Don de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social : Vote sur l’ensemble
debate, 16/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je le répète, je regrette que ce soit, une fois de plus, dans la poche des salariés les plus modestes, qui ont subi la crise de plein fouet, qu’on aille chercher des chèques pour les donner aux soignants, parce que l’État s’est complètement défaussé et n’a pas joué son rôle dans la crise du Covid-19. Évidemment, on n’ira pas chercher dans la poche des plus riches – ce serait un crime de toucher à l’ISF ! – ou de ceux qui sont dans les paradis fiscaux, parce que – ô malheur ! – ça les handicaperait énormément…
Je regrette également qu’on n’ait pas inclus dans le dispositif les aidants familiaux, les aides à domicile et les assistantes familiales, qui ont parfois reçu en placement, pendant plusieurs semaines, des enfants en situation de handicap, coupés de leur famille du fait de l’isolement.
Je déplore en outre qu’on ait mis sur le dos des départements, plutôt que sur celui de l’État, le fait de devoir donner ou non une prime aux assistantes familiales et aux aides à domicile. On demande ainsi aux départements de payer alors que, on le sait tous, les départements ne sont pas au mieux de leur forme financière.
La crise coûtera cher à ces derniers, puisque plusieurs d’entre eux, notamment le Pas-de-Calais, dont je suis élue, ont décidé d’offrir la restauration scolaire, en septembre, octobre et novembre, aux enfants, parce que les temps qui arrivent seront très difficiles. Ces dépenses pèseront très lourdement sur les départements. On casse donc jusqu’à l’égalité territoriale, puisque, si on vit dans un département un peu plus aisé ou qui peut se serrer la ceinture, on pourra recevoir la prime et, si on vit dans un autre, qui n’en a pas les moyens, on ne la recevra pas.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Aux raisons, que j’ai exposées, de notre vote contre cette proposition de loi, je veux ajouter deux autres considérations.
La première, c’est que, au cours de mes bientôt trois années dans cet hémicycle, j’ai appris qu’on y était attaché à une certaine efficience de la loi. Or la proposition que vous nous présentez aujourd’hui, bornée au 31 août 2020 – nous sommes le 16 juin –, est telle que, tandis que les appels à la générosité existent par ailleurs et qu’on demande maintenant aux Français de donner une partie de leur salaire – je ne reviens pas sur ce point –, les sommes récoltées seront probablement faibles. Nous sommes donc en train de légiférer de façon quasi anecdotique et inefficiente ; nous ne pouvons pas nous y résoudre.
Ma deuxième considération tient au respect ou plutôt à l’irrespect. Je n’ai jamais vu mettre en place un mécanisme dont les possibles récipiendaires ne veulent pas ! Et ce n’est pas anecdotique ni minoritaire ; toutes les organisations, quelle que soit leur forme – syndicale, collective ou professionnelle –, ont indiqué que cette mesure ne recevait pas leur accord, qu’elles n’en voulaient pas, pour des raisons que j’ai brièvement exposées.
Alors, pourquoi vouloir l’adopter à tout prix ? Soit c’est une opération de communication politique, et ce n’est évidemment pas ça qui nous convaincra de voter pour, soit c’est la marque d’une certaine coupure avec le pays et avec les soignants… Ces derniers sont très nombreux dans les rues, cet après-midi, dans beaucoup de villes de France. La réponse que vous souhaitez leur apporter ne fait pas sens, et nous ne pouvons pas voter, même pour des raisons stratégiques, que j’ai bien entendues, madame la rapporteure, pour une telle réponse.
Nous devons rétablir un fonctionnement commun avec le pays et non envoyer des signaux d’incompréhension. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Je m’exprime en mon nom propre, puisque les votes du groupe du RDSE varieront ; Véronique Guillotin a très bien expliqué, en discussion générale, les questionnements que les uns et les autres ont exprimés sur ces travées.
Pour ma part, j’ai hésité entre le pour, le contre et l’abstention. Je me dis néanmoins qu’il faut voter pour, parce qu’on ne va pas interdire à certains d’avoir envie de donner ; on ne va pas interdire à ceux qui accepteront de donner de le faire.
Comme beaucoup, ici, nous plaçons de grands espoirs dans le Ségur de la santé, parce que cette proposition de loi représente un cataplasme sur une jambe de bois. On peut proposer du temps ou des chèques-vacances, certains proposent même leur résidence de vacances pour que les médecins et autres aides-soignants puissent y résider, ou encore des médailles en chocolat, mais c’est quand même au Gouvernement et à l’État de prendre ses responsabilités.
Cela dit, jamais, à titre personnel, je n’empêcherai un élan de solidarité ; c’est pourquoi je voterai pour cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Cette proposition de loi est assez accessoire, mais elle est fondée sur le volontariat. Elle ne doit surtout pas nous faire oublier la nécessité de revaloriser les salaires et les carrières du personnel concerné dans le cadre du Ségur qui s’entame.
Le groupe Les Indépendants votera pour ce texte, ainsi modifié par la commission, en félicitant, d’ailleurs, Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je reviens à l’instant des manifestations ; les infirmières, les infirmiers et tout le personnel soignant étaient particulièrement nombreux et inquiets ; on voyait s’exprimer, sur les panneaux, leur inquiétude quant à la possibilité d’exercer convenablement leur métier, vu la période qu’ils viennent de vivre.
J’ai cherché des panneaux où l’on demandait ce type de mesure ; je n’en ai pas trouvé. En revanche, j’en ai trouvé qui exprimaient l’inverse, sur lesquels on lisait que les soignants ne voulaient pas faire l’aumône. Quelque part, c’est – mon collègue l’a dit – de l’irrespect ; voilà ce qui est ressorti de ces manifestations : une sensation d’irrespect.
La réponse au problème de l’hôpital public, par rapport à la situation qu’on vient de vivre, ne peut pas consister à demander à la caissière de donner ses congés à un infirmier, qui, ensuite, donnera les siens à un commerçant, via le système de dons Darmanin. Cela ne va pas. Si on va au bout de la logique, cela veut dire que, pour avoir un système de santé et un hôpital qui fonctionnent, tout le monde doit baisser ses salaires, même les plus pauvres, tout le monde doit diviser ses vacances par deux. Ce n’est pas acceptable.
En revanche, on le sait, on a des moyens. Sur la question de la répartition et des salaires les plus importants, là, nous pouvons agir ; mais je pense qu’on n’a pas le courage de le faire. Nous avons eu, il n’a pas très longtemps, un débat sur l’ISF. On nous a dit qu’un rétablissement n’en valait pas la peine, que c’était anecdotique, mais on examine aujourd’hui quelque chose d’anecdotique et tout le monde est content…
Je suis donc un peu attristé de l’image et de la réponse qu’on donne aux personnes qui manifestent actuellement.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
258
Pour l’adoption
169
Contre
89
Le Sénat a adopté.