Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
debate, 25/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (proposition n° 317, texte de la commission n° 533, rapport n° 532).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis ému d’apprendre le décès de votre ancien collègue Patrice Gélard, que j’ai eu l’occasion de bien connaître. J’ai une pensée pour toute sa famille.
Le numérique apporte son lot d’opportunités nouvelles. Nous avons eu l’occasion de le vérifier au cours des derniers mois. La crise sanitaire nous a obligés à réinventer notre rapport à la culture et à l’éducation, à repenser nos moyens de communication et nos modes de travail. À bien des égards, c’est le numérique qui nous a permis de continuer à vivre en ces temps troublés.
Cependant, il apporte également son lot de risques. Là encore, la période singulière que nous venons de vivre l’a rappelé : le harcèlement en ligne n’a pas cessé, bien au contraire. J’en veux pour preuve la recrudescence des actes de pornodivulgation sur Snapchat – ce n’est qu’un exemple parmi d’autres des nombreuses menaces qui ont émergé avec le numérique.
Face à ces menaces, nous avons une responsabilité : celle de faire respecter les règles par tous, de les adapter s’il le faut, de combler les vides juridiques afférents à ces nouveautés, avec pragmatisme, avec ambition, avec résolution, sans renoncer à nos principes et sans nous résigner. Ce n’est pas parce que les géants du numérique sont des « géants », en effet, qu’ils peuvent échapper à toute régulation. Non, internet n’est pas un espace de non-droit.
Je veux vous le dire avec force : nous partageons le même état d’esprit. Nous ne pouvons pas nous contenter de ne rien faire alors que notre souveraineté est accaparée par des acteurs numériques étrangers. Il nous faut donc agir.
C’est cet état d’esprit qui présidait hier à la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, ainsi qu’à la directive sur le droit d’auteur, dont vous avez déjà assuré une partie de la transposition, pour ce qui concerne le droit voisin des éditeurs de presse. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement de David Assouline, de votre commission de la culture et du Sénat tout entier sur ce sujet : votre action a permis de prendre les devants, d’anticiper la directive européenne et d’aller vite une fois celle-ci adoptée. Le reste de la directive, qui était très attendue par les acteurs de la création, sera transposé prochainement, et nous aurons très bientôt l’occasion d’en parler avec les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.
C’est ce même état d’esprit qui préside au texte que vous examinez aujourd’hui. Il étend à l’univers numérique une protection qui existe déjà pour les enfants du secteur du spectacle et les enfants mannequins.
Ce texte s’inscrit dans la lignée du discours tenu par le Président de la République devant l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Unesco, le 20 novembre dernier. Le Gouvernement tout entier, rappelait-il, est mobilisé pour la protection de l’enfance, aux côtés du secrétaire d’État chargé de ce sujet, Adrien Taquet.
La discussion de cette proposition de loi en est une preuve supplémentaire : la protection des enfants dans l’espace numérique est une priorité du Gouvernement, et nous sommes en train de renforcer cette protection.
Nous voulons notamment mieux protéger les mineurs contre la pornographie en ligne. La directive Services de médias audiovisuels y contribue. Elle impose aux plateformes de partage vidéo de mettre en place des mesures pour empêcher l’accès des mineurs aux contenus qui leur sont particulièrement préjudiciables, parmi lesquels figurent les contenus pornographiques. Elle sera rapidement transposée.
La proposition de loi de la députée Bérangère Couillard, que vous avez adoptée à l’unanimité il y a deux semaines, va également dans ce sens. Elle a permis de préciser, dans le code pénal, que le simple fait de déclarer son âge en ligne ne constitue pas une protection suffisante contre l’accès des mineurs à la pornographie. Il s’agissait là d’un engagement du Président de la République, que le Gouvernement a soutenu, permettant sa traduction dans la loi.
Sur le modèle de ce qui existe pour les jeux en ligne, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, sera chargé de vérifier que les sites contrôlent l’âge des internautes qui les fréquentent, sans quoi les fournisseurs d’accès bloqueront la diffusion des sites concernés en France. C’est le moyen le plus efficace de protéger les mineurs.
Un comité de suivi a en outre été mis en place pour encourager le recours au contrôle parental sur les terminaux, avec une obligation de résultat dans les six mois. Ce comité implique l’ensemble des acteurs concernés, ainsi que les associations. C’est l’un des chantiers que conduisent en commun le CSA et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ; de tels travaux ont vocation à se multiplier, et je m’en félicite. Je salue, en l’espèce, l’engagement de Roch-Olivier Maistre et de Sébastien Soriano, présidents respectivement du CSA et de l’Arcep, pour mener à bien cette coopération entre régulateurs, qui sonne comme un rappel : nous n’arriverons pas seuls à protéger efficacement les enfants des dangers du numérique ; pour protéger, il faut s’unir.
Cette ambition, nous devons par conséquent la promouvoir au niveau européen, parce que l’Europe est notre meilleure protection – j’ai eu l’occasion de le dire à de multiples reprises à cette tribune. Face aux géants du numérique, elle est même notre seule protection efficace et crédible. Devant eux, nous ne ferons le poids que si nous faisons front commun. C’est le cas pour la question de la protection de l’enfance, comme c’était le cas pour la question du droit voisin, et comme cela sera évidemment le cas pour d’autres sujets à l’avenir.
Justement, la Commission européenne prépare en ce moment même sa stratégie numérique. Elle vient de lancer une consultation publique sur la future législation relative aux services numériques, le Digital Services Act, qui doit permettre de renforcer le marché commun et de clarifier les responsabilités en matière de services numériques. Il y a là, pour nous, une véritable occasion de promouvoir la vision française en la matière, par des initiatives ambitieuses concernant la régulation des contenus et la responsabilité des plateformes numériques.
Je suis pleinement mobilisé, avec mon collègue Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique, et je sais que vous êtes nombreux à vous être penchés sur ces sujets ; je vous en remercie. Je pense en particulier à vous, évidemment, madame la présidente de la commission de la culture du Sénat, chère Catherine Morin-Desailly, et à votre engagement réitéré concernant la défense de la souveraineté numérique. Cet engagement ne sera pas vain : il nous sera éminemment utile pour bâtir la régulation européenne de demain.
Cette régulation devra être à la fois souple et exigeante.
Souple, d’abord : le monde numérique change rapidement, et la régulation doit pouvoir changer tout aussi rapidement ; il faut donc fixer des objectifs, mais laisser les acteurs choisir les solutions les plus adaptées.
Exigeante, ensuite ; cette exigence, nous l’atteindrons en dotant le régulateur de moyens pour contrôler les efforts et les résultats des plateformes, ainsi que pour sanctionner les manquements à leurs obligations.
La question de l’accès aux contenus est essentielle, mais elle ne saurait être seule à être prise en considération.
Justement, le texte de loi que vous examinez a pour objet une situation différente. Il vise à protéger non pas les enfants qui sont spectateurs de contenus vidéo, mais ceux qui en sont les acteurs. Il vise à protéger non pas les publics, mais les créateurs. Or, depuis quelques années, les créateurs de vidéos se sont multipliés de manière exponentielle, sur YouTube principalement, mais aussi sur TikTok, Twitch ou, hier, Vine.
Les plateformes de partage de vidéos sont, le plus souvent, une chance. Ce sont des espaces de liberté. Il s’y déploie une extraordinaire créativité. Des talents formidables s’y expriment, s’y révèlent, se trouvent un public, sans intermédiaires : talents pour raconter des histoires, talents artistiques, musicaux, comiques… Ces plateformes sont aussi une source de revenus pour les créateurs. Avec la monétisation des contenus, certains en ont même fait leur activité professionnelle – ils sont parfois qualifiés d’« influenceurs ».
Néanmoins, aujourd’hui, de plus en plus de vidéos, de plus en plus de chaînes sont consacrées à l’exposition d’enfants. Des enfants sont mis en scène en train de jouer, de manger, de cuisiner. Évidemment, derrière, ce sont souvent les parents qui sont aux manettes, qui mettent en scène leurs enfants, qui réalisent les vidéos, qui, le cas échéant, imposent un rythme de tournage ou certains types de contenus ou de produits commerciaux. Ce sont les parents qui, in fine, récupèrent la rémunération.
Le risque pour les enfants est évident. Avec cette loi voulue par Bruno Studer, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, et par les députés, il s’agit de mieux protéger ces enfants « influenceurs ».
Pour protéger, il faut encadrer. Cela implique de faire entrer cette activité dans le droit commun du code du travail, pour le cas où l’activité des mineurs est assimilable au travail salarié. C’est déjà le cas – je le disais – pour les enfants qui jouent dans une pièce de théâtre, dans un film, ou qui font du cirque. Je salue d’ailleurs l’engagement de ma collègue Muriel Pénicaud en ce sens.
Cela implique également de créer un régime de déclaration administrative, pour le cas où il ne s’agit pas de salariat, mais où le nombre et la durée des contenus ou le montant des revenus liés à la diffusion des vidéos justifient une vigilance particulière et une pédagogie auprès des parents.
Pour protéger, il faut s’unir, associer les plateformes numériques à ce combat, les responsabiliser en matière d’information des parents sur la réglementation et de lutte contre les situations d’abus.
Enfin, pour protéger, il faut garantir le droit à l’oubli. C’est ce que proposent les auteurs de cette proposition de loi pour les mineurs figurant sur des vidéos mises en ligne sur les plateformes numériques. Il importe tout particulièrement que le mineur n’ait pas besoin de demander l’autorisation de ses parents pour faire valoir ce droit.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé à ce texte. Je remercie en particulier le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, Bruno Studer, d’avoir déposé cette proposition de loi, et le rapporteur du texte au Sénat, Jean-Raymond Hugonet. Nous avions déjà travaillé ensemble sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, dont vous étiez également rapporteur, monsieur Hugonet. C’est une nouvelle fois un plaisir de travailler avec vous.
Ce texte est nécessaire, même indispensable. Le Gouvernement a donc souhaité participer activement à ce travail législatif. Tel est le sens des amendements que je souhaite vous soumettre au nom du Gouvernement ; l’un est rédactionnel, l’autre vise à préciser les règles applicables aux annonceurs afin de renforcer la réalité juridique du régime des sanctions, au regard notamment du principe de légalité des délits et des peines.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si cette proposition de loi est nécessaire, elle n’est malheureusement pas suffisante. Il nous faut, plus largement, lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans ; c’est l’objet d’une proposition de loi que je vous remercie d’avoir présentée, madame la présidente Catherine Morin-Desailly.
Il nous faudra aussi mobiliser les services de l’État pour détecter les situations particulièrement problématiques et garantir sans relâche la protection de l’enfance. Sur ce sujet, je peux vous assurer de la mobilisation pleine et entière du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. le rapporteur et Mme Colette Mélot applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se situe à la convergence de deux préoccupations essentielles.
La première d’entre elles est la protection des mineurs.
Le travail des enfants est interdit dans notre pays depuis la loi de 1874. Pensons bien sûr aux Misérables de Victor Hugo ou à l’œuvre de Charles Dickens, qui ont contribué, au XIXe siècle, à l’éveil des consciences sur ce sujet. Les rares dérogations à ce principe, qui concernent les enfants du spectacle et du mannequinat, sont soigneusement encadrées par la loi. Il faut bien le dire, l’enfance n’est pas le temps du travail et des préoccupations professionnelles. Si l’on peut concevoir une activité limitée, il nous appartient de préserver ce temps de l’insouciance.
Or, si la révolution numérique a ouvert de nouveaux espaces de liberté et de créativité, ce dont il faut se réjouir, elle a également permis le développement de nouvelles formes d’exploitation, d’autant plus insidieuses qu’elles ont l’air parfaitement innocentes et ludiques. Il ne s’agit plus de travail « à la mine », certes, mais, depuis plusieurs années, les chaînes mettant en scène des enfants filmés par leurs parents se multiplient sur les plateformes de partage de vidéos en ligne.
Certaines d’entre elles bénéficient, en France et dans le monde, d’une audience très importante, qui peut atteindre plusieurs millions d’abonnés et des dizaines de millions de vues. Il arrive qu’elles représentent, de surcroît, une source de revenus importante pour les parents, par le biais de la publicité et des placements de produits.
Comment croire, dès lors, à la fiction soigneusement entretenue de vidéos tournées et produites de manière « naturelle », sans pressions ni contrainte ?
Quand des sommes aussi considérables que celles qui ont été évoquées durant les auditions – parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois ! – sont en jeu, comment penser une seule seconde que l’équilibre de ces enfants est préservé ?
Or – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – il n’existe, à l’heure actuelle, aucun cadre, aucune garantie pour protéger ces enfants dits « youtubeurs », en termes de temps de tournage et de partage des bénéfices notamment.
Le grand mérite de la proposition de loi de Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, qui a été adoptée à l’unanimité par les députés, est de commencer à constituer un cadre juridique qui réponde à ces nouveaux défis. Je tiens d’ailleurs à saluer la présence en tribune de M. Bruno Studer, qui marque ainsi son engagement total sur ce texte et son respect pour les travaux du Sénat.
Protéger : tel est, en un mot, l’objet de la présente proposition de loi, qui s’inscrit dans un mouvement amorcé depuis déjà plusieurs années, consistant à réguler internet pour éviter que celui-ci ne soit un espace de non-droits, « sans foi ni loi ». C’est là un exercice délicat pour le législateur, qui doit mettre en balance la sauvegarde des libertés publiques, au premier rang desquelles figure la liberté de communication, et la protection du « vivre ensemble » et des plus vulnérables.
La récente décision du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi Avia visant à lutter contre la haine en ligne nous a montré, si besoin était, qu’il fallait suivre un chemin de crête particulièrement étroit et que l’on a toujours intérêt à écouter très attentivement, en la matière comme en bien d’autres, les justes préconisations de Philippe Bas, éminent président de la commission des lois du Sénat.
Mme Catherine Deroche : C’est vrai !
M. Stéphane Piednoir : C’est évident !
M. Jean-Raymond Hugonet : Je souhaite attirer votre attention sur trois points qui font, selon moi, la pertinence de ce texte.
En premier lieu, cette proposition de loi prend en compte la nature profondément mouvante de l’espace numérique et la pluralité des pratiques qui s’y développent.
Ses auteurs ont ainsi veillé à distinguer les vidéos « professionnelles » des vidéos « amateurs » et de celles, enfin, qui s’inscrivent aujourd’hui dans une « zone grise », jouant sur la porosité des frontières entre travail et loisir. Plusieurs régimes juridiques sont définis pour s’adapter au mieux à la diversité des situations rencontrées.
Ce souci du réel se retrouve aussi dans la disposition qui élargit le fameux « droit à l’oubli ». Les mineurs pourront désormais exercer ce droit sans le consentement de leurs représentants légaux, lesquels peuvent avoir un intérêt au maintien de certains contenus en ligne.
En deuxième lieu, cette proposition de loi a le mérite de placer chaque acteur face à ses responsabilités, ce qui n’est pas superflu.
Les parents, tout d’abord, sont les premiers responsables non seulement de ces vidéos, mais surtout de la sauvegarde du bien-être de leur enfant. Hélas, ils sont encore trop nombreux à ne pas mesurer les risques d’une telle exposition de l’image de leur enfant sur internet, d’où la nécessité et l’urgence de mieux éduquer l’ensemble de la société aux enjeux du numérique – sujet cher à notre présidente Catherine Morin-Desailly.
Je salue d’ailleurs l’excellente initiative de notre collègue Sylvie Robert, qui propose, par un judicieux amendement, d’élargir les obligations de sensibilisation des plateformes en direction des mineurs eux-mêmes.
Mme Catherine Deroche et M. Stéphane Piednoir : Très bien.
M. Jean-Raymond Hugonet : Au-delà de celle des parents, ce texte prévoit, dans les limites autorisées par le régime protecteur de la directive e-commerce, une responsabilisation des plateformes. Celles-ci auront pour obligation d’adopter, sous le contrôle du CSA et de Roch-Olivier Maistre, des chartes destinées par exemple à favoriser la mise en place de procédures de signalement par les utilisateurs des contenus problématiques portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’un mineur.
Soulignons enfin que, si ce texte n’a vocation à s’appliquer qu’à une minorité d’enfants et de parents, sa portée symbolique est considérable. Combien de parents rêvent, devant leurs écrans, en contemplant le succès de quelques-uns ? Combien d’enfants envient l’existence de ces jeunes stars inondées de cadeaux ?
Lors de ses travaux, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a veillé en particulier à la qualité rédactionnelle du texte et s’est attachée à préciser certains points dans le sens d’une meilleure garantie des droits des mineurs.
Dans un souci de transparence et de pédagogie, il nous a également semblé essentiel d’assurer aux parents une meilleure information sur le contenu de leurs obligations financières – je remercie une nouvelle fois notre collègue Laurent Lafon pour ses amendements en ce sens.
Soyons clairs : les auteurs de cette proposition de loi ne prétendent pas traiter l’ensemble du sujet de la protection des mineurs sur internet, ni même apporter une réponse parfaite à un phénomène que nous savons complexe. J’entends les interrogations qui subsistent quant à l’effectivité du texte. Il appartiendra certainement à la jurisprudence d’affiner, au fur et à mesure, les distinctions entre ces nouveaux régimes juridiques.
Néanmoins, mes chers collègues, cette proposition de loi est – j’en suis intimement persuadé – la solution la plus convaincante dont nous disposons à ce stade. Là où règnent pour l’heure le vide et le silence, elle institue un cadre voulu équilibré, pionnier à l’échelle internationale, mais surtout protecteur et à même de garantir l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, LaREM et Les Indépendants.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le Parlement est amené à réfléchir et à légiférer sur l’exposition aux écrans des mineurs, en particulier des jeunes enfants, la nature de cette exposition ayant fortement évolué avec l’émergence du numérique. Je citerai l’examen de la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique et le débat sur la proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans, déposée par la présidente de la commission de la culture du Sénat.
Aujourd’hui, nous sommes conduits à discuter de l’exploitation commerciale des vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans mises en ligne sur des plateformes de partage telles que YouTube. Dans leur finalité, les différents textes précités se rejoignent : ils ont pour objet de protéger les enfants en tenant compte de l’évolution des usages, et singulièrement des usages numériques.
Après l’euphorie des premières années internet, nous avons collectivement pris conscience que l’entrée dans la « troisième révolution industrielle » s’accompagnait d’enjeux auxquels il s’avérait absolument impératif d’apporter des réponses : protection des données, notamment des données à caractère personnel, séparation entre vie professionnelle et vie privée, éducation au numérique, régulation des Gafam.
La protection des mineurs à l’égard du numérique et de toute forme d’exploitation fait partie intégrante de ces défis contemporains, d’autant que notre arsenal juridique, en la matière, est encore bien léger.
Le numérique soulève en effet des questions aiguës concernant les droits des mineurs. Notre ordre juridique interne, reposant sur le postulat selon lequel ses représentants légaux agissent au nom du mineur, n’est pas suffisamment opérant ni approprié pour appréhender l’ensemble des usages numériques et protéger ainsi efficacement les mineurs.
Progressivement, la législation évolue, octroyant directement des droits aux mineurs ; ainsi de l’article 56 de la loi de 2016 pour une République numérique : « le mineur âgé de quinze ans ou plus peut s’opposer à ce que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale aient accès aux données le concernant recueillies au cours [de projets de recherche] ». L’article 5 de la présente proposition de loi est une autre illustration probante d’une telle évolution, puisqu’il confère aux mineurs un droit à l’oubli sans que le consentement des titulaires de l’autorité parentale soit requis.
En d’autres termes, nous sommes bel et bien dans une phase de régulation consécutive à l’augmentation exponentielle des usages du numérique, ayant pour objet de préserver les équilibres sociaux et de renforcer les droits des personnes, notamment des plus vulnérables, ainsi que l’effectivité de ces droits.
Ainsi, cette proposition de loi comble un vide juridique afférent à une pratique de plus en plus courante : la réalisation et la publication de contenus mettant en scène des enfants sur des plateformes en ligne. Plus précisément, elle crée deux régimes juridiques distincts pour ces « enfants youtubeurs », l’un, aligné sur le régime applicable aux « enfants du spectacle », valant pour une pratique professionnelle, l’autre, détaillé à l’article 3, concernant une pratique semi-professionnelle.
Ces deux régimes visent à protéger l’enfant et à lui assurer que les bénéfices qui pourraient être tirés par les parents de l’exploitation commerciale de ces vidéos lui sont réservés. Il ne faut pas omettre que certains comptes ont des millions d’abonnés et génèrent des revenus substantiels qui, actuellement, peuvent totalement échapper aux mineurs, alors même qu’ils sont les acteurs principaux.
Par-delà l’aspect matériel et financier, les auteurs de ce texte insistent surtout sur l’information et la pédagogie nécessaires à destination des parents et du public s’agissant de la réalisation et du contenu de ces vidéos. Il est en effet indispensable de porter une vive attention aux risques, notamment psychologiques, inhérents aux conditions et à la fréquence de production de ces vidéos, mais aussi – vous l’avez dit, cher rapporteur – au respect de la dignité physique et morale de ces enfants, en veillant à ce que les contenus mis en ligne n’y portent aucunement atteinte.
Cependant, étrangement, cette sensibilisation, essentielle, qui passe notamment par la responsabilisation des plateformes, lesquelles devront édicter des chartes, ne s’adresse pas aux principaux acteurs concernés, c’est-à-dire aux mineurs eux-mêmes. Pourtant, il s’avère fondamental de faire preuve de pédagogie à leur égard, dans un souci d’éducation, de responsabilisation et de protection.
C’est pourquoi nous proposons d’informer et d’alerter ces mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image, tant sur leur vie privée qu’en termes de risques psychologiques et juridiques, ainsi que sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique. Cette disposition serait de nature à renforcer la protection de leurs droits à l’ère numérique, en favorisant l’appropriation de ces droits et en permettant un accompagnement direct des mineurs concernés. Elle permettrait également d’englober dans le périmètre de cette proposition de loi les mineurs de moins de 16 ans qui réalisent et diffusent par eux-mêmes des vidéos – ils sont nombreux dans ce cas – sans avoir nécessairement conscience des risques qui en découlent.
Cette logique alliant pédagogie et responsabilisation est pertinente pour garantir l’effectivité des droits de ces mineurs. Ainsi, la disposition de l’article 5 leur permettra de se prévaloir, en dehors de toute autorité parentale, d’un droit à l’effacement de leurs données personnelles sur les plateformes. J’aimerais d’ailleurs rappeler qu’un problème aigu se pose, sur ce point, s’agissant des plateformes où peuvent être postées des vidéos temporaires – je pense notamment à TikTok –, l’absence de visibilité de ces contenus ne signifiant nullement leur effacement.
Nous le voyons, mes chers collègues : sur tous ces sujets, notre droit est en construction. Souhaitons qu’il soit respecté par tous, mais n’oublions pas que, face à la « perfusion numérique » et à l’omniprésence des écrans, la pédagogie est indispensable. Elle doit devenir une priorité, notamment à l’école. Le présent texte va bien sûr dans le bon sens, et les membres du groupe socialiste et républicain seront très heureux de le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis la diffusion large de l’internet, à compter du début des années 2000, l’usage qui en est fait soulève fréquemment de nouvelles problématiques. Cet espace de création et d’expression, qui s’affranchit volontiers des frontières, connaît naturellement aussi ses dérives et ses excès. Toute forme de régulation y est rendue difficile, tout particulièrement si elle est mise en place de façon isolée sur le plan international.
Ainsi, il apparaît incontournable d’apporter une réponse concertée et coordonnée à l’échelle des États européens, comme le rappelle souvent Mme la présidente Catherine Morin-Desailly au sein de notre commission. Le législateur français a pu en faire aisément le constat lorsqu’il a souhaité s’emparer de problématiques relatives à l’encadrement de l’expression au sein de ce nouvel espace.
La majorité présidentielle a ainsi, à plusieurs reprises depuis le début de la législature, déjà entrepris d’apporter des réponses, qu’il s’agisse de lutter contre la manipulation de l’information ou contre la diffusion de contenus haineux.
Dans le premier cas de figure, sur la majorité des travées de cet hémicycle, nous avons estimé que l’objectif visé n’était pas correctement ciblé par les nouvelles dispositions introduites par les députés de la majorité et que ces dernières pouvaient même, in fine, s’avérer pernicieuses.
Dans le second cas de figure, c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui a censuré le principal apport du texte, pointant que l’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer dans les vingt-quatre heures, sous peine de lourdes amendes, les contenus « haineux » qui leur sont signalés risquait de porter « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».
C’est cette fois sur l’initiative de M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, soutenu dans sa démarche par le groupe LaREM, que nous sommes amenés à réfléchir à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.
Ces dernières, telles que YouTube, hébergent des chaînes sur lesquelles des mineurs de moins de 16 ans sont mis en scène, la plupart du temps par des membres de leur famille, l’ambition créatrice des vidéos ainsi produites étant généralement toute relative…
En effet, l’unique objectif est souvent tout autre. Les audiences de ces vidéos étant tout à fait significatives, elles sont susceptibles d’engendrer des revenus tout aussi significatifs !
L’intention du législateur, au travers de ce texte, est, d’une part, de faire bénéficier les mineurs filmés des garanties prévues pour les enfants du spectacle en matière de temps de travail et de rémunération, et, d’autre part, de prévenir les conséquences psychologiques de long terme susceptibles d’affecter ces enfants.
Le groupe RDSE partage pleinement la préoccupation de l’auteur de la proposition de loi. Il nous faut globalement mieux appréhender l’éducation au numérique des jeunes générations, mais également celle des moins jeunes.
La prévention peut et doit, par le biais notamment, dans les années à venir, de l’action d’enseignants pour lesquels ce type d’outils sera sans doute plus familier, permettre une utilisation plus raisonnée et modérée de l’internet chez beaucoup d’entre nous, notamment les plus jeunes.
Ces derniers, tout comme leurs parents, doivent pouvoir mieux appréhender les conséquences, tout particulièrement psychologiques, qui peuvent être liées à une surexposition de leur image sur la « toile ».
Cette mobilisation pour donner à chacun les meilleures clés de compréhension d’un outil numérique capable de broyer des individus nous paraît toujours aussi indispensable.
Nous saluons donc l’initiative du président Studer, qui propose d’instaurer un cadre légal équilibré et pionnier en la matière, en opérant notamment un distinguo entre vidéos professionnelles, vidéos semi-professionnelles et vidéos amateurs, et en soumettant chacune de ces catégories à un cadre juridique spécifique.
La responsabilisation voulue par le législateur porte en outre sur les parents, mais également sur les entreprises susceptibles de conclure des contrats de placement de produits, ainsi que sur les plateformes accueillant ces vidéos.
Nous saluons aussi le travail approfondi de notre rapporteur qui, par des précisions opportunes et un renforcement des contraintes appelées à peser sur les plateformes, est venu affiner le caractère opérationnel de cette proposition de loi.
Eu égard aux remarques formulées au début de mon intervention sur l’impérieuse nécessité de trouver une réponse internationalement concertée, au moins à l’échelon européen, qui soit la plus à même d’imposer aux géants de l’internet des garde-fous, nous sommes tentés d’émettre des réserves sur-la portée véritable de ce texte.
Toutefois, cette proposition de loi nous apparaît pertinente et équilibrée sur le plan du droit. Ce ne fut pas toujours le cas des textes relatifs à la régulation du web précédemment présentés par la majorité présidentielle : ils ont pu parfois contenir des dispositions potentiellement pernicieuses.
Nous soutiendrons donc cette initiative qui permet de poser clairement le débat, un débat essentiel puisqu’il a trait à la protection de l’enfance en matière numérique. Le groupe RDSE votera la présente proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à saluer la présence en tribune de Bruno Studer, auteur de cette proposition de loi et président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Je remercie très chaleureusement notre collègue et ami Jean-Raymond Hugonet pour le travail de grande qualité qu’il a réalisé dans des délais, disons-le, particulièrement courts. Le fait qu’il ait été désigné rapporteur et, surtout, son approche résolument constructive de l’examen du texte en commission témoignent du caractère éminemment transpartisan de cette proposition de loi. Je trouve personnellement essentiel que nos deux chambres, quelle que soit leur coloration politique respective, soient capables d’œuvrer en pleine syntonie lorsqu’il y va de la protection de nos enfants, de leur épanouissement et de leur santé mentale.
La soumission à une mode d’un jour qui perdure dans le temps pour devenir le symbole d’une génération ne doit pas nous faire oublier « la cause des enfants », pour reprendre le titre d’un des plus fameux ouvrages de Françoise Dolto.
Il y a maintenant quinze ans apparaissaient pour la première fois, sur les plateformes de partage de vidéos nouvellement créées, des vidéos mettant en scène des enfants dans leur vie quotidienne.
Il y a quelques années, partout dans le monde, de jeunes enfants, à l’instar du désormais célèbre Ryan Kaji, commençaient à être filmés presque quotidiennement par leurs parents, les vidéos ainsi réalisées totalisant des millions, parfois même des milliards, de visionnages.
L’année dernière, le « jeter de fromage » au visage de bébés, provoquant souvent, hélas ! l’hilarité des parents qui les filment, est devenu un phénomène viral sur ces mêmes plateformes et sur les réseaux sociaux.
Il faut d’ailleurs rappeler que ce type de vidéos prétendument novateur n’est en réalité qu’une reprise au goût du jour, pour ne pas dire au mauvais goût du jour, de l’émission américaine America’s Funniest Home Videos, adaptée en France sous le nom de Vidéo Gag et qui a fait les beaux jours d’une de nos chaînes de télévision pendant près de dix-huit ans. Comme le dit l’Ecclésiaste, « ce qui fut sera, ce qui s’est fait se refera, et il n’y a rien de nouveau sous le soleil ». J’aurais pu citer les principes d’éducation de Krishnamurti, mais j’aurais eu moins de succès dans cet hémicycle. (Sourires.)
Ce rapide rappel chronologique fait apparaître, vous l’aurez compris, ce que l’on pourrait appeler un « vide juridique » et, surtout, les tristes dérives qui en découlent. Ce vide juridique qu’il faut combler et ces dérives qu’il faut empêcher nous renvoient, nous, parlementaires, à notre responsabilité de législateur.
Le législateur est pleinement dans son rôle lorsqu’il met en lumière des situations de travail qui demeurent inconnues de nombre de nos concitoyens. Il est dans son rôle quand il s’agit d’étendre le régime protecteur des enfants du spectacle et de la mode aux enfants dits « youtubeurs » et lorsqu’il place les plateformes face à leurs responsabilités en les contraignant au retrait des contenus lorsque les diffuseurs de ces derniers font fi de l’obligation d’autorisation préalable. Il est également dans son rôle, chers collègues, quand il instaure un droit à l’oubli que les mineurs peuvent solliciter pour obtenir le retrait des vidéos où ils apparaissent. Il est dans son rôle comme il l’était déjà, il y a près de quatre ans, lorsque vous avez accepté de voter la proposition de loi que je présentais visant à interdire la publicité dans les programmes jeunesse du service public de l’audiovisuel. En somme, vous l’aurez compris, le législateur est dans son rôle quand il protège !
J’aimerais d’ailleurs, à ce titre, rappeler combien ce texte est consubstantiel de l’esprit qui anime notre République, la République des droits de l’homme, la République qui protège les plus fragiles, la République qui montre le chemin à suivre aux autres pays quand il s’agit de garantir les droits de chacun, particulièrement des plus vulnérables. La France est en effet le premier pays au monde à s’emparer de ce sujet. La France est intransigeante quand il s’agit de garantir les droits de tous ; elle l’est a fortiori quand il s’agit de garantir les droits des plus jeunes enfants.
J’entends dire, ici et là, que cette proposition de loi ne sanctionne pas assez, qu’elle ne résout pas tous les problèmes. À cela, je réponds que l’avènement du monde numérique et des plateformes de partage de vidéos a engendré une myriade de problèmes que nous ne réglerons pas d’un seul coup, que ce texte représente une avancée majeure, qu’il faut progresser pas à pas et que notre pays est pionnier en la matière.
Soyons donc fiers de ce texte innovant qui constituera, espérons-le, la première pierre d’un édifice plus vaste et plus protecteur encore, qu’il nous faudra bâtir ensemble.
Les chers collègues, je vous invite, à l’instar des autres membres du groupe LaREM, à adopter l’ensemble des amendements et la totalité de ce texte, déjà excellent en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Herzog.
Mme Christine Herzog : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption du texte que nous examinons aujourd’hui aura une grande importance pour l’avenir de ces enfants « youtubeurs » ou « influenceurs » de moins de 16 ans.
En effet, il n’existe pas, pour l’heure, de cadre légal les concernant, puisqu’ils ne bénéficient pas des protections en vigueur pour les enfants travaillant dans le cinéma, le mannequinat ou la publicité. Ce vide juridique les expose à des abus, y compris de la part de leurs parents, qui ne maîtrisent pas toujours les dérives liées à la diffusion de ces vidéos.
Plusieurs risques doivent être écartés. Parmi les plus graves figurent les commentaires haineux, l’agressivité et le cyberharcèlement, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques sur leur santé mentale. Des adolescents sont poussés au suicide par la violence des réseaux sociaux. Nous avons le devoir de prévenir ces tragédies.
Un autre risque doit nous inquiéter, celui du décrochage éducatif. Tous les parents sont aujourd’hui confrontés aux excès dans l’usage du numérique par les adolescents. Le contrôle parental est devenu un combat quotidien, dans lequel les adultes sont de plus en plus démunis, faute de moyens. Là encore, il faut poser des limites, pour éviter que ces enfants ne s’éloignent de la vie scolaire en consacrant un temps excessif aux plateformes en ligne.
Enfin, le traitement des questions relatives aux conditions de travail et aux revenus engendrés par ces activités constitue un pilier essentiel de la future loi. Ce pilier législatif a été largement enrichi par la commission de la culture du Sénat, qui a précisé les responsabilités légales des parents, à la fois « employeurs » et propriétaires des chaînes YouTube de leurs enfants.
Je souscris également au renforcement par le Sénat du droit à l’oubli, qui leur permettra aux enfants eux-mêmes de demander le retrait des contenus les concernant.
La version du texte modifiée par notre commission de la culture constitue une avancée majeure ; je voterai donc pour son adoption. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Céline Brulin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à combler le vide juridique dans lequel se trouve aujourd’hui l’exploitation commerciale des enfants sur les plateformes numériques. C’est un premier pas que nous saluons, même si nous avons été nombreux à souligner que l’atteinte réelle des objectifs visés au travers de ce texte n’était malheureusement pas complètement garantie.
La transposition de la directive Services de médias audiovisuels et le projet de loi, que je qualifierai de « rétréci », sur l’audiovisuel public doivent également nous permettre d’aller plus loin dans la régulation d’un secteur en développement exponentiel, qu’il s’agisse de la protection des enfants ou des droits et de la rémunération des créateurs et des auteurs.
En effet, malgré la bonne volonté des équipes de YouTube France, les difficultés à faire appliquer le droit français par des entreprises numériques étrangères, qui ont pourtant une audience, des salariés et des utilisateurs, parfois même professionnels, dans notre pays, sont nombreuses.
Cela doit nous amener à redéfinir aussi la fiscalité à laquelle sont soumis les Gafam et YouTube. Chacun sait en effet que le montant des taxes qu’ils acquittent est bien en deçà de ce que l’on pourrait imaginer. Ces plateformes numériques doivent contribuer au financement de la création, puisqu’elles en tirent des ressources colossales.
L’enjeu central de cette proposition de loi est de faire respecter les droits de l’enfant. Le problème est très complexe, nous en avons tous conscience. Cela implique de les protéger des rythmes effrénés de tournage qui leur sont parfois imposés et de contrôler si les contenus dans lesquels ils figurent sont compatibles avec leur âge.
Cela nécessite aussi de réexaminer la nature de ces nouvelles pratiques et leur compatibilité, par exemple, avec l’obligation scolaire. Être filmé déballant des cadeaux d’anniversaire ou visitant un parc d’attractions pourrait devenir du travail déguisé. Cette question du travail caché derrière des activités ludiques est primordiale, comme le souligne la Défenseure des enfants. Vous avez vous-même parlé d’exploitation, monsieur le rapporteur : je ne saurais mieux dire !
Il est légitime d’ouvrir aux enfants acteurs des vidéos diffusées sur les plateformes le régime spécial applicable aux enfants travaillant dans le secteur du spectacle. Ce statut leur permettra d’être encadrés et évitera que leur rémunération ne soit détournée. C’est l’objet de l’article 1er.
Il ne faut pas non plus négliger les risques psychologiques que peut comporter la diffusion des images d’enfants sur les plateformes numériques. Différentes études mettent en évidence de nombreux effets pervers, comme la désocialisation, la déscolarisation, le surmenage, voire des épisodes dépressifs, sans parler de l’impact que peuvent avoir sur des enfants les commentaires et les réactions de « spectateurs ».
Se pose enfin la question de l’« après », quand l’enfant-star devient adolescent ou adulte. L’émergence des plateformes marque l’avènement d’une société où le « succès » arrive aussi vite qu’il repart. Chacun mesure les dommages que cela peut causer sur des esprits en construction. Nous devons continuer à nous interroger collectivement et à construire des réponses concrètes en termes de protection des enfants et des jeunes. C’est un sujet de réflexion dont aurait pu s’emparer la délégation aux droits des enfants que notre groupe avait proposé de créer au Sénat.
Il en va de même s’agissant des contenus diffusés par les plateformes à destination des jeunes. Vous avez eu raison de souligner, monsieur le ministre, que ces plateformes peuvent faire émerger des talents extraordinaires, qui n’auraient peut-être pas pu se révéler via des canaux plus traditionnels. Mais, malheureusement, les contenus ne sont pas toujours épanouissants et éducatifs. Cette réalité n’est d’ailleurs pas l’apanage de ces nouveaux canaux : il suffit de voir les programmes que diffusent parfois aujourd’hui certaines chaînes de télévision !
Face à ce constat, un acteur doit se réaffirmer avec force : le service public. Qu’il offre une alternative éducative, ludique et culturelle, et nous ferons vivre l’exception culturelle française ! À cet égard, la disparition programmée de France 4 du réseau hertzien, que je ne peux manquer d’évoquer aujourd’hui, va affaiblir sa visibilité. S’il est vrai que les jeunes regardent de moins en moins la télévision et passent de plus en plus de temps sur internet, le petit écran reste un repère pour bon nombre d’entre eux.
Pour conclure, nous nous félicitons que la France soit le premier pays à légiférer pour protéger les enfants de l’utilisation commerciale de leur image sur les plateformes numériques. Le groupe CRCE se joint pleinement à cet effort ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la lignée des récentes dispositions adoptées par le Parlement visant à adapter notre législation aux évolutions rapides de notre société.
Qu’il s’agisse de la loi dite « Avia » contre les contenus haineux sur internet, de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse ou encore de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, l’objectif est toujours d’adapter le cadre législatif existant au monde numérique. Ce processus de mise à jour de notre corpus juridique demande une attention soutenue pour ne laisser aucun domaine sans protection.
La proposition de loi « visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne » offre des réponses adaptées et mesurées au phénomène en pleine expansion des enfants « youtubeurs ».
Des vidéos sont réalisées, parfois quotidiennement, par des parents ou des proches, à un âge où les principaux intéressés ne sont pas en mesure d’apporter un consentement éclairé à la diffusion de leurs faits et gestes auprès de millions d’abonnés dans le monde entier, qui plus est lorsqu’il s’agit de faire la promotion d’un produit ou d’une marque.
Qu’il s’agisse de vidéos monétisées ou visant au placement de produits, certaines situations seraient qualifiables de travail illicite d’enfants, d’autres pourraient donner lieu à des poursuites pour maltraitance. Par ailleurs, nous connaissons encore mal l’impact psychologique d’une exposition aussi précoce, régulière et massive de la vie privée d’un enfant aux regards de tous. Nous sommes d’ores et déjà conscients du risque de cyberharcèlement auquel les enfants filmés sont exposés.
L’autre versant de la question qu’il nous faut considérer, c’est l’impact de ces nouveaux modèles auxquels s’identifient des millions d’enfants. Leurs héros ne sont plus des personnages de la littérature pour la jeunesse – Le Petit Prince, Le Club des cinq, Matilda, Les Malheurs de Sophie –, désormais devancés par Swan et Néo, Kalys et Athena ou encore Josh et Jen. « La lecture est une porte ouverte sur un monde enchanté », disait François Mauriac. La culture du livre se fonde sur une recherche de sens au moyen de la narration. La culture des écrans, elle, repose sur la délivrance immédiate d’une information disponible de façon illimitée. Le passage brutal de l’une à l’autre inquiète un certain nombre de chercheurs, qui craignent l’émergence d’une génération sans repères et sans discernement.
Un certain nombre de dérives et d’incertitudes existent. Il est grand temps de dissiper le flou législatif qui entoure la diffusion de vidéos de mineurs sur des chaînes familiales. Dans cette perspective, ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale – je remercie le président de sa commission des affaires culturelles et de l’éducation d’être présent en tribune aujourd’hui –, comporte trois avancées importantes en matière de protection de l’enfance.
Tout d’abord, l’article 1er vise à étendre le cadre juridique applicable aux enfants du spectacle aux enfants dont l’image est exploitée commercialement sur les plateformes. Ce cadre prévoit un encadrement des durées et conditions de travail, une demande préalable d’autorisation, ainsi que l’ouverture d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations.
L’article 3 tend à mettre en place un dispositif intermédiaire entre le statut amateur et le statut professionnel de parent producteur. Il s’agit d’un cadre semi-professionnel, prévoyant une limitation de la durée des activités à laquelle le mineur participe, ainsi qu’un partage des revenus générés. Ce statut s’appliquera lorsque l’activité en question dépassera un certain seuil en termes de durée ou de rémunération.
Autre avancée importante de cette proposition de loi, l’article 5 vise à étendre l’exercice du droit à l’oubli aux mineurs. Je remercie la commission de la culture du Sénat d’avoir adopté mon amendement tendant à inscrire cette nouvelle possibilité dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978.
Je souhaite remercier le rapporteur, Jean-Raymond Hugonet, de son travail, en particulier sur l’article 2, qui tend à conférer au juge judiciaire la possibilité d’ordonner le déréférencement des vidéos illégales sur signalement de l’administration.
L’adoption de cette proposition de loi est une occasion importante de renforcer notre législation en matière de protection de l’enfance. Notre groupe y est favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier, en préparant mon intervention, je suis tombée sur une chaîne YouTube, « Gabin et Lily », mettant en scène un frère et une sœur de moins de 10 ans. Cette chaîne ne compte pas moins de 800 000 abonnés et certaines vidéos de « prestation » des enfants ont donné lieu à plus de 8 millions de visionnages –c’est le nombre d’entrées du film E.T., l’extra-terrestre ! Pour comparaison, Titanic, le numéro un au box-office, comptabilise 20 millions d’entrées. Cela permet de mettre en perspective la publicité et les revenus que peuvent générer de telles activités.
Si j’ai parlé de « prestation », c’est bien parce que ces vidéos doivent être considérées comme telles. Les enfants comédiens, qui sont protégés par la loi lorsqu’il s’agit d’activités artistiques de l’« ancien monde » – je veux parler du cinéma, du théâtre, du cirque, de la danse, de l’art vivant en général, mais aussi du mannequinat –, doivent l’être également, et même surtout, quand ils se produisent sur le net.
En effet, un enfant qui tourne dans un film n’est pas en relation directe avec ceux qui vont le voir, tandis que, sur le net, les enfants peuvent communiquer en direct avec leurs followers. J’ai à l’esprit l’exemple d’une jeune fille qui s’enregistrait régulièrement sur TikTok, plateforme sur laquelle des jeunes reproduisent des chorégraphies. Elle a été victime de harcèlement et a dû arrêter ses vidéos.
Je rappelle que les pédocriminels sont friands de ces vidéos. La chaîne de télévision qu’ils regardent le plus en prison, c’est Gulli. Ce n’est pas ma collègue Catherine Deroche, qui a présidé la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions, qui me contredira !
Je m’éloigne du sujet de cette proposition de loi, me direz-vous ? Et pourtant… Le seul fait d’évoquer TikTok nous amène au cœur du sujet !
Nous attendons des plateformes qu’elles régulent la diffusion des contenus qui ne seraient pas conformes au respect de la personne humaine, et de l’enfant particulièrement.
Nous attendons des plateformes qu’elles signalent, à l’avenir, le fait que la diffusion des images d’un mineur génère des revenus sans qu’il ait été procédé à la déclaration prévue par cette proposition de loi.
YouTube semblait, lors des auditions, disposé à s’inscrire dans cette démarche, mais quid des autres ? S’il leur venait la mauvaise idée de ne pas s’y conformer, c’est au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, qu’il appartiendrait de faire le gendarme, puis au juge si cela ne suffisait pas. Je considère qu’il faut donner ce pouvoir au CSA, mais je redoute que l’on ne découvre rapidement qu’un juge français n’a pas grand pouvoir sur une multinationale dont le siège est implanté bien loin de chez nous !
Une nouvelle fois, ce sujet nous renvoie à la nécessité de traiter la question de la souveraineté numérique au niveau européen, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Cette réflexion européenne a d’ailleurs débuté, elle a même déjà donné de premiers résultats, mais la route est encore longue, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas la poursuivre. À ce titre, nous vous remercions de votre engagement, monsieur le ministre.
Pour autant, ce texte est utile ; il comporte de très bonnes mesures.
Je pense à la création de statuts spécifiques pour encadrer l’exploitation de l’image des mineurs, à savoir un statut professionnel et un statut semi-professionnel correspondant assez bien aux pratiques des créateurs de contenus sur les plateformes numériques.
Je pense aussi à la déclaration obligatoire a priori pour le statut professionnel et a posteriori pour le statut semi-professionnel. Ce système de déclaration a d’ailleurs été amélioré en commission par le rapporteur.
Je pense également à la sécurisation des revenus et à la garantie que les enfants bénéficieront, à leur majorité, du fruit de leur travail. Je salue, au passage, l’amendement de mon collègue Laurent Lafon visant à améliorer l’information des parents à ce sujet.
Je pense à la communication à destination des utilisateurs sur la réglementation en vigueur et les risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant. C’est une excellente mesure, qui permettra de faire un peu d’éducation et de prévention au numérique.
Je pense enfin à la reconnaissance comme tel d’un enfant acteur ou danseur, quel que soit le média sur lequel il se produit.
Avec ce texte, la loi intègre les outils du XXIe siècle. De surcroît, elle nous offre, en matière de protection des mineurs, une arme de plus. Le groupe Union Centriste votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parfois la loi anticipe, parfois elle s’adapte. Dans le domaine du numérique, pour de multiples raisons notamment liées à la protection de la liberté d’expression et à la mondialisation, force est de constater que la législation a un retard considérable sur l’innovation.
YouTube a été créé en 2005, a atteint le milliard d’abonnés en 2010 et compte plus de 2 milliards d’utilisateurs en 2020. Chaque minute, plus de 300 heures de vidéos sont mises en ligne. Chaque mois, plus de 1 milliard d’utilisateurs uniques se connectent à YouTube et visionnent près de 6 milliards d’heures de vidéo.
Parmi les chaînes YouTube ayant produit le plus de revenus en 2019, on compte celles de deux enfants de moins de 8 ans. À eux deux, ils auraient perçu près de 44 millions de dollars en un an. Que ce succès soit le fruit d’un buzz accidentel, d’une opportunité exploitée ou d’un business plan élaboré, la diffusion de vidéos constitue désormais une activité professionnelle à part entière pour ces deux enfants.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue donc une avancée indispensable en la matière, en ce qu’elle vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des mineurs. Je remercie mon collègue Jean-Raymond Hugonet pour son travail et son implication en tant que rapporteur, ainsi que l’ensemble de la commission, très mobilisée sur ces sujets.
L’article 1er crée, pour les mineurs de moins de 16 ans, le cadre légal d’exercice de la profession d’« influenceur » sur l’ensemble des plateformes en ligne. Il s’agit d’une avancée considérable pour la reconnaissance de la professionnalisation de cette activité, mais aussi et surtout en matière de lutte contre le travail dissimulé des mineurs.
Les dispositions relatives à l’information des parents sur les droits de l’enfant, les modalités de réalisation des vidéos et les conséquences de l’exposition de son image sont également essentielles et leur effectivité sera, je l’espère, appuyée par la nouvelle mission attribuée au CSA par l’article 4.
L’article 3 constitue également une avancée importante, puisqu’il pose les bases législatives permettant de dissocier l’usage récréatif de l’usage professionnel des plateformes en ligne pour les mineurs de moins de 16 ans, tout en garantissant la protection de leurs revenus.
L’article 5 vient compléter le droit à l’oubli en précisant son application stricte, sans condition de consentement des titulaires de l’autorité parentale, pour les mineurs. Par là même, il répond à une problématique de plus en plus récurrente dans le monde entier.
Ce texte est un excellent premier pas, mais il faudra se poser, à terme, la question beaucoup plus large de la protection de la vie privée des mineurs dans un monde toujours plus connecté et numérisé.
Pour ma part, dès 2017, avec le concours de notre collègue Philippe Bas, président de la commission des lois, j’avais déposé une proposition de loi prévoyant la création d’un cadre légal définissant la notion de vie privée des mineurs. La création d’un cadre pénal fixant les sanctions d’un délit d’atteinte reposant sur la présomption de consentement me semble indispensable à l’avenir. Ce mécanisme imposerait de rendre les parents pénalement responsables de la protection de la vie privée de leurs enfants mineurs. Comme dans tous les domaines relatifs à la protection de l’enfance, il est nécessaire de s’interroger sur le rôle du responsable légal et sur ses devoirs à l’égard du mineur.
Dans quelle mesure les parents sont-ils responsables en cas d’atteinte à la vie privée de leur enfant, mais également en cas d’atteinte à la vie privée d’un autre mineur commise par leur enfant ? La réponse me semble comprise dans la question.
Alors que la dictature de l’image devient omniprésente dans la vie des enfants, et ce dès leur plus jeune âge, que nous assistons à une progression fulgurante de troubles mentaux et comportementaux liés à l’anxiété qui en découle – je pense au phénomène du cyberharcèlement – et que les réseaux sociaux font désormais partie intégrante de tous les aspects de leur existence, cette problématique me paraît fondamentale. J’appelle de mes vœux une évolution en ce sens de la législation relative à la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les « chaînes » mettant en scène des enfants se multiplient sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Elles sont souvent réalisées et diffusées par des membres de la famille. Ces nouvelles pratiques rencontrent un succès croissant en France comme à l’étranger.
De nombreuses questions se posent en termes d’éthique quant au contenu des vidéos, aux heures de tournage ou aux revenus produits.
La proposition de loi de notre collègue député Bruno Studer, que je salue, vise à combler le vide juridique existant, en mettant en place un cadre légal protecteur, pour les enfants de moins de 16 ans acteurs de vidéos diffusées sur des plateformes en ligne, de l’exploitation de leur image sur internet.
Je tiens à remercier et à féliciter notre collègue rapporteur Jean-Raymond Hugonet, dont le rapport pose bien les enjeux sur ce sujet essentiel.
Cette proposition de loi offre des garanties en matière de durée du travail des enfants et de protection de leurs revenus ; c’est l’objet de l’article 1er.
L’article 2 oblige les plateformes de partage de vidéos à coopérer avec les autorités publiques.
Le texte crée, à l’article 3, un cadre juridique protecteur pour les enfants de moins de 16 ans qui participent à des vidéos partagées sur des plateformes, mais qui ne relèvent pas des procédures d’autorisation ou d’agrément prévues par le code du travail.
L’article 5 autorise les mineurs à exercer eux-mêmes le droit à l’effacement des données institué par le règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque leur image est diffusée par un service de plateforme de partage de vidéos, y compris dans le cas où leurs représentants légaux s’y opposeraient. C’est une avancée salutaire.
Je concentrerai mon propos sur l’article 4, qui introduit l’obligation, pour les services de plateforme de partage de vidéos, d’adopter des chartes ayant notamment pour objet de favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des enfants et d’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection de situations qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs.
En 2019, dans le cadre de la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions, nous avions préconisé de nombreuses mesures, dont la création d’un observatoire des violences sexuelles et le lancement de campagnes de communication sur les risques et sur les canaux de signalement.
Diffuser sur internet l’image d’un enfant, que l’on en soit ou non le parent, engage la responsabilité et peut s’avérer dangereux. De sordides affaires ont fait l’actualité ces dernières années dans le monde entier, comme la découverte de sites hébergeant des millions de photos d’enfants, récupérées sur les réseaux sociaux puis classées dans des catégories ne laissant guère de doutes sur le caractère pédophile de la plateforme et son activité criminelle. Ne négligeons pas le traumatisme que subira un jour l’enfant en découvrant sur internet ses propres photos. On sait quel rôle jouent les réseaux sociaux dans le drame du suicide des jeunes !
Comme le précise Interpol, en matière de lutte contre la pédocriminalité, le meilleur moyen de protéger nos enfants est d’entretenir un dialogue franc et ouvert avec eux sur l’utilisation des médias sociaux, des applications, des jeux vidéo et d’internet. Il faut les sensibiliser aux dangers d’internet dès que possible, idéalement dès qu’ils commencent à le fréquenter. La protection des enfants est de la responsabilité des plateformes, des entreprises de placement de produits, mais aussi des parents.
Ce texte a fait l’objet d’évolutions lors de son examen à l’Assemblée nationale et a été largement amélioré par notre commission de la culture. Il va dans le bon sens en servant les intérêts des enfants, et c’est bien volontiers que le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.