Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 19

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 19

debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :
1° D’apporter au code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), tout en permettant de prendre des mesures visant à lutter contre des maladies d’intérêt national mais non répertoriées ou considérées comme émergentes par le règlement européen, ainsi que des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;
2° D’apporter au code rural et de la pêche maritime les modifications permettant de rendre applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement mentionné au 1° du présent I et des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;
3° D’apporter aux livres II, V et VI du code rural et de la pêche maritime les modifications permettant d’assurer le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire et la cohérence des dispositions législatives, de corriger les erreurs rédactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte-tenu des modifications opérées sur le fondement des dispositions des 1° et 2° du présent I.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
visant à lutter contre des maladies d’intérêt national mais non répertoriées ou considérées comme émergentes par le règlement européen,
par les mots :
nationales de prévention, de surveillance et de lutte contre des maladies d’intérêt national répertoriées ou non par le règlement européen
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De modifier les règles relatives à la responsabilité des personnes autres que l’État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles, ainsi que les règles d’organisation de l’enregistrement des exploitations, de l’identification et de la traçabilité des animaux, pour les adapter aux évolutions induites par le règlement et les actes de l’Union européenne mentionnés au 1° ;
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Cet amendement prolonge le très bon travail fait en commission, notamment avec M. le rapporteur, sur la rédaction concernant l’harmonisation européenne des pratiques en matière sanitaire et la transposition du règlement européen.
L’amendement du Gouvernement vise, d’une part, à parachever cette rédaction, et, d’autre part, à permettre de traduire en dispositions législatives, d’ici au 21 avril 2021, les conclusions de la concertation des acteurs que le Gouvernement s’engage à mener en matière d’organisation de la prévention et de la lutte sanitaire. Il importe de laisser le temps à cette concertation de se tenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Laurent Duplomb : Avis favorable.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord sur une rédaction commune qui garantit la sécurité sanitaire en précisant le champ d’habilitation. Cela permet d’éclairer le débat. Je remercie vos services de nous avoir permis de trouver un modus vivendi tant sur l’article 18 que sur l’article 19.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)