Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Articles additionnels après l’article 16
debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 28, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 451-1-6 du code monétaire et financier est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement de clarification vise à abroger une base légale issue de la précédente loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui n’est plus nécessaire.
L’absence de mesure d’application n’empêche pas la direction de l’information légale et administrative (DILA) d’assurer ces missions. Cet amendement vise à contribuer à l’amélioration de la qualité du droit en abrogeant les dispositions inutiles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 29, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-…. – Sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui. »
II. – Les dispositions prévues au I sont applicables aux contrats en cours.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : C’est un amendement d’équité.
Dans les contrats d’assurance automobile, la possibilité, pour l’assureur, d’interdire à l’assuré de céder à des tiers les créances d’indemnité d’assurance est de nature à faire obstacle au libre choix du réparateur, désormais garanti par l’article L. 211-5-1 du code des assurances.
En effet, cette interdiction oblige les assurés à avancer le coût des réparations lorsqu’ils font appel à un réparateur non agréé par l’assureur. Cette avance des frais représente une contrainte importante pour ces derniers et les incite en pratique à s’orienter vers les réparateurs agréés par leur assureur, qui bénéficient d’un système de tiers payant.
Aussi, par parallélisme avec l’article 16 du projet de loi, le présent amendement vise à déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers. Cela permettra aux réparateurs non agréés de dispenser les assurés de l’avance des frais, créant ainsi les conditions d’une juste concurrence au bénéfice du consommateur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Cette disposition est très attendue par les professionnels concernés.
M. Jean Bizet : On l’a fait pour vous ! (Sourires.)
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : J’en suis très heureux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Chapitre VI
Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur