Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 22 quater (nouveau)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 22 quater (nouveau)

debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est ainsi rétabli :
« Art. L. 241-13. – Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevage, dans les zones rurales à faible densité d’élevages, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en prenant en compte les données fournies par l’organisme mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 242-1. »
2° Le II de l’article L. 242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il tient à jour l’observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui est chargé de collecter, traiter et diffuser les données relatives à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son implantation territoriale, ses modes d’exercice et l’offre de soins pour les différentes espèces. »

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre unique du titre I du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1511-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-9. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans les zones définies à l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d’installation ou de maintien dans la zone précitée, sont passées entre les collectivités ou les groupements qui attribuent l’aide et les vétérinaires ou leurs sociétés d’exercice intéressés. Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés au représentant de l’État dans le département et au conseil régional de l’ordre des vétérinaires compétent. La nature, les conditions d’attribution de ces aides et leur montant maximal sont fixés par décret en Conseil d’État.
« II. – Une indemnité d’étude et de projet professionnel vétérinaire peut être attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements à tout étudiant régulièrement inscrit dans des études conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l’article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, s’il s’engage à exercer en tant que vétérinaire dans l’une des zones définies à l’article L. 241-13 du même code en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage pendant au moins cinq années consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant signe un contrat avec la collectivité qui attribue l’aide. Ce contrat peut prévoir une obligation d’installation dans la zone précitée.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants mentionnés au 2° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime lorsqu’ils effectuent leurs stages, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage, dans les zones définies à l’article L. 241-13 du même code.
« Les conditions générales d’attribution de ces deux indemnités, leurs montants maximaux ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur remboursement total ou partiel et de leur réévaluation sont déterminés par décret. »
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Cet amendement est très important en vue de lutter contre la désertification vétérinaire, qui est un vrai sujet dans beaucoup de nos territoires.
Pour lutter contre la désertification vétérinaire, il fallait d’abord déterminer où elle était effective ; nous disposons désormais d’une base à cette fin. Il fallait également donner la possibilité à ceux qui le souhaitent d’aider de nouveaux vétérinaires à s’installer dans les zones concernées. Je salue le travail accompli par la commission. En particulier, l’adoption de son amendement n° 39 représente une avancée. Notre amendement vise à en compléter le dispositif en autorisant les collectivités et leurs groupements à accorder des aides aux vétérinaires assurant des soins aux animaux d’élevage dans les zones rurales à faible densité d’élevage et caractérisées par une offre insuffisante de soins à ces animaux. Son adoption permettra également d’attribuer une indemnité d’études et de projet professionnel aux étudiants qui s’engageront à exercer une telle activité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Laurent Duplomb : La commission des affaires économiques émet un avis très favorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, nous ne pouvions déposer un tel amendement, à cause de la menace de l’article 40 de la Constitution. Nous saluons votre initiative, qui permet une avancée importante.
Je me félicite du travail mené en commun avec vos équipes, ainsi qu’avec les vétérinaires et les collectivités territoriales. Le sujet est essentiel dans les zones rurales dites sous-tendues en termes d’élevage. Les déserts vétérinaires se multiplient. Le principe du dispositif de l’amendement est de les délimiter via l’atlas démographique de l’Ordre des vétérinaires, qui recense quarante départements concernés.
Ne rien faire aurait pour conséquence d’aggraver le problème et nuirait au maintien et au développement de l’élevage sur une très grande partie de notre territoire. À mesure que le nombre de vétérinaires diminue, les praticiens restants passent de plus en plus de temps sur la route pour se rendre dans les exploitations, ce qui menace l’équilibre économique de leur cabinet. Il faut donc apporter des solutions.
Le dispositif de l’amendement permettra à toutes les collectivités locales d’intervenir, si et seulement si elles le souhaitent, pour aider au maintien ou à l’installation des vétérinaires dans les zones concernées : c’est une véritable mesure de décentralisation.
À mon sens, il s’agit d’une immense avancée qui règlera d’un seul coup plusieurs problèmes, en termes de sécurité sanitaire, d’aménagement du territoire et de désertification agricole.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Je voudrais également saluer cet amendement ; on imagine sans doute pourquoi… (Sourires.)
À l’instar de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je pense que cet amendement est fondamental pour rééquilibrer certaines zones du territoire dépourvues d’hommes de l’art en la matière.
Il n’aura échappé à personne que certaines zoonoses peuvent devenir particulièrement dramatiques. Celles que nous connaissons en Europe et sur le territoire national n’ont, pour le moment, pas de conséquences aussi tragiques que celles qui nous viennent d’Asie, mais rien n’est impossible à cet égard.
Par ailleurs, nous nous acheminons vers un Brexit dont personne, pas même Michel Barnier ou David Frost, son homologue britannique, ne peut prédire aujourd’hui la nature. Voilà une vingtaine d’années, lorsque j’étais rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’utilisation des farines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs, nous avions découvert l’état du réseau d’épidémiosurveillance britannique ; il n’a pas progressé depuis… À cette époque déjà, des agents des collectivités locales faisaient office de vétérinaires. Si demain le Brexit se révèle délicat, nous risquons de voir entrer sur notre territoire des animaux insuffisamment contrôlés.
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, la qualité des produits agroalimentaires français dépend de la qualité sanitaire des animaux.
Pour toutes ces raisons, je remercie une nouvelle fois M. le ministre d’avoir pris une telle initiative.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je salue moi aussi cet amendement, dont l’adoption apportera un soutien significatif à une profession particulièrement importante, ainsi qu’au monde agricole et, plus largement, à l’économie, en vue d’un aménagement plus équilibré du territoire.
J’ai toutefois une interrogation. Le texte de l’amendement mentionne les « collectivités territoriales ou leurs groupements ». La compétence économique étant exercée principalement par les intercommunalités et les régions, d’autres collectivités, notamment les départements, pourront-elles intervenir ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, je vous confirme que toute collectivité pourra intervenir, comme l’indiquait M. le rapporteur pour avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22 quater, modifié.
(L’article 22 quater est adopté.)