Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 14
debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, relatives à la commercialisation et la distribution de placements collectifs ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction issue des dispositions prises en application du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Au deuxième et au dernier alinéa de l’article L. 532-20-1 du code monétaire et financier, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
IV. – Les dispositions prévues au III ont un caractère interprétatif.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement de clarification vise à corriger une erreur de référence de nature à créer la confusion sur les compétences de l’Autorité des marchés financiers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)