Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 21

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 21

debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, relatives à l’échange d’informations financières ;
2° Rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction issue des dispositions prises en application du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du 12 février 2020 est ratifiée.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : L’ordonnance 2020-115 constitue l’une des principales mesures nationales prises en vue de la transposition de la cinquième directive européenne anti- blanchiment, qui était l’une des priorités européennes de notre pays.
Au-delà des exigences européennes de transparence financière, cette ordonnance a renforcé notre cadre national, afin de le rendre plus robuste encore à l’égard des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le combat contre la criminalité financière, qu’il s’agisse du blanchiment organisé ou de terroristes cherchant à détourner des flux financiers, a toujours été et demeurera une priorité absolue et fondamentale du Gouvernement.
Assurer l’intégrité de notre système économique et financier est aussi une priorité. La ratification de l’ordonnance y concourt. Les mesures que celle-ci a permis d’introduire, notamment la transparence financière des bénéficiaires effectifs, des personnes morales, des trusts et des fiducies, sont des éléments-clés pour renforcer la robustesse de notre dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), à un moment où les criminels sont toujours présents et organisés et où la crise sanitaire expose les États à une recrudescence des risques en la matière.
Ces éléments sont en outre déterminants pour la conformité aux recommandations du Groupe d’action financière de notre dispositif national de LBC-FT, qui est actuellement évalué par cette organisation.
La ratification de l’ordonnance 2020-115, qui renforce notre cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, permettra de conforter la solidité de notre action et de rappeler à quel point la lutte contre la criminalité financière est notre priorité quotidienne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Chapitre VII bis
Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
(Division et intitulé nouveaux)