Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 3
debate, 22/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les dispositions du II de l’article L. 3131-15 portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, dans la limite des durées maximales prévues par le même article L. 3131-15, ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces mesures afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine de ce dernier. » ;
1° bis Au début du deuxième alinéa ainsi qu’au début et à la fin du dernier alinéa du même 2°, il est ajouté le signe : « “ » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II du même article L. 3131-17, les mots : “du directeur général de l’agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “des autorités sanitaires compétentes”. »
II (nouveau). – Au 3° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. – À l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française adoptent, au titre de leurs compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individuelles poursuivant le même objet que les dispositions des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ces mesures sont soumises, afin de garantir les libertés publiques, aux dispositions suivantes :
« 1° Ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
« 2° Sont applicables aux mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement décidées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont soumises aux dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation, au choix du lieu où peut être effectuée la mesure, à l’obligation d’un diagnostic médical, à la garantie d’accès aux biens et services essentiels, aux possibilités de recours devant le juge de la détention et des libertés et à la protection des personnes et enfants victimes des violences.
« Toutefois, sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par ces articles L. 3131-15 et L. 3131-17 dans les quatre premières matières citées au 2° du présent paragraphe, afin de tenir compte de leur situation préservée de l’épidémie, ainsi que de leur caractère insulaire et étendu. »
II. – Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par les mots : « sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 7.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 7, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui et M. Bonnecarrère, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la première occurrence du mot : sanitaires
insérer les mots : territorialement compétentes
II. – Alinéa 5
Après le mot :
sanitaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française”. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 6, comme l’amendement n° 7, qui est un amendement de repli, vise à soulever la question non pas d’une aggravation des mesures de confinement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, mais de l’articulation des pouvoirs dans ces deux collectivités.
Depuis il y a fort longtemps maintenant – ce mouvement a commencé en 1957 –, la compétence en matière de santé a été dévolue au gouvernement local.
Cet amendement tend à exprimer une critique. Il s’agit de dire au Gouvernement que la rédaction actuelle du texte donne au haut-commissaire le pouvoir de prendre un certain nombre de dispositions réglementaires, quand les autorités locales considèrent que ces décisions doivent être prises soit conjointement par le haut-commissaire et par l’autorité territoriale de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, donc par le Congrès – c’est le sens de l’amendement n° 6 –, soit, a minima, après consultation des autorités locales – c’est le sens de l’amendement n° 7.
Cet amendement vise donc l’organisation des pouvoirs : il s’agit non pas tant de permettre une augmentation des mesures de confinement, même si celle-ci est demandée par la population – c’est un autre débat –, que de respecter les compétences, telles qu’elles ont été définies. Au-delà du sujet de police administrative ou sanitaire, il y va largement de l’exercice de la compétence en matière de santé, qui appartient aux autorités polynésienne et néo-calédonienne.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’y insiste, il faut vraiment entendre la demande unanime, tous mouvements politiques confondus, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, y compris dans la perspective du référendum du 4 octobre prochain.
Si nous n’entendons pas qu’il nous est demandé de respecter les pouvoirs accordés à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, cela nous reviendra à tous en boomerang le 4 octobre prochain ; ce sera un argument en faveur de l’indépendance.
Par conséquent, je vous remercie de voter ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il nous faut aborder des problèmes complexes dans un temps bref.
L’amendement n° 6 vise, tout d’abord, à permettre de prendre des mesures plus contraignantes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Nous ne pouvons le nier, mon cher collègue, ce qui est écrit dans le texte : sur des durées limitées et sous condition, « la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues » par le code de la santé publique.
Cela pose un problème particulier, dès lors que ces collectivités ont été moins atteintes par le virus que le reste de la France. Pourquoi faudrait-il leur permettre de prendre des mesures plus contraignantes ? Celles-ci seraient probablement inconstitutionnelles. Il faut le dire à nos amis !
Nous comprenons que ces îles aient été bien préservées et qu’elles veuillent se protéger, mais elles doivent elles aussi comprendre que la restriction des possibilités de circulation qui permettent aux visiteurs de s’y rendre ne sert pas leur développement économique.
Qui décide quoi ? Je veux rappeler que les mesures de quarantaine ou d’isolement qui peuvent être nécessaires sont prises par un arrêté conjoint du président de la collectivité et du haut-commissaire. En revanche, les mesures qui sont prises au nom de l’État, parce qu’elles touchent aux libertés, ne sauraient être déléguées, parce qu’elles relèvent, en réalité, de la police administrative. Nous considérons que l’État doit continuer à prendre de telles mesures, les élus de Polynésie comme de Nouvelle-Calédonie étant consultés.
Je ne dis pas que ce système est idéal, mais il est très difficile de le faire évoluer à la faveur de ces amendements, malgré toutes les susceptibilités qui s’expriment, compte tenu du très grand partage qui existe déjà. Je sais bien que la santé est dévolue aux territoires et que l’ordre public relève de l’autorité de l’État, mais les uns et les autres se rencontrent pour prendre les décisions en commun.
Dès lors, la commission, dans sa bienveillance sincère à l’égard des élus de ces territoires, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 7.
Par la suite, elle ne sera pas favorable à l’amendement n° 8 rectifié, qui vise à supprimer des sanctions pénales. En effet, ce serait un comble de vouloir à la fois plus de contraintes et moins de sanctions ! Ce ne serait pas cohérent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis défavorable sur l’amendement n° 6 et favorable sur l’amendement n° 7.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dans la limite des durées maximales prévues par le même article L. 3131-15,
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement adopté en commission vise à supprimer la possibilité donnée au haut-commissaire de déroger aux mesures de quarantaine et d’isolement. On prive ainsi l’article 3, tel qu’il a été introduit à l’Assemblée nationale, de l’un de ses principaux objectifs, qui était justement de pouvoir envisager des durées plus importantes.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, ayant une compétence exclusive en matière de santé publique, revendiquent la possibilité de prendre, sur leur territoire, des mesures de quarantaine qui peuvent être différentes de celles qui sont prévues sur le territoire national.
De même, leur stratégie de prévention doit pouvoir être différente. À cet égard, monsieur le président de la commission des lois, ces collectivités souhaiteraient retrouver la main sur les sanctions pénales.
Fondamentalement, l’objet de cet amendement est d’autoriser une différenciation. Les Polynésiens comme les Néo-Calédoniens estiment que les résultats qui ont été obtenus sur leur territoire sont précisément liés à la qualité du travail qu’ils estiment avoir pu réaliser grâce à la compétence dont ils disposent en matière de santé. Ils voudraient conserver cette différenciation.
Dans le cas précis, ils souhaitent que l’on rétablisse la possibilité de recourir à des sanctions pénales en cas de non-respect.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il s’agit d’augmenter les possibilités de restrictions apportées par les quarantaines, en les faisant passer de quatorze à vingt et un jours.
Le dispositif de cet amendement était compris dans celui de l’amendement n° 6, déposé par les mêmes auteurs, qui a été rejeté.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Je rebondis sur les propos de notre collègue Philippe Bonnecarrère, que j’ai appréciés.
Notre débat met en évidence une réalité ultramarine. Pour avoir auditionné récemment les exécutifs de tous les départements d’outre-mer et de toutes les collectivités ultramarines et pour avoir écouté les présidents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, je tire le bilan que cela ne s’est pas mal passé dans le Pacifique.
En effet, pour faire simple, le haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie n’a pris aucune décision sans concertation avec le président de la collectivité et sans cosignature de celui-ci. En Polynésie française, la concertation a eu lieu, mais sans cosignature.
Sauf erreur de ma part, en votant l’état d’urgence, les parlementaires ont redonné à l’État le pouvoir sur l’ensemble du territoire de la Nation. Il était donc logique que l’État reprenne en main cette compétence et compréhensible qu’il gère la crise.
Monsieur le ministre, il faudrait penser à appliquer cette différenciation dans les autres territoires, en particulier – je prêche pour ma paroisse – dans les collectivités dotées de l’autonomie relevant de l’article 74.
Même si nous ne disposons pas de la compétence en matière de santé, il serait à tout le moins logique que les représentants de l’État se concertent avec les présidents des collectivités, qu’ils écoutent ce que ceux-ci ont à leur dire, ce qui n’est pas toujours le cas, et que les décisions, même signées par le seul État, soient prises d’un commun accord. En tant qu’élus, nous sommes tout de même les mieux placés pour connaître les réalités de nos territoires !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)