Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 16
debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 442-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de bénéficier » sont supprimés ;
b) Au début du a, le mot : « Rétroactivement » est remplacé par les mots : « De bénéficier rétroactivement » ;
c) Au début du b, sont ajoutés les mots : « De bénéficier » ;
d) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur elle. » ;
2° La seizième ligne du tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
Articles L. 442-1 et L. 442-2
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 442-3
La loi n° …du …portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Articles L. 442-4 à L. 442-6
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
».
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Par cet amendement, nous nous opposons, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, au rétablissement de la nullité des clauses interdisant les cessions de créances.
La cession de créances, également connue sous le nom de « titrisation », consiste à transférer des dettes devenues des titres négociables sur les marchés financiers. La titrisation a été l’un des instruments financiers toxiques à l’origine de la crise des subprimes de 2007-2008.
Pourquoi le Gouvernement veut-il rétablir cette possibilité aujourd’hui ? Que s’est-il passé pour que, soudain, ces instruments financiers ne soient plus considérés comme toxiques ? Nous avons besoin d’une explication.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Il est vrai que la titrisation n’a pas bonne presse, mais elle a sa pertinence. Le problème auquel a fait référence notre collègue avait trait à un substrat qui, lui, n’était pas convenable à l’époque.
Maintenir l’interdiction de la cession de créances aurait pour conséquence de priver un certain nombre d’entreprises de financement, sachant que le montant des créances prises en charge en France par les sociétés d’affacturage a atteint 239 milliards d’euros en 2019.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)