Don de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social
debate, 16/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (proposition n° 481, texte de la commission n° 499, rapport n° 498).
Notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars. J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Tous les orateurs, y compris les membres du Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi du député Christophe Blanchet, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 juin dernier, puis précisée dans ses modalités opérationnelles la semaine dernière, en commission des affaires sociales du Sénat, par Mme la rapporteure Frédérique Puissat, que je salue.
Cette initiative parlementaire a une finalité précise : permettre à nos concitoyens qui le souhaitent d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19. Aussi ce véhicule législatif a-t-il pour fonction de lever les obstacles juridiques qui se dressent devant cette possibilité. Je le dis dès à présent, car je ne doute pas que nous aurons ce débat : cette proposition de loi n’a nullement vocation à se substituer aux politiques publiques qui doivent répondre dans la durée aux difficultés structurelles du secteur de la santé, du secteur médico-social ou, le cas échéant, de celui du tourisme.
S’agissant du premier, outre le chantier engagé avant la crise sanitaire avec la réforme Ma santé 2022, des annonces significatives ont été faites ces dernières semaines par le ministre de la santé et des solidarités, Olivier Véran. Je pense notamment au versement de primes pour les personnels soignants, aux mesures financières pour l’hôpital, ainsi qu’à une meilleure prise en charge de la dépendance.
En outre, le Premier ministre et Olivier Véran ont lancé le Ségur de la santé. Cette grande concertation réunissant près de 300 acteurs du système de santé répond à l’engagement du Président de la République en faveur de la construction, à l’issue de la crise, d’un plan massif d’investissements et de revalorisation de l’ensemble des carrières. Comme vous l’a indiqué Olivier Véran lors de son audition, le 10 juin dernier, devant la commission des affaires sociales, le Ségur de la santé repose sur quatre piliers.
Le premier chantier est celui de la transformation des métiers et de leur revalorisation. Le deuxième est celui d’une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins. Le troisième consiste à simplifier radicalement l’organisation et le quotidien des équipes, en leur confiant davantage de leviers d’action et de décision. Le quatrième vise à fédérer les acteurs de la santé dans les territoires, au service des usagers.
Les conclusions de ces travaux sont attendues pour le mois de juillet. Elles doivent permettre de tirer collectivement les leçons de l’épreuve traversée, de faire le lien avec les orientations de Ma santé 2022 et, surtout, de bâtir les fondations d’un système de santé plus moderne, plus résilient, plus innovant, plus souple, plus à l’écoute de ses professionnels, des usagers et des territoires – des solutions fortes et concrètes, donc.
Concernant le secteur du tourisme, comme vous le savez, le 14 mai dernier, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle, à hauteur de 18 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros d’aides directes. Les entreprises du tourisme pourront continuer à recourir à l’activité partielle, celle-ci étant prise en charge à 100 %, dans la limite de 4,5 SMIC, jusqu’à septembre 2020. Le bénéfice du fonds de solidarité pour les indépendants est lui aussi, de façon exceptionnelle, prolongé jusqu’en décembre 2020.
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, travaille avec l’ensemble des membres du Gouvernement pour établir les feuilles de route des filières et des territoires spécifiquement concernés par le sujet du tourisme.
Ces deux politiques publiques, santé et tourisme, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés, je le sais, sont aussi au cœur de votre travail de terrain et de vos missions de contrôle. Elles seront d’ailleurs l’objet de débats dans le cadre du PLFR 3, ainsi que du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui seront inscrits tout prochainement à l’ordre du jour de la chambre haute.
Dès lors, il ne s’agit pas ici, à cet instant, de les reproduire ou de les anticiper. La proposition de loi examinée cet après-midi vise uniquement à apporter le mieux possible une réponse à une question qui a traversé l’esprit de beaucoup de nos concitoyens, frappés par le caractère à la fois abrupt, inédit et menaçant du coronavirus. Cette question que se posent beaucoup de nos concitoyens est la suivante : comment puis-je, à mon échelle, aider ceux qui font directement front face à l’épidémie ? L’addition de telles interrogations individuelles s’est traduite par un élan commun de solidarité qui a traversé notre pays, faisant vibrer à l’unisson l’engagement des uns et l’altruisme des autres, incarnant en quelque sorte la vitalité du lien social qui nous unit.
C’est sur ce terreau qu’a germé dans l’esprit de certains de nos concitoyens l’idée de pouvoir témoigner leur reconnaissance aux acteurs de la première ligne, via le don de jours de repos et leur monétisation. C’est cet esprit-là que plusieurs groupes politiques ont relayé en déposant des propositions de loi visant à permettre sa concrétisation.
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale permet aux salariés du secteur privé et aux agents du secteur public qui le souhaitent de faire don d’une partie de leurs jours de repos pour financer des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de Covid-19. Vous avez souhaité, en commission, matérialiser ce don d’un ou plusieurs jours de travail sous la forme d’une retenue par l’employeur des sommes correspondant à la rémunération nette du salarié, sommes qui, comme le prévoit la proposition de loi initiale, seraient versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Nous ne souhaitons pas substituer cette possibilité à la possibilité initiale, mais les proposer toutes deux, à titre d’alternative, en vue du dialogue qui, le cas échéant, se fera jour sur ce sujet entre l’employeur et son salarié, sachant que – je le rappelle – le don en numéraire est également possible.
Il s’agit ainsi de ne pas restreindre a priori les modalités de don, en sorte de conserver le maximum de souplesse dans la mise en œuvre de ce dispositif. Celui-ci revêt en effet un caractère expérimental, eu égard à son fondement mais également à sa limitation dans le temps, que vous avez utilement précisée en commission et qu’il faudra, le cas échéant, adapter, en cohérence avec le calendrier d’examen de ce texte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est donc avec le souhait que nos débats s’inscrivent dans le droit fil de l’état d’esprit originel de solidarité qui a inspiré les auteurs de ce texte que le Gouvernement se montrera favorable à son adoption, sous réserve des précisions que je viens de faire. (MM. Yves Détraigne et Martin Lévrier applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses semaines, notre assemblée travaille dans des conditions rendues difficiles par les mesures sanitaires qui s’imposent, mais aussi par la profusion de textes que le Gouvernement nous demande d’examiner dans des conditions d’urgence, voire de précipitation. Nous examinerons par exemple, demain, des projets de loi relatifs aux élections sénatoriales, législatives et municipales. Nous aurons prochainement à nous prononcer sur la gestion de la dette sociale et sur la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, et nous attendons un troisième projet de loi de finances rectificative.
De votre côté, madame la ministre, je sais que vous êtes, avec vos services, fortement mobilisée dans un contexte de forte hausse du chômage et de grandes difficultés pour de nombreuses entreprises et de nombreux travailleurs.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a inscrit à l’ordre du jour de cet après-midi une proposition de loi de notre collègue député Christophe Blanchet, sur laquelle il a décidé d’engager la procédure accélérée, signe de l’importance qu’il lui accorde.
J’ai donc été surprise à la découverte du contenu du texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Si l’exposé des motifs revendique l’ambition de « rendre possible l’impossible », la portée du texte est en effet bien plus modeste, même s’il s’agit d’une contribution à la citoyenneté, thématique chère à bon nombre d’entre nous.
Il s’agit de permettre aux salariés qui le souhaitent de renoncer, avec l’accord de leur employeur, à un ou plusieurs jours de congé non pris, en vue de leur monétisation. La valeur de ces jours de congé devrait ensuite être versée aux personnels soignants sous forme de chèques-vacances, afin d’allier geste de reconnaissance et soutien au secteur touristique.
L’idée paraît généreuse et intéressante. Plusieurs parlementaires de différents groupes ont d’ailleurs porté des propositions en ce sens – je pense notamment à notre collègue Édouard Courtial. Pourtant, une lecture plus attentive du texte soulève de nombreuses questions auxquelles les discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale n’ont pas permis d’apporter de réponses.
Il est ainsi prévu que la liste des bénéficiaires et les modalités de répartition entre eux des chèques-vacances soient précisées ultérieurement par décret, une fois connue la somme disponible. Encore fallait-il que le dispositif soit borné dans le temps, pour qu’on sache quand arrêter les compteurs, ce qui n’était pas le cas – vous l’avez dit, madame la ministre. J’ignore ce qu’il faut y voir ; toujours est-il que voter un texte à l’aveugle ne me paraît pas satisfaisant.
La commission des affaires sociales a par ailleurs eu des doutes sur le mécanisme proposé.
Premièrement, pour donner des jours de repos, encore faut-il en disposer. Or tous les salariés n’ont pas de jours de RTT ou de jours de repos conventionnels, et ils en ont d’autant moins que les employeurs ont pu, pendant le confinement, imposer à leurs salariés la prise de ces jours.
Deuxièmement, le mécanisme de monétisation me semble faire peser le coût de la solidarité au moins autant sur l’employeur que sur le salarié, d’autant plus lorsque le dispositif s’adresse aux agents publics. En effet, un salarié qui travaille une journée supplémentaire ne crée pas nécessairement pour l’entreprise une richesse correspondant à un jour de travail. Il en va bien ainsi dans certaines structures, mais ce n’est pas forcément le cas lorsque la charge de travail est organisée sur l’année ou partagée au sein d’une équipe. C’est encore moins vrai dans le secteur public où, je le rappelle, les congés ne sont pas provisionnés. En tout état de cause, dans le public comme dans le privé, il sera nécessaire que les employeurs soient en mesure de décaisser les sommes correspondant à la rémunération de leurs salariés qui souhaitent travailler un jour de plus ou se reposer un jour de moins.
Si je ne mets pas en doute l’esprit de solidarité qui anime une grande partie des employeurs de France, tous ne pourront pas supporter le coût de la solidarité souhaitée par leurs salariés. Je note d’ailleurs que le financement de la prise en charge de la dépendance, malgré le symbole que constitue la journée de solidarité, repose bien en réalité sur un prélèvement obligatoire, la CSA, acquitté par les employeurs.
La commission s’est également interrogée sur la nécessité de cette proposition de loi. Les moyens pour les citoyens et pour les entreprises de se montrer solidaires ne manquent pas au point qu’un dispositif aussi flou que complexe doive être imaginé.
En outre, si les soignants ont rempli leur rôle avec abnégation et dans des conditions parfois dantesques pendant le pic de l’épidémie, d’autres travailleurs ont également contribué à assurer la continuité de la vie de notre pays. Je pense aux caissières des supermarchés, aux pompiers, aux forces de l’ordre, mais la liste est longue.
En outre, d’autres de nos concitoyens auraient certainement aimé travailler pendant la crise et voudraient aujourd’hui travailler, mais ont perdu leur emploi. Discuter des moyens d’allouer des chèques-vacances de quelques dizaines d’euros aux seuls personnels soignants, dans ce contexte, peut donc sembler dérisoire. Les soignants eux-mêmes ne semblent pas enchantés par cette proposition. Certains y voient même l’expression d’une charité maladroite, en décalage avec leurs aspirations, avec leurs attentes et avec leurs besoins.
La commission a donc sérieusement songé à rejeter purement et simplement cette proposition de loi. Néanmoins, un rejet du texte par le Sénat aurait sans doute conduit le Gouvernement, après l’échec probable d’une commission mixte paritaire, à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, et nous n’aurions pas joué pleinement notre rôle de législateur en laissant passer sans tenter de l’amender un texte comme celui-là. Certains auraient également pu y voir un désintérêt du Sénat pour la solidarité citoyenne, mais aussi un manque de clairvoyance concernant les collectivités, qui, par ce texte, seront contraintes à un double paiement.
La commission des affaires sociales a donc adopté ma proposition de réécriture.
Dans le texte que nous examinons cette semaine, il n’est plus question d’un mécanisme, intéressant sur le papier mais largement fictif, de don de jours de repos, mais d’un dispositif de don concret d’une partie de rémunération. Pour les salariés qui disposent de jours de repos et qui peuvent les monétiser, ce don financier pourra correspondre à une journée de travail supplémentaire.
Soucieux en même temps de soutenir le secteur touristique, les concepteurs du dispositif l’ont appuyé sur l’Agence nationale pour les chèques-vacances : des sommes correspondant aux dons seront versées sur un compte dédié. Ce fonds pourra également être abondé par les employeurs qui le souhaiteront, ou alimenté par des dons volontaires effectués par toute personne physique ou morale.
L’ANCV aura pour tâche de verser les sommes collectées aux établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide à domicile désignés par arrêté, au prorata de leur masse salariale. La répartition serait effectuée par les établissements et services, car c’est à cette échelle que peut s’apprécier l’investissement réel de chacun pendant l’épidémie. Il est toutefois précisé que les personnels concernés devront avoir travaillé pendant la période de confinement et percevoir une rémunération inférieure à trois fois le SMIC.
Le dispositif serait borné dans le temps, car c’est la condition pour que la somme à répartir soit connue. La commission a retenu la date du 31 août 2020, qui peut être débattue, mais qui permet de ne pas trop déconnecter ce mécanisme de la situation à laquelle il s’agit de répondre.
La mise en œuvre de ce dispositif suppose la publication rapide des décrets d’application. Toutefois, dans la mesure où il nous est demandé de statuer en urgence, je ne doute pas, madame la ministre, que le pouvoir exécutif aura à cœur de faire le nécessaire. J’ai néanmoins une pensée pour les services de l’État auxquels cette proposition de loi imposera une charge de travail supplémentaire alors qu’ils ont par ailleurs d’autres sujets, sans doute au moins aussi importants, à traiter.
Mme Annick Billon : Très bien.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, si j’ai toujours manifesté mon soutien aux personnels engagés dans la lutte contre la pandémie de Covid-19, je n’en trouve pas moins futile de débattre du sujet qui nous occupe aujourd’hui. Certes, l’initiative visant à offrir des chèques-vacances à ces professionnels, lesquels se sont une fois encore signalés par un dévouement exemplaire, est sympathique. Sympathique également la proposition visant à leur remettre une médaille. Après tout, pourquoi pas ?
Pour autant, cela ne doit pas occulter la situation des personnels soignants. En effet, à toute chose malheur est bon, le Covid-19 aura permis de porter sous une lumière aveuglante le grand dénuement de nos services de santé, leurs conditions de travail impossibles ainsi qu’une carence en matériels inqualifiable. Notre pays, qui demeure pourtant encore la sixième puissance économique mondiale, s’est révélé dépassé par l’ampleur de la pandémie, témoignant ainsi de sa totale impréparation.
Considérant ce qui précède, d’aucuns ont placé notre système de santé au niveau d’un pays en voie de développement. Comment pourrait-il en être autrement ? La désertification médicale qui frappe des pans entiers de notre territoire n’est que la partie émergée de la déliquescence de notre système de santé : manque de personnels, manque de lits, manque de respirateurs, manque de masques, manque de médicaments !
À propos des médicaments, justement, nos compatriotes ont appris, médusés, que 80 % d’entre eux étaient produits en Chine et en Inde. La France a sciemment sacrifié son indépendance sanitaire sur l’autel du profit de quelques entreprises industrielles.
Pendant ce temps-là, ceux que l’on qualifie de « héros du quotidien » peinent à boucler leurs fins de mois. Je rappelle à dessein les propos d’une aide-soignante, interrogée voilà peu par le journaliste Jean-Jacques Bourdin, laquelle révélait percevoir 1 300 euros par mois, primes incluses, au terme de dix ans d’ancienneté.
Ainsi, donc, à la pénibilité du travail, aux risques de contagion, aux horaires décalés et à la vie de famille sacrifiée, il faut adjoindre une rémunération indigne. C’est scandaleux !
Ce débat sur le don de chèques-vacances n’est qu’un habile moyen de détourner l’attention des uns pour exonérer les autres de leurs responsabilités. Cependant, nos compatriotes ne sont pas dupes. Ils savent désormais que notre système de santé a un urgent besoin d’investissements et de personnels.
« L’hôpital » est considéré depuis trop longtemps comme une variable d’ajustement du budget national. Si une gestion éclairée est souhaitable, il n’en faut pas moins se souvenir que la santé des Français doit primer sur une quelconque considération financière.
Sans naïveté et avec le discernement utile, je soutiens cette disposition permettant d’offrir des chèques-vacances à nos soignants. (MM. Bernard Jomier et Martin Lévrier s’en étonnent et ironisent.) Je souhaite néanmoins que l’on accorde enfin à ceux-ci la considération et les moyens qu’ils méritent. Souvenons-nous que ce sont eux qui constituaient la première ligne face à la pandémie et non des laboratoires avides de bénéfices.
Dans sa grande sagesse, Michel de Montaigne écrivait il y a longtemps : « Le profit de l’un est le dommage de l’autre. » Voilà résumé la situation de notre système de santé !
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le souligner en commission des affaires sociales, je suis scandalisée par cette proposition de loi décalée, injuste et indécente au vu de ce que vivent actuellement les salariés. Ce texte donne l’impression qu’ils n’auraient pas de cœur s’ils n’acceptaient pas de donner une journée de congé aux soignants !
Finalement, c’est toujours aux mêmes que l’on demande des sacrifices ! Je suis certaine que l’idée de prendre dans la poche des riches ne vous a même pas effleurés. (M. Martin Lévrier s’esclaffe.)
Nous avons tous applaudi les soignants à vingt heures pour leur engagement, mais aussi parce qu’il est difficile de soigner en l’absence de matériel de protection et faute de personnels, de lits et de moyens suffisants. Maintenant il faut passer aux actes ! Mais, là, avec cette proposition de loi, il s’agit de prendre dans la poche des salariés pour aboutir finalement à des réductions de congé.
Je constate sur mon territoire que les familles les plus modestes ont perdu beaucoup d’argent en raison du chômage partiel. Elles renonceront à partir quelques jours en vacances cet été. Je vois aussi les premiers licenciements dans un territoire déjà sacrifié, où de nombreux emplois ont été délocalisés en Europe de l’Est. J’étais hier encore à la rencontre des soixante-neuf salariés de l’entreprise Huchin-Prince à Calais. Le chômage a commencé à exploser avec 1 million de chômeurs supplémentaires inscrits en catégorie A en deux mois, et on nous annonce encore 800 000 chômeurs supplémentaires.
Pendant ce temps, chez PSA Hordain, la direction avait décidé de faire venir 531 travailleurs polonais au prétexte qu’ils coûtent moins cher que les 502 intérimaires de l’usine. Cette idée, à laquelle l’entreprise a dû finalement renoncer, est d’autant plus révoltante pour ces femmes et ces hommes que l’État verse des aides à PSA et paye le chômage partiel. Comment voulez-vous que la colère n’explose pas dans ces conditions ?
Le virus devient le prétexte pour accélérer les réformes libérales, pour remettre en cause le droit du travail et pour mettre la pression sur les salariés. Cette crise serait l’occasion de se refaire une santé sur le dos de notre modèle social, que certains rêvent de déconstruire depuis des années. C’est exactement ce que ce texte, directement ou indirectement, participe à faire.
Alors que le texte initial ouvrait la porte à la monétisation des jours de congé via les chèques-vacances, la rédaction de la droite sénatoriale va encore plus loin. Désormais, ce n’est plus une simple journée de RTT qui est transformée en chèques-vacances, mais c’est directement une fraction de la rémunération.
Alors que le patronat demande la suppression des jours fériés et la réduction des congés payés, le risque est grand demain que les patrons proposent aux salariés de remplacer des jours de congé par une augmentation minime des salaires correspondant à la valeur de ces jours de repos. De la sorte, les jours de repos seraient réduits, au détriment de la santé des travailleurs et au bénéfice des employeurs.
Le Gouvernement a tenté de remercier les personnels des secteurs sanitaires et médico-social en première ligne dans la gestion de la crise en leur accordant des primes à géométrie variable, en leur distribuant des médailles et en leur proposant de défiler le 14 juillet sur l’avenue des Champs-Élysées. Mais les personnels ne sont pas tombés dans le piège ! Tout comme ils ne sont pas tombés dans le piège de cette proposition de loi dont ils ne veulent pas non plus !
La Coordination nationale infirmière a critiqué la proposition de loi en déclarant : « Nous en avons marre de toutes ces annonces, cela devient exaspérant […] nous ne faisons pas l’aumône. » Le Syndicat national des professionnels infirmiers a été encore plus direct : « Le Gouvernement semble à court d’imagination pour parvenir à repousser le moment de la revalorisation salariale des soignants. » Le syndicat CGT santé et action sociale a aussi parfaitement résumé l’état d’esprit des personnels : « Les salariés n’ont pas à se substituer à l’État […]. Aujourd’hui, la problématique reste la même au sein des établissements hospitaliers, à savoir le manque de personnel afin de permettre leur fonctionnement normal. »
Alors, arrêtons avec ces textes indécents pour les salariés et les personnels soignants. Il faut que l’État assume son rôle en garantissant le repos aux personnels du secteur médico-social mobilisés pendant la crise en recrutant ! La proposition de loi de La République En Marche et celle réécrite par Les Républicains au Sénat sont identiques : c’est blanc bonnet et bonnet blanc pour les salariés !
La duperie qui sous-tend ce texte est qu’au départ on nous affirmait que le don de jours de congé devait permettre aux personnels soignants en première ligne de se reposer. Mais, immédiatement, on nous précise que, « compte tenu des difficultés qu’éprouvent les soignants pour poser leur RTT […], la proposition de monétiser ces jours de repos au bénéfice des soignants se fera sous la forme de chèques-vacances ». Il n’est donc pas question d’accorder des congés supplémentaires, puisque les personnels médico-sociaux n’arrivent même pas aujourd’hui à prendre les jours de repos auxquels ils ont droit.
En réalité, le problème tient non pas au nombre de jours de repos, mais à celui du nombre d’effectifs, qui ne permet pas au personnel de poser leurs jours de repos. C’est à l’État d’embaucher plus de soignants et c’est à l’État de revaloriser leurs salaires. C’est cette revendication que nous entendons depuis ce matin, dans les rues, où les personnels manifestent. Avec les élus communistes, nous étions à leurs côtés pour soutenir ce mouvement de fond. Mes collègues y sont d’ailleurs cet après-midi.
Nous voterons donc contre cette proposition de loi, même réécrite, car son seul but est de faire oublier la gestion calamiteuse de la crise du Covid-19 par le Gouvernement. (Mme Éliane Assassi applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à permettre aux salariés de donner des jours de congé, sous la forme de chèques-vacances, au personnel soignant qui a fait preuve d’un engagement remarquable dans l’exercice de ses missions durant la crise sanitaire.
Le dispositif en question, le don de jour de repos, existe déjà depuis l’adoption de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Il a été une première fois étendu en 2018, au bénéfice des proches aidants. Il s’agit d’un geste de solidarité individuelle, qui se fonde sur le volontariat et préserve l’anonymat.
Dans le contexte que nous connaissons, il nous est proposé d’étendre cette possibilité au bénéfice des professionnels de santé et, par extension, aux secteurs sanitaire et médico-social.
De nombreuses objections ont été soulevées en commission des affaires sociales au Sénat. Ces objections, nous les comprenons.
Certains diront, à juste titre, que la solidarité individuelle n’est pas interdite par la loi et que chacun est en mesure d’offrir une partie de ses revenus aux établissements hospitaliers, aux associations, aux fondations qui se sont mobilisés durant la crise. De nombreux CHU ont reçu d’importantes sommes d’argent ces derniers mois pour contribuer à l’achat de matériel, et les initiatives locales à l’égard du personnel se sont multipliées, notamment dans le secteur du tourisme avec l’opération « le repos des héros ».
Cette solidarité, ouverte à tous, s’exerce directement, sans passer par l’intermédiaire d’un employeur. Le dispositif que le texte vise à mettre en place est complémentaire à ces pratiques existantes et apporte une base juridique à l’organisation d’une solidarité à l’échelle d’une entreprise.
D’autres protesteront contre ce geste somme toute symbolique, arguant qu’il ne saurait résoudre l’essentiel du problème auquel il revient à l’État de répondre à travers une juste reconnaissance du métier de soignant. C’est précisément ce que le Gouvernement a annoncé lors du Ségur de la santé le 25 mai dernier. Ces mesures importantes et attendues comprennent une juste revalorisation des salaires du personnel soignant, une refondation de l’hôpital et un plan d’aide à l’investissement, en complément de la reprise des dettes du secteur hospitalier à hauteur de 13 millions d’euros.
Bien entendu, il sera également important de veiller à l’amélioration des conditions de travail et d’offrir aux soignants une meilleure évolutivité de leur carrière au moyen de la formation continue.
Si cette proposition de loi apparaît pour certains en décalage par rapport aux besoins du personnel soignant, elle ne fait qu’accompagner en réalité les mesures que le Gouvernement s’est engagé à prendre. Il est vrai que le dispositif proposé est d’une grande complexité pour les employeurs et restreint le nombre de donateurs aux salariés disposant de jours de congé à prendre.
Nous saluons l’effort de réécriture de la commission des affaires sociales. Tout en conservant le champ très large des bénéficiaires potentiels, la commission propose de remplacer le don de jours de congé par un don du salarié d’une partie de sa rémunération correspondant à une ou à plusieurs journées de travail. Outre une plus grande simplicité de gestion, ce nouveau dispositif sera ouvert à tous les salariés, qu’ils disposent ou non de jours de congé, et il permettra à l’employeur ou à toute autre personne publique ou morale d’abonder le fonds.
D’un point de vue technique, cette réécriture est satisfaisante. Les soignants eux-mêmes diront qu’ils ne sont pas les seuls à mériter un élan de générosité. Il est vrai que les travailleurs de l’ombre sont innombrables : qu’il s’agisse du caissier de supermarché, du livreur à vélo, du conducteur de bus, de l’éboueur, tous mériteraient attention et reconnaissance pour avoir alimenté et nettoyé nos villes durant le confinement.
En autorisant une forme d’engagement solidaire et circonstancié au salariat, il ne s’agit pas d’enlever à l’État son rôle d’armature des solidarités, pour reprendre l’expression d’Alain Supiot. Les salariés ont été durement touchés par la crise et toutes les entreprises ne seront pas en mesure de se remettre à flot. Cette nouvelle liberté n’enlèvera ni n’ajoutera rien aux conséquences de la crise sur le monde économique et ne vise certainement pas à lui laisser porter le poids des dommages et intérêts.
Certes, cette proposition n’apporte pas en elle-même la réponse attendue par les acteurs de la santé : elle n’est ni la panacée ni un pansement. Nous le savons, les revendications des soignants, légitimes, sont bien plus profondes que le financement de leurs vacances, mais elle a le mérite de permettre à ceux qui le souhaitent d’ajouter une pierre à l’édifice. Aussi, afin de manifester notre soutien au personnel soignant, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ils sont urgentistes, médecins généralistes, internes, infirmiers, aides à domicile. Ils travaillent dans des hôpitaux, des cliniques, des Ehpad, publics ou privés, au domicile des Français, et ont été en première ligne face à un ennemi invisible, sournois et si redoutable. Ils n’ont compté ni leurs heures ni leur nuit et n’avaient parfois pas assez de masques, de blouses ou de gel hydroalcoolique. Mais ils étaient tout de même présents. Au milieu de l’urgence, dans un environnement de stress et de doute, ils ont tenu leur poste avec dignité et sans la moindre hésitation, car ils étaient motivés par cette ferme ambition d’en finir avec un virus qui semblait infatigable.
Les visages de ces héros resteront gravés dans le marbre de notre République. Des héros auxquels des millions de concitoyens ont adressé leurs remerciements d’une seule et même voix.
Sur les vitrines de nos boulangeries ou de nos pharmacies, par le bruit des gyrophares de police devant nos hôpitaux, cet élan de solidarité s’est manifesté par tant de façons, mais surtout avec émotion. Devant leur mobilisation exceptionnelle, c’est tout notre pays qui a tenu à les encourager, à les soutenir et à les remercier. Alors, avec vous, mes chers collègues, je veux de nouveau leur témoigner notre profonde reconnaissance et leur dire combien leur détermination a été vitale.
Cependant, ces moments de joie n’effaceront jamais le courage de nos professionnels de santé qui ont payé de leur vie pour soigner la population. Dans ce contexte sanitaire incertain, ils ont incarné, mieux que personne, ce que pouvait être le dévouement au service d’une grande cause. Leur héroïsme nous oblige à ne pas oublier : à ne pas oublier que la vie, si belle soit-elle, demeure tellement fragile. Nos pensées émues entourent leurs familles.
Avant d’entrer un peu plus dans le détail des dispositions de cette proposition de loi, permettez-moi de souligner un élément important qui a certainement inspiré ses auteurs. Je veux parler de cet esprit d’unité qui s’est exprimé ces derniers mois.
Cela ne me surprend pas, car notre peuple est un peuple uni face à l’adversité. C’est notre histoire, c’est cette France de l’engagement, c’est cette France de la persévérance, c’est cette France de la Résistance face à toute épreuve, qui nous a été enseignée. Aussi, je suis persuadée, madame la ministre, que la République ne pourrait tenir debout sans cette cohésion nationale, indispensable pour affronter de telles tempêtes.
Désormais, il nous appartient de permettre à cette solidarité de s’exprimer sous une autre forme, notamment pour tous ceux qui ont été en première ligne contre le Covid-19. C’est l’objet du texte qui est soumis à l’examen de notre assemblée. Je tiens tout d’abord à remercier ses auteurs, en particulier le député Christophe Blanchet. À présent, il incombe à la Haute Chambre de l’examiner.
Je veux saluer la pertinence du rapport de notre collègue Frédérique Puissat. Les modifications substantielles qu’elle a proposées à notre commission étaient nécessaires, car la rédaction initiale du texte rendait son application difficile.
Ainsi, le choix a été fait de réécrire en profondeur l’article 1er. Initialement, il tendait à permettre un don de jours de repos par tout salarié afin de les monétiser sous forme de chèques-vacances au profit des personnels mobilisés en première ligne pendant l’épidémie. Désormais, le dispositif ne consiste plus pour les salariés à donner des jours de repos, mais à leur permettre, jusqu’au 31 août 2020, de renoncer à leur rémunération nette au titre d’une ou de plusieurs journées de travail. Un accord d’entreprise pourrait également prévoir un abondement complémentaire de l’employeur.
En somme, nous comprenons cette modification, car un don de jours de RTT ou de repos conventionnel, comme c’était prévu au tout début, présente des inconvénients. Toutes les personnes qui travaillent ne bénéficient pas de RTT. C’est une problématique que j’avais déjà soulevée en janvier 2018, dans mon rapport sur une proposition de loi visant également à créer un dispositif de don de jours de repos.
De plus, l’article 1er tendait à mettre en œuvre non pas un simple don de jours de repos, mais leur monétisation, ce qui est différent et pas simple à envisager surtout quand ces jours étaient déjà rémunérés.
Désormais, avec ce nouvel article, une partie du problème est résolue, et cette possibilité de donner est offerte à tous les salariés et agents publics.
Même si nous partageons la philosophie du texte et les apports de notre collègue, d’autres problématiques se posent, notamment sur le plan des bénéficiaires, qui nous placent dans une position délicate. Certes, le périmètre des bénéficiaires fixé à l’Assemblée nationale a été retenu en commission. Il est donc prévu que les chèques-vacances soient répartis entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile, au prorata de leur masse salariale. Cette répartition concernerait, sous conditions de ressources, les personnels, y compris vacataires et stagiaires, qui ont travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020, c’est-à-dire pendant la période de confinement.
Sur ce point, je me réjouis que les aides à domicile n’aient pas été oubliées, car elles ont été mobilisées, parfois sans avoir de masques et sans pouvoir bénéficier en priorité de tests de dépistage. Cette reconnaissance qui leur est exprimée est donc une juste mesure. Il en est de même pour les internes en médecine, par exemple. Plusieurs ont été appelés en renfort, du jour au lendemain, dans un univers qui était tout sauf habituel.
Néanmoins, notre satisfaction n’est pas entière.
Il est regrettable que les aidants familiaux n’aient pas été intégrés dans ce texte, alors qu’ils ont joué un rôle essentiel auprès de leur proche. Ils ont aussi été confrontés au Covid-19, parfois sans disposer de matériels de protection. Combien risquaient de contaminer d’autres membres de leur famille parce qu’ils n’avaient pas de masques ? Certains de nos concitoyens ont dû endosser à la fois leur casquette de parent, de soignant, d’auxiliaire de vie et de salarié.
En outre, en raison du confinement, de nombreuses personnes aidées n’ont pas pu retourner dans leur structure d’accueil. Cette situation a parfois provoqué un épuisement physique et moral.
Sans l’action précieuse des proches aidants, sur qui la puissance publique aurait-elle pu s’appuyer ? Il me semble donc normal et juste qu’ils puissent être éligibles à ce dispositif. C’est l’objet de l’amendement que j’ai déposé et dont nous débattrons tout à l’heure.
Par ailleurs, pourquoi le financement de cette solidarité ne pourrait-il pas concerner d’autres professions qui ont permis à la société de continuer de fonctionner ? Je pense aux hôtes de caisse, aux agents chargés de la collecte des déchets, etc. La même question se pose peut-être pour tous ceux qui vont perdre leur emploi et pour d’autres catégories professionnelles.
Oui, nous soutenons la philosophie du texte ! Mais, dans l’idéal, il eût été souhaitable qu’un public plus large puisse en bénéficier. Malheureusement, cela nécessiterait d’avoir des ressources considérables, en ayant suffisamment de dons. Même s’il me semble judicieux que ce fonds puisse également être alimenté par des dons volontaires de toute personne physique ou morale, je ne suis pas certaine que cela soit suffisant pour autant.
Enfin, et on l’a vu pour la remise d’une « médaille de l’engagement face aux épidémies », nous ne sommes pas convaincus que ce texte suscite une adhésion unanime de la part du personnel soignant. Je veux d’ailleurs partager avec vous cette phrase d’une infirmière : « On ne fait pas la manche ! »
Oui, cette proposition de loi est la concrétisation matérielle et volontaire d’un soutien exprimé ; un soutien qui pourrait permettre aux personnes mobilisées pendant le Covid-19 de retrouver du temps et de se consacrer à leur famille, autour de moments de loisirs, de voyages, de restauration. Cependant, il faut être vigilant à ce que cette mesure, qui est tout à fait louable sur le fond, ne crée pas non plus de la frustration chez des personnes qui aimeraient faire un don, mais qui ne le pourraient pas en raison de leurs faibles revenus.
Bien sûr, cette proposition de loi n’est qu’une première étape, avant d’autres, qui devront être actées à l’occasion du Ségur de la santé. Je pense, en particulier, à la rémunération du personnel soignant, qu’il me soit permis d’en remercier le Gouvernement. L’engagement de la procédure accélérée laisse d’ailleurs espérer une mise en œuvre rapide de ce texte.
En somme, il ne serait pas envisageable un seul instant de voter contre une mesure de solidarité. Si le groupe Union Centriste soutient l’esprit du texte, des interrogations et des doutes demeurent. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous exprimer, comme d’autres ont déjà eu l’occasion de le faire, notamment les soignants eux-mêmes, le trouble que j’ai ressenti à la lecture de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.
En premier lieu, j’ai ressenti un trouble sur la forme du dispositif que le Gouvernement paraît si pressé de faire voter. Comme l’a décrit notre rapporteure, dont je tiens à saluer le travail de précision et de clarification, ce texte n’était ni abouti ni applicable en l’état. Il était même si bancal qu’elle a été conduite à remplacer le don de jours de repos par un mécanisme de don, par le salarié, d’une partie de sa rémunération.
Passons sur le message qui ressortait en filigrane dans son ancienne version, à savoir que les Français auraient trop de vacances, peut-être même que le confinement pouvait être considéré comme des jours de repos, alors qu’en réalité les salariés ont parfois été obligés de poser des jours de congé pendant le confinement.
L’important travail de réécriture a permis des avancées, comme le fait d’adosser au dispositif un fonds pouvant être abondé par des dons volontaires de toute personne physique ou morale. Cela dit, la portée de ce complément est limitée par l’absence d’incitation fiscale. L’introduction d’une limite dans le temps est une autre avancée. Elle permettra de connaître la somme collectée pour ensuite la répartir au prorata de la masse salariale, par les structures concernées.
Néanmoins, ces améliorations ne peuvent pallier les nombreux écueils de ce texte. Ainsi, la question de savoir qui en seront les bénéficiaires reste entière et gêne profondément, y compris dans les rangs des soignants. Dans le train de six heures du matin, cela a été rappelé, ces derniers étaient aux côtés des caissiers, des livreurs, des éboueurs, des agents du service public…
Quand ils s’opposent à ce dispositif, les soignants se montrent, eux, solidaires de toutes celles et tous ceux qui étaient en première ligne. Ils refusent de fragmenter un peu plus la société. Est-ce l’heure de telles réponses fractionnées qui opposent nos concitoyens les uns aux autres, madame la ministre ?
De plus, faute de données sur le nombre de bénéficiaires éligibles et d’évaluation des montants qui pourraient être collectés, il n’est pas exclu que les sommes à redistribuer soient en réalité assez faibles. Nous sommes donc invités à voter un texte pour lequel le Gouvernement a acté la procédure accélérée, qui mobilisera l’administration pour que les décrets soient publiés dans de très brefs délais, et sur lequel nous avons de sérieux doutes du point de vue opérationnel : atteindra-t-il ses objectifs, d’autant que le contexte de crise économique et sociale entraîne un appauvrissement certain de la population ?
Rappelons que plus d’un tiers des salariés sont encore au chômage partiel et que, si l’on en croit le ministre de l’action et des comptes publics au micro d’une antenne hier matin, l’indemnisation des salariés devrait passer de 70 % à 60 % du salaire brut. (Mme la ministre le conteste.) Certes, il a été démenti depuis… C’est à se demander si le Gouvernement a le sens des priorités.
Vous l’aurez compris, comme sur la forme, ce texte génère un profond malaise sur le fond.
D’une part, j’éprouve une gêne à l’écoute de l’auteur de cette proposition de loi, qui reconnaissait le 2 juin dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale que ce texte « n’était pas destiné à répondre aux attentes du personnel soignant ». Quel aveu, alors que le Ségur de la santé s’est ouvert le 25 mai et qu’en ce moment même plusieurs milliers de soignants et de citoyens venus les soutenir sont devant le ministère de la santé, après plus de dix-huit mois de conflit, pour exiger des réformes structurantes !
Tant de questions restent sans réponse. Parmi elles, celle du versement des primes exceptionnelles, notamment pour les personnels des services départementaux d’aide à domicile, qui n’est toujours pas garanti. La question de la revalorisation des salaires de ces soignants, hospitaliers comme du secteur médico-social, reste aussi ouverte, tout comme celle des praticiens étrangers à diplôme hors de l’Union européenne, dont l’égalité de traitement avec les médecins français et européens demeure suspendue à la publication des décrets de la loi Santé, qui date maintenant d’un an.
Parmi eux, ceux qui exercent dans les Ehpad sont exclus du dispositif d’intégration pleine et entière dans le système de santé français, alors qu’ils affrontaient le virus aux côtés de leurs collègues français dans ces structures durement touchées.
La question de la réorganisation du système de santé, dans laquelle vous avez ouvertement refusé d’inclure le problème crucial de la gouvernance ainsi que de la place des soignants et des élus locaux dans la refonte du processus décisionnel de l’hôpital – c’est le Premier ministre qui l’a annoncé en ouverture du Ségur – est un véritable problème.
D’autre part, j’éprouve une gêne sur le fond lorsque, en plus de rester sourds aux revendications des professionnels concernés, vous drapez dans des valeurs de solidarité et de générosité une logique consistant à déshabiller l’un pour habiller l’autre. En demandant aux salariés de payer des chèques-vacances aux soignants, je crains que vous ne travestissiez, madame la ministre, l’impuissance de l’État.
Vous souhaitez, avec cette proposition de loi, monétiser les dons des Français ? Mais vous démonétisez en réalité un principe auquel les Français sont extrêmement attachés, celui de la solidarité nationale par laquelle chacun cotise selon ses ressources et reçoit selon ses besoins.
Pendant cette crise, on a vu se multiplier les « cagnottes ». Les actions de solidarité, par exemple à l’intérieur d’une entreprise, ne posent aucun problème, tout au contraire, mais soyez clairs.
En avril, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, s’était exprimé dans la presse pour demander aux actionnaires de ne pas être trop gourmands. En écho, les personnels soignants répondent que cette proposition de loi sur le don de chèques-vacances est irrecevable, comme j’ai encore pu le lire ce matin sur une banderole tendue à l’entrée de l’hôpital Saint-Louis. C’est dire s’ils sont attentifs à nos débats !
Les Français attendent plus que des médailles, des primes ou des lois les « autorisant à se montrer solidaires », puisque c’est en ces termes exacts que ce texte a été présenté par son auteur. Ils préféreraient, à juste titre, que la rémunération des soignants soit à la hauteur de la valeur sociale dont ils ont été les témoins. Ils veulent un engagement ferme et une réponse forte de l’État mettant en avant l’exigence de la contribution de chacun selon ses moyens plutôt que selon sa bonne volonté.
Au lieu de cela, vous fermez la porte à toute hausse de la fiscalité sur les plus fortunés et vous choisissez de faire peser le remboursement des 136 milliards d’euros de dette publique sur les cotisations sociales des Français.
Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, madame la ministre. Celle-ci, dans ses fondements, est peut-être plus grave encore. Le groupe socialiste et républicain votera résolument contre ce texte. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Éliane Assassi applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, deux semaines après l’examen de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (PASI), nous nous retrouvons de nouveau pour débattre d’un texte qui semble ne pas faire l’unanimité au sein de cet hémicycle. Pourtant, s’agissant des aspirations des personnels des secteurs sanitaire et médico-social, les problématiques, et même les solutions, sont bien identifiées et partagées par la majorité d’entre nous. Impossible de les ignorer, alors que les manifestations de soignants et les auditions que je mène sur les territoires font émerger les mêmes revendications.
C’est donc probablement le décalage entre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et les demandes des acteurs de terrain qui provoque une certaine forme de malaise, tant chez les soignants que chez les parlementaires. La question de la pertinence et de l’urgence de débattre d’un tel mécanisme se pose en effet, alors que des mesures structurantes doivent être adoptées à l’issue du Ségur de la santé.
Ce texte, qui vise à offrir des chèques-vacances aux professionnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant la crise, trouve selon moi, en premier lieu, un sens économique : par l’émission de chèques-vacances, il permet aux bénéficiaires de participer à la relance du tourisme, activité durement touchée par le Covid-19, ce qui est en soi une bonne chose. Il présente néanmoins plusieurs faiblesses.
D’une part, si j’entrevois dans cette mesure d’abord un bienfait économique, telle n’était pas l’intention première des auteurs de cette proposition de loi, qui entendent apporter aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social la preuve de la reconnaissance de la Nation. Or, malgré les bonnes intentions, nous sommes nombreux à douter que la mesure atteigne réellement son objectif, tant les aspirations du secteur dépassent quelques chèques-vacances.
La question du salaire a souvent été évoquée et figurera, nous l’espérons tous, en bonne place dans les conclusions du Ségur de la santé. Ce que les soignants attendent, c’est une véritable revalorisation de leurs métiers, qui passe par le salaire mais aussi par le recrutement de personnel dans de nombreux services et par une organisation plus agile du système de santé.
Les aides à domicile pourraient, quant à eux, y voir une prime bienvenue, alors que celle négociée entre l’État et les départements tarde à venir. Toutefois, même pour ces métiers particulièrement précaires et dévalorisés, qui ont été en première ligne pendant la crise malgré les difficultés et le manque de matériel, la temporalité et le niveau de la mesure pourraient apparaître en décalage avec les réformes attendues.
Parmi les autres faiblesses de ce texte, soulignées par notre rapporteure, je note tout particulièrement le choix des auteurs concernant les bénéficiaires de la mesure. En effet, alors que de nombreuses professions ont continué à faire leur travail au contact des Français et du virus – je pense notamment aux salariés de la grande distribution et à ceux des services de nettoyage –, comment justifier que seuls les employés des secteurs sanitaire et médico-social bénéficient de ces chèques-vacances ? Néanmoins, élargir l’assiette des bénéficiaires reviendrait à dissoudre encore l’enveloppe disponible, dont nous ne pouvons pas connaître le montant à l’avance. Sur ce point, il ne semble pas y avoir de bonne réponse, ce qui souligne probablement le caractère inabouti de la proposition de loi.
Des doutes subsistent par ailleurs quant au succès de l’entreprise. La majorité du groupe du RDSE approuve le travail effectué par la rapporteure Frédérique Puissat. Celui-ci a permis d’améliorer le dispositif tout en évitant d’alourdir les charges des entreprises, dont un certain nombre entrevoit aujourd’hui un avenir sombre. Cependant, nous pouvons aussi douter de la capacité de nombreux salariés à renoncer à une journée de salaire, quand plusieurs millions d’entre eux ont été placés en chômage partiel et ont ainsi perdu une part de leurs revenus. Il est à craindre que le coût d’administration de la mesure s’avère disproportionné au regard des sommes collectées et de ses effets marginaux.
En résumé, cette proposition de loi représente une marque d’attention et de solidarité, une certaine forme de reconnaissance, qu’il ne faut pas sous-estimer, à l’égard des personnels du monde médical et médico-social. Cependant, ces personnels attendent autre chose, et même plus, du Gouvernement. Par le mot « plus », j’entends des réformes structurantes à la hauteur de l’enjeu. En effet, si le virus semble être derrière nous, il continue de circuler dans le monde. Et d’autres virus suivront ! Les canicules deviendront plus fréquentes, de même que les maladies chroniques, qui prennent une part plus importante dans notre système de soins et appellent des prises en charge au long cours, dans le cadre d’un véritable parcours du patient.
Si l’intention du texte est louable, les personnels concernés méritent davantage qu’une simple mesure, après avoir été trop longtemps délaissés. Ils réclament que l’État investisse dans ce secteur d’avenir, qu’il recrute, améliore les conditions de travail et place le soignant au cœur du processus décisionnel et organisationnel, l’un et l’autre termes n’étant pas incompatibles.
La majorité de mon groupe sera favorable à cette proposition de loi, à condition que celle-ci prévoie des mesures d’accompagnement structurantes, ce à quoi le Ségur devrait aboutir. Que ce texte soit adopté ou non, nous insistons sur le fait que les attentes sont fortes dans les territoires. Plus que des médailles et des chèques-vacances, les soignants réclament des réformes en profondeur ! (Mme Nathalie Delattre applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au cours des derniers mois, les Français n’ont eu de cesse d’inventer de nouvelles solidarités pour apporter un soutien moral aux soignants sous pression face à l’épidémie de la Covid-19. Applaudissements, livraisons de repas chauds dans les services les plus tendus des hôpitaux… : nos concitoyens ont ressenti l’impérieuse nécessité de leur rappeler leur importance et le rôle essentiel qu’ils ont joué et continuent de jouer en cette période inédite. Nous savons tous que ces manifestations sont allées droit au cœur des soignants.
Personnels des secteurs sanitaire et médico-social, personnels des hôpitaux, des établissements pour personnes âgées, des services à domicile et personnels non salariés, qu’ils soient soignants ou non, tous ont multiplié les heures de travail, sans prendre de repos, faute de personnel disponible pour les relever, ou simplement par esprit de dévouement professionnel.
Notre travail de législateur n’est pas de faire des lois d’émotion. Pour autant, lorsqu’une pandémie d’une telle ampleur frappe notre pays, nous ne pouvons rester insensibles au besoin affiché des citoyens. Il n’est, dès lors, pas surprenant que des propositions de loi similaires aient émané de la plupart des bancs du Parlement. Je citerai, par exemple, la proposition de loi déposée par notre collègue Édouard Courtial, ou celles des députés Maxime Minot et Christophe Bouillon.
C’est donc dans un double objectif que l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Christophe Blanchet : faire un geste original envers le personnel soignant en offrant un ou plusieurs jours de congé sous forme de chèques-vacances et permettre aux Français qui le demandent de mettre en place un geste de solidarité correspondant à leur souhait ; c’est peut-être là l’essentiel.
Cela démontre bien que cette proposition n’est en aucun cas destinée à se substituer aux politiques publiques qui visent à apporter une réponse pérenne aux difficultés structurelles des secteurs, que ce soit celui de la santé ou du secteur médico-social.
Pour signifier l’évidence, dois-je rappeler les chantiers engagés avant la crise sanitaire à travers le plan Ma santé 2022 ?
Dois-je rappeler les annonces significatives de ces dernières semaines ? J’entends par là le versement de primes pour les personnels soignants, les mesures financières pour l’hôpital, la meilleure prise en charge de la dépendance.
Dois-je rappeler le lancement du Ségur de la santé, le 25 mai dernier ? Cette grande concertation, impliquant près de 300 acteurs du système de santé, répond à l’engagement du Président de la République d’élaborer, à l’issue de la crise, un plan massif d’investissements et de revalorisation de l’ensemble des carrières : transformation et revalorisation des métiers, nouvelle politique d’investissements et de financement des services de soins, simplification radicale des organisations des équipes… Les conclusions de ces travaux sont attendues en juillet.
De manière plus générale, dois-je détailler l’action actuellement menée par le Gouvernement dans ces domaines, et ainsi répondre aux critiques selon lesquelles nous ne serions pas à la hauteur de la situation ?
Vous le voyez, cette proposition de loi ne peut en rien se substituer à la réforme profonde du système de santé engagée par le Gouvernement. Elle n’est qu’un « plus », qui permet de lier les Français avec ceux qu’ils ont soutenus durant ces trois mois.
D’ailleurs, ce texte comportait initialement un article unique visant à offrir la possibilité aux salariés, dans le secteur public comme dans le secteur privé, de faire don à titre volontaire d’une partie de leurs jours de repos, afin de financer des chèques-vacances au bénéfice de ceux qui ont lutté directement contre la Covid-19. Durant l’examen à l’Assemblée nationale, les députés de la majorité ont souhaité créer un compte spécifique de l’Agence nationale pour les chèques-vacances pour recueillir les dons des particuliers non salariés, tels que les retraités, les indépendants, voire les parlementaires.
Lors de l’examen de la proposition de loi devant la commission des affaires sociales du Sénat, la rapporteure, notre collègue Frédérique Puissat, a déposé un amendement visant à réécrire l’article 1er. Le texte propose désormais la retenue de salaire d’un ou plusieurs jours de travail, et non plus d’un jour de congé.
Cette proposition est très intéressante. Sa quintessence est même partagée par la plupart des groupes, car elle offre un nouveau moyen d’action. Pour autant, pourquoi la mettre en opposition avec le projet initial, en remplaçant le jour de congé par cette nouvelle écriture ? La force du bicamérisme réside souvent dans la complémentarité des deux chambres. C’est pourquoi nous déposerons un amendement visant à réintroduire le don de jours de repos, offrant ainsi deux possibilités plutôt qu’une au salarié et à l’employeur.
Par ailleurs, nous déposerons un second amendement visant à abaisser le plafond de rémunération des bénéficiaires du dispositif à deux SMIC, afin d’amplifier la mesure pour celles et ceux qui, en première ligne, en ont le plus besoin.
Vous l’aurez compris mes chers collègues, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte, sous réserve de l’adoption de notre premier amendement ; dans le cas contraire, et sans grande surprise, nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le secteur médical et hospitalier vient de traverser une crise sanitaire majeure qui a mis pleinement en lumière ses dysfonctionnements et la nécessité d’une réforme d’ampleur – d’une énième réforme, oserais-je dire. Dans ce contexte, je ne cacherai pas que l’examen de cette proposition de loi me laisse perplexe. Je m’interroge sur son opportunité.
Certes, l’idée est généreuse. Durant la crise sanitaire, nombreux ont été les Français qui ont témoigné leur soutien aux personnels soignants exposés au risque de contamination, épuisés par le manque de moyens et la croissance rapide de l’épidémie. Il y a eu les applaudissements de vingt heures, des dons, des mises à disposition de logements, etc. Parmi ces initiatives, l’idée de donner des jours de RTT pour permettre aux soignants de se reposer a germé.
Ce projet trouve aujourd’hui une traduction législative avec un dispositif permettant finalement de convertir des jours de repos en chèques-vacances. Or il ne s’agit pas d’une demande des personnels soignants et sa mise en œuvre soulève de sérieux doutes.
Ce n’est pas une demande des soignants, car ceux-ci ont d’autres attentes.
Tout d’abord, ils souhaitent la revalorisation de leurs salaires et, surtout, de meilleures conditions de travail, dans un contexte de dégradation de l’hôpital public et du système de santé dont nous avons pu constater l’étendue pendant la crise sanitaire et qui date de loin. Le don de chèques-vacances n’apparaît pas comme une priorité. Il pourrait même être perçu par un esprit soupçonneux comme une simple opération de communication.
Ensuite, le dispositif rend nécessaire une intervention législative pour le moins approximative. Nous ne sommes pas dans le cas de figure des lois que nous avons votées en 2014 et 2018. Il était alors question de dons de jours de repos entre salariés d’une même entreprise, destinés à soulager un proche aidant s’occupant d’un enfant malade ou d’une personne en perte d’autonomie. Le transfert d’un jour de congé d’un salarié à un autre est simple, et l’opération est neutre pour l’employeur.
Dans le cas présent, le dispositif qui nous a été présenté s’apparente plutôt à celui de la journée de solidarité, avec une monétisation des journées de travail permettant une sortie de trésorerie en direction de l’Agence nationale pour les chèques-vacances.
Comme l’a souligné notre rapporteur, ce qui est concevable au plan macroéconomique l’est moins à l’échelle individuelle, et le moment semble peu propice pour peser sur l’organisation de l’activité des entreprises, leur comptabilité ainsi que sur leurs charges de secteur public. Je reviendrai sur ce point, en évoquant les modifications apportées au texte par notre rapporteur.
Enfin, l’ANCV obtiendra-t-elle suffisamment de dons pour que l’opération ait un sens ?
Je pense qu’il faut resituer cette proposition de loi dans son contexte émotionnel.
En pleine crise sanitaire, la présence exemplaire des personnels soignants a donné l’envie de les aider en retour. Les risques s’éloignent, et il n’est pas certain que le mouvement sincère de générosité de nos concitoyens se poursuive hors du contexte de crise, chacun retournant à sa vie de tous les jours et à d’autres préoccupations. Sera-t-il alors possible de rassembler un montant réellement utile ? La somme réunie ne sera-t-elle pas disséminée entre les nombreux bénéficiaires potentiels, pour se réduire finalement à quelques euros ? L’absence d’étude d’impact ne permet pas de le savoir.
D’ailleurs, n’existe-t-il pas de façon plus simple de faire un don ? Finalement, l’idée de départ, séduisante, se traduit par une construction juridique complexe qui ne se justifie guère. La proposition de loi que nous sommes chargés d’examiner suscite en définitive de tels doutes quant à son opportunité, sa praticité et son efficacité que nous nous sommes demandé, lors de son examen en commission, quelle position nous devions adopter en tant que législateur.
Après ce que je viens de dire, le rejet de la proposition de loi paraîtrait légitime. Cependant, malgré ces réserves, il me semble difficile de se prononcer contre un texte solidaire. Le Sénat a toujours défendu les intérêts des corps hospitaliers et des personnels soignants. Le rejet d’un texte qui leur est favorable ne serait pas cohérent avec cette démarche et pourrait être mal interprété.
Nous ne pouvions cependant adopter la proposition de loi en l’état, car elle laissait de nombreuses questions dans le flou concernant sa mise en œuvre par les employeurs, ses bénéficiaires, la répartition des sommes données. Nous avons donc, sur proposition de la rapporteure, adopté en commission une série de modifications.
Je tiens à cet égard à féliciter Frédérique Puissat, qui s’est efforcée avec pragmatisme de donner un minimum de portée opérationnelle au texte. La proposition de loi a été intégralement réécrite. Elle repose maintenant sur un don de rémunération, plutôt que sur un don de jours de repos. Ainsi, la solidarité est bien attachée au salarié plutôt qu’à l’employeur et pourra s’appliquer même si le salarié ne dispose pas de jours de repos.
Une limite a été fixée dans le temps, permettant d’évaluer la somme perçue au 31 août et ciblant les personnels ayant travaillé durant la crise sanitaire. La liste fixée par arrêté déterminera les établissements des secteurs sanitaire et médico-social bénéficiaires, et ce sont eux qui seront chargés de répartir les sommes collectées entre leurs personnels.
Si ce texte nous paraît – je regrette encore de le souligner – peu utile, il témoigne cependant d’une intention généreuse et doit être compris ainsi. Il appartient désormais au Gouvernement de s’attaquer aux vrais enjeux de notre politique de santé publique. Le milieu hospitalier et le secteur médico-social attendent des changements radicaux, les choix forts et rapides annoncés par le Premier ministre lors de l’inauguration du Ségur de la santé.
Vous l’aurez compris, il s’agit non pas simplement d’une question de rémunération ou de primes, mais d’engager des réformes structurelles que nous réclamons dans cette enceinte depuis plusieurs années et qui permettraient aux soignants de se consacrer pleinement et sereinement aux métiers qu’ils exercent comme un sacerdoce. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Édouard Courtial.
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, loin des polémiques accessoires, certains sujets doivent dépasser les querelles politiciennes et les clivages partisans.
Accepter l’idée selon laquelle aucune liberté n’est possible sans sécurité, et donc soutenir nos forces de l’ordre, relève indéniablement de ces sujets. Il en est de même, tout aussi sûrement, du dévouement et du sens du devoir dont ont fait preuve les personnels soignants lors de cette crise sanitaire sans précédent.
Souvenez-vous des applaudissements qui résonnaient, il y a quelques semaines encore, chaque soir à vingt heures. Partout, dans les villes et les villages de France, le temps s’arrêtait dans une communion nationale pour rendre hommage à nos personnels soignants, ces héros qui, avec pour seules armes leur volonté et leur humanité, se battaient, avec un courage forçant l’admiration de chacun, contre cette force invisible qui voulait, et veut encore, nous abattre. Tels des roseaux, ils pliaient mais ne rompaient pas, portés par ce souffle qui défiait la tempête : celui d’une Nation retrouvée et unie qui voulait se faire entendre d’un même cœur.
Comment traduire cette émotion extraordinaire et cette reconnaissance unanime ?
Je suis, comme mon collègue Olivier Paccaud, sénateur de l’Oise, un territoire sans doute plus durement touché que d’autres. Je me devais donc d’apporter une réponse concrète et utile. C’est pourquoi, dès le 22 mars, j’ai déposé une proposition de loi permettant à tout salarié de donner un jour de repos aux personnels soignants, entendus dans le sens large. Ces RTT, qui sont des jours non de congé mais de récupération, convenaient parfaitement, sur le plan tant du symbole que du fond, à mon objectif. Cette possibilité n’est offerte, en l’état actuel du droit, qu’aux salariés d’une même entreprise, pour aider à la prise en charge momentanée d’un proche.
Conscient, d’une part, que les personnels soignants ne peuvent souvent pas, compte tenu de leurs missions, prendre leurs jours de RTT et, d’autre part, que leur rémunération n’est pas à la hauteur de leurs responsabilités, j’ai choisi de rendre ces dons monétisables sous forme de primes. Outre que cela ne coûte pas davantage aux entreprises, cette solution permettait de leur donner, même de manière temporaire, davantage de pouvoir d’achat, dont ils disposeraient comme bon leur semble.
Ce texte n’avait bien entendu pas l’ambition de répondre à la problématique beaucoup plus profonde du mal-être du milieu hospitalier et médico-social, qui implique nécessairement une amélioration des conditions de travail et une revalorisation des salaires et des carrières des personnels soignants. Cette aspiration bien légitime, qu’ils expriment encore aujourd’hui dans la rue, le Gouvernement doit y répondre.
Une prime a bien été annoncée pour récompenser leur implication dans la crise, mais il faudra beaucoup plus que cette mesure de court terme. Le Ségur de la santé doit absolument déboucher sur des avancées réelles et durables en la matière. En effet, si la crise a montré la résilience de notre système de santé et de ces personnels, elle a aussi révélé des insuffisances budgétaires profondes et récurrentes que les quatre précédents plans Hôpitaux n’ont pas permis de combler.
Le texte que j’ai proposé était donc avant tout un appel. Or celui-ci a été non seulement entendu, mais aussi plagié par la majorité au Palais-Bourbon, alors que Maxime Minot, député de l’Oise, et moi-même l’avions déposé simultanément à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Je ne suis pas là pour distribuer les bons et les mauvais points ; il nous faut d’abord penser à l’objectif recherché. Pour autant, cette méthode me laisse pour le moins songeur quant à la déontologie de certains députés, à l’opportunité douteuse dont font preuve certains auteurs de textes et à leur volonté d’incarner un nouveau monde. Celui-ci s’avérerait finalement, par certains côtés, bien pire que l’ancien s’il venait à remettre en cause une certaine honnêteté intellectuelle…
Ainsi, la pâle copie inaboutie qui nous est parvenue devait être améliorée. Elle l’a été, fort heureusement, sous la conduite de notre chère rapporteure, Frédérique Puissat. Je la remercie pour son approche constructive, dont le principal effet est d’augmenter la portée de la version initiale, sans pour autant englober entièrement ma proposition.
Je peux entendre l’idée visant à flécher les dons vers des chèques-vacances, pour encourager la reprise d’un secteur déterminant pour notre économie et auquel je suis très attaché : le tourisme. Elle réduit néanmoins considérablement le périmètre de la proposition de loi.
Cela revient, aussi, à priver les personnels soignants d’une grande partie de leur liberté quant à l’usage du don. Et s’ils souhaitaient pouvoir payer les traites de leur maison ou aider leurs enfants ? La monétisation sous forme de primes et pas seulement de chèques-vacances prend alors tout son sens. Cette mesure, que j’avais souhaité faire figurer dans mon texte, n’a pas été comprise à l’Assemblée nationale. Je regrette qu’elle n’ait pas été élargie lors de son examen au Sénat.
Néanmoins, j’entends parfaitement l’argument, tout à fait pertinent, selon lequel le dispositif proposé accroît la base des donateurs par rapport au texte originel. C’est une bonne chose. En effet, en élargissant cette solidarité par le travail, il l’ouvre à tous les salariés et ne la limite pas à ceux d’entre eux qui disposent de jours de congé. En outre, permettre un abondement complémentaire de l’employeur, ainsi que la participation à ce dispositif des non-salariés et des personnes morales via des dons financiers, est tout à fait opportun et souhaitable.
En tout état de cause, je dirai pour conclure à ceux qui l’ignorent, ou voudraient l’ignorer, que l’apport du Sénat est toujours précieux et souvent déterminant ; le rapporteur l’a encore démontré aujourd’hui.
Je suis heureux d’avoir contribué à mettre sur la table cette proposition en faveur des personnels soignants, même si notre gratitude ne sera jamais à la hauteur des vies qu’ils ont sauvées ou des soins qu’ils ont prodigués avec la compassion qui les caractérise, car leur engagement va bien au-delà de leur mission.
Ce don, qui sera peut-être possible demain, cet acte gratuit, solidaire et anonyme, est un écho à la générosité dont ils ont fait preuve. Merci à eux qui ont été la fierté de la Nation pendant cette crise. Ne les décevons pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion génale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.