Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : Article 1er bis (nouveau)
debate, 17/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Toute déclaration qui devait être adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des trois premiers alinéas du I de l’article L.O. 135-1 du code électoral pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputée avoir été faite à temps si elle a été adressée avant le 24 août 2020.
II. – Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat, transmises dans les conditions fixées au I du présent article par les sénateurs dont le mandat est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 en application de l’article 1er de la présente loi organique, restent valables.
Entre le 1er mars et le 31 mars 2021, les sénateurs concernés adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition de leur patrimoine ainsi qu’une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat déposée en 2020.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, A.M. Bertrand et Noël, MM. D. Laurent, Sido, Bouchet et Magras, Mmes Berthet, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Chatillon, Bonhomme, P. Dominati et Lefèvre, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie, Raison, Calvet, Wattebled et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et M. Decool, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : L’amendement est retiré.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)