheteur d’une plus grande taille et au chiffre d’affaires plus important.
La commission du Sénat a supprimé la condition de chiffres d’affaires, optant ainsi pour une surtransposition et un dispositif de type « symétrique ». Cet élargissement à toutes les entreprises devrait cependant pouvoir être différencié en fonction du chiffre d’affaires des opérateurs concernés selon les pratiques prohibées par la directive, afin de rendre la réglementation plus pertinente, plus pragmatique et donc plus efficiente. Tel sera d’ailleurs l’objet d’une consultation des professionnels que le Gouvernement entend mener.
L’absence de condition de chiffre d’affaires introduit une rigidité dans la transposition qui préempte les conclusions de cette consultation et empêcherait toute différenciation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de revenir à la version initiale du texte.
La commission des affaires économiques a décidé de supprimer la condition de montant de chiffre d’affaires parce qu’elle n’existe pas dans le droit français et qu’il n’y a pas de raison de l’y introduire. En outre, les petites et moyennes entreprises sont aujourd’hui malmenées par les centrales de référencement. Elles sont obligées de passer par celles-ci pour pouvoir vendre leurs produits aux centrales d’achat des groupes de la grande distribution. Le chiffre d’affaires des centrales de référencement étant très faible, elles échapperaient aux procédures de concurrence déloyale si nous instaurions une condition de montant de chiffre d’affaires supérieur à 350 millions d’euros.
Monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement constituerait un véritable recul et enverrait un mauvais signal après le vote de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim). En effet, au travers de cette loi, nous avons cherché à mieux équilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution. Il est nécessaire de contrôler de façon correcte et concrète la mise en œuvre des procédures de concurrence déloyale. Pour ce faire, il importe de ne pas inscrire dans la loi de condition de chiffre d’affaires, afin que toutes les entreprises, y compris les centrales de référencement, soient soumises aux mêmes règles.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, j’insiste à mon tour sur le problème des centrales d’achat. Celles-ci permettent de mieux acheter des produits européens, mais aussi d’inverser le rapport de force. Il faut bien pouvoir les cibler, sachant que, en termes de chiffre d’affaires, elles sont des coquilles vides. Cela me paraît essentiel au regard de l’objectif, affirmé au travers de la loi Égalim, de rééquilibrer le rapport de force entre les fournisseurs et la grande distribution. Derrière, il y a des PME. Je ne suis pas une adversaire de la grande distribution, monsieur le ministre, mais, en l’espèce, il y a un déséquilibre des forces.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 442-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, de ne pas respecter les obligations expressément prévues par ce règlement.
« Toute clause ou pratique non expressément visée par ce règlement est régie par les autres dispositions du présent titre. » ;
2° L’article L. 470-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, ils peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, ainsi que lui enjoindre de cesser tout agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – 1° Lorsque l’injonction est notifiée à raison d’un manquement passible d’une amende civile, les agents mentionnés au I peuvent assortir leur mesure d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 0,1 % du chiffre d’affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
« Dans ce cas, l’injonction précise les modalités d’application de l’astreinte encourue, notamment sa date d’applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l’astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l’importance du trouble causé.
« L’astreinte journalière court à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure d’injonction notifiée.
« En cas d’inexécution, totale ou partielle, ou d’exécution tardive, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les conditions du IV de l’article L. 470-2, à la liquidation de l’astreinte. Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d’affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
« La décision prononçant la mesure d’injonction et celle prononçant la liquidation de l’astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction et peuvent faire l’objet d’un référé suspension dans les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
« 2° L’injonction mentionnée au premier alinéa du 1° peut faire l’objet, en cas d’inexécution totale, partielle, ou d’exécution tardive, d’une mesure de publicité sur le site internet de l’autorité administrative en charge de la concurrence et de la consommation et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d’autres supports.
« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le règlement européen Platform to Business, dit « PtoB », qui promeut l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, entre en vigueur le 12 juillet 2020. L’habilitation à mettre en œuvre ce règlement par voie d’ordonnances n’est aujourd’hui plus adaptée.
Le présent amendement vise donc à adapter notre droit à ce règlement, tout en garantissant une bonne articulation entre les règles nationales, le droit des pratiques restrictives de concurrence et les nouvelles règles européennes.
M. le président : Le sous-amendement n° 34, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
Amendement n° 13, alinéas 9 et 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Duplomb : La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 34.
L’amendement tend à prévoir une astreinte ne pouvant excéder 0,1 % du chiffre d’affaires annuel par jour, dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires total.
Nous proposons, afin de rendre l’astreinte plus dissuasive, notamment pour les entreprises de très grande taille, comme Amazon, que le chiffre d’affaires pris en compte soit celui de l’ensemble du groupe auquel appartient l’entreprise. Sinon, dans le cas d’une petite filiale, la mesure sera très peu dissuasive.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 34 ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)