Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 15
debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le A du III de l’article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Compléter et modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, afin de transposer :
« a) La directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
« b) La directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE ; ».
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase, les mots : « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « d’ici au 28 décembre 2020 » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : La commission des finances du Sénat a amendé l’article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et modifié la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance afin d’assurer la transposition des directives du paquet bancaire.
Les textes visant à transposer ces deux directives, notamment les ordonnances et les décrets, ont été transmis au secrétariat général du Gouvernement en vue de leur transmission au Conseil d’État. La capacité du Conseil d’État à revoir et à analyser les textes avant l’été est, à ce stade, incertaine. Or le délai de dix-huit mois fixé par la commission des finances du Sénat et prenant en référence la date d’entrée en vigueur de la loi Pacte, soit le 22 mai 2019, ferait tomber l’habilitation à légiférer par ordonnance le 22 novembre 2020, soit plus d’un mois avant le délai fixé par la transposition au 28 décembre 2020.
Il est donc proposé de fixer le délai d’habilitation au 28 décembre 2020, et non en référence à un nombre de mois après l’entrée en vigueur de la loi Pacte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Il s’agit de remplacer une durée par une date limite. Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)