Dette sociale et autonomie : Article 2

Dette sociale et autonomie : Article 2

debate, 01/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L.O. 111-3 est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase du 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) (Supprimé)
2° Le III de l’article L.O. 111-4 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière phrase du 7° est supprimée ;
b) Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur de l’aide à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ;
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet article vise à modifier le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale en matière d’information du Parlement et de mesures relatives à la dette. Nous soutenons, je l’ai déjà dit, la reprise d’une partie de la dette des hôpitaux par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades. Nous considérons en effet que la dette des hôpitaux et la dette sociale ne sont pas antinomiques ; tel est d’ailleurs l’objet d’un amendement que nous avons déposé sur le projet de loi ordinaire, dont nous débattrons dans un instant.
Si la volonté première de la majorité sénatoriale est de circonscrire cette dette à une dette patrimoniale – elle serait constituée en grande partie par des investissements immobiliers –, il faut le dire, ces investissements ne sont pas uniquement immobiliers ; durant des années, les établissements de santé ont été encouragés à emprunter auprès des banques pour financer leurs besoins.
Le Gouvernement a par ailleurs rappelé que cette dette représentait également la conséquence d’un Ondam contraint pendant des années – nous le constatons à chaque exercice – par la maîtrise médicalisée. Aussi, ce transfert intervenant dès 2021, les établissements de santé retrouveront rapidement des marges de manœuvre indispensables pour réinvestir au bénéfice de la santé de nos concitoyens.
Il est donc de bon sens, nous semble-t-il, de réintégrer cette reprise de dette des établissements de santé. Cet amendement vise, à cet effet, à rétablir deux alinéas portant sur une clarification de la nature des dispositions facultatives des lois de financement de la sécurité sociale relatives à la dette sociale, en indiquant que ces dispositions doivent avoir un effet sur la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et sur son amortissement.
Nous restons ainsi dans la cohérence des positions que j’ai développées par ailleurs.

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année. » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements visent à élargir le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à la prise en charge de la dette hospitalière.
En commission, nous avons exclu de l’article 1er du projet de loi ordinaire des dotations destinées à permettre à la CNAM d’assurer la reprise d’une partie de cette dette. Cette position sera réitérée lors de l’examen du projet de loi ordinaire, dans quelques instants. Par cohérence, il convient de ne pas rétablir l’extension proposée du périmètre des LFSS, qui avait pour justification ces transferts. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 5 ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Le Gouvernement tente de faire payer aux hôpitaux l’effacement de leur dette. Il faut le rappeler, la dette des hôpitaux est liée à leurs dépenses d’investissement, qui peuvent être des dépenses de matériel technologique ou des dépenses immobilières. Cette dette est donc liée aux insuffisances des investissements consentis par les gouvernements successifs, l’actuel gouvernement notamment, pour financer l’hôpital.
Aujourd’hui, le Gouvernement accuse le Sénat, et sa commission des affaires sociales, de remettre en cause la reprise de la dette des hôpitaux. Je lis l’objet de l’amendement n° 7 : « Supprimer la reprise de dette des hôpitaux telle que prévue par ces projets de loi reviendrait à remettre en cause un engagement fort du Gouvernement. » C’est un chantage qui nous est fait !
Le Premier ministre – je l’avais souligné dans mon propos liminaire – s’était engagé, en novembre dernier, à reprendre un tiers de la dette des hôpitaux ; il faut qu’il tienne parole ! Or, aujourd’hui, vous vous défaussez. L’État ne veut pas prendre en charge cette dette. Nous sommes nombreux à aller visiter les établissements hospitaliers de nos territoires et à constater les dégâts, en termes de vétusté notamment.
Il serait d’ailleurs extrêmement intéressant que nous ayons un jour une discussion, dans cet hémicycle, sur la question de savoir s’il est juste que tout ce qui relève des charges immobilières incombe au budget de l’hôpital.

M. Philippe Mouiller : Bonne question !

M. René-Paul Savary : Nous avions proposé de revenir sur cette situation !

Mme Laurence Cohen : Il existe entre nous, me semble-t-il, mes chers collègues, un consensus assez large sur cette question, mais le Gouvernement ne veut pas de ce débat – c’est bien dommage !
Je pose de nouveau la question : pourquoi la sécurité sociale devrait-elle prendre en charge cette dette de 13 milliards d’euros ? À l’heure où nous attendons des réponses fortes pour les personnels soignants et pour le service public hospitalier, qui a pour le moins démontré son efficacité pendant la crise, vous envoyez, monsieur le secrétaire d’État, un très mauvais signal avec cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : À l’origine, monsieur le secrétaire d’État, votre texte ne prévoyait cette reprise de dette que pour les établissements publics. Le Conseil d’État, le 26 mai dernier, a estimé que les dispositions en cause créaient une inégalité de traitement au détriment des établissements privés exerçant une mission de service public, les Espic. Vous en avez tenu compte, dont acte ! Mais le montant reste inchangé ; en outre, les ARS peuvent flécher librement les crédits et décider quels établissements seront concernés.
Je souhaite relayer les inquiétudes d’établissements comme les centres de lutte contre le cancer, qui m’ont alertée sur ce sujet : ils craignent qu’à montant inchangé les ARS privilégient certains établissements par rapport à d’autres et que la réponse à l’inégalité de traitement observée par le Conseil d’État soit biaisée.
J’avais déposé un amendement sur ce sujet ; il est devenu sans objet, puisque nous avons modifié le système de reprise de dette. Je tenais néanmoins à relayer les inquiétudes qui se sont exprimées.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Sur les 13 milliards d’euros de dette des hôpitaux publics, les deux tiers, soit 10 milliards d’euros, correspondent à des investissements immobiliers. Les 3 milliards d’euros restants sont sans doute dus aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 : salaires, achats de masques, de mobiliers… La dette consécutive à ces dépenses peut en effet à bon droit être reprise par la Cades ; mais le reste me semble plutôt du ressort du budget de l’État, comme cela a déjà été dit.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que tout ce qui est du domaine du PLFR doit relever du PLFR et que tout ce qui est du domaine du PLFSS doit relever du PLFSS. Dans ce cas, expliquez-moi pourquoi on intègre dans la dette le déficit d’un régime spécial de retraite des fonctionnaires.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je veux faire un rapide rappel historique. Il y a dix ans, avec le sénateur socialiste d’Ille-et-Vilaine Jacky Le Menn, nous avions commis un rapport sur les ARS, la T2A et la dette des hôpitaux. À l’époque, nous avions proposé que la dette des hôpitaux ne soit plus prise en charge par l’assurance maladie, à l’instar de ce qui se passe pour l’éducation nationale, qui ne paie pas les écoles, les collèges ou les lycées. Depuis lors, une loi de privatisation de la SNCF a été votée, et l’État a repris à son compte l’intégralité de la dette de la SNCF.
Quand j’ai entendu les annonces de Mme la ministre sur la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux, j’ai été particulièrement déçu : c’est l’intégralité de cette dette qu’il faut reprendre. Quand j’ai constaté qu’en définitive cette dette était reprise par la Cades, j’ai été plus déçu encore : ce n’est pas à la politique sociale de rembourser l’immobilier, qui est propriété de l’État ; en la matière, il faudrait suivre la règle qui prévaut pour l’éducation nationale et qui a prévalu pour la SNCF.
Je ne voterai évidemment pas ces amendements, et je suivrai notre rapporteur. Je vous demanderai même, monsieur le secrétaire d’État, d’aller plus loin : ne vous contentez pas de reprendre 11 milliards d’euros de dette ; reprenez l’intégralité de cette dette ! (Mme Catherine Deroche et M. Philippe Mouiller applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le projet de loi organique prévoit qu’une nouvelle annexe au PLFSS permettra d’intégrer au texte la présentation des dépenses relatives à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La commission des affaires sociales de votre assemblée a adopté un amendement visant à compléter ces dispositions organiques pour que l’annexe fasse figurer les dépenses relatives à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. Il s’agit évidemment d’enjeux majeurs – nous ne pouvons que vous rejoindre sur ce point –, qui pourront être abordés en tant que de besoin dans cette nouvelle annexe, dont le contenu pourra évoluer.
Mais, d’une part, ces enjeux doivent également être traités de manière transversale ; les dépenses de prévention, par exemple, ne sont pas toujours spécifiques à l’aide à l’autonomie, vous le savez, et il sera très difficile de différencier ces dépenses de prévention de celles qui relèvent du domaine de la santé notamment.
D’autre part, il nous semble peu opportun de prédéterminer aussi précisément au niveau organique le contenu de l’annexe. En effet, le périmètre de l’annexe sera en cohérence avec le périmètre de la branche, qui doit faire l’objet d’un rapport remis au Parlement et d’un débat lors de l’examen du prochain PLFSS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avis défavorable.
Il s’agit de précisions qui ont été apportées en commission. Je pense que M. Philippe Mouiller serait mécontent si nous émettions un avis favorable sur cet amendement de M. le secrétaire d’État. (Sourires.)

M. Philippe Mouiller : Tout à fait ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)