Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Articles additionnels après l’article 25
debate, 08/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement et de trois sous-amendements.
L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les dispositions de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° Les dispositions de nature législative nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis ;
3° Toutes dispositions de nature législative, autres que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent I, visant à renforcer les pouvoirs de contrôle et d’enquête des ministres chargés des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ainsi qu’à améliorer l’efficacité des procédures d’attribution de ressources en numérotation et en fréquences ;
4° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« – aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; ».
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : J’espère que l’unanimité obtenue par ma collègue Roseline Bachelot va perdurer… (Sourires.)
Cet amendement vise principalement à insérer un article additionnel habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pour transposer la directive établissant le code des communications électroniques européen.
Accessoirement, il vise à prévoir un régime de sanctions pour le règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis, à renforcer les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et des ministres chargés des postes et des communications électroniques, à améliorer l’efficacité des procédures d’attribution de ressources en numérotation et en fréquence et à remédier à d’éventuelles erreurs du code des postes et des communications électroniques.
Le choix de l’ordonnance comme vecteur législatif est adapté à la transposition d’une directive européenne technique comme le code des communications électroniques européen. Cette directive permettra de procéder à certaines adaptations de dispositions légales s’appliquant aux télécommunications : spectre radioélectrique, service universel, régulation d’accès, droits des consommateurs, etc.
Cette habilitation était déjà prévue dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Cependant, la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 qui affecte notre pays depuis mars 2020 a empêché son examen.
La directive établissant le code des communications électroniques européen doit être transposée avant le 21 décembre 2020. Le respect de ce délai de transposition est aujourd’hui menacé ; seule une insertion dans ce projet de loi permettrait de la transposer dans les délais impartis.
M. le président : Le sous-amendement n° 35, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans porter atteinte aux pouvoirs d’information et de décision du maire en cas d’implantation d’une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Duplomb : Si la transposition du code européen des communications électroniques par ordonnance est pour l’essentiel justifiée par son caractère technique, il n’en reste pas moins que nous aurions largement préféré qu’elle s’effectue par le biais d’une proposition de loi déposée par la délégation aux entreprises ou par le groupe Numérique du Sénat. En effet, plusieurs aspects particuliers de cette transposition méritent un véritable débat parlementaire. Voilà pourquoi j’ai déposé des sous-amendements.
Tout d’abord, la question du service universel. Je salue l’ouverture du Gouvernement sur ce sujet – c’est l’objet de l’amendement n° 24 que nous examinerons ensuite. Nombre de parlementaires et de collectivités territoriales ont fait part de leurs attentes à cet égard.
Ensuite, en ce qui concerne précisément le sous-amendement n° 35, il importe que le pouvoir d’information et de décision des élus en cas d’implantation d’infrastructures de téléphonie mobile soit maintenu. Ce sous-amendement a pour objectif de lever les inquiétudes en la matière et de s’assurer que l’ordonnance ne privera pas les élus locaux de leurs pouvoirs qui permettent souvent d’apaiser les situations au niveau local.
Sous réserve de ce sous-amendement, le principe de l’ordonnance ne nous paraît pas totalement injustifié, même s’il est regrettable que le Gouvernement ait mis autant de temps à agir.
M. le président : Le sous-amendement n° 32, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
Amendement n° 20
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Le service postal et les services de livraison de colis » ;
2° L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et des services de livraison de colis » ;
3° L’article L. 5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Est l’autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis. À ce titre, les prestataires de services de livraison de colis mentionnés à l’article 4 du même règlement lui communiquent les informations précisées par les articles 4 et 5 de ce règlement et les textes pris pour son application. » ;
4° L’article L. 5-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « postal », le mot « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
- après les deux occurrences de la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « ou d’un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis » ;
b) Au premier alinéa du I, après les mots : « ces dispositions, », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement d’un prestataire de services de livraison de colis aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, » ;
c) La première phrase du b et le dixième alinéa du III sont ainsi modifiés :
- après le mot : « universel », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
- après la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 5-9 est ainsi modifié :
- après le mot : « universel », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
- après la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « et des prestataires de services de livraison de colis, tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Duplomb : Ce sous-amendement, qui concerne le règlement sur les colis transfrontaliers, vise à habiliter l’Arcep à enquêter et à sanctionner dans les mêmes conditions que pour le service universel postal. Il s’agit en fait d’inscrire « en dur » dans la loi les pratiques actuelles.
M. le président : Le sous-amendement n° 33, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
Amendement n° 20
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
renforcer les pouvoirs de contrôle et d’enquête des ministres chargés des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ainsi qu’à améliorer l’efficacité des procédures d’attribution de ressources en numérotation et en fréquences
par le signe :
:
II. – Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
a) Permettre la présence d’un officier de police judiciaire dans les visites et saisies effectuées par les agents habilités de l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse ;
b) Prévoir le contrôle par un organisme indépendant des engagements pris par les opérateurs dans le cadre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques ;
c) Confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse la mission d’évaluer le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire de service universel du service postal ;
d) Dématérialiser la procédure d’attribution, par l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, de ressources en numérotation ou d’autorisation d’utilisation de fréquences ;
e) Supprimer le critère de la date de la sanction pour déterminer la composition de la formation restreinte de l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, compétente en matière de sanctions ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Duplomb : Ce sous-amendement concerne le renforcement des pouvoirs d’enquête de l’Arcep. Nous proposons de restreindre le champ de l’habilitation à des sujets précis – présence d’un officier de police judiciaire, application de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques ou encore compétence de l’Arcep en matière d’évaluation. Il s’agit pour nous de ne pas donner un blanc-seing au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 20 ?
M. Laurent Duplomb : Favorable, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements que je viens de présenter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Favorable, sans aucune difficulté !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, nous allons vous aider à avancer, mais je veux quand même vous dire que nous ne sommes guère contents, parce que cette ordonnance vient se substituer au travail mené par la délégation aux entreprises et le groupe Numérique du Sénat, qui allait déboucher sur le dépôt d’une proposition de loi. C’est clairement un manque de coopération de la part du Gouvernement.
Ce mécontentement est renforcé par le fait que la question du service universel ne faisait partie ni du texte initial ni des lettres rectificatives et que les deux amendements dont nous débattons n’ont été déposés qu’hier. Nous n’avons donc disposé que de quelques heures pour les examiner et préparer des sous-amendements nous permettant d’améliorer le texte.
Monsieur le ministre, je sais que vous n’êtes pas responsable de cette situation, mais je pense que comprenez mon petit coup de griffe… Nous travaillons dans de telles conditions depuis maintenant trois ans et, je vous le dis solennellement en tant que présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, le Parlement en a assez de travailler ainsi, dans le désordre et sans disposer du temps suffisant pour légiférer correctement. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 32.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 33.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 35 est ainsi modifié :
a) Au a, les références : « L. 35-1 à L. 35-4 » sont remplacées par les références : « L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 » ;
b) Le b est abrogé ;
2° L’article L. 35-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 35-1. – Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d’avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :
« 1° À un service d’accès adéquat à l’internet haut débit ;
« 2° À un service de communications vocales.
« Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services mentionnés aux 1° et 2°.
« Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés afin d’assurer, d’une part, un accès aux services mentionnés aux 1° et au 2° qui soit équivalent à l’accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d’autre part, le caractère abordable de ces services.
« Les modalités d’application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel sont précisés par décret en Conseil d’État. » ;
3° Avant l’article L. 35-2 du même code, est ajoutée une section 1 intitulée : « Fourniture d’un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers » et comprenant l’article L.35-2 ;
4° L’article L. 35-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 35-2. – Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des communications électroniques peut exiger des opérateurs qu’ils offrent des options, formules tarifaires ou une réduction tarifaire qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers lorsqu’il constate, notamment sur la base du rapport prévu au 2° de l’article L. 36-7 que, sur tout ou partie du territoire, le fonctionnement du marché ne permet pas à ces derniers d’accéder à un tarif abordable aux composantes du service universel mentionnés à l’article L. 35-1.
« Il peut, à titre exceptionnel, n’exiger ces options, formules ou réductions tarifaires qu’auprès de certains opérateurs désignés par appel à candidatures, en particulier lorsque leur mise en œuvre par l’ensemble des opérateurs entraînerait une charge administrative ou financière excessive pour eux-mêmes ou pour l’administration.
« L’appel à candidatures porte sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernés.
« Dans le cas où un appel à candidatures s’avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue de fournir les options, formules ou réductions tarifaires concernés sur tout ou partie du territoire national.
« Par ailleurs, le ministre chargé des communications électroniques peut fixer un seuil annuel de chiffre d’affaires en deçà duquel l’opérateur concerné n’est pas soumis à la fourniture d’options, formules ou réductions tarifaires.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
5° L’article L. 35-2-1 est abrogé ;
6° Avant l’article L. 35-3, est ajoutée une section 2 intitulée : « Disponibilité du service universel des communications électroniques » et comprenant les articles L. 35-3 et L. 35-4 ;
7° Les articles L. 35-3 et L. 35-4 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 35-3. – Lorsque le ministre chargé des communications électroniques établit que la fourniture des services mentionnés à l’article L. 35-1 n’est pas assurée, compte tenu, d’une part, des résultats du relevé géographique prévu à l’article 22 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et, d’autre part, de l’insuffisance des initiatives privées et des mécanismes d’intervention publique, il peut imposer des obligations de service universel afin de répondre aux demandes raisonnables d’accès à ce service des utilisateurs finals.
« À cette fin, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner un ou plusieurs opérateurs, sur tout ou partie du territoire national, pour la fourniture de tout ou partie des services mentionnés à l’article L. 35-1 ou de prestations nécessaires pour la fourniture de ces services.
« La désignation intervient à l’issue d’appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces services ou prestations.
« Dans le cas où un appel à candidatures s’avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue d’assurer ces services ou prestations sur tout ou partie du territoire national.
« Le cahier des charges du ou des opérateurs désignés, soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, comprend notamment des obligations de qualité de service que l’opérateur est tenu de fournir, des obligations tarifaires, ainsi que les conditions de leur fourniture. Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 35-4. – Tout opérateur désigné en application de l’article L. 35-3 qui a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte, en informe à l’avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse.
« Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture des services mentionnés à l’article L. 35-1 et après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le ministre peut adapter les obligations imposées à l’opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
8° Avant l’article L. 35-5, est ajoutée une section 3 intitulée : « Financement du service universel des communications électroniques » et comprenant l’article L. 35-5 ;
9° L’article L. 35-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 35-5. – I. – Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d’une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« L’évaluation de ces coûts nets prend en compte l’avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. Les coûts nets pris en compte en application du II ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus aux articles L. 35-2 et L. 35-3, par les opérateurs pour assurer les obligations du service universel.
« La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l’exclusion de celui réalisé au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d’opérateurs tiers.
« Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État sont exonérés de contribution au financement du service universel.
« II. – Lorsqu’un opérateur soumis à des obligations de service universel formule une demande de compensation auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et que les coûts nets imputables à ses obligations de service universel définis au I représentent une charge excessive, ces coûts nets font l’objet d’une compensation.
« Cette compensation est financée par un fonds de service universel des communications électroniques constitué à cet effet.
« III. – Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du I et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs pour assurer les obligations du service universel sont déterminés annuellement par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.
« En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prononce une des sanctions prévues à l’article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l’interdiction d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d’un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l’exercice suivant.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, qui précise notamment les conditions d’attribution, les méthodes de l’évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des communications électroniques.
« Il détermine les catégories d’activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l’acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision. » ;
10° Avant l’article L. 35-6, est ajoutée une section 4 intitulée : « Missions d’intérêt général et dispositions diverses » et comprenant les articles L. 35-6 et L. 35-7 ;
11° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 35-7 est ainsi modifiée :
a) La référence : « L. 35-2 » est remplacé par la référence : « L. 35-3 » ;
b) Les mots : « la composante du service universel prévue au 1° de » sont remplacés par les mots : « les services ou prestations mentionnés à » ;
c) Les mots : « dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « en application » ;
12° Le 2° de l’article L. 36-7 est ainsi rétabli :
« 2° Surveille le niveau et l’évolution des prix de détail des services mentionnés à l’article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs et transmet tous les trois ans un rapport au ministre chargé des communications électroniques ; ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Je souhaite dire à Mme la présidente de la commission que j’ai bien entendu sa remarque et que je la remercie du soutien qu’elle nous apporte malgré les circonstances.
Le présent amendement a pour objet de transposer les dispositions relatives au service universel de la directive du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électroniques européen.
Il prévoit un cadre pour la mise en œuvre d’un service universel au périmètre élargi, qui comprend désormais une composante relative à l’internet haut débit. Très concrètement, conformément aux exigences européennes, tous les consommateurs devront pouvoir disposer d’un accès adéquat à l’internet haut débit, ainsi que d’un système de communication vocale fixe, et ce à un tarif abordable. Cette mesure permettra d’accéder à une liste minimale de services – messagerie électronique, presse en ligne, recherche d’emploi, etc. – fixée par le code européen des communications électroniques et qui sera codifiée par voie réglementaire. Les caractéristiques en termes de débit et de qualité de service seront également fixées par voie réglementaire en cohérence avec les objectifs arrêtés par le Gouvernement dans le cadre du plan France Très haut débit.
Comme je l’ai évoqué, ces prestations de service universel devront par ailleurs être abordables. À cet égard, l’Arcep sera chargée de surveiller le niveau et l’évolution des tarifs de détail des services disponibles sur le marché, notamment au regard des prix et des revenus nationaux. Elle devra remettre un rapport au Gouvernement à ce sujet tous les trois ans.
S’il est établi que les prix de détail des services ne sont pas abordables pour les consommateurs à faibles revenus ou dont les besoins sociaux sont particuliers, l’adoption du présent amendement permettra de prendre des mesures pour y remédier.
Vous le savez, l’État s’est engagé depuis plusieurs années dans le cadre du plan France Très haut débit à fournir à tous nos concitoyens un accès à internet performant à prix abordable. Le cadre juridique mis en place par le code européen des communications électroniques ne va pas modifier cet objectif ; il permet de formaliser l’objectif visé et d’imposer en cas d’insuffisance des outils de régulation et de financement déjà instaurés de nouvelles obligations aux opérateurs.
Une consultation publique sur l’ensemble de ces dispositions a été ouverte en février dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à transposer dans la loi les dispositions relatives au service universel. Il s’agit d’une demande de nombreux parlementaires et collectivités territoriales ; cette initiative est donc la bienvenue, même si, comme la présidente de la commission l’a dit, nous regrettons qu’elle survienne au dernier moment.
Un travail d’évaluation reste à conduire, mais a priori cet amendement ne présente pas de difficulté particulière. Néanmoins, pour éclairer le débat démocratique, je souhaite poser quatre questions au Gouvernement.
Premièrement, à combien de mégabits – 8 mégabits, 30 mégabits,… – fixez-vous le seuil de l’internet haut débit pour le service universel ?
Deuxièmement, la directive européenne permet d’inclure dans le service universel les services mobiles. Le Gouvernement a-t-il étudié cette piste ? Si oui, pourquoi ne pas l’avoir retenue ?
Troisièmement, la rédaction de l’amendement sous-entend qu’un opérateur pourrait être désigné opérateur du service universel sur tout le territoire. Certains opérateurs se posent des questions sur cette formulation. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Quel est l’intérêt de cette précision ?
Quatrièmement, la directive permet de soumettre certains géants du numérique, comme WhatsApp ou Skype, à certaines obligations, notamment pour le financement du service universel. Le Gouvernement compte-t-il activer cette option ? En outre, je m’interroge sur le fait de cantonner cette mesure aux acteurs du type de ceux que j’ai évoqués, alors que d’autres, comme ceux qui opèrent des plateformes de réunion en ligne – Zoom,… –, se développent très vite – chacun l’a constaté durant le confinement.
Malgré ces différentes questions, la commission des affaires économiques est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Je me propose, monsieur le président, de répondre aux quatre questions posées par M. le rapporteur.
En ce qui concerne la première, le Gouvernement a fixé, dans le cadre du plan France Très haut débit, des objectifs très forts : d’abord, garantir d’ici à 2020 un bon accès haut débit, a minima 8 mégabits par seconde, partout sur le territoire ; ensuite, doter d’ici à 2022 l’ensemble du territoire d’infrastructures numériques de pointe, en offrant partout un accès au très haut débit supérieur à 30 mégabits par seconde.
Ces objectifs, fixés en 2017, sont ambitieux, mais réalistes. Ils restent entièrement d’actualité grâce aux efforts de l’ensemble des acteurs, notamment les opérateurs télécoms et les collectivités locales, dont je tiens à saluer la mobilisation pendant la période d’état d’urgence sanitaire – cette mobilisation a permis de poursuivre les déploiements à un rythme élevé.
Comme je l’ai indiqué, le cadre juridique mis en place par le code européen des communications électroniques ne va pas modifier ces objectifs. Le service d’accès adéquat à l’internet haut débit sera donc défini dans un premier temps comme permettant un débit descendant d’au moins 8 mégabits.
En ce qui concerne la deuxième question, relative aux services mobiles, nous avons considéré que le Gouvernement disposait déjà des leviers nécessaires pour fixer aux opérateurs des objectifs ambitieux.
L’État s’appuie pour cela sur les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui sont indispensables aux opérateurs pour fournir ces services. C’est grâce à ce mécanisme d’autorisation que le Gouvernement et l’Arcep ont pu obtenir des opérateurs mobiles, en janvier 2018, des engagements forts retranscrits depuis dans leurs autorisations en vue de généraliser une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire.
Ce new deal mobile a d’ores et déjà permis d’accélérer la couverture 4G ; il permet en particulier d’accroître la couverture des réseaux grâce à un dispositif de couverture ciblée associant l’État et les collectivités locales, mais aussi d’améliorer la couverture des axes de transport.
Nous avons par ailleurs la chance de bénéficier en France d’un marché très concurrentiel avec des abonnements à très bon marché.
Dans ce contexte, il ne nous semble pas nécessaire de prévoir une intervention de l’État dans ce domaine.
En ce qui concerne la troisième question, un opérateur ne pourra être désigné pour fournir des prestations de service universel que s’il est établi, d’abord, qu’il existe une carence de marché, ensuite, que cette carence ne peut pas être comblée par d’autres politiques publiques comme des aides d’État, comme nous les menons en France avec le plan France Très haut débit.
Le texte que nous vous proposons laisse toutes les possibilités offertes : soit une désignation nationale, soit une désignation régionale. Il permet donc de nous adapter aux besoins constatés et une désignation nationale ne sera possible que s’il est démontré que la carence de marché est généralisée sur l’ensemble du territoire français.
Enfin, sur la quatrième question, le Gouvernement est favorable sur le principe à ce que tous les opérateurs puissent participer, le cas échéant, au financement du service universel, y compris les opérateurs dits over the top que vous avez cités. C’est une question d’équité concurrentielle et nous veillerons à ce que l’ordonnance de transposition exploite sur ce point toutes les possibilités offertes par le cadre européen. L’Arcep ainsi que la Commission supérieure du numérique et des postes, qui rendront un avis sur le projet d’ordonnance seront également, je le crois, très attentives à ce sujet.
J’espère, monsieur le rapporteur, avoir répondu à vos interrogations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Le code européen des communications électroniques adopté en décembre 2018 acte l’universalité de l’accès à internet et garantit son caractère abordable pour les publics les plus fragiles. Il redéfinit les obligations du service universel pour que l’accès à l’internet à un bon débit devienne un droit pour tous.
Pour sa part, la directive élargit le périmètre du service universel à l’accès à l’internet haut débit et donc à un ensemble de services associés. Cette directive prévoit une définition nationale du service universel, qui prend en compte le débit minimal, dont bénéficierait la majorité des consommateurs sur le territoire. Les États membres disposent du droit d’étendre le bénéfice du service universel aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ou aux organisations à but non lucratif.
Au-delà de la délimitation du périmètre de ce service universel, la France doit mettre en place un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire pour la désignation du ou des opérateurs qui seront responsables de ce service universel.
Plusieurs questions complémentaires à celles de M. le rapporteur se posent.
Quelles seront les modalités de la fourniture du service compte tenu de la répartition public-privé des déploiements des réseaux FTTH et de l’environnement concurrentiel, dans lequel différents acteurs déploient une boucle locale mutualisée ? La France retiendra-t-elle l’extension de ce service universel aux commerçants, artisans et TPE ? Quels critères seront retenus pour définir la notion de service universel abordable ? Quelles seront les caractéristiques du service d’accès adéquat à l’internet haut débit ? Comment sera défini le dispositif de réduction sociale tarifaire ? Quelle autorité assurera le suivi de la bonne application de ce tarif social et garantira le droit des usagers ? Quels seront les moyens déployés par l’État ?
Cette directive doit être transposée assez rapidement. Or, on le voit, elle comporte de multiples enjeux. Un véritable débat aurait donc dû avoir lieu, si bien que pour une question de principe le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je rejoins les préoccupations exprimées par notre rapporteur pour avis, Laurent Duplomb, tant l’accès à l’internet haut débit pose de nombreuses difficultés dans le monde rural – beaucoup de territoires sont encore très mal couverts. Or une telle couverture est indispensable pour le monde économique, y compris agricole, pour le tissu associatif, social et culturel, ainsi que pour le système éducatif. Elle est également essentielle pour l’ensemble de nos concitoyens dans leur vie quotidienne. C’est pourquoi nous devons soutenir les initiatives qui vont dans le sens d’une meilleure couverture.
Certes, l’État, les opérateurs et les collectivités locales soutiennent et mettent en place d’importants et coûteux programmes, mais les délais ne sont pas toujours respectés… Au total, il reste beaucoup à faire pour réduire les fortes disparités qui existent entre les territoires. Le constat est d’ailleurs le même pour la téléphonie mobile.
C’est pourquoi je suivrai la position du rapporteur pour avis. Une meilleure couverture du territoire doit rester une priorité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.
II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire de la marque est informé par l’Institut national de la propriété industrielle de l’expiration de l’enregistrement, sans que l’Institut puisse être tenu responsable de l’absence de cette information. » ;
2° La dixième ligne constituant le deuxième alinéa du a du 5° de l’article L. 811-1-1 est ainsi rédigée :
«
Article L. 712-9
Loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
».
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Je voudrais d’abord dire à M. le sénateur Houllegatte que les artisans, commerçants et professionnels libéraux seront naturellement concernés par les dispositions de l’amendement n° 24.
Ensuite, je profite de l’examen de ce dernier amendement pour vous remercier toutes et tous de votre participation assidue et positive à nos débats sur ce projet de loi très technique et dense. C’était une première pour moi !
L’ordonnance n° 2019-1169 que cet amendement vise à ratifier et qui transpose une directive et met en œuvre un règlement européen procède à une révision du droit des marques dans une logique d’harmonisation maximale avec le droit de l’Union européenne. Elle vise à moderniser et à simplifier le système des marques nationales et fait prévaloir la philosophie d’un système de marque au service des opérateurs économiques actifs.
La disposition additionnelle insérée par cet amendement porte sur l’exclusion de la responsabilité du directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle en cas d’absence d’information sur le renouvellement d’une marque, conformément à l’esprit de la directive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Laurent Duplomb : Tant la doctrine que les professionnels que nous avons interrogés se satisfont de cette ordonnance, qui apporte des changements bienvenus pour faire converger les différents droits des États membres en la matière.
Dans ces conditions, la commission des affaires économiques donne un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.