Don de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social : Article 1er

Don de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social : Article 1er

debate, 16/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Jusqu’au 31 août 2020, tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail afin de financer l’effort de solidarité nationale en reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Dans ce cas, l’employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées.
La somme correspondante est versée par l’employeur à l’Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l’article L. 411-13 du code du tourisme selon des modalités fixées par décret.
Un accord collectif d’entreprise peut prévoir un abondement de l’employeur proportionnel au nombre de journées données par les salariés de l’entreprise.
L’Agence nationale pour les chèques-vacances gère les sommes recueillies en application du présent article sur un compte mis en place à cet effet.
Ce compte peut également être alimenté jusqu’au 31 août 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ainsi que les modalités d’application du dispositif aux agents publics.
II. – L’Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au prorata de leur masse salariale.
L’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances distribués en application du présent II.
Les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent II sont chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans des conditions fixées par décret.
III. – Les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances en application du présent article qui n’ont pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 sont reversées au Trésor public.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais profiter de ce débat pour évoquer la situation des personnels du secteur médico-social, qu’ils relèvent du public ou du privé.
Il est évident que nous devons leur exprimer notre gratitude, car la crise sanitaire a été surmontée grâce à leur travail remarquable et à leur dévouement total au service des patients. Le travail est non seulement une nécessité financière, mais également un élément de dignité au quotidien. Le personnel soignant, quant à lui, a été d’une grande dignité.
Sans entrer dans le détail du présent texte, je vous ferai part de deux réflexions.
Premièrement, les salariés participent déjà au financement du système de santé français au travers des cotisations sociales obligatoires. La présente proposition de loi donne donc l’impression que l’État se déresponsabilise pour que les salariés, au nom de la solidarité nationale, rémunèrent en partie les vacances des soignants. Cela ne me semble pas très ajusté, et je pense que c’est à l’État de payer.
Deuxièmement, le personnel soignant demande des réformes structurelles, et non conjoncturelles. Pendant deux mois, le personnel soignant a dû essentiellement prendre en charge les personnes atteintes du coronavirus. Aujourd’hui, il leur faut s’occuper de tous les autres malades, alors même que de nombreux postes ne sont pas remplacés pendant les vacances.
Fournir des congés payés quand le personnel soignant travaille en sous-effectif, cela n’a pas vraiment de sens ! Les soignants, cela a été dit, veulent de meilleures conditions de travail, davantage d’embauches de personnel qualifié, du matériel pour faire leur travail, des lits pour accueillir dignement ceux qui souffrent et, bien sûr, une revalorisation salariale.
Si l’intention est bonne, ce texte, assez complexe, n’est certainement pas à la hauteur du sujet, compte tenu des difficultés du système de santé français. Je souhaite que le Ségur de la santé, qui vient de s’ouvrir, ne soit pas seulement un grand débat de plus, mais qu’il aboutisse à des propositions extrêmement concrètes et adaptées aux besoins de nos soignants.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : Ce texte a toutes les apparences de la vertu. D’inspiration louable, il constitue un appel à la générosité à l’adresse des personnels soignants, qui ont œuvré pour sauvegarder des vies et protéger les Français de l’épidémie de Covid-19.
L’article 1er de cette proposition de loi vise à permettre aux salariés de renoncer à leurs jours de congé, en vue de la monétisation de ceux-ci.
À la suite des travaux de la commission des affaires sociales, il a été prévu qu’au lieu d’une monétisation des jours de congé, le salarié qui souhaite manifester sa solidarité envers le personnel soignant puisse reverser le montant correspondant à la rémunération d’une ou plusieurs journées de travail. Pour autant, je m’associe aux questionnements et aux réserves émis par Mme le rapporteur. Je m’interroge ainsi sur l’opportunité de ce texte.
L’octroi de chèques-vacances me paraît, tout d’abord, en décalage par rapport aux attentes des personnels soignants.
Je rappelle que d’autres professionnels ont contribué activement à la lutte contre le Covid-19. Bien qu’ils ne soient pas visés par cette proposition de loi, ils méritent tout autant notre reconnaissance.
D’inspiration généreuse, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale apparaît difficilement applicable, à plusieurs titres, mais les travaux menés par notre commission des affaires sociales ont permis de le rendre plus opérationnel. À titre d’exemple, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ne précisait aucunement la manière dont les sommes collectées seraient réparties. Je m’associe, encore une fois, aux interrogations de notre collègue rapporteur : adopter un dispositif aussi flou, en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en définir le fonctionnement, ne constitue pas une méthode adéquate.
Je salue les travaux conduits par la commission des affaires sociales. Ils ont permis de délimiter le dispositif dans le temps, en prévoyant le recueil de dons jusqu’au 31 août 2020, afin que les dispositifs correspondent réellement à une opération liée à l’épidémie de Covid-19. Il paraissait important de fixer une borne chronologique, pour que le dispositif corresponde réellement à une réponse à cette pandémie.
Madame la ministre, les limites de cette proposition de loi – et une certaine tartufferie – sont évidentes. Ce texte, agité à la suite de l’émotion suscitée par la crise sanitaire et de la reconnaissance vis-à-vis du personnel soignant, ne saurait tenir lieu de politique publique de santé.
J’ajouterai un mot sur la médaille. Ce geste, qui se veut éminemment symbolique, en dit long sur une certaine impuissance publique mâtinée, bien sûr, de l’apparat compassionnel. Il me semble être surtout la manifestation d’une forme d’incapacité publique : on préfère agiter avec ostentation des emblèmes ou des amulettes sous le nez de nos concitoyens, qui ont pu mesurer à cette occasion les limites de notre système hospitalier, malade de lui-même.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, ou, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, en vue de leur monétisation,
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Cet amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale, vise à réintroduire la faculté donnée au salarié d’effectuer, en accord avec son employeur, un don de jours de repos, afin de le laisser choisir l’expression de sa solidarité.
Cette proposition repose sur trois bases simples, qui me paraissent importantes.
Premièrement : la logique de l’accord d’entreprise. Tout ce qui favorise le dialogue entre l’employeur et le salarié est une bonne chose.
Deuxièmement : la solidarité transpartisane. J’ai écouté les propos d’Édouard Courtial : le présent amendement permet de réconcilier tout le monde et, ajouté au travail de la rapporteure, il est de nature à améliorer la proposition de loi.
Troisièmement : la logique du bicamérisme. Ce serait une force pour le Sénat que d’être capable de s’entendre autour d’un tel projet de solidarité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : L’avis est défavorable, ce qui signifie que les auteurs de l’amendement ne voteront pas la proposition de loi, ce que je regrette. C’est en effet ce que M. Lévrier a annoncé dans son propos introductif.
Réintroduire cette phrase, qui provient du texte porté à l’Assemblée nationale, revient à complexifier un texte qui n’en a pas besoin. Au demeurant, le dispositif proposé par la commission ne fait pas obstacle à ce qu’un salarié disposant de jours de repos non pris les monétise, dans les conditions actuellement prévues par le droit, et verse la somme correspondante à l’ANCV.
Bien que la mesure proposée soit compatible avec les deux systèmes et que cet amendement soit de compromis, l’avis de la commission, je le répète, est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : En cohérence avec mes propos initiaux, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Guidez, M. Détraigne, Mmes Lopez et de la Provôté, MM. Menonville, Pierre, Le Nay et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Gabouty, Canevet et Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Laugier et Decool, Mmes Sollogoub et Gatel, M. Vogel, Mme Billon, MM. Cazabonne et Kern, Mme Férat, M. P. Martin, Mme Dindar, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Bonfanti-Dossat, M. Houpert, Mmes N. Delattre et Kauffmann, M. Delcros, Mmes Canayer et F. Gerbaud, MM. Longeot et Fouché et Mme Noël, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
personnels
insérer les mots :
et des proches aidants
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les aidants familiaux mentionnés à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles à l’exception des bénéficiaires de la prestation mentionnée à l’article L. 245-11 du même code restés confinés dans leur établissement et les proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3 dudit code à l’exception des bénéficiaires de l’allocation mentionnée au L. 232-8 du même code
III. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’attribution et de distribution des chèques vacances pour les aidants familiaux et les proches aidants mentionnés au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Je pense que je n’aurai pas plus de chance…
Certes, ce texte vise les personnes mobilisées à titre professionnel ; toutefois, sans l’action précieuse des proches aidants, des millions de Français n’auraient pas pu bénéficier d’accompagnement et d’assistance dans leur quotidien. De plus, beaucoup de personnes ont dû cumuler ce qui semble être un « devoir naturel » avec une activité salariée, et ce dans des conditions sanitaires parfois compliquées. Sans eux, c’est tout un pan de notre solidarité nationale qui se serait effondré, et cela n’a pas été sans conséquence sur leur santé physique et morale, notamment lorsque les personnes aidées n’ont pas pu retourner dans leur structure d’accueil, en raison des mesures prises dans le cadre du confinement.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre éligibles au dispositif les personnes qui ont été mobilisées pendant la pandémie de Covid-19 en aidant un proche handicapé ou en perte grave d’autonomie, tout en en excluant les aidants séparés de leur proche aidé durant la période de confinement.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Nous avons discuté de cet amendement en commission, je ne suis donc pas surprise de le voir arriver. J’espérais même qu’il arriverait, afin qu’on puisse débattre du rôle des proches aidants pendant cette période un peu compliquée, comme on en débat d’ailleurs régulièrement, dans cet hémicycle.
Cet amendement vise à élargir la liste des bénéficiaires du dispositif, au risque de rendre celui-ci – on ne sait s’il aura du succès, il faudrait pouvoir lire dans le marc de café pour savoir combien de fonds seront récoltés et distribués – encore plus complexe. L’ANCV nous l’a bien dit, le principe de répartition sera déjà très compliqué pour elle. Cette agence, qui édite les chèques-vacances, a des interlocuteurs qui achètent les chèques-vacances – les CSE ou les organismes sociaux – et a, de l’autre côté, 200 000 contractants qui peuvent en bénéficier. Avec cet amendement, on ajouterait des individualités à ces bénéficiaires, ce qui serait encore plus compliqué.
J’ai donc le regret d’émettre – ma collègue Jocelyne Guidez le sait – un avis défavorable sur cet amendement, mais peut-être serait-il opportun de le retirer, de sorte qu’on puisse remercier tous les proches aidants qui sont intervenus pendant cette crise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, mais je voudrais dire une chose : les amendements sur ce sujet sont généralement largement cosignés et adoptés ici, au Sénat. Or, depuis le début de cette crise, chaque fois qu’un amendement est passé, il a été viré en commission mixte paritaire.
Mes chers collègues, nous nous sommes battus ici, au Sénat, pour faire avancer les choses. Il ne faudrait pas que les proches aidants redeviennent invisibles sous prétexte qu’il serait normal d’aider un membre de sa famille. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ce cas
par les mots :
le cas de la renonciation du salarié à la rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Je retire cet amendement, de même que le suivant, qui étaient liés à mon amendement précédent, l’amendement n° 3 rectifié, qui n’a pas été adopté.

M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.
L’amendement n° 5, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
correspondante
par les mots :
correspondant à cette fraction ou celle correspondant aux jours de repos monétisés
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mmes Lavarde et Billon, MM. Charon, Chasseing, Houpert et Laugier, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Richer, M. Menonville, Mme Duranton, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Dallier, A. Marc, Théophile et Le Gleut, Mme Férat, M. Dufaut, Mme Gruny, M. Détraigne, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Bonhomme et Vaspart, Mmes Ramond et Canayer, MM. Gremillet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Longeot et Decool, Mmes Noël et Mélot, MM. Lagourgue et Fouché, Mme Kauffmann et MM. Laménie et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après les mots :
de chèques-vacances
insérer les mots :
et de coupons sport
II. – Alinéa 9
Après les mots :
des chèques-vacances
insérer les mots :
et des coupons sport
III. – Alinéa 10
Après le mot :
chèques-vacances
insérer les mots :
et des coupons sport
IV. – Alinéa 11
Après les mots :
de chèques-vacances
insérer les mots :
ou de coupons sport
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Cet amendement vise à permettre à l’Agence nationale pour les chèques-vacances de distribuer, non seulement des chèques-vacances, mais également des « coupons sport », eux-mêmes gérés par cette agence. Cette distribution serait fléchée en direction des personnels des secteurs sanitaire et médico-social, en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19.
L’ouverture du dispositif aux « coupons sport » permettrait d’élargir le bénéfice de ce dernier à des organismes supplémentaires. En effet, grâce à ces coupons, c’est vers près de 8 000 structures sportives supplémentaires que les personnels des secteurs concernés pourraient se tourner. Cela permettrait également de promouvoir la pratique sportive, qui a été fortement mise en avant lors de cet épisode et qui est essentielle pour le bien-être de chacun.
Pour ce qui concerne la mise en œuvre effective, le décret prévu dans le texte devrait s’assurer de la bonne répartition entre les chèques-vacances et les « coupons sport », au regard des besoins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je n’ai pas été surprise de cet amendement de Michel Savin, qui intervient souvent, on le sait – c’est un grand sportif, me glisse le président de la commission –, sur cette thématique qui lui est, qui nous est, chère.
Cela dit, ce texte de loi est déjà complexe ; en outre, la demande de Michel Savin est presque satisfaite, puisque 84 % des lieux qui acceptent les « coupons sport » acceptent aussi les chèques-vacances. Si on introduit un autre paramètre dans ce texte et qu’on demande aux bénéficiaires de savoir s’ils veulent des chèques-vacances ou des « coupons sport », on risque d’instaurer un dispositif trop compliqué à mettre en œuvre.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement en raison de la complexité qu’il tend à introduire dans le dispositif, mais si M. Savin pouvait le retirer, au motif qu’il est presque satisfait, ce serait une très bonne chose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : Monsieur Savin, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin : Je suis un peu gêné, parce que Mme le rapporteur, ma collègue – et amie – sénatrice de l’Isère, comme moi, a raison : c’est « presque » satisfait ; ça ne l’est donc pas totalement. Il est dommage qu’on passe à côté de cette possibilité de permettre à ces agents de bénéficier de ce « coupon sport », car 8 000 structures passeront à côté du dispositif.
Cela dit, je ne veux pas que mon amendement soit mis aux voix, parce qu’il serait adopté et ça mettrait en difficulté le rapporteur. (Sourires.) Or je ne veux pas mettre Frédérique Puissat en difficulté. Puisque je suis sûr qu’il n’est pas soutenu par la commission, je le retire.

M. le président : Quelle sagesse ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
triple
par le mot :
double
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Actuellement, la proposition de loi offre le bénéfice de ces chèques-vacances aux personnes ou aux étudiants ayant un salaire inférieur à 3 SMIC, c’est-à-dire à peu près 4 500 euros.
Le président Milon l’a indiqué précédemment, on ne sait absolument pas quel montant on pourra récolter au travers de cette opération. En effet, le fait que, aujourd’hui, les gens sont un peu passés à autre chose, que la crise est derrière eux et qu’ils sont revenus à l’essentiel de leur quotidien risque d’entraîner des recettes assez faibles. Par conséquent, il me paraît important de prioriser le dispositif pour les publics qui ont des salaires les plus faibles. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, d’abaisser le plafond de 3 à 2 SMIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Nous en avons discuté en commission ; c’est très délicat, parce que la question de la fixation du plafond à 2 ou 3 SMIC est compliquée.
Cet amendement a une vertu : il vise à restreindre la liste des bénéficiaires et à rendre le dispositif plus effectif. Néanmoins, ce que je crains, pour ma part, ce sont les effets de bord. En effet, on peut imaginer une infirmière dont le revenu dépasse légèrement, au terme de sa carrière, 2 SMIC, et cette disposition conduirait à lui retirer le bénéfice du dispositif.
La commission a donc émis, sur ma proposition, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)